Loi de finances pour 2018 : Écologie, développement et mobilité durables

Loi de finances pour 2018 : Écologie, développement et mobilité durables

debate, 01/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
11 353 956 598
11 318 137 057
Infrastructures et services de transports
3 209 094 690
3 141 524 082
Affaires maritimes
158 117 455
158 117 455
Paysages, eau et biodiversité
147 807 906
147 807 906
Expertise, information géographique et météorologie
516 136 987
515 130 733
Prévention des risques
849 354 779
839 124 779
Dont titre 2
45 887 596
45 887 596
Énergie, climat et après-mines
426 520 008
426 520 008
Service public de l’énergie
3 043 920 452
3 043 920 452
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
3 003 004 321
3 045 991 642
Dont titre 2
2 797 374 320
2 797 374 320

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-52 est présenté par MM. Montaugé, Jacquin, Courteau, M. Bourquin, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-262 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-277 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, M. Maurey, Mmes Loisier et de la Provôté, MM. Janssens, L. Hervé, Détraigne et Longeot et Mmes Sollogoub et Férat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
275 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
275 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
TOTAL
275 000 000
275 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° II-52.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à abonder le programme 174 de 275 millions d’euros afin d’assurer l’intégralité du financement des territoires à énergie positive pour la croissance verte prévu par le précédent gouvernement, soit 750 millions d’euros.
Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le ministre de la transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destinés à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte à 400 millions d’euros.
Le ministre appelait en conséquence les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV.
Ce désengagement de l’État, à hauteur de 350 millions d’euros, et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiètent fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.
Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le Gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant, d’une part, les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant, d’autre part, en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de 75 millions d’euros.
Franck Montaugé et les coauteurs de l’amendement considèrent néanmoins que cette somme ne suffit pas et souhaitent que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagées via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-262.

M. Daniel Gremillet : J’ajouterai trois points au propos de notre collègue Roland Courteau.
Tout d’abord, le Gouvernement a effectivement lancé un appel à projets sur l’ensemble du territoire.
Ensuite, les collectivités ont pris des engagements jusqu’en 2021 et il est impensable que les crédits de paiement ne soient pas honorés.
Enfin, sur les 350 millions d’euros manquants, 75 millions d’euros ont en effet été fléchés. Mais nous n’avons aucune certitude que ces crédits seront suffisants pour l’année 2018, puisque nous devions a priori avoir une idée plus précise des engagements pris sur les territoires et des moyens nécessaires pour l’exécution 2018.
Nous souhaitons que la parole de l’État soit respectée, pour 2018, mais aussi sur toute la durée des contrats conclus dans nos territoires.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement au nom de la commission des affaires économiques.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l’amendement n° II-277 rectifié bis.

M. Hervé Maurey : Je l’ai dit dans la discussion générale, il est très important que l’État continue de soutenir les collectivités locales dans le combat qu’elles mènent contre le réchauffement climatique.
Nous le savons très bien, les objectifs fixés par les accords de Paris pour lutter contre le réchauffement ne seront atteints que si les territoires se mobilisent très fortement. Tel était d’ailleurs le but de ces contrats.
Il faut donc respecter la parole de l’État et ne pas adresser un signal négatif aux collectivités locales au regard des engagements qu’elles ont pu prendre.
Enfin, on dit toujours que les territoires sont exemplaires. Ce n’est que partiellement exact. Certains territoires ne le sont toujours pas et il faut justement les inciter à le devenir.
Or ces contrats constituent un outil pertinent pour sensibiliser les territoires et les élus à la nécessité de mettre en place des actions pour lutter contre le dérèglement climatique.
Pour toutes ces raisons, j’ai accepté de cosigner l’amendement de mon collègue Claude Kern et je souhaite que l’État débloque les crédits nécessaires pour honorer ses engagements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission partage la préoccupation des élus.
Nous sommes guidés par le respect de la parole donnée et, plus encore, de la signature.
L’État nous annonce 75 millions d’euros supplémentaires au titre de l’année 2017 dans un deuxième projet de loi de finances rectificative.
Les ministres ont également à plusieurs reprises eu l’occasion d’affirmer, ici même lors des questions d’actualité, que les contrats seraient examinés de près et expertisés pour être au rendez-vous.
Vous proposez, mes chers collègues, de prélever des crédits sur les budgets d’organismes publics œuvrant dans les domaines de la météo, de l’hygiène, etc. Je ne veux pas être désagréable, car ses institutions ne le méritent pas, et le rapporteur spécial serait fort marri…

