Loi de finances pour 2018 : Article 63

Loi de finances pour 2018 : Article 63

debate, 30/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 842-8. – Pour l’application de l’article L. 842-3, l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de cette allocation, atteignent un montant fixé par décret. »
II. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, la référence à l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code est remplacée par la référence à l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
III. – Le A du V de l’article 99 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-204 est présenté par MM. Bazin et Bocquet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-208 est présenté par M. Tourenne, Mme Grelet-Certenais, MM. Daudigny et Jomier, Mmes Féret, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol et Van Heghe, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° II-226 rectifié ter est présenté par Mmes Dindar, Malet et Guidez, M. Vanlerenberghe et Mme Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-204.

M. Arnaud Bazin : Mes chers collègues, je serai très bref, car nous venons de débattre de cette question en examinant l’amendement n° II-205.
Il s’agit de supprimer l’article 63, pour que les personnes titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes relevant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ou rentes AT-MP, puissent bénéficier de la prime d’activité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l'amendement n° II-208.

M. Jean-Louis Tourenne : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l'amendement n° II-226 rectifié ter.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Le présent article supprime la dérogation en vertu de laquelle les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP sont assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité.
Je rappelle que cette dérogation a été introduite par la loi Travail du 8 août 2016, soit postérieurement à la mise en place de la prime d’activité. Or elle n’est pas complètement cohérente avec l’esprit de ce dispositif.
En effet, le but, le seul but, de la prime d’activité est d’inciter ses bénéficiaires à augmenter les revenus tirés de leur activité. Or ni les rentes AT-MP ni les pensions d’invalidité ne sont des revenus en lien direct avec l’activité du bénéficiaire : ce sont des prestations sociales et des revenus de remplacement. Elles n’ont pas vocation à être assimilées à des revenus d’activité pour le calcul de la prime.
Aussi, le Gouvernement propose de revenir à la logique initiale de ce dispositif. J’ajoute que l’impact de cette mesure est limité : sur 2,58 millions de foyers de bénéficiaires, moins de 10 000 – 9 358, pour être précis – ont bénéficié de la disposition dont il s’agit.
J’ajoute que cette dérogation applicable au calcul est maintenue pour l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, dans les mêmes conditions qu’actuellement : il s’agit d’un minimum social versé sous conditions de ressources. En 2016, 66 000 foyers ont bénéficié à la fois de l’AAH et de la prime d’activité.
Je le répète, aucune modification n’interviendra pour l’AAH. Le renvoi à un décret, et non plus à la loi, pour fixer le seuil est purement formel. Ce seuil n’a pas vocation à évoluer.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-204, II-208 et II-226 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 63 est supprimé.