Loi de finances pour 2018 : Article 3 bis (nouveau)
debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 D ainsi rédigé :
« Art. 1414 D. – Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation égal à la somme des montants d’exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents en application du I, du 1° du I bis et du IV de l’article 1414 du présent code ou des articles 1414 A et 1414 C, s’ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu’ils occupent dans l’établissement au 1er janvier de l’année d’imposition.
« Ce dégrèvement ne s’applique pas aux locaux communs et administratifs.
« Le dégrèvement est accordé à l’établissement sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévues au livre des procédures fiscales s’agissant des impôts directs locaux. La réclamation doit être accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition à la taxe d’habitation de l’établissement établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l’année d’imposition qui ne sont pas personnellement imposés à la taxe d’habitation. »
II. – La fraction du dégrèvement prévu à l’article 1414 D du code général des impôts calculée en fonction de la situation de chaque résident des établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est déduite du tarif journalier mentionné au 3° du I de l’article L. 314-2 du même code, mis à la charge du résident en contrepartie des prestations minimales d’hébergement, dites « socle de prestations », fournies par l’établissement en application du troisième alinéa de l’article L. 342-2 dudit code ou, à défaut, remboursée au résident par l’établissement gestionnaire.
Les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles inscrivent sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d’habitation à laquelle ces établissements sont assujettis au titre des locaux d’hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient en application de l’article 1414 D du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° I-145 rectifié bis, présenté par Mme Di Folco, MM. de Legge et Forissier, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière et Puissat, MM. Bazin et Huré, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paul, Lefèvre, Perrin, Raison et Savary, Mme Procaccia, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Laménie, Buffet, Daubresse, Paccaud, Pillet et Leleux, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mouiller, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Husson, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Revet, Pierre et Savin, Mme Lamure et M. Bas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance, exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement traite des EHPAD privés non lucratifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont l’une des composantes de l’offre d’hébergement des EHPAD, mais aussi des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs.
Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes, sont exonérés de la taxe d’habitation. Les EHPAD de statut privé lucratif n’acquittent pas non plus la taxe d’habitation.
Il y a donc là une rupture d’égalité devant les charges publiques pour ces établissements, qui assument pourtant les mêmes missions que les établissements publics et qui ont les mêmes obligations de service public.
Pour les résidents vivant dans des EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd’hui à la taxe d’habitation, cette position favorable devrait être pérennisée.
À défaut d’emprunter la voie de la simplicité, l’amendement n° I-1363 que le Gouvernement a fait adopter à l’Assemblée nationale sur la répercussion du dégrèvement de la taxe d’habitation dans les EHPAD non lucratifs augmente singulièrement le reste à charge de tous les résidents des EHPAD privés non lucratifs. Par ailleurs, il provoque un ressaut tarifaire dans les quelques EHPAD privés non lucratifs assujettis, au détriment des résidents ne bénéficiant pas du dégrèvement. Enfin, il crée encore plus de complexité.
Cet amendement vise à corriger les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Dans le bref temps dont elle a disposé pour examiner cette nuit cet amendement, la commission s’est un peu interrogée, et je m’interroge aussi à titre personnel. J’entends bien l’argumentation de Catherine Procaccia, qui souhaite exonérer les établissements privés à but non lucratif par parallélisme avec les établissements à but lucratif. Or ces établissements visés devraient en théorie être soumis à la fiscalité, même s’il existe des exonérations de fait. C'est la raison pour laquelle nous sommes un peu dubitatifs.
Par ailleurs, je suis assez sceptique, car l’adoption de cette mesure conduirait tout simplement à une perte de recettes pour les collectivités, en raison de la diminution de nombre d’assujettis. C’est notamment le cas pour celles qui bénéficient notamment de la contribution foncière des entreprises, la CFE.
