Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 6 bis

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l'article 6 bis

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-144 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Milon, Mouiller, Dallier, Savary, Danesi, de Nicolaÿ, Morisset, Charon et Bazin, Mmes Deroche, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Savin, Laménie et Revet, Mmes Bories et Deromedi, MM. Pierre et Gremillet, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Piednoir, Husson et Vaspart, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Bonne, Longuet, Rapin, Leleux, Paccaud, Paul, Kennel, Saury, Poniatowski, Chaize et D. Laurent, Mmes Di Folco et Lamure et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :
« – les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant ;
« – les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à préciser les choses en matière de taux de TVA applicable pour les travaux d’isolation des toitures.
A priori, pour l’isolation des murs, que ce soit par l’intérieur ou par l’extérieur, il n’y a pas de problème d’interprétation : on sait quel est le taux de TVA applicable.
En ce qui concerne les toitures, contrairement à une idée répandue, l’isolation peut aussi se faire par l’extérieur. Ce fait ne devrait pas perturber ceux qui sont censés vérifier les dossiers en question, mais, manifestement, ils ne considèrent pas toujours que ces travaux entrent dans le champ d’application de la TVA à taux réduit.

M. le président : L'amendement n° I-459 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Tourenne et Iacovelli, Mme Ghali, M. Jomier, Mme Tocqueville, M. Cabanel, Mmes Préville, G. Jourda et Meunier, M. Courteau, Mmes Lubin et Monier, MM. Marie et Dagbert, Mme Grelet-Certenais et MM. Temal et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4. Sont définis comme travaux induits pour la rénovation de la toiture :
« – Les travaux liés au maintien de l’étanchéité consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur (remplacement des tuiles ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité au-dessus de l’isolant
« – Les travaux de toiture consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur : réfection totale de la couverture de la toiture, réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures terrasses, reprise des raccords de fenêtres de toit, des corniches, des évacuations d’eaux pluviales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est presque identique au précédent.
On a retenu comme principe que les travaux induits par des travaux d’isolation entraient dans le champ d’application du taux de TVA de 5,5 %. Pour ce qui concerne les murs, les choses ont été assez bien précisées, mais, à l’évidence, de grandes zones de flou demeurent pour ce qui concerne l’isolation des toitures. Les artisans sont donc assez dépourvus pour savoir à quels travaux s’applique le taux de TVA de 5,5 %. En définitive, les plus prudents n’appliquent pas le taux de 5,5 % pour ces travaux induits ; le coût des chantiers est renchéri d’autant et la démarche d’isolation des toitures s’en trouve entravée.
Je rappelle que, dans bien des cas, l’isolation des toitures est considérée comme plus efficace,…

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … notamment pour l’habitat individuel, que celle des fenêtres et des huisseries.
Il s’agit ici d’une adaptation technique des textes, qui n’est pas de nature à ruiner le pays et favorisera la transition énergétique.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : En l’occurrence, nous sommes à la limite entre le législatif et le réglementaire.

M. Philippe Dallier : Oui !

M. Albéric de Montgolfier : L’objectif est que le Gouvernement précise la doctrine fiscale en matière d’isolation : nous n’avons pas eu le temps d’expertiser ce sujet totalement, mais il semblerait que le Bulletin officiel des finances publiques ne soit pas très clair. Si le Gouvernement apporte les précisions nécessaires et s’engage le cas échéant à préciser la doctrine par écrit, via soit une réponse ministérielle, soit une modification du BOFiP, nous pourrons solliciter le retrait de ces amendements. Mais nous souhaitons d’abord connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Madame Lienemann, monsieur Dallier, si j’ai bien compris, vous ne proposez pas une baisse de TVA supplémentaire ; vous affirmez que l’interprétation de l’administration fiscale pourrait être différente selon que l’on isole la toiture par l’intérieur ou par l’extérieur.

