Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 2 quater

Loi de finances pour 2018 : Article additionnel après l'article 2 quater

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-370 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Guerriau et Lagourgue.
L'amendement n° I-486 est présenté par Mmes Tocqueville, Bonnefoy et Ghali, MM. Jomier et Marie, Mmes Lienemann et Guillemot, M. Iacovelli, Mme Cartron, MM. Tourenne, Dagbert, Madrelle, Tissot et J. Bigot, Mmes Meunier et Espagnac et M. Courteau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crêtes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau constituant le troisième alinéa du B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement concerne les exploitations d’installations photovoltaïques.
Vous le savez, si vous êtes considérés comme livrant de l’électricité en plus de votre autoconsommation, vous êtes assujettis à la TVA à un taux de 20 %. En revanche, si vous ne faites qu’autoconsommer, vous êtes assujettis à un taux de TVA de 10 %. La règle veut que, par principe, si votre installation n’excède pas 3 kilowatts crêtes, le taux de TVA est de 10 %.
Or cette règle commence à dater. Elle n’est plus vraiment d’actualité par rapport aux capacités techniques des installations actuelles, plus puissantes. L’amendement vise donc à relever le seuil d’application du taux réduit de TVA de 10 % à 6 kilowatts crêtes dans le cadre d’une installation en autoconsommation, avec revente du surplus.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° I-486.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise effectivement à rendre compte de la réalité de ce que sont aujourd'hui les phénomènes d’autoproduction. Il paraît nécessaire de relever le seuil de 3 à 6 kilowatts crêtes afin que nous soyons en situation de favoriser le développement des énergies renouvelables, bien indispensable pour réussir les enjeux de l’accord de Paris.

M. le président : L'amendement n° I-46 rectifié, présenté par MM. Adnot, Decool et Kern n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements identiques visent à relever le seuil en dessous duquel les exploitations d’installations photovoltaïques sont soumises à un taux réduit de TVA de 10 % et non au taux normal de 20 %. Pour ce faire, l’amendement se réfère à un seuil de puissance, qui serait de 6 kilowatts crêtes, contre 3 kilowatts crêtes actuellement, comme l’ont rappelé les auteurs des amendements.
Or ce seuil est fixé, non par la loi, mais par la doctrine de l’administration. Dès lors que nous ne sommes pas dans le droit positif, il serait intéressant d’entendre le Gouvernement pour savoir s’il y a un obstacle au relèvement éventuel du seuil de 3 à 6 kilowatts crêtes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : Un particulier qui produit de l’électricité photovoltaïque et réalise, en plus de son autoconsommation, des livraisons d’électricité dont il tire des recettes est, vous le savez, assujetti à la TVA.
La doctrine administrative admet toutefois qu’un particulier dont la puissance de l’installation photovoltaïque n’excède pas 3 kilowatts crêtes soit présumé comme produisant une électricité intégralement autoconsommée et ne soit pas assujetti à la TVA, ce qui lui permet de bénéficier du taux réduit de 10 % sur son installation photovoltaïque.
Contrairement à ce que laissent penser les éléments exposés, le seuil de 3 kilowatts crêtes n’existe qu’à titre de règle pratique. En fait, un particulier dont l’installation excéderait cette puissance pourrait tout de même bénéficier du taux réduit si son électricité était intégralement autoconsommée.
Cela lève les interrogations soulevées à juste titre par les auteurs des deux amendements identiques. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je ne suis pas certain d’avoir totalement compris la réponse du Gouvernement. Ces deux amendements identiques tiennent compte de l’évolution des choses. Aujourd’hui, ce qui est proposé pour les particuliers est plus proche des 6 kilowatts crêtes que des 3 kilowatts crêtes.
Si j’ai bien compris – mais peut-être ai-je mal compris ? –, adopter les amendements ne changerait à la limite rien. Je considère donc qu’il vaut mieux donner tout de suite le signal en passant à 6 kilowatts crêtes.
Qu’y a-t-il derrière tout cela ? Aujourd'hui, il faut donner un signal aux particuliers. Ils risquent de se trouver confrontés, sur le marché, à des offres de machines, et ils ne sauront pas si le seuil est de 6 ou 3 kilowatts crêtes. Dans ces conditions, on ne va pas s’en sortir ! Il vaut mieux relever tout de suite le seuil à 6 kilowatts crêtes, d’autant que j’ai cru comprendre que cela ne changerait rien.
Il faut s’en tenir au fond et se dire qu’il y a là un enjeu extrêmement important : les particuliers qui investissent ainsi et font de l’autoconsommation nous rapportent à tous, en produisant une électricité financée par de l’épargne privée.

