Loi de finances pour 2018 : Article 13

Loi de finances pour 2018 : Article 13

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 213, les mots : « , la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l’article 235 ter ZCA » sont supprimés ;
2° L’article 235 ter ZCA est abrogé.
I bis (nouveau). – Au 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, les références : « , 235 ter ZC et 235 ter ZCA » sont remplacées par la référence : « et 235 ter ZC ».
II. – Les I et I bis s’appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° I-228, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a et à la fin de la première phrase du a bis du I et au premier alinéa du IV, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du a, à la fin de la première phrase du second alinéa du a bis et au premier alinéa du b du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
3° La seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I est supprimée ;
4° Au deuxième alinéa du même a quinquies, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à une majoration de l’imposition d’actes assez courants de la vie des entreprises, singulièrement des groupes, à savoir les cessions de biens, de matériel, de terrains, ou encore de brevets.
Dans les faits, ces opérations sont parfois accompagnées, comme de juste, d’un certain nombre d’évolutions de l’emploi – plutôt à la baisse, à vrai dire, même si des plus-values sont constatées par ailleurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de réévaluer les plus-values à long terme.
Nous ne pouvons pas être favorables à l’augmentation de taux visant à alourdir la fiscalité.
Par ailleurs, le risque est tout simplement qu’il n’y ait bientôt plus d’assiette, si les titres de participation sont transférés à des holdings établies hors de France.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° I-228.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)