Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 52 septies
debate, 30/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-207 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Fouché, Bignon, Lagourgue et Decool, Mme Mélot et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 52 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût du Service national universel, la nature de son financement et le calendrier budgétaire afférent.
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Le Président de la République s’est engagé sur la mise en place au cours de son quinquennat d’un service national universel, qui devrait être expérimenté en 2019, c'est-à-dire demain. Nous aurons donc bientôt à en rediscuter.
Dans un rapport de juin 2017, le Sénat avait le premier évalué le coût d’un rétablissement pur et simple du service national à un montant compris entre 15 milliards d’euros et 35 milliards d’euros sur le quinquennat. Il ne s’agit pas aujourd'hui de rétablir le service militaire comme il a existé dans le passé. Ce rapport a heureusement contribué à réorienter la réflexion vers des dispositifs plus réalistes, mais dont le financement demeure flou : combien ce futur dispositif coûtera-t-il ? Le financement sera-t-il interministériel ? Si oui, dans quelles proportions ?
Un grand nombre de questions se posent, comme vous pouvez le constater, qui devraient être éclaircies avant le débat d'orientation des finances publiques de l’année prochaine, eu égard aux difficultés budgétaires et aux choix que nous devons faire. Même si le fait que le budget de la défense soit en augmentation est une source de satisfaction, nous nous interrogeons sur l’ensemble des domaines qu’il faut traiter.
Ce calendrier devrait en outre correspondre à la remise des travaux de la commission chargée d’étudier la question de la création du service national universel. Cette commission pourra ainsi contribuer à la rédaction du rapport que vise le présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique de Legge : Lorsque la ministre est venue devant la commission des finances, elle a indiqué en réponse à la question qui lui était posée que le secrétaire d’État travaillait actuellement sur cet engagement du Président de la République.
Vous demandez la remise d’un rapport dans six mois, cher collègue, or je ne sais pas où nous en serons alors sur cette question. Par ailleurs, je ne doute pas un instant que le ministre associera les parlementaires à ce projet. Avant de demander la remise d’un rapport, peut-être devrions-nous avoir une discussion à cet égard ?
Dans ces conditions, je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly : Pour des raisons similaires, je ne suis pas favorable à cet amendement.
En effet, le Premier ministre a confié à différents corps d’inspection le soin de recenser les dispositifs existants, les formations à la citoyenneté, les budgets qui y sont consacrés, bref de rassembler tous les éléments qui sont nécessaires à la décision, afin de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de créer un service national pour promouvoir la citoyenneté et une culture de l’engagement. Le rapport qui a été demandé aux corps d’inspection sera prochainement remis au Premier ministre.
Par ailleurs, des missions d’information ont été créées dans chacune des deux assemblées. Le Gouvernement associera naturellement les parlementaires à ces réflexions, une fois que ce rapport aura été rendu. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire, pour la bonne information du Parlement, de poser ce principe par voie d’amendement, car cette concertation aura évidemment lieu.
M. le président : Monsieur Guerriau, l'amendement n° II–207 rectifié est-il maintenu ?
M. Joël Guerriau : Nous aurons à cœur de nous impliquer dans ces missions d’information, au sein desquelles nous serons très présents, attentifs et constructifs. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° II-207 rectifié est retiré.