Loi de finances pour 2018 : Article 10
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 50-0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année :
« 1° 170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ;
« 2° 70 000 € s’il s’agit d’autres entreprises. » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « 1ère catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 1° » et les mots : « 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie mentionnée au 2° » ;
– au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé, deux fois, par le mot : « cinquième » ;
– les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au a, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
– les b et f sont abrogés ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou soumises au titre de l’année 1998 à un régime forfaitaire d’imposition » sont supprimés ;
– à la première phrase du second alinéa, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
2° L’article 102 ter est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 70 000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €. » ;
– à la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « la réfaction mentionnée au premier alinéa est réputée » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au premier alinéa est réputé » ;
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier seuil mentionné au premier alinéa est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d’euros la plus proche. » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des limites mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la limite mentionnée » ;
b) Le 3 est abrogé ;
c) À la deuxième phrase du second alinéa du 5, après le mot : « année », il est inséré le mot : « civile » ;
d) Le b du 6 est abrogé ;
3° L’article 151-0 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la fin du 1°, les mots : « les limites mentionnées au 1° du I de l’article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1° du 1 du même article 50-0 » ;
– à la fin du 2°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I du même article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 » ;
– à la fin du 3°, les mots : « les limites mentionnées au 2° du I dudit article 293 B » sont remplacés par les mots : « le seuil prévu au 1 du même article 102 ter » ;
b) Au III, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4° Au second alinéa du 2 du II de l’article 163 quatervicies et au c du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « de la réfaction forfaitaire prévue » sont supprimés ;
5° Après le II de l’article 1586 sexies, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour les entreprises soumises au régime d’imposition défini au 1 de l’article 50-0, la valeur ajoutée est calculée selon les modalités prévues au a du I de l’article 1647 B sexies. »
II. – Au deuxième alinéa du 1° et au 2° du I de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. – A. – 1. Les 1° à 4° du I et le II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Pour les entreprises relevant de plein droit d’un régime réel d’imposition au titre de l’imposition des revenus de l’année 2017 conformément aux dispositions applicables avant l’entrée en vigueur des I et II du présent article, l’option pour un régime réel d’imposition prévue au 4 de l’article 50-0 du code général des impôts doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 53 A du même code pour les impositions dues au titre de l’année 2017.
2. Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions du I s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
B. – L’option prévue au I de l’article 151-0 du code général des impôts pour les revenus de l’année 2018 peut être exercée, dans les conditions prévues au IV du même article, avant le 1er avril 2018.
C. – Le 5° du I s’applique à compter de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2017.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-220 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° I-564 est présenté par M. Raynal, Mme Taillé-Polian, MM. Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande, Lurel et Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Daunis, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-220.
M. Éric Bocquet : L’article 10 prévoit de relever le plafond d’application du régime de la microentreprise en procédant à son doublement, le tout pour un coût de 21 millions d’euros environ.
On rappellera que le régime de la microentreprise concerne potentiellement les 2 millions d’entreprises dépourvues de salariés que compte la France.
Dans cet ensemble – faut-il le souligner ? –, on trouve notamment – c’est là l’une des sources des difficultés du RSI, le régime social des indépendants – la longue cohorte des autoentrepreneurs. Ils sont plus de 1,1 million aujourd’hui, dont un bon tiers, d’ailleurs, n’a pas d’activité. Quant aux deux tiers restants, leur chiffre d’affaires est sans commune mesure avec le relèvement de plafond dont il est ici question : il faut tout de même atteindre 170 000 euros de chiffre d’affaires, ce qui n’est pas rien.
La mesure dont nous parlons devrait donc en définitive priver l’État de 3 millions d’euros de recettes d’impôt sur le revenu, partagés entre 5 900 entreprises environ, soit un avantage limité à 500 euros par an.