M. Philippe Dallier : C’est ce que j’ai compris !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mon prédécesseur s’était déjà engagé à modifier ou en tout cas à compléter les instructions fiscales sur ce point. Il ne l’a pas fait.
Si la situation est vraiment telle que l’exposent les auteurs des amendements, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. Je demanderai à mon administration de réviser les instructions fiscales d’ici à la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le dispositif que le Sénat aura adopté pourra alors être supprimé.
En revanche, s’il s’agit simplement d’instituer une nouvelle baisse de TVA, et donc une dépense fiscale, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements.
J’aimerais comprendre ce que proposent exactement Mme Lienemann et M. Dallier.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le ministre, je vous le confirme, il s’agit non pas de proposer une baisse de la TVA, mais de préciser à quels travaux s’applique le taux de 5,5 %.
Même pour les toitures couvertes, certains travaux connexes à l’isolation par l’intérieur, par exemple la restauration de l’étanchéité, n’entrent pas clairement dans le champ de la TVA à 5,5 %. Or on peut considérer qu’il s’agit bien de travaux induits.
Le même cadre doit valoir pour les travaux d’isolation par l’extérieur. C’est déjà le cas pour les murs : les travaux de restauration de l’étanchéité sont considérés comme induits, qu’ils soient réalisés de l’intérieur ou de l’extérieur.
Les artisans demandent une clarification. Financer des travaux d’isolation sans s’occuper de la restauration de l’étanchéité ne paraît guère sensé…
Cet amendement assez technique vise à rendre plus lisible et plus rigoureux le cadre d’application du taux réduit de TVA. Il ne s’agit pas d’ouvrir la porte à n’importe quoi. Si vous nous garantissez, monsieur le ministre, qu’un dialogue avec le Gouvernement permettra de clarifier la situation, je suis prête à retirer mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il s’agit donc bien de demander non pas une baisse de la TVA, mais une clarification du dispositif fiscal existant, qui pour l’heure peut être interprété de diverses manières.

M. Philippe Dallier : Voilà !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Plusieurs de mes prédécesseurs avaient déjà pris l’engagement de procéder à une telle clarification, mais peut-être n’ont-ils pas suffisamment bousculé leur administration.
Madame Lienemann, monsieur Dallier, pour ma part, je m’engage à écrire, dès lundi, à la direction de la législation fiscale pour que, à la lumière de nos débats, la question que vous posez puisse être éclaircie au plus vite. Bien entendu, je vous adresserai copie de ce courrier et je suivrai attentivement le dossier.
Au bénéfice de cet engagement, j’aimerais que vous retiriez vos amendements. Sinon, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Albéric de Montgolfier : Mieux vaut retirer ces amendements !

M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° I-144 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-144 rectifié ter est retiré.
Madame Lienemann, l’amendement n° I-459 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-459 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-455 est présenté par M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Delmont-Koropoulis, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Chaize, Mayet, Brisson, Cambon, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Deromedi et Lavarde et MM. Paul et Lefèvre.
L'amendement n° I-465 est présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, les mots : « au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » sont supprimés ;
2° Après la première phrase du II de l'article 270, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées au II de l'article 278 sexies, à l'exception de celles relatives aux locaux mentionnés aux 5 et 8 du I du même article, est liquidée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble. » ;
3° L'article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée sont ceux mentionnés à l'article 278 sexies 0-A pour les opérations suivantes, réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement : » ;
b) Le premier alinéa du I est supprimé ;
c) Au II, les mots : « de 5,5 % » sont supprimés ;
d) Le 2 du III et le IV sont abrogés ;
4° Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies 0-A ainsi rédigé :
« Art. 278 sexies 0-A. - Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :
« 1° 5,5 % pour les livraisons mentionnées aux 4, 5, 8, 11, 11 bis, 12 et 13 du I de cet article et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux ;
« 2° 10 % pour les livraisons mentionnées aux 1, 2, 3, 6, 7, 7 bis et 10 du I de cet article et les livraisons à soi-même d'immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » ;
5° À l'article 278 sexies A, après les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l'article 278-0 bis A ou de 10 % en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies. » ;
6° L'article 284 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, les mots : « au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II et au 1 du III de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II et au III de l'article 278 sexies » et les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « ces taux » ;
b) Au III, les mots : « aux taux prévus au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies ou » sont remplacés par le mot : « mentionnés ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-455.

