Loi de finances pour 2018 : Article 14

Loi de finances pour 2018 : Article 14

debate, 25/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le 1 du IX de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est assimilée à une société établie en France au sens du présent 1 toute société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’avais déposé, sur cet article, un amendement relatif à la taxation des multinationales, notamment des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, dont le dispositif avait déjà été voté par le Sénat.
La commission des finances a jugé que cet amendement ne pouvait pas être présenté en première partie du projet de loi de finances, suggérant qu’il soit déposé sur la seconde partie, ce que je vais bien évidemment faire.
Pour être franche, je n’en comprends pas du tout les raisons. Le motif qui m’a été donné est que l’adoption de cet amendement n’aurait pas d’incidence budgétaire sur les recettes – ni même sur les dépenses, d'ailleurs – de l’exercice 2018.
Selon moi, l’amendement, qui visait à définir l’établissement stable en France comme un établissement ayant réalisé plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires sur le territoire national, avait un impact budgétaire immédiat.
La dernière fois, nous avions voté le même amendement en première partie, à la quasi-unanimité de cette assemblée – M. Karoutchi, notamment, l’avait soutenu.
J’espère qu’il en ira de même cette année dans le cadre de la seconde partie, parce que l’enjeu est considérable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° I-230, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au II de l’article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement complète notre amendement précédent sur la déductibilité des charges financières des entreprises.
Sa rédaction vise à se substituer à un dispositif dit d’assouplissement de l’encadrement de cette déductibilité qui nous laisse craindre que certaines entreprises de notre pays – mais pas toutes – ne fassent l’objet d’opérations de LBO.
Il est temps, mes chers collègues, que nous nous interrogions sérieusement sur les problèmes des entreprises concernées, lesquelles sont rachetées par des acquéreurs endettés qui font ensuite payer la facture aux salariés de l’objet du rachat. On peut penser, en ce moment, à SFR, par exemple, mais il y va également de certaines de nos entreprises familiales de taille intermédiaire.
Notre amendement a pour objet de réduire le seuil d’encadrement des charges financières à 1 million d’euros de charges financières constatées, ce qui n’est tout de même pas le cas de toutes les entreprises, surtout dans un contexte où les lignes de trésorerie sont aujourd’hui avancées à moins de 3 % et les prêts de longue durée aux alentours de 1,5 point.
Une entreprise doit donc emprunter au moins 30 millions d’euros en trésorerie pour être concernée par le présent amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est défavorable aux plus petites entreprises.
Aujourd’hui, les charges sont déductibles jusqu’à 3 millions d’euros. Au-delà, elles sont déductibles dans la limite de 75 %.
L’abaissement de ce seuil à 1 million d’euros serait, par définition, pénalisant pour les plus petites entreprises.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° I-230.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern, n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-638, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Cet amendement vise une modification de la version initiale du texte, telle qu’elle a été amendée à l’Assemblée nationale par la députée Émilie Cariou, avec un avis favorable du Gouvernement, et pour laquelle nous avons laissé passer ce qui pourrait paraître comme une coquille, mais qui, du fait de l’ajout d’une condition supplémentaire pour les sociétés établies dans l’Union européenne par rapport à celles qui le sont en France, pourrait formaliser une restriction de la liberté d’établissement, laquelle est garantie, je le rappelle, par le droit européen.
Il s’agit de traiter de manière identique les situations, que la gestion de la participation soit exercée en France ou dans l’Union.
Dans cet esprit, le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° I-638.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, nous avons examiné 201 amendements au cours de la journée ; il en reste 178 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.