Cette disposition pose selon nous certains problèmes de justice et d’équité. Avec un plafond de 170 000 euros, certains entrepreneurs vont bénéficier d’un abattement d’office de 71 % sur leurs revenus et d’une absence tolérée de tenue de comptabilité, s’ajoutant à un dispositif déjà avantageux de prélèvement forfaitaire en matières sociale et fiscale. Ainsi, un entrepreneur qui réaliserait 50 000 euros de chiffre d’affaires n’aurait à payer que 145 euros d’impôt sur le revenu.
Cette réforme n’est pas présentée comme la base d’un avantage fiscal ; force est de constater, néanmoins, que, si elle est adoptée en l’état, la situation des entrepreneurs individuels sera sans doute meilleure que celle des salariés.
Un salaire de 100 000 euros brut par an représente en effet autour de 60 000 euros de cotisations sociales, ledit salarié devant en outre s’acquitter d’un impôt sur le revenu autrement plus important. La distorsion qui pourrait procéder de l’article 10 affecterait la situation des artisans. Mais le problème réside aussi dans la comparaison entre actifs salariés et non-salariés.
Les entreprises n’ont pas grand-chose à gagner, selon nous, de mesures fiscales de ce type. La bonification des prêts accordés aux PME et aux artisans et les primes à l’installation nous paraissent des moyens aussi efficaces de répondre à l’attente des artisans et commerçants individuels.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-564.
M. Claude Raynal : Il est excellemment défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de ces deux amendements sont très critiques à l’égard de l’article 10, ce qui nous paraît extrêmement sévère : ce n’est pas comme s’il s’agissait d’une révolution fantastique !
Dans les faits, le nombre de bénéficiaires devrait être extrêmement réduit : 6 000 autoentrepreneurs seraient concernés. Notre collègue Bocquet vient de le dire, l’impact budgétaire de ce dispositif est chiffré à 21 millions d’euros au total.
Les seuils de sortie du régime microfiscal et du régime microsocial passent respectivement de 82 800 à 170 000 euros pour les activités de vente et de 33 200 à 70 000 euros pour les prestations de services. Mais le seuil de la franchise en base de TVA, lui, n’est pas modifié. Or c’est ce dernier seuil qui intéresse particulièrement les microentrepreneurs. Celui-ci restant identique, le nombre de bénéficiaires du nouveau dispositif sera très réduit : 5 % des 670 000 autoentrepreneurs.
Encore une fois, cet article 10 ne mérite donc ni la critique extrêmement sévère que lui font les auteurs de ces amendements de suppression ni la louange qu’en fera sans doute le Gouvernement. D’ailleurs, ni les autoentrepreneurs, ni les artisans, ni les commerçants n’ont fait beaucoup de bruit pour s’opposer à cette réforme, qui ne change pas grand-chose en pratique, vu le faible nombre de bénéficiaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Ce projet de loi de finances est parfois critiqué, sur certaines travées, au motif suivant : nous n’aiderions que les plus riches, les plus gros, les plus importants, les gagnants de la mondialisation. Sur d’autres travées, c’est la critique inverse qui se fait entendre : nous n’aiderions pas suffisamment les entreprises ; nous devrions faire davantage.
Or nous avons ici l’exemple, me semble-t-il, d’une mesure extrêmement intéressante. Doubler les plafonds du régime d’imposition des microentreprises, c’est simplifier la vie des entrepreneurs, c’est aider à créer, à innover, à entreprendre.
Monsieur le rapporteur général, 40 % des entreprises créées depuis le début de l’année l’ont été sous ce régime de la microentreprise. Ce dispositif est donc un succès. Il permet de fluidifier la vie entrepreneuriale dans sa dimension administrative et d’en alléger les contraintes.
