Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 14

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 14

debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-79 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier et Mme Deromedi.
L'amendement n° I-432 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’article L. 1521-1 du même code, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-79 rectifié.

M. Marc Laménie : Les collectivités sont des acteurs majeurs du mécénat au bénéfice de leurs territoires. Les opérateurs des collectivités territoriales tels que les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte contribuent également à mener des actions d’intérêt général. Ces structures locales, de taille petite ou moyenne, qui œuvrent pour le compte de leurs actionnaires publics, sont amenées à solliciter l’appui des entreprises privées locales pour mener à bien leurs missions d’intérêt général et de rayonnement territorial.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-432 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est défendu, madame la présidente. Je n’ai pas l’intention de retarder les débats… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : Magnifique !

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° I-80 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Husson, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Laménie, Mandelli, Leroux, Frassa, Schmitz et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Gremillet et Mme Bories.
L'amendement n° I-433 rectifié bis est présenté par Mme de la Provôté, M. Marseille, Mme Gatel, M. Bockel, Mme Guidez, M. Delcros et Mme N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-80 rectifié.

M. Marc Laménie : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du précédent et vise à modifier l’article 238 bis du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° I-433 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Même motif, même punition : cet amendement est également défendu, madame la présidente !

M. Claude Raynal : Continuons comme cela ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Raynal va être déçu : nous n’allons certainement pas continuer comme cela, certains amendements nécessitant sans doute un plus long débat…
Cela dit, nous avons l’année dernière examiné des amendements similaires qui visaient à étendre la réduction d’impôt aux dons effectués aux sociétés d’économie mixte ou aux sociétés publiques locales agissant dans le domaine du tourisme ou de la culture. Il s’agit là d’une intention extrêmement louable et on comprend bien l’intérêt de prévoir des outils permettant de recueillir des dons pour de telles causes.
Toutefois, il est d’ores et déjà possible d’utiliser un dispositif instauré par la loi de modernisation de l’économie de 2008. Sur l’initiative de collectivités – ville, département, région –, des fonds de dotation peuvent en effet être créés en faveur du tourisme ou du patrimoine, dont les donateurs sont ensuite éligibles à la réduction d’impôt. Il est donc inutile de multiplier à l’envi les dispositifs, d’autant qu’un véhicule particulièrement adapté existe déjà.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission a parlé d’or…

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : … et le Gouvernement émet un avis identique.

Mme la présidente : Monsieur Laménie, les amendements nos I-79 rectifié et I-80 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie : Compte tenu des explications du rapporteur général, je retire ces amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos I-79 rectifié et I-80 rectifié sont retirés.
Madame Goulet, les amendements nos I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je les retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos I-432 rectifié bis et I-433 rectifié bis sont retirés.