M. Philippe Dallier : Cet amendement important, qui renvoie au fameux article 52, porte sur un sujet dont on a beaucoup discuté.
Chacun l’a bien compris, la proposition initiale du Gouvernement – réduire de 1,5 milliard d’euros la dépense consacrée aux aides personnalisées au logement, les APL, et demander aux bailleurs sociaux de bien vouloir payer l’addition via une baisse des loyers – ne convient absolument pas à ces derniers, car sa mise en œuvre réduirait de beaucoup leurs capacités d’autofinancement.
Je sais que les discussions continuent entre le Gouvernement et les bailleurs ; de notre côté, nous nous efforçons, ici au Sénat, de trouver une meilleure solution, dont cet amendement constitue le premier volet.
En l’occurrence, nous proposons que, sur les 1,5 milliard d’euros que l’État cherche à dégager, 600 millions d’euros proviennent d’une hausse de la TVA s’appliquant à un certain nombre de travaux. Le détail de ces derniers figure dans le texte de l’amendement.
Une telle proposition peut surprendre, car nous avons beaucoup bataillé, lors des débats budgétaires précédents, pour essayer d’obtenir des gouvernements successifs des baisses de TVA en faveur du secteur de la construction, mais nous nous en sommes expliqués. Seraient exclus du champ de la hausse du taux de TVA proposée les centres d’hébergement d’urgence ou temporaire, les centres pour personnes en situation de handicap, les opérations d’accession sociale à la propriété, le logement locatif dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, le programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, l’accession progressive à la propriété et les organismes de foncier solidaire, avec le mécanisme de bail réel solidaire. Les travaux de rénovation énergétique resteraient soumis au taux de TVA de 5,5 %.
Monsieur le ministre, voilà le premier étage de la fusée. Adopter une telle mesure permettrait d’envoyer un signal positif à l’ensemble du secteur, qui attend de connaître votre position sur cet amendement. Il ne resterait plus ensuite qu’à trouver 900 millions d’euros lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour ne pas dégrader le solde budgétaire. Nous ne sommes pas encore tous d’accord sur les mesures à prévoir à ce titre, mais nous allons travailler pour tenter de parvenir à une solution avec le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-465.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement est identique au précédent. En effet, ces dispositions ont fait l’objet d’un travail collectif visant à répondre aux interrogations du monde du logement et des élus sur la contribution du secteur du logement à l’amélioration de la situation des finances publiques. Il conviendrait à leurs yeux de procéder d’une manière moins brutale, la réduction des APL initialement proposée ne pouvant être compensée uniquement par une baisse des loyers.
L’Assemblée nationale a commencé ce travail en proposant d’instaurer une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Toutefois, le monde du logement et nous-mêmes considérons que cette solution n’est pas satisfaisante. La réflexion n’est pas achevée, mais il nous semble indispensable de commencer aujourd’hui une construction nouvelle qui, nous l’espérons, se pérennisera, afin de rassurer le monde du logement.
Monsieur le ministre, vous le savez, ce qui nous inquiète beaucoup, dans la proposition initiale du Gouvernement de réduire de 60 euros les loyers des bénéficiaires des APL, c’est qu’une telle mesure serait totalement irréversible et ferait perdre définitivement au monde du logement 1,7 milliard d’euros. Je le rappelle, chaque million d’euros d’autofinancement génère 10 millions d’euros d’investissements dans la construction de logements ou la rénovation urbaine. Vous êtes bien placé pour savoir combien il est nécessaire de mettre en œuvre le PNRU. Or les opérateurs centraux en sont les bailleurs sociaux. Qu’adviendra-t-il si ces derniers voient leurs capacités d’autofinancement définitivement amputées ?
Vous connaissez également l’enjeu que représentent les garanties, se chiffrant en milliards d’euros, apportées par tous les niveaux de collectivités territoriales, des communes jusqu’aux régions.
Il faut résoudre l’équation et répondre aux exigences d’équilibre budgétaire, bien sûr, mais nous sommes convaincus qu’il faut trouver une autre voie, équilibrée, que nous commençons ici à tracer.

M. le président : Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’appelle aussi votre attention sur le danger de recourir à la progressivité : elle est selon nous complètement à proscrire !

