Loi de finances pour 2018 : Article 24
debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
taux ≤ 119
0
120
50
121
53
122
60
123
73
124
90
125
113
126
140
127
173
128
210
129
253
130
300
131
353
132
410
133
473
134
540
135
613
136
690
137
773
138
860
139
953
140
1050
141
1153
142
1260
143
1373
144
1490
145
1613
146
1740
147
1873
148
2010
149
2153
150
2300
151
2453
152
2610
153
2773
154
2940
155
3113
156
3290
157
3473
158
3660
159
3853
160
4050
161
4253
162
4460
163
4673
164
4890
165
5113
166
5340
167
5573
168
5810
169
6053
170
6300
171
6553
172
6810
173
7073
174
7340
175
7613
176
7890
177
8173
178
8460
179
8753
180
9050
181
9353
182
9660
183
9973
184
10290
185 ≤ taux
10500
» ;
2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)
Tarif de la taxe
(en euros)
Puissance fiscale ≤ 5
0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7
3 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
5 000
10 <≤ puissance fiscale ≤ 11
8 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16
9 000
16 < puissance fiscale
10 500
»
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-335 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Kerrouche, Tissot et Tourenne et Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Tocqueville, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Taux ≤ 115
0
116
50
117
53
118
60
119
73
120
90
121
113
122
140
123
173
124
210
125
253
126
300
127
353
128
410
129
473
130
540
131
613
132
690
133
773
134
860
135
953
136
1050
137
1153
138
1260
139
1373
140
1490
141
1613
142
1740
143
1873
144
2010
145
2153
146
2300
147
2453
148
2610
149
2773
150
2940
151
3113
152
3290
153
3473
154
3660
155
3853
156
4050
157
4253
158
4460
159
4673
160
4890
161
5113
162
5340
163
5573
164
5810
165
6053
166
6300
167
6553
168
6810
169
7073
170
7340
171
7613
172
7890
173
8173
174
8460
175
8753
176
9050
177
9353
178
9660
179
9973
180
10290
≥ 181
10500
»
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : L’article 24 porte sur le seuil d’application du malus automobile.
Je suis perplexe. L’Union européenne a fixé un objectif de 95 grammes d’émissions de dioxyde de carbone par kilomètre pour les véhicules à l'horizon de 2020. Cet objectif a été repris par le Gouvernement : le ministre de la transition écologique et solidaire l’a inscrit dans son plan Climat, et le chef de l’État a rappelé cet engagement tout récemment à Berlin. Or le présent article, tel qu’il est rédigé, nous fait passer de 127 grammes à 120 grammes par kilomètre, ce qui veut dire que, en deux ans, de 2018 à 2020, il faudra passer de 120 grammes à 95 grammes. La marche est donc particulièrement haute.
Par cet amendement, je vous propose d’emprunter un chemin qui est réellement dans la dynamique de l’objectif retenu par le Gouvernement et par l’Union européenne, en abaissant le seuil pour 2018 à 115 grammes, pour pouvoir atteindre plus facilement les 95 grammes en 2020.
(Mme Catherine Troendlé remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L'amendement n° I-336 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jacquin, Tissot et Tourenne et Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Tocqueville, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)
Tarif de la taxe (en euros)
Motorisations Essence
Motorisations Diesel
Taux ≤ 119
Taux ≤ 99
0
120
100
50
121
101
53
122
102
60
123
103
73
124
104
90
125
105
113
126
106
140
127
107
173
128
108
210
129
109
253
130
110
300
131
111
353
132
112
410
133
113
473
134
114
540
135
115
613
136
116
690
137
117
773
138
118
860
139
119
953
140
120
1050
141
121
1153
142
122
1260
143
123
1373
144
124
1490
145
125
1613
146
126
1740
147
127
1873
148
128
2010
149
129
2153
150
130
2300
151
131
2453
152
132
2610
153
133
2773
154
134
2940
155
135
3113
156
136
3290
157
137
3473
158
138
3660
159
139
3853
160
140
4050
161
141
4253
162
142
4460
163
143
4673
164
144
4890
165
145
5113
166
146
5340
167
147
5573
168
148
5810
169
149
6053
170
150
6300
171
151
6553
172
152
6810
173
153
7073
174
154
7340
175
155
7613
176
156
7890
177
157
8173
178
158
8460
179
159
8753
180
160
9050
181
161
9353
182
162
9660
183
163
9973
184
164
10290
181 ≤ taux
165 ≤ taux
10500
» ;
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Comme on le sait, la pollution de l’air est la troisième cause de mortalité en France, avec 48 000 décès annuels.
