Loi de finances pour 2018 : Article 1er
debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes ;
2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
3° À compter du 1er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, notre groupe a déposé sur ce PLF un certain nombre d’amendements visant à mieux encadrer et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Vous devriez, me semble-t-il, les regarder d’un œil bienveillant. Et, dans le cas contraire, sachez que notre groupe a une volonté très affirmée d’améliorer les dispositifs en la matière.
Le gouvernement précédent avait fait des progrès extrêmement importants dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. J’espère que ce sujet important reste d’actualité.
Je ne doute pas une seule seconde que vous allez « retoquer » certains de nos amendements, mais nous les soutiendrons néanmoins avec énergie, monsieur le ministre !
M. le président : L'amendement n° I-345, présenté par MM. Malhuret, Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d’euros en 2018.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à maintenir les dépenses fiscales au niveau de l’année précédente, avec pour objectif d’alerter le Gouvernement sur les dérapages éventuellement constatés de ces niches.
À l’occasion des échanges qui se sont tenus ce matin en commission des finances, on m’a indiqué que cet amendement n’était peut-être pas pertinent, car fondé sur des évaluations du Gouvernement, et non sur des montants fixes.
J’entends ces remarques d’autant plus que le but de ma proposition étant surtout d’éviter que les amendements déposés par les différents groupes du Sénat n’accroissent cet effet de niche et ses inconvénients.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je partage les propos de notre collègue Emmanuel Capus.
Le souhait, partagé sur un certain nombre de travées, de limiter le montant des dépenses fiscales rejoint l’objet de l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cet amendement aurait donc davantage trouvé sa place dans ce dernier texte.
Par ailleurs, vous fixez très précisément le montant des dépenses fiscales pour 2018 à 89,8 milliards d’euros. Cela voudrait dire que nous sommes capables de connaître à l’euro près le montant des dépenses fiscales. Or, quand vous examinez les « bleus budgétaires », vous constatez que, si certaines dépenses sont évaluées à l’euro près, beaucoup d’autres relèvent d’estimations effectuées à partir d’échantillons. Malheureusement, on ne connaît donc pas réellement le volume des dépenses fiscales, ce qui serait nécessaire pour fonder un texte normatif du type de celui que vous proposez.
J’entends néanmoins l’alerte, nous en avons déjà tenu compte en adoptant l’article 17 du projet de loi de programmation, et nous partageons la même intention.
À la suite de ces explications, vous aurez sans doute à cœur de retirer cet amendement, mon cher collègue. Je vous y invite, en tout cas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Je partage, monsieur le sénateur, l’invitation qui vous est faite à l’instant par le rapporteur général, pour des raisons identiques.
Vous le savez, le Gouvernement souhaite réduire les dépenses fiscales. Différents engagements seront débattus au cours de la discussion, notamment la suppression du CICE. Nous sommes même encore plus ambitieux que vous, avec une volonté de baisser de 14 milliards d’euros les dépenses fiscales à l’horizon 2022. Nous nous sommes engagés, dans le projet de loi de programmation des finances publiques, à limiter le coût des dépenses fiscales à 28 % du montant des recettes fiscales nettes en 2018 et à 25 % en 2022.
Ce souhait de maîtriser la dépense fiscale est partagé et je suis certain que les arguments développés par le rapporteur général et par votre modeste serviteur sauront vous convaincre de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-345 est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Je le retire, monsieur le président, après avoir entendu l’avis de la commission des finances et les observations du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° I-345 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. – Mesures fiscales