Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 13

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 13

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212 bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés ;
2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Le IV bis et le V sont abrogés.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines entreprises paient un montant particulièrement faible d’impôt au regard de leur chiffre d’affaires réel et de leur résultat brut d’exploitation.
En 2018, l’impôt sur les sociétés devrait dégager une recette nette de 28,4 milliards d’euros, largement entamée par le CICE notamment. Celui-ci va dépasser les 21 milliards d’euros et le crédit d’impôt recherche va ajouter 6 milliards d’euros à la facture des pertes de recettes.
Le fascicule bleu « Évaluation des voies et moyens » nous indique que le régime d’intégration des groupes et le régime des sociétés mère-fille constituent des modalités particulières de calcul de l’impôt qui ont coûté 43,8 milliards d’euros de recettes fiscales en 2016.
C'est cette situation problématique qui nous a amenés à déposer le présent amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission ne peut évidemment pas être favorable à un alourdissement de la fiscalité.
Ce n’est pas toujours pour faire de l’optimisation fiscale que les entreprises empruntent ! Elles ont simplement besoin d’investir ; elles ont besoin de financer leur activité ; elles ont besoin de combler leurs problèmes de trésorerie : à ces fins, il leur faut emprunter.
À cet égard, il est normal que les charges financières soient déductibles.
Certes, depuis 2013, la déductibilité de ces charges a été très limitée, mais si l’on restreint encore cette possibilité, cela va être pénalisant pour les entreprises, particulièrement pour celles pour lesquelles vous supprimez les exceptions existantes. Je pense, par exemple, aux concessions de travaux publics.
L’adoption de votre amendement, mon cher collègue, conduirait donc à une aggravation de la fiscalité et à des difficultés pour le financement des entreprises, ce qui serait particulièrement pénalisant pour l’investissement. En effet, pour investir, les entreprises ont bien évidemment besoin de l’emprunt.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, depuis 2013 notamment, les conditions de déductibilité ont été encadrées de manière plutôt équilibrée.
Comme vient de le dire M. le rapporteur général, il n’est pas illogique qu’une entreprise puisse déduire le coût de ses investissements. Au contraire, il faut l’encourager à investir.
Je trouve que le cadre actuel est plutôt équilibré et que durcir ce dispositif, soit par l’augmentation du taux de réintégration, soit par la suppression de certaines exceptions, pourrait fragiliser la situation financière de nos entreprises. Il me semble que personne ne le souhaite dans le contexte actuel.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° I-225 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
2° Le c est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement tend à recentrer l’effort de réduction de la fiscalité des entreprises vers les PME, tout en revenant sur la baisse uniforme du taux facial de l’impôt sur les sociétés jusqu’ici prévu.
Rappelons à ce stade que nous avons, à l’article 2, proposé un barème de l’impôt sur le revenu qui avait la qualité essentielle de permettre aux travailleurs indépendants, eu égard à leurs revenus moyens, de disposer d’un allégement de leur fiscalité.
Forts de notre approche systémique, nous nous occupons désormais de la question de nos PME, c’est-à-dire des entreprises dont le responsable principal est lui-même un salarié, en lieu et place d’un exploitant individuel.
Comme chacun le sait, nous avons vu s’engager un processus de baisse du taux facial de l’impôt sur les sociétés qui pose d’incontestables questions. En effet, il y a belle lurette que la réalité de ce que perçoit l’État en bout de course n’a pas grand-chose à voir avec le taux affiché à l’origine.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Quand nous avons commencé l’examen de ce PLF, j’avais annoncé, au nom de la majorité sénatoriale, que nous approuverions les propositions qui nous semblaient aller dans le bon sens, que nous nous opposerions aux autres et que nous corrigerions ce qui pouvait l’être.
En l’occurrence, je le dis clairement, nous approuvons la baisse de l’impôt sur les sociétés. Nous approuvons cette trajectoire, que le présent amendement tend à supprimer. Nous ne pouvons donc évidemment que nous opposer à celui-ci.
Vous savez, mes chers collègues, que la France fait partie des pays qui ont les taux nominaux d’impôt sur les sociétés les plus élevés. C’est tout à fait défavorable à la compétitivité des entreprises françaises.
Cependant, je reconnais que l’amendement est assez équilibré, puisqu’il relève la fraction des bénéfices des PME pour profiter du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés. À la rigueur, nous aurions pu nous entendre sur ce point, mon cher collègue – il aurait fallu en étudier le coût pour les finances publiques –, mais comme, dans le même temps, votre amendement tend à supprimer la trajectoire de baisse progressive du taux de l’IS, qu’elle approuve, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : M. Bocquet a évoqué les stratégies d’évitement face à l’impôt, qui sont effectivement plus organisées ou plus facilitées pour les grandes que pour les petites entreprises, compte tenu des moyens à leur disposition.
Prenons garde toutefois à ne pas systématiquement chercher à opposer les petites et les grandes entreprises. Les grandes entreprises, c’est 50 % de l’emploi. Les petites, c’est aussi 50 % de l’emploi ! Dans un département rural comme le mien, les Alpes de Haute-Provence, 98 % des entreprises sont des PME. En réalité, toutes ces entreprises forment, ensemble, un bloc économique.
Le Gouvernement propose de baisser l’IS de 33,3 à 25 % sur la durée de la mandature, tout en maintenant le taux réduit de 15 %.
Monsieur le sénateur, je pense que votre proposition ne servirait pas la justice fiscale. Au contraire, elle pourrait générer des stratégies d’évitement fiscal bien inutiles.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° I-226 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous propose de lever la séance après l’examen de l’article 14.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.