Les moteurs diesel, plus que les moteurs à essence, sont particulièrement émetteurs de particules fines. En l’état actuel du projet de loi, comme le tableau nous le montre, il y a encore une quasi-incitation à acquérir du diesel, puisqu’il n’y a pas de défaveur, malgré les objectifs affichés par le Gouvernement, d’ailleurs repris dans un autre article du PLF visant à la convergence entre la fiscalité de l’essence et du diesel. Il n’y a donc aucune incitation à choisir, dans les motorisations fossiles, le moins toxique pour la santé, et encore moins à aller vers des motorisations propres.
En différenciant les deux sources de carburant et en établissant une certaine équité entre l’essence et le diesel, je propose d’agir de façon plus volontaire en faveur non seulement du climat, mais également de la santé publique.
On se rappelle tous les débats du PLFSS – je reviens un moment sur l’amendement n° I-335 rectifié bis –, lors desquels la ministre de la santé n’a pas pu valider l’abaissement à 115 grammes, en faisant référence à la cohérence avec un autre texte. Or cet autre texte, c’est celui qui est en débat aujourd’hui. C’est donc le moment, monsieur le secrétaire d’État, non seulement de faire acte de cohérence avec les engagements pris, mais aussi de rendre service à votre collègue ministre de la santé en actant la diminution à 115 grammes des émissions de CO2 dans le calcul du malus automobile. (M. Didier Guillaume applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements visent à durcir le malus automobile, lequel a déjà été fortement durci. Devons-nous aller plus loin ? À mon sens, il faut, auparavant, une période d’adaptation des constructeurs automobiles, sinon la pente risque d’être totalement irréaliste.
Aujourd’hui, 21 % des véhicules sont « malussés ». Aller au-delà, alors même que l’on n’a pas des constructeurs à même de proposer des véhicules qui soient encore plus performants, risquerait de déséquilibrer le marché et, éventuellement, de provoquer l’effondrement de notre industrie automobile.
Soyons prudents. Nous allons dans le bon sens, le durcissement de la courbe étant déjà sérieux. Le malus est un outil de mutation du parc automobile. Il serait contre-productif de déséquilibrer trop brutalement le marché. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces amendements participent effectivement à la transition écologique et énergétique, mais ils nous posent deux difficultés.
Avec les dispositions proposées par le Gouvernement, le nombre de véhicules diesel « malussés » passera, entre 2017 et 2018, de 15 % à 21 %. Si l’amendement n° I-335 rectifié bis était adopté, ce chiffre passerait à 30 %, ce qui créerait un effet de seuil d’une année sur l’autre trop important, avec un doublement du nombre de véhicules concernés. Dans la mesure où la fiscalité sur le diesel a déjà été durcie, cela nous paraît poser un problème d’acceptabilité, y compris sociale, d’aller aussi vite. Je précise que le Gouvernement reste attaché à l’objectif des 95 grammes à l’horizon de 2020, mais avec une trajectoire un peu moins rapide que la vôtre, monsieur le sénateur.
L’amendement n° I-336 rectifié bis nous pose un problème différent, puisque vous proposez une distinction entre les véhicules diesel et les véhicules essence, alors que le Gouvernement vise plutôt à harmoniser la fiscalité entre les deux types d’énergie. Vous allez donc à rebours de cette volonté de convergence.
Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-335 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-336 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)