Pour ces raisons, la commission émettrait plutôt un avis défavorable. Mais nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je peux comprendre les raisons de Mme la sénatrice, mais je partage les propos de M. le rapporteur général. Même si vous avez supprimé l’article 3, je tiens à dire que le Gouvernement a pris en considération un certain nombre d’éléments qui concernent les personnes âgées dans les établissements médicaux. Certes, il y a plusieurs types d’établissements, ce qui pose la question que vous évoquez, madame la sénatrice.
L’amendement n°I-1363 du Gouvernement que l’Assemblée nationale a examiné en première lecture répond à votre interrogation. En quoi consiste-t-il ?
Avec le dégrèvement de la taxe d’habitation – si l’on imagine qu’il est mis en place ! –, les députés ont souligné une possible inégalité de traitement pour les personnes âgées se trouvant dans ces établissements. Il y a trois types d’établissements, vous le savez aussi bien que moi.
Premièrement, si la personne jouit totalement de son logement, elle doit, à ce titre, s’acquitter de la taxe d’habitation comme tout citoyen pour n’importe quel appartement ou maison et sera donc concernée par le dégrèvement si celui-ci est mis en place.
Deuxièmement, la personne prise en charge au sein d’un système médico-social ne paye pas de taxe d’habitation, car l’établissement s’en acquitte pour elle en répercutant cette charge sur le prix pratiqué, comme vous l’avez souligné. Le texte du Gouvernement a pris en compte les conséquences de la baisse de la taxe d’habitation, en obligeant les propriétaires et gestionnaires de ces maisons de retraite à diminuer leurs tarifs, car ils peuvent demander le dégrèvement au même titre que n’importe quel contribuable.
Troisièmement, enfin, certains ne paient pas d’impôts, car ce n’est pas prévu dans ces établissements. Dans ce cas, un crédit d’impôt est déjà ouvert, mais il est peu connu. Nous allons le porter à la connaissance de ceux qui pourraient bénéficier de la baisse de la taxe d’habitation, sans, pour autant, la payer aujourd’hui.
La portée de votre amendement est plus large, madame la sénatrice, puisque vous souhaitez exonérer l’intégralité des maisons de retraite médicalisées privées – je ne veux aucunement caricaturer votre proposition.
Nous n’y sommes pas favorables, pour les mêmes arguments que M. le rapporteur. D’abord, cela créerait de nombreux contentieux ; ensuite, de manière générale, nous préférons limiter ce genre d’exonérations. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-145 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-98, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou des articles 1414 A et 1414 C
par les mots :
ou de l'article 1414 A
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-561 rectifié, présenté par Mme Gisèle Jourda, MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume, Mmes Meunier et Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public, personnalisés et non personnalisés, établissements publics totalement exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement prévoit la remise, dans un délai de six mois, d’un rapport d’évaluation du différentiel de charges fiscales entre les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut privé non lucratif et les établissements d’hébergement pour personnes âgées de statut public.
Il s’agit ici de mettre en évidence la différence de traitement entre ces EHPAD qui partagent pourtant les mêmes valeurs de désintéressement et assument les mêmes missions d’intérêt général. Ce rapport permettra certainement d’éclairer cette distorsion et peut-être d’y mettre un terme, si cela est avéré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission pourrait le faire également. Au demeurant, elle émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’émets un avis défavorable, et ce pour deux raisons – veuillez m’en excuser, madame la sénatrice.
D’abord, il revient à votre assemblée d’évaluer le travail du Gouvernement, et non à ce dernier de s’autoévaluer. Mais je peux être à votre disposition et à celle de la commission, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour évaluer cette politique. Saisissez-vous de cette question ! C’est même le rôle institutionnel qui est le vôtre.
Par ailleurs, la demande de rapport est très restrictive, puisque vous ne parlez que de la fiscalité locale, alors que les établissements visés sont concernés par l’intégralité de la fiscalité.
Sur le fond comme sur la forme, nous ne sommes pas opposés au principe d’évaluer la politique gouvernementale – nous nous y soumettons bien volontiers. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-561 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.
(L'article 3 bis est adopté.)