Loi de finances pour 2018 : Article 25

Loi de finances pour 2018 : Article 25

debate, 27/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 563,3 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots : « 594,4 millions d’euros en 2018 » ;
2° Au 3, les mots : « 2017 sont inférieurs à 3 202,8 » sont remplacés par les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 ».

Mme la présidente : L'amendement n° I-581, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Lepage, MM. Lozach et Magner, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 214,7
par le nombre :
3 245,8
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le nombre : « 138 » est remplacé par le nombre : « 139 » et le nombre : « 88 » par le nombre : « 89 ».
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : C’est un amendement de repli. À partir du moment où on ne veut pas réformer globalement l’assiette, ce qui résoudrait pourtant le problème, je propose d’augmenter la contribution de 1 euro. Mes chers collègues, 1 euro, c’est moins de 10 centimes d’euro par mois !
J’ai déjà fait cette proposition dans cet hémicycle. À l’époque, M. Copé, qui menait les travaux pour la réforme de l’audiovisuel souhaitée par Nicolas Sarkozy, avait dit : « Moi vivant, il n’y aura pas 1 euro d’augmentation. » Je l’ai proposé, et c’est passé. On m’avait pourtant mis en garde contre une révolution citoyenne, des interpellations dans les territoires de gens censés déjà payer assez de taxes. Résultat : rien ! En revanche, ça a rapporté 25 millions d’euros de plus au service public.
Cette augmentation très minime, de 1 euro, viendrait compenser la baisse qui est intervenue. Et c’est aussi une question de parole donnée ! En effet, en application du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’État, France Télévisions s’était engagée à réduire ses effectifs – un plan de 600 emplois – et à rationaliser. Elle a tenu parole ! Or, tout à coup, on lui annonce que 79 millions d’euros ne seront pas versés pour l’exercice suivant.
Moi, j’essaie de voir comment il est possible de compenser cette perte, de trouver des recettes, puisque l’État n’a plus les moyens. Ce n’est pas grand-chose 1 euro, mais, au moins, on n’aura pas, entre autres problèmes à gérer, à céder des droits appartenant aujourd’hui à France Télévisions. Déjà, le sport ne se regarde plus sur le service public.

Mme Fabienne Keller : C’est vrai !

M. David Assouline : Que reste-t-il sur France Télévisions ? Le Tour de France ? Ça va, il reste la publicité en journée. Le Tournoi des V nations ?

M. Jean-François Husson : Des VI nations !

M. David Assouline : Pour le Tournoi des VI nations, pardon, comme il y a des diffusions le soir, France Télévisions va peut-être devoir céder les droits. En journée, elle peut financer les retransmissions sportives grâce à la publicité, mais, après 20 heures, elle ne le peut plus. Il n’y a plus non plus de football, il n’y a plus rien !
Les grandes compétitions internationales ne seront plus visibles sur le service public, et cela commencera par le rugby, si on ne lui donne pas les moyens d’être compétitive par rapport au privé pour remplir ses missions d’intérêt national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’audiovisuel public bénéficie déjà de 1 euro de plus pour compenser l’inflation. Il y a beaucoup, vraiment beaucoup d’organismes publics et de collectivités qui aimeraient avoir leurs ressources maintenues et même au-delà de l’inflation.
Ici, nombreux sont les représentants des collectivités locales qui ont subi les baisses de DGF et dont les ressources ont parfois diminué du fait des plafonnements. Je pense que nombre d’organismes publics et de collectivités se féliciteraient du maintien de leurs ressources. Là, elles le sont et l’inflation est compensée par la revalorisation automatique de la redevance à hauteur de 1 euro.
L’avis de la commission est évidemment défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cela n’enlèvera sans doute rien à la pugnacité de la défense des amendements par le sénateur Assouline, mais, en cohérence avec les deux amendements précédents, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je reprends la parole, puisque, à chaque fois, on me sort de nouveaux arguments !
Chacun défend sa cause avec conviction, je le conçois, mais on ne peut pas dire que les recettes sont maintenues. Je répète, et le Gouvernement lui-même le reconnaît, qu’il enlève 35 millions d'euros. Le contrat d’objectifs et de moyens s’engageait sur 80 millions d'euros.
J’entends qu’il faudrait incriminer une mauvaise gestion, mais, enfin, vous vous rendez compte de ce que signifie cette amputation pour la direction de France Télévision ? D’un coup, alors qu’elle a passé un accord avec l’État qui portait sur 80 millions d'euros supplémentaires, elle doit soustraire tout de suite de son budget cette perte de recettes. Dans le même temps, on lui demande de bien gérer ! Elle va donc être obligée de supprimer des émissions, des investissements et de céder des droits.
Vous serez tous en colère si les antennes régionales de France 3 dans vos territoires ferment. D’ailleurs, ça a commencé !

M. Alain Fouché : C’est une mauvaise gestion !

M. David Assouline : Ce n’est pas une question de mauvaise gestion. Simplement, à un moment donné, quand il n’y a plus les moyens, on est obligé de réduire la voilure.
Bien sûr qu’on peut rationaliser, j’en suis certain, mais la rationalisation ne doit pas affaiblir le service public. Demain, tout le monde pleurera quand le service public ne sera plus à la hauteur et que les gens cesseront de le regarder. À ce moment-là, ils ne voudront plus payer la redevance. Or, je vous le dis, toutes les enquêtes d’opinion montrent que nos concitoyens font globalement la différence entre le service public et le reste. Ils apprécient la qualité du service public, même si, les uns et les autres, nous aimons plus ou moins certains programmes.
Si l’on parle de créations et d’investissement, sachez que le prix international de la meilleure série internationale a été dernièrement attribué à une série produite par France Télévisions.
Le service public s’est modernisé avec internet, il s’est rationalisé en organisant la chaîne France Info avec Radio France et le service public de l’audiovisuel à l’international. Tout cela existe, avec du personnel qui le porte avec cœur !
Et ici, dans cette enceinte, on laisserait entendre que tout va bien, que le service public en a assez, voire trop. Mais tout le monde râlera si Complément d’enquête ou d’autres émissions de qualité sont supprimés. Eh bien, sachez-le, les gestionnaires du budget de France Télévisions dont les crédits sont réduits de 30 millions d'euros sont obligés de répercuter cette baisse sur leurs investissements et de supprimer des programmes de qualité !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-581.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)