M. Gérard Longuet : Cela ne coûte rien ?

M. Ronan Dantec : Elle n’est pas chère et elle ne remet pas du tout en cause la solidarité nationale puisqu’il n’y a pas de découplement du réseau. Donc, il ne faut pas mélanger. D’après vos propos, mieux vaut passer tout de suite à 6 kilowatts crêtes.

M. le président : Madame Lienemann, l'amendement n° I-486 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le maintiens, pour différentes raisons.
D’abord, j’observe que le rapporteur nous dit que la fixation du seuil relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Or le Gouvernement ne reprend pas cet argument. J’en déduis donc qu’il y a un doute sur ce point.
Ensuite, comme vient de le dire très bien M. Dantec, la réalité, c’est que nous avons quand même, dans ce pays, des freins historiques considérables à l’autoconsommation et à l’autoproduction. On connaît notre histoire et les relations particulières avec le grand opérateur, EDF. Mais nous avons un retard considérable en la matière.
Enfin, nous avons voté, il y a peu de temps – c’était il y a quelques mois, avant le renouvellement sénatorial – une loi permettant de franchir une étape dans l’autoproduction et l’autoconsommation. Il me semble que la fiscalité autour de cette démarche doit être simple et incitative. À mon sens, cet amendement ne va pas ruiner le pays, mais il lui permettra d’accélérer la transition énergétique, qui est indispensable.

M. le président : Monsieur Capus, l'amendement n° I-370 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Il est maintenu, car il a pour objet de clarifier les choses.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Je suis très réservé parce qu’on touche là au système de distribution de l’électricité. Que se passe-t-il ?
Les gens qui ont de l’argent vont s’acheter des installations pour faire de l’autoconsommation. En effet, pour cela, il faut avoir quelques moyens. Ce sont souvent des gens des villes. Ils ne vont plus consommer régulièrement de l’électricité distribuée par le distributeur unique, qui a le monopole. Ces personnes ne feront appel à l’électricité produite par le réseau que pendant les périodes de pointe, c'est-à-dire en période de canicule ou de grand froid.
Il faudra continuer à entretenir les installations du réseau, et il y aura une perte de recettes. N’oubliez pas que l’électricité domestique a un coût unique au niveau du pays, avec une péréquation des tarifs. Globalement, les villes paient pour les campagnes. Je vous mets en garde, car cela peut être inquiétant. Cela me fait un peu penser aux syndicats d’eau : dans les endroits où il y a beaucoup de sources, les gens ne consomment l’eau distribuée par les syndicats que quand ils ne peuvent pas faire autrement, c’est-à-dire en période de sécheresse. Il n’empêche qu’il faut entretenir les installations et faire des frais tout au long de l’année. J’attire donc votre attention sur les risques de déstabiliser le système actuel de distribution de l’électricité !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je voterai ces deux amendements identiques. Je pense que se pose ici la question de savoir si ce type de disposition relève du domaine réglementaire ou du domaine législatif.
Je comprends l’argument sur la péréquation du tarif de l’électricité. Mais, comme ce mode de production d’électricité est encore, malheureusement, très faible, je crois que l’impact de cette disposition en la matière ne sera pas très élevé.
Très honnêtement, je préfère une telle mesure, extrêmement pragmatique et incitative, qui aura des effets immédiats sur notre consommation à la loi, adoptée la semaine dernière, sur l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures en 2040.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benjamin Griveaux (Porte-parole du gouvernement) : J’interviens en espérant que cela nous permettra de trouver un accord.
Premièrement, cette disposition relève de l’instruction fiscale, donc du domaine réglementaire, et même de l’infraréglementaire, voire du plus bas niveau réglementaire.
Deuxièmement, à ce stade de nos discussions, nous n’avons pas de chiffrage. Aussi, je vous propose d’engager un dialogue avec la direction de la législation fiscale, la DLF, à Bercy sur ce sujet afin de chiffrer le dispositif. Si vous en êtes d’accord, cela permettra d’avancer sur cette question.
Au bénéfice de l’engagement de demander à la DLF d’accomplir ce travail de chiffrage, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président : Monsieur Capus, au bénéfice de cet engagement, l'amendement n° I-370 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : En est-il de même, madame Lienemann, pour l'amendement n° I-486 ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’entends ce que dit M. le secrétaire d’État. Si un travail d’exploration sérieux est réalisé, on pourra réexaminer cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, par exemple, ou à tout moment.
Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, car on va inscrire dans la loi ce qui relève aujourd'hui de l’instruction. Je ne souscris pas à ce procédé.

M. le président : Je mets aux voix les deux amendements identiques nos I-370 rectifié bis et I-486.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)