Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 6

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 6

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-219 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Avant l’examen du projet de loi de finances 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : La mise en place voilà quelque temps du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a coûté dès sa création 10 milliards d’euros de ressources publiques, a sans doute nécessité de réduire les dépenses publiques dans d’autres domaines et de procéder à certaines augmentations de droits indirects, notamment du taux normal et des taux réduits de la TVA.
La TVA, qui représente aujourd’hui plus de 50 % des recettes fiscales de l’État, figure largement à la première position s’agissant de nos recettes : des recettes à hauteur de 152 milliards d’euros sont attendues dans ce projet de loi de finances, soit cinq fois plus que l’impôt sur les sociétés, qui est, lui, totalement démembré par les niches, les régimes particuliers et les crédits d’impôt divers et variés.
Les mêmes qui subissent depuis des années le poids des mesures d’allégement du coût du travail en étant confinés à des niveaux de rémunération faibles sont donc appelés à solder les conséquences de ces choix fiscaux antérieurs.
Nous vous proposons, avec cet amendement, de donner un signe pour aller vers une forme de rééquilibrage de notre fiscalité, avec la baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, pour procéder, en compensation, au relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à baisser la TVA de 20 % à 19 %, pour un coût de 7 milliards d’euros. Vous pouvez imaginer le sort de cet amendement…
Plus sérieusement, la France a un taux de TVA de 20 %, un peu inférieur au taux moyen européen de 21,8 %. La France n’est pas simplement au-dessous de la moyenne européenne, elle se caractérise aussi par des exceptions au taux de TVA usuel plus nombreuses qu’ailleurs, avec des taux réduits et des taux super-réduits qui diminuent, sans doute de manière légitime, le produit de cette taxe. Pierre Moscovici, qui est récemment venu devant la commission des finances et la commission des affaires européennes, a rappelé ces exceptions françaises à la TVA, en expliquant que le rendement de cette taxe, comparé au pourcentage du PIB, était sans doute inférieur en France.
D’ailleurs, un certain nombre d’amendements visant à instaurer de nouveaux taux réduits ou super-réduits sur tel ou tel produit nous seront présentés ultérieurement.
La TVA a des inconvénients en termes de pouvoir d’achat, mais elle présente un avantage, très différent comparé à la CSG : elle frappe les produits importés au même taux que les autres. C’est pourquoi les effets de la TVA sont parfois plus vertueux que ceux de la hausse de la CSG, même si le résultat pour chaque foyer est le même : ils subissent sans doute une diminution du revenu disponible.
Nous ne pouvons pas nous permettre ce soir le luxe de perdre 7 milliards d’euros de recettes. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Le montant évoqué est très impressionnant. De plus, monsieur Bocquet, quand bien même nous ferions ce choix, je ne pense pas que la baisse des prix serait au rendez-vous. Or c’est l’effet escompté. Les contribuables s’en apercevraient peu, alors que la baisse fiscale serait extrêmement importante, ce qui serait quelque peu contre-intuitif économiquement.
Enfin, sans refaire le débat sur la CSG et la TVA, ce n’est pas sous cet angle, ni en hausse ni en baisse, que le Gouvernement a choisi de fonder sa fiscalité.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-219 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-359, présenté par MM. Buffet, Retailleau, Allizard, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, Daubresse et Dallier, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Forissier, B. Fournier, Frassa et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mmes Gruny et Imbert, MM. Lefèvre, Leleux, Leroux et Longuet, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pierre, Rapin, Reichardt, Savin et Schmitz et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ».
2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés :
« 1° L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au maximum 200 millions d’euros ;
« 2° L’entreprise réalise au moins 50 % au moins de son chiffre d’affaires annuel total avec la vente de livres au détail et à terme, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ; »
3° Le V est abrogé.
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
III. – Le 3° du I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : L’article 1464 I du code général des impôts exonère de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, une minorité de librairies appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises et bénéficiant du label « Librairie indépendante de référence ».
Cette exonération peut, dans certains cas, être étendue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Le présent amendement a pour objet d’étendre ce régime d’exonération à toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, essentielles au maintien d’un réseau culturel de proximité au sein des centres-villes.
Ces librairies sont confrontées, nous le savons, à une réelle paupérisation en raison des difficultés du secteur de la diffusion du livre, qui est évidemment touché de plein fouet par le recul de la lecture et par la digitalisation de l’économie. La situation s’est aggravée par la concurrence de plus en plus vive de la grande distribution ainsi que par la vente de livres en ligne proposée par des plateformes mondiales, qui bénéficient par ailleurs d’un régime fiscal beaucoup plus favorable.
Alors que le congrès des maires vient de se clôturer et que nous sommes tous engagés dans la dynamisation de nos communes, nous savons tous que les centres-villes ont besoin de cette vie culturelle forte pour pouvoir exister.
La réforme envisagée ne porte atteinte ni à la liberté des collectivités locales d’appliquer ou non le régime d’exonération prévu par l’article 1464 I du code général des impôts, ni aux finances des collectivités locales concernées, l’accroissement du nombre de librairies qui peuvent, par ailleurs, bénéficier du régime d’exonération étant limité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : C’est un vrai sujet. Aussi, la commission a émis un avis de bienveillance.
On ne peut le contester, les librairies indépendantes de centre-ville sont confrontées à de véritables difficultés à cause de la concurrence des grandes plateformes que vous avez citées. Les dispositifs existants méritent d’être revus et étendus à des réseaux de librairies un peu plus importants. La commission voit cet amendement d’un œil très favorable.
Il convient juste de s’interroger – c’est la raison pour laquelle nous souhaitons avoir l’avis du Gouvernement – sur la compatibilité de ce régime avec les règles communautaires applicables aux aides publiques. En fixant un seuil à 200 millions d’euros, ne risque-t-on pas la requalification en aide d’État par rapport au seuil du de minimis ? Cela reste à vérifier.
Sous cette réserve, la commission est favorable à cet amendement, sauf si le Gouvernement fait état d’une difficulté au regard du droit communautaire. Dans ce cas-là, il faudrait alors rectifier le seuil retenu. Sur le fond, il n’y a pas de difficultés majeures.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, j’ai moi-même eu l’occasion de discuter avec un certain nombre des libraires que vous évoquez. Ce secteur mérite en effet d’être soutenu. Vous l’avez rappelé, les collectivités territoriales sont libres de mener des opérations de cette nature. La rédaction que vous proposez comporte un décalage qui nous permettra de vérifier auprès de la Commission européenne le point évoqué par M. le rapporteur général, s’agissant de la règle de minimis. Il ne nous semble pas qu’il y ait de problème à ce titre, mais nous aurons le temps de nous en assurer.

M. Albéric de Montgolfier : C’est à vérifier !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-359 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.