M. Vincent Capo-Canellas : Je le confirme !

M. Jean-François Husson : Vous le comprenez donc, mes chers collègues, nous ne pouvons accepter votre proposition.
La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Toutefois, sur les enjeux, nous sommes unanimes, ou presque.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement est très attaché à l’engagement des territoires dans la transition énergétique et partage totalement l’idée selon laquelle la transition énergétique se fera avec les territoires ou ne se fera pas.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Néanmoins, ces amendements, tels qu’ils sont proposés, auraient pour conséquence d’amputer le programme 159 de plus de 50 % de ses crédits. Serait ainsi supprimée la moitié du budget de Météo France, du CEREMA et de l’IGN, dont nous avons pourtant souligné la situation sensible.
Par ailleurs, l’enveloppe spéciale « transition énergétique », qui finance les TEPCV, n’a pas besoin de 275 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2018, car ceux-ci ne seraient pas consommés au cours du prochain exercice. En effet, cette enveloppe présente à ce jour un solde disponible de 180 millions d’euros de crédits de paiement. Par ailleurs, 75 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits au projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce qui permettra de porter le montant des crédits disponible à 250 millions d’euros, soit l’équivalent des besoins de financement au titre de l’année 2018.
Les porteurs de projets ont été informés par un courrier de Nicolas Hulot que l’engagement de l’État serait honoré sur les TEPCV.
Compte tenu de ces assurances, je suggère le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je voterai cet amendement, qui permettra au Gouvernement de mûrir une réponse sur l’architecture financière lors de la navette, au-delà des bonnes intentions.
Généralement, madame la ministre, c’est Sébastien Lecornu qui est chargé d’entendre nos arguments sur le rôle clé des territoires. Nous nous accordons tous pour dire que ces derniers se situent au cœur de la transition énergétique et climatique.
Toutefois, depuis plusieurs mois, nous sommes tout de même assez surpris.
Le Sénat avait pris la décision assez courageuse de rendre obligatoires les plans climat-air-énergie territoriaux sur l’ensemble des territoires, en créant une compétence nouvelle. Or les PCAET ont totalement disparu du discours gouvernemental. C’est en contradiction avec le cap extrêmement précis et ambitieux qui avait été voté.
De plus, nous devons aujourd’hui discuter plus précisément de deux recettes.
Tout d’abord, comme je l’ai indiqué, on peut parler de « cagnotte » sur le compte affectation spéciale. Sur la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, vous aviez prévu beaucoup plus d’argent que nécessaire. Il y a donc 850 millions d’euros dont on aimerait bien savoir ce qu’ils sont devenus. Ils auraient pu être utilisés, au moins partiellement, pour financer des projets dans les territoires.
Surtout, nous sommes unanimes pour dire que la contribution carbone énergie, que vous augmentez très fortement, ne sera pas égalitaire. Elle concernera notamment les déplacements pendulaires des périurbains encore relativement prisonniers de leur voiture et sera surtout payée par les personnes en situation précaire et les petites classes moyennes.
Si les territoires n’offrent pas de transports publics supplémentaires, s’ils n’assurent pas l’animation des dispositifs que vous avez vous-même annoncés, cela ne marchera pas.
Nous avons voté à l’unanimité, lors de la première partie du projet de loi de finances, la proposition de Mme Lavarde, qui instaure un vrai dispositif. Il est temps maintenant de nous faire une proposition, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : J’avoue ne pas tout comprendre.
Voilà un extrait d’un courrier adressé aux territoires le 14 novembre dernier : « Vous êtes très nombreux à vous inquiéter des remises en cause budgétaires brutales qui vous ont été notifiées. Je partage votre inquiétude, d’autant que rien ne justifie le fait que l’État ne respecte pas sa signature. En effet, je viens d’apprendre du directeur général de la Caisse des dépôts que, contrairement à ce qui a été dit aux parlementaires, il reste 200 millions d’euros de crédits de paiement. » Ce courrier est signé Ségolène Royal…
Que dois-je en conclure ?

