Loi de finances pour 2018 : Article 9 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2018 : Article 9 quinquies (nouveau)

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

M. le président : L'amendement n° I-100, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, je vous propose de supprimer l’article 9 quinquies, qui prolonge le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l’acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou à l’ED95.
Sur le fond, la commission ne juge pas particulièrement pertinent d’utiliser l’outil du suramortissement pour encourager l’acquisition de ce type de véhicules. Surtout, nous sommes dans l’incapacité totale d’obtenir le chiffrage du coût de cette niche fiscale. Nous avions déjà posé la question l’année dernière ; elle était déjà restée sans réponse. Nous ne savons pas si ce dispositif a un coût, ni même s’il est utilisé. Le bleu budgétaire ne contient, en la matière, aucune estimation…
Le Gouvernement arguera peut-être de l’utilité de cette niche. Dans ce cas, il lui appartient de nous donner un chiffrage ; le cas échéant, évidemment, je serai prêt à retirer l’amendement.
Faute de pouvoir connaître le coût de ce suramortissement, dont, en outre, les éventuels utilisateurs n’ont pu être identifiés par la commission, nous en proposons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne dispose pas du chiffrage, monsieur le rapporteur général, mais je m’engage à vous le transmettre, ou à vous le faire connaître en deuxième lecture si vous me réinterrogez sur ce point.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement – j’espère que vous le comprendrez. L’arrêt programmé du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 reviendrait à freiner la dynamique de développement de cette filière.

M. Albéric de Montgolfier : Mais qui utilise ce dispositif ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Certes, je l’entends bien volontiers, pour évaluer une dynamique, encore faut-il connaître le nombre de personnes concernées.
Monsieur le rapporteur général, puisque je n’ai pas en ma possession les éléments que vous me demandez – j’en suis fort confus –, je vous propose que nous en rediscutions en seconde lecture, chiffrage à l’appui.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Les années se suivent et se ressemblent : l’an dernier, nous avions demandé quel était le nombre des véhicules concernés, si tant est qu’il y en ait. Impossible d’obtenir une réponse !
Faute d’une telle réponse, nous supprimons l’article. La commission n’est pas capable de savoir si cet avantage fiscal – il s’agit clairement d’une niche fiscale – est, ou non, utilisé. Si le Gouvernement nous dit qu’elle est utile et qu’elle concerne des milliers de véhicules, nous sommes prêts à l’entendre. Toutefois, nous nous heurtons depuis deux années au mur de la non-réponse ; le meilleur moyen d’avancer nous semble donc de supprimer cet article qui semble inopérant. Nous nettoierions ainsi notre législation.
En revanche, si nous obtenons des réponses précises, je n’aurai évidemment pas d’opposition de fond, seulement des réticences sur la pertinence des dispositifs de suramortissement.
Monsieur le ministre, une nouvelle fois, quel est le nombre de véhicules et d’entreprises concernés ? Quelles sont les filières concernées ? Une réponse nous permettrait d’apprécier la pertinence de ce dispositif sur lequel, je le répète, nous n’avons pour le moment aucune indication.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’entends tout à fait la récrimination du rapporteur général. En tant qu’ancien parlementaire, s’il m’est permis de le dire, je ne puis qu’être d’accord avec lui.
Je vais donc transformer mon avis défavorable en avis de sagesse ; vous pourrez ainsi supprimer l’article. Après tout, le Gouvernement n’avait qu’à vous transmettre les éléments que vous aviez légitimement demandés. Et je reviendrai peut-être, en deuxième lecture, avec des éléments dont, pour l’instant, je ne dispose pas plus que vous.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets donc un avis de sagesse, respectueux de vos demandes de contrôle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Michel Canevet : Bravo !

M. Vincent Éblé : Quel courage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 quinquies est supprimé.