Loi de finances pour 2018 : Article 12 bis (nouveau)
debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces contrats peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. » ;
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par ailleurs ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-415, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Tout d’abord, je veux procéder à une rectification de mon amendement, à la demande de la commission des finances.
Il s’agirait d’ajouter, au troisième alinéa du I de mon amendement, après les mots « En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, », les mots suivants « et si l’assureur l’accepte ».
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la possibilité offerte, à l’article 12 bis, aux contrats dits « article 83 » ou « loi Madelin », de prévoir le rachat, à partir de la cessation de l’activité professionnelle, de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Ces dispositions garantissent aux bénéficiaires qui partent à la retraite une hausse de pouvoir d’achat, tout en leur assurant des revenus réguliers viagers.
Toutefois, elles ne prennent pas en compte la situation des affiliés des contrats retraite « article 83 », dont l’entreprise souscriptrice aurait disparu ou dont le contrat aurait été résilié. Dans ces cas, aucun avenant au contrat intégrant ces nouvelles dispositions ne peut être proposé par l’assureur au souscripteur, puisqu’il n’y a plus d’entreprise.
Il s’agit de mettre en situation d’égalité certains cas, sans doute marginaux, mais qui existent. D’où cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : S’il est rectifié, la commission y est favorable, parce que cela revient, selon notre analyse, sur un oubli des rédacteurs de l’article 12 bis.
Cet amendement vise en effet à étendre la possibilité de rachat pour les contrats de retraite « article 83 », dont l’entreprise souscriptrice a disparu.
La commission avait demandé à Mme Procaccia de le rectifier, ce qu’elle vient de faire. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, l’avis serait-il toujours favorable si, pour que le texte soit plus compréhensible, la mention « et si l’assureur l’accepte » étaient insérée après les mots « dispositions contractuelles spécifiques ». La phrase se lirait donc ainsi : « En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si l’assureur l’accepte, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions. »
M. Albéric de Montgolfier : Madame la présidente, je maintiens mon avis favorable, car cette rédaction me conviendrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Procaccia, acceptez-vous de modifier ainsi votre amendement ?
Mme Catherine Procaccia : Oui, je l’accepte, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-415 rectifié, présenté par Mme Procaccia, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si l’assureur l’accepte, lorsque les affiliés à ces contrats sont des salariés, ils peuvent opter pour le rachat de la valeur de leurs droits individuels dans les mêmes conditions.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La sagesse de M. le secrétaire d’État irait-elle jusqu’à lever le gage ?
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Le Gouvernement ne lève pas le gage.
M. Philippe Dallier : Donc, il n’y a pas d’avis de sagesse !
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Vous avez raison, monsieur le sénateur : le Gouvernement est défavorable à l’amendement, et il est prêt à être battu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où cet amendement est un peu marginal et vous a pris de court, je vous demande que vos services y travaillent pour trouver une solution d’ici à la commission mixte paritaire, plutôt que de maintenir votre avis défavorable.
M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Message entendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-415 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 12 bis, modifié.
(L’article 12 bis est adopté.)