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Le groupe CRCE soutiendra ces amendements.
Sur les programmes TEPOS ou TEPCV, les collectivités ont vraiment besoin de visibilité.
J’entends bien qu’on leur accorde 75 millions d’euros pour l’année prochaine, mais, pour se lancer dans des programmes de rénovation thermique, il faut voir à plus long terme. C’est aussi le cas si l’on veut mettre en place des filières.
Je rejoins Ronan Dantec : la transition passe par les territoires. En l’occurrence, nous avons un outil qui fonctionne et qui est reconnu par tous. Nous devons le pérenniser et réfléchir à la manière de le faire perdurer.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : En effet, si la lettre du ministre aux collectivités avait rassuré, il n’y aurait pas cette mobilisation unanime au sein de notre assemblée.
Certes, une réponse a été apportée, mais aucune certitude sur le financement des engagements pris par les territoires.
Il serait dommage, à un moment où la France se veut exemplaire, que l’on baisse la garde et que l’on ne donne pas de garanties d’accompagnement.
Ensuite, j’entends bien ce qu’a indiqué le rapporteur spécial, Jean-François Husson, mais la navette parlementaire sert justement à trouver des solutions et nous ne pouvions pas poser le débat d’une autre manière. Je comprends que cela pèse sur Météo France, qui constitue aussi un sujet difficile, mais aujourd’hui, nous avons besoin de certitudes.
C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui a été voté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Capo-Canellas : À la suite de mon collègue rapporteur spécial Jean-François Husson, et dans le droit fil de ce que plusieurs collègues ont d’ailleurs mentionné, je voudrais insister sur les grandes difficultés que rencontrent déjà l’IGN, Météo France et le CEREMA. Si un amendement venait à retirer des crédits à ces organismes, dont les missions sont importantes, l’ensemble des personnels et des acteurs concernés recevrait ce signal comme une volonté du Sénat d’ajouter encore à leurs difficultés.
Par conséquent, quelles que soient les causes – très certainement être justes par ailleurs – qui justifient de trouver des crédits, je pense qu’il ne faut surtout pas les chercher dans ces trois établissements, qui connaissent déjà des affres budgétaires extrêmement fortes.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je voudrais répéter – je me suis peut-être mal fait comprendre – que les crédits prévus pour l’année prochaine correspondent bien aux besoins de 2018, ce qui est logique pour des crédits de paiement.
Par ailleurs, je m’étonne qu’un courrier signé de Ségolène Royal, sans référence particulière à des crédits budgétaires, soit considéré comme un engagement plus sérieux que l’inscription, dans le projet de loi de finances pour 2018, des crédits de paiement nécessaires. Il arrive aussi à ce gouvernement d’envoyer des courriers pour rassurer les acteurs, mais en l’espèce, nous n’en sommes pas là, puisque nous inscrivons effectivement les crédits qui correspondent aux besoins estimés pour 2018.
Je voudrais également préciser que le Gouvernement est évidemment attentif aux enjeux de financement de la transition énergétique dans les territoires et aux besoins de mobilité mal pris en compte dans certains d’entre eux.
Le premier de ces sujets a vocation à être débattu au sein de la Conférence nationale des territoires et le second est au cœur des réflexions des assises de la mobilité, qui se termineront le 13 décembre prochain.
Je peux vous assurer que l’une des priorités de ces assises est de proposer des solutions alternatives à la voiture individuelle pour les populations – nombreuses – qui, dans les territoires ruraux et périurbains, n’ont aujourd’hui aucun choix.
Il ne s’agit pas seulement d’une question de crédits, mais aussi de gouvernance, puisque, sur 80 % du territoire, il n’y a pas d’autorité organisatrice de la mobilité. On peut donc toujours y prévoir des crédits, personne ne sera à même d’organiser en pratique cette mobilité.
Voilà les précisions que je souhaitais apporter à ce stade de nos débats.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand : Le groupe La République En Marche votera contre ces amendements. On entend souvent parler de la parole de l’État. Or, sur le sujet dont nous débattons, les actes sont au rendez-vous. Mme la ministre vient de l’affirmer clairement. Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : Je ne pourrai pas voter ces amendements, car je crois que nous devons avoir une réflexion globale sur les transferts d’une ligne à l’autre. L’amendement n° II-279 rectifié, que nous allons examiner juste après ce vote, prévoit, de son côté, de retirer 3 millions d’euros sur le programme 205, afin de financer le CEREMA. Ces différents mouvements me semblent dangereux.

