Loi de finances pour 2018 : Article 9 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 9 ter (nouveau)

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 du I et le 5 du II de l’article 266 sexies sont abrogés ;
2° Le 8 de l’article 266 septies est abrogé ;
3° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Les vingt-septième à dernière lignes du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ;
b) Le 7 est abrogé ;
4° L’article 266 terdecies est abrogé.

M. le président : L'amendement n° I-267 rectifié, présenté par Mme Malet, MM. Magras et H. Leroy, Mmes Dindar et Bories et MM. Darnaud, Genest et Rapin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du a du A du I, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2018 » et le chiffre : « 0,75 » est remplacé par le chiffre : « 0,4 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Les collectivités et départements d’outre-mer font face à des enjeux majeurs en matière de continuité et de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique et environnemental. Aussi, ce contexte conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative, mais pénalise les budgets des collectivités, malgré les stratégies menées dans ce domaine.
Si, en métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d’équipements très avancé. Ce n’est pas le cas dans les territoires ultramarins. À la Réunion, par exemple, 75 % des déchets produits par les ménages sont enfouis, en l'absence de modes de traitement et du fait de l'éloignement géographique.
Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris. La modulation demandée est donc l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane et à Mayotte, le temps de rattraper le retard dans la mise en œuvre des outils sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les dispositions de cet amendement soulèvent une question spécifique, qui concerne les tarifs outre-mer, particulièrement à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, à partir de 2018.
Dans le bref temps qui lui a été imparti, la commission a simplement pu noter la différence de tarif : 112 euros par tonne dans ces territoires, contre 150 euros pour la décharge en métropole. C’est donc 75 % du tarif qui est appliqué, notamment, en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion.
Faut-il aller au-delà ? Nous ne disposons pas de l’expertise technique pour en juger, compte tenu de la spécificité de ces territoires.
Je souhaite donc entendre le Gouvernement à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame la sénatrice, les installations de stockage de déchets non dangereux situées à Mayotte et en Guyane bénéficient de tarifs réduits de la TGAP plus importants que ceux dont bénéficient ces mêmes installations situées en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion. Je me permets donc de m’inscrire en faux contre votre présentation factuelle.
Vous proposez d’harmoniser les tarifs entre ces territoires. Cette harmonisation réduirait le caractère incitatif de la TGAP déchets dans ces territoires, ce qui ne serait pas cohérent avec les orientations de la politique gouvernementale.
Si vous le souhaitez, vous pourrez continuer à travailler sur cette question avec Mme Girardin, dans le cadre du volet relatif à l’écologie et à la transition énergétique des assises de l’outre-mer.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : J’ai cosigné cet amendement, bien qu’il ne concerne absolument pas la collectivité que je représente, en tant que président de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Le problème des déchets en outre-mer est un problème de fond, qui ne peut pas trouver de solutions aussi facilement qu’en métropole.
Le sujet est tellement important que mes collègues ont unanimement souhaité qu’un débat de fond soit mené sur la question. Malheureusement, les urgences de notre programme nous ont obligés à reporter ce débat. Néanmoins, nous nous sommes engagés, et les résultats seront connus pour 2019. Ce qu’évoque ma collègue est bien réel : il y a pénalisation d’une situation déjà défavorable.
À titre personnel, si ma collègue maintenait son amendement, non seulement je le voterais, mais je vous inviterais, mes chers collègues, à en faire autant, parce que j’estime qu’elle ne demande qu’un sursis, d’autant que les collectivités concernées se sont engagées à trouver une solution pérenne.

M. le président : Madame Malet, l'amendement n° I-267 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet : En fait, il faut savoir que la Martinique bénéficie d’une baisse, avec la mise en place d’un coefficient multiplicateur de 0,75, mais que cet effort est très insuffisant pour permettre la réalisation des équipements indispensables pour sortir du « tout enfouissement ».
Comme vous le savez, mes chers collègues, le prix élevé des matériaux implantés que nous connaissons multiplie le coût des projets de création de nouveaux équipements.
Certes, je suis prête aussi à travailler avec Mme la ministre des outre-mer, mais, pour l’heure, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame Malet, monsieur Magras, j’entends bien vos arguments. Le problème des déchets en outre-mer est évidemment extrêmement important. J’entends tout à fait qu’il ne peut être réglé de la même manière qu’en métropole.
La seule difficulté ici, c’est que, si cet amendement était adopté, des territoires gagneraient à l’harmonisation, quand d’autres, pour lesquels il y aurait moins d’effets incitatifs, y perdraient.
Je ne crois donc pas que l’adoption de cet amendement réglerait le problème, dont le Gouvernement, du reste, n’ignore pas l’acuité. Il est dommage que vous ne le retiriez pas, puisque son adoption conduirait à opposer des territoires les uns aux d’autres. Je ne pense pas que ce soit la volonté de votre assemblée !
Outre Mme Girardin, M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, s’occupe particulièrement de ces sujets de transition écologique et de déchets dans les collectivités ultramarines. Il me semble qu’une réunion spécifique serait intéressante.
Je le répète, je ne suis pas sûr que l’adoption de cet amendement réglerait le problème, réel, qu’il soulève – j’entends bien que vous souhaitez un dialogue à son sujet. Au contraire, il l’accentuerait pour d’autres collectivités que celle que vous défendez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-267 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 ter, modifié.
(L'article 9 ter est adopté.)