L’article 10 me semble donc important.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-220 et I-564.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° I-355 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Paul et D. Laurent, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, MM. Rapin, Vaspart, Chaize et Priou, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Imbert, MM. Bazin, Lefèvre, Longuet, Bonhomme, Karoutchi, Huré, Milon, Mouiller, Dallier, Brisson, Chatillon, Revet, Nougein, Perrin, Raison, Bouchet, Duplomb, Morisset, Kennel, Cardoux, Buffet, Daubresse, Leleux, Husson et B. Fournier, Mme Deroche, M. Mayet, Mme Canayer, M. Gremillet, Mmes Primas et Deromedi, MM. Gilles et Pointereau, Mme Giudicelli et MM. Pierre et Genest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est ainsi rédigé : « Régime microfiscal » ;
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Cet amendement déposé par Mme Lamure a été soutenu et cosigné par un grand nombre de nos collègues. Je ne sais s’ils l’ont fait par amour, par amitié ou par conviction…
M. Antoine Lefèvre : Par amour ! (Sourires.)
M. Jean-François Rapin : Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement ne coûterait pas le moindre euro. Il s’agit simplement, en effet, de modifier un titre de l’article 50-0 du code général des impôts, au profit de l’intitulé « Régime microfiscal ».
Mme Lamure propose de créer ainsi un impact psychique auprès des chefs d’entreprise. Nous disions justement à l’instant que le dispositif de la microentreprise ne touchait qu’un faible nombre d’entre eux. Les dispositions proposées à l’article 10, de simplification de la fiscalité et de forfaitisation des charges sociales, sont peut-être le moyen de les stimuler.
Il s’agit en outre, bien sûr, de mettre un terme à l’imbroglio de la franchise de TVA, qui oppose les microentrepreneurs à ceux qui ne peuvent bénéficier de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cet amendement ne changera pas la face du monde ! Elle aura néanmoins le mérite de clarifier les choses.
L’intitulé « Régime des microentreprises » laisse à penser qu’il est question à la fois du régime fiscal et du régime social. Dès lors qu’aucun relèvement du seuil de la franchise de TVA n’est prévu, et qu’il s’agit uniquement de rehausser les seuils fiscaux, il serait peut-être en effet plus précis de parler de régime fiscal.
La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne sais pas si cet amendement est défendu par amitié ou par solidarité… En fait il paraît surtout défendu par erreur ! (Sourires.)
J’espère que le rapporteur général reviendra sur l’avis de sagesse qu’il a émis pour donner un avis défavorable, même si la mesure n’aurait pas d’incidence financière.
Le régime microfiscal qui ne toucherait que le micro-BIC n’est pas le seul. En effet, s’il n’y a qu’un seul régime microsocial, il existe plusieurs régimes microfiscaux. Il y aurait confusion, ce qui irait à l’encontre de ce que vous souhaitez pour les entrepreneurs.
Il existe un régime microfiscal pour les activités agricoles, appelé « micro-BA », et un régime pour les activités non commerciales, notamment les activités libérales, appelé « BNC ». Remplacer le « micro-BIC » par le « régime microfiscal », alors que les autres régimes sont des régimes microfiscaux, serait une source de confusion pour l’administration et pour les entrepreneurs. L’année prochaine, l’un de vos collègues nous demandera alors de nouveau de modifier la dénomination…
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’irai dans le sens de M. le ministre. Le code général des impôts présente déjà quelques difficultés d’accessibilité… (Sourires.) En tant que représentant du Sénat à la commission supérieure de codification, j’éprouve une certaine frustration : nous remettons sur l’ouvrage et nous clarifions un grand nombre de codes, mais pas le code général des impôts, car l’administration que vous dirigez, monsieur le ministre, n’y met pas particulièrement de bonne volonté.
Dans ce cas, le titre est un facteur de confusion en droit. Intituler dans un seul chapitre du code général des impôts « régime microfiscal » un régime qui est exclusif des autres, alors qu’il existe d’autres régimes « micro » applicables à d’autres impositions, serait source de confusion supplémentaire.
Tout en comprenant votre idée, mes chers collègues, de donner une qualification cohérente à l’ensemble des dispositions concernant les toutes petites entreprises, encadrée par la loi, il me semble qu’il vaudrait mieux reporter cette décision.
M. le président : Monsieur Rapin, l'amendement n° I-355 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Rapin : Je loue la volonté de simplification du code général des impôts exprimée par Élisabeth Lamure.
Néanmoins, après consultation des cosignataires, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-355 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)