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-52, II-262 et II-277 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-279 rectifié, présenté par MM. Tissot et J. Bigot, Mme Guillemot, M. Iacovelli et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
3 000 000
3 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
3 000 000
3 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA –, qui a déjà été mentionné, a été créé en 2014, il y a donc relativement peu de temps. Et à peine a-t-il commencé à fonctionner que, déjà, on lui retire des financements… Cette baisse va naturellement s’accompagner d’une diminution des emplois et des capacités d’action du centre.
Le président du conseil d’administration du CEREMA, M. Gaël Perdriau, a d’ailleurs démissionné pour ne pas cautionner le désengagement extrêmement brutal de l’État.
Cet amendement vise donc à minorer la diminution de la subvention pour charges de service public destinée au CEREMA. Nous souhaitons tout simplement rétablir les crédits du centre, afin de lui donner les moyens de fonctionner et de remplir, avec les collectivités territoriales, les missions qui lui sont confiées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas : À la suite du vote qui vient d’avoir lieu, j’ai envie de dire que cet amendement continue de nous plonger dans la fiction budgétaire…
Comme je l’ai déjà évoqué, le CEREMA connaît une situation particulièrement difficile, il souffre d’un problème budgétaire et d’identité et d’un défaut de projet global.
Cet établissement, qui résulte du regroupement de onze entités, a beaucoup de savoir-faire, mais il est vrai que ses difficultés budgétaires vont entraîner des restructurations sur plusieurs territoires, dont des villes que je connais bien en Île-de-France.
Pour résoudre le problème de cap que je mentionnais, Mme la ministre a annoncé tout à l’heure une mission du conseil général de l’environnement et du développement durable, qui doit se conjuguer avec les réflexions sur la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette mission est la bienvenue, si elle permet de définir un projet mobilisateur pour cet établissement, qui le mérite.
Cet amendement me pose toutefois un problème : il vise à attribuer des crédits au CEREMA, en les prélevant sur ceux destinés aux affaires maritimes.
Or, tout à l’heure, plusieurs orateurs se réjouissaient du fait que le présent projet de loi de finances abondait les crédits destinés aux affaires maritimes de montants qu’ils estimaient avoir été injustement enlevés les années précédentes…
Si je peux comprendre les objectifs des auteurs de ces amendements, je ne crois pas qu’un tel jeu de bonneteau soit finalement une bonne chose.
Nous avons été plusieurs – je l’ai fait pour ma part, certes modestement – à nous préoccuper, dans les débats, du devenir du CEREMA : il faut lui donner une visibilité budgétaire et des moyens. C’est un message global que je partage, mais enlever à une partie de la mission budgétaire pour donner à une autre ne me semble pas de bonne politique.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne peux que souscrire aux propos de M. le rapporteur spécial. Je vous ai fait part du lancement d’une mission sur le CEREMA, qui est aujourd’hui dans une situation difficile ; il me semble important que cet établissement dispose, à l’issue de cette mission, d’une véritable feuille de route.
Pour autant, cela ne doit pas l’empêcher de participer, comme les autres opérateurs, à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Je voudrais aussi insister sur le fait que retirer des crédits au programme « Affaires maritimes », qui assume des missions essentielles – la sécurité en mer, le contrôle des usages en mer, la protection du milieu marin et de la ressource halieutique, le soutien aux armateurs, etc. –, me semble être un très mauvais signal.
Alors que nous avons rétabli les exonérations de charges pour soutenir la flotte de commerce française, cet amendement viendrait amputer les capacités de sécurité maritime et de soutien à notre flotte. C’est pourquoi je demande également le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart : Je souscris aux propos de Mme la ministre. J’ai tenté d’expliquer à la tribune que nous ne faisions pas assez pour la performance des ports français et l’activité de l’économie bleue. Il serait paradoxal de retirer des crédits destinés aux affaires maritimes, alors que j’ai plutôt l’impression qu’il n’y en a pas suffisamment.
En outre, je rappelle que l’amendement précédent a réduit les crédits dédiés à l’expertise, à l’information géographique et à la météorologie, alors que celui-ci les augmente ! Il y a un problème de cohérence.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° II-279 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. Perdriau, président démissionnaire du conseil d’administration du CEREMA, avait reçu des assurances de la part du Président de la République : tout devait être fait pour garantir les capacités d’action du centre.
Cet amendement ne vise pas à opposer les affaires maritimes au CEREMA ; nous souhaitons simplement que cet établissement ait les moyens de fonctionner.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-279 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 53 à 54 quater, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Écologie, développement et mobilité durables