M. le président : Mes chers collègues, quelle que soit l’importance du sujet abordé, je vous appelle à respecter les temps de parole : nous avons énormément d’amendements à examiner.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je remercie celles et ceux de nos collègues qui, sur toutes les travées, ont essayé d’apporter une réponse à ce vaste problème du financement du logement social. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lorsque nous aborderons l’article 52.
Pour l’heure, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Comme vous le savez, le Gouvernement a ouvert la discussion sur l’article 52, puis sur la politique du logement en général.
Le Gouvernement n’est pas fermé à l’idée de jouer sur la fiscalité, notamment sur la TVA, pour réaliser les économies prévues. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements, dont la rédaction peut toutefois inspirer quelques doutes juridiques. Il y est même, dans l’esprit, favorable, mais leur écriture devra sans doute être corrigée juridiquement à l’Assemblée nationale pour assurer le rendement de 600 millions d’euros envisagé.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : C’est un moment important du débat, puisque nous évoquons ici l’avenir du logement social. Le dossier est complexe, cette discussion étant indissociable de celle que nous aurons sur l’article 52, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Ces amendements tendent à relever le taux de TVA à 10 %, contre 5,5 % actuellement, pour l’acquisition de terrains à bâtir, la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre de la recherche d’une alternative à la décision du Gouvernement de réduire de 1,5 milliard d’euros le montant des APL dans le parc locatif public, réduction compensée par une baisse des loyers de solidarité pratiqués par les bailleurs.
Le groupe socialiste et républicain est fortement opposé à cette ponction de 1,5 milliard d'euros sur le logement social, sachant que, dans le même temps, on supprime l’ISF.
On dénombre 4,2 millions de logements HLM, occupés par plus de 10 millions de personnes, et 15 % des ménages, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté, relèvent du logement social. Pratiquant un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes d’HLM répondent déjà à une forte demande sociale.
Il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue de toucher les plus pauvres, la mesure envisagée étant en outre en complète contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement, notamment au travers de son projet pour le « logement d’abord ».
En proposant une augmentation de la TVA applicable aux opérations réalisées dans le logement social, les auteurs de ces amendements proposent une première étape vers un compromis. Dont acte ! Mais le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a encore confirmé hier, devant le Sénat, sa volonté de réduire les crédits destinés aux APL de 1,5 milliard d’euros. Or la baisse des APL couplée à la réduction des loyers de solidarité ne constitue en rien une solution de compromis, car elle pèsera sur les organismes accueillant un grand nombre de ménages bénéficiaires des APL.
L’Union sociale pour l’habitat a avancé une série de propositions alternatives à cette baisse des APL, dont la hausse de la TVA. Parce que cette mesure va de pair avec le vote de la suppression de l’article 52, qui sera examiné lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, nous voterons ces amendements, pour préserver la possibilité d’un accord, ici au Sénat, et pour écarter la menace, inacceptable et irréversible, que fait peser cet article 52 sur le modèle social et républicain du logement social en France. Cependant, que les choses soient claires : nous le ferons dans cette seule et unique perspective !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voudrais d’abord rappeler que la ponction envisagée au détriment du logement social est inacceptable : on finance ainsi pour moitié l’allégement de l’ISF, qui coûtera 3 milliards d'euros ! Cela répond-il à une urgence pour notre pays ? Je ne le crois pas !
En outre, le mode opératoire retenu pour ce prélèvement menace structurellement le système du logement social en France, car en s’attaquant au niveau des loyers existants, on fragilise les capacités d’autofinancement des organismes bailleurs sociaux. La fragilisation de leurs fonds propres entraînera une réduction de l’effort de construction et de rénovation, ainsi que du financement des opérations menées par l’ANRU. Cela est injuste, et porte atteinte à l’action des collectivités locales et à notre modèle républicain.
Au travers de leur proposition, M. Dallier et Mme Létard essaient d’éviter la casse, en assurant à l’État le rendement qu’il attend par une voie qui ne remette pas structurellement en cause le modèle du logement social et ne recoure pas à la progressivité.
Nous en débattrons plus en profondeur lors de l’examen de l’article 52. Pour l’heure, au titre de ce « paquet », l’Union sociale pour l’habitat a accepté une hausse de la TVA pour le parc locatif hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais pas pour l’accession sociale à la propriété, par exemple. Cette acceptation a pour contrepartie l’engagement de l’État de maintenir le taux de rémunération du livret A à 0,75 %, ce qui favorisera les investissements des organismes d’HLM, à hauteur de 250 millions à 270 millions d’euros. Sachant que les renégociations de prêts leur permettraient de dégager un montant équivalent, la hausse de la TVA proposée serait absorbable pour le mouvement HLM, même si, fondamentalement, nous avons toujours considéré, dans cette assemblée, que ce secteur essentiel pour la Nation devait bénéficier d’un taux réduit de TVA.
La mesure proposée ne provoquera donc pas une déstabilisation majeure du secteur du logement social tout en procurant à l’État un montant de ressources que nous évaluons à 600 millions d’euros environ. Nous pensons que ce dispositif représente une contribution raisonnable du mouvement HLM à la réduction du déficit public. Toutefois, je le dis tout net : nous ne le voterons que dans un esprit de compromis, car nous sommes en désaccord avec le principe !

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe concentrera toute son énergie sur la suppression de l’article 52 !
Sauf erreur de ma part, la TVA, portée au taux de 10 %, pourra être récupérée par les sociétés anonymes, mais pas par les offices publics, leurs statuts ne le permettant pas.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si !

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas rien ! L’augmentation de la TVA va donc renchérir le coût de la construction pour les offices publics.
Dans nombre de nos villes, on trouve des programmes comprenant à parité des logements en accession à la propriété et des logements destinés à la location. Par conséquent, une baisse des engagements en faveur du logement social aura forcément des conséquences sur l’accession à la propriété, donc sur les promoteurs et les investisseurs.
Cela étant, la proposition qui nous est faite s’apparente à un pansement sur une jambe de bois ! Après avoir supprimé 3 milliards d'euros de crédits en loi de programmation, on essaie à toute force de trouver une solution. Celle que proposent nos collègues a déjà été mise en œuvre dans le passé sous M. Fillon : la droite avait porté le taux de TVA de 5,5 % à 7 %, avant que la gauche, bien que pas assez à gauche, ne le ramène à 5 % en 2014.
On ne peut donc parler ici d’audace ou de grande innovation ! Il s’agit plutôt de choisir qui paye, qui est mis à contribution dans la société. Nous ne voterons pas ces amendements, mais demanderons, bien entendu, la suppression de l’article 52.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Appartenant au groupe socialiste et républicain, je me range à la position qu’il a arrêtée, non sans émettre les réserves suivantes, à son intention et à celle du Gouvernement.
Alors que les APL ne s’appliquent pas dans les outre-mer, ces derniers vont pourtant devoir payer comme tout le monde. Nous sommes actuellement au taux de 2,5 % – dans la pratique, c’est même 2,37 %, grâce à l’intervention de la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social – et nous allons passer à 8 %. Par ailleurs, les outre-mer ne bénéficient pas du Fonds national des aides à la pierre.
Nous développerons nos arguments lors de l’examen de l’article 52, mais j’indique d’ores et déjà, par anticipation, que le Gouvernement n’a pas évalué les conséquences de ses choix pour les outre-mer.
S’agissant de la TVA, notamment sur les terrains à bâtir, nous relevons d’une législation particulière. Je n’aimerais pas que, par symétrie et par cohérence, on relève à 5,5 % le taux s’appliquant dans nos territoires, qui est aujourd’hui de 2,1 %, au motif qu’il passe de 5,5 % à 10 % dans l’Hexagone. Je demande au Gouvernement de nous donner quelques garanties sur ce sujet. Je ne cacherai pas que j’ai déjà rencontré les cabinets des deux ministres chargés du dossier et qu’il y a des points à revoir pour les outre-mer.
Sous ces réserves, je me rallierai au quasi-consensus qui se dessine.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, je prends votre avis de « sagesse favorable » comme un signe encourageant. Voilà peu encore, en effet, nous nous demandions si le Gouvernement, apparemment obnubilé par l’objectif de réduire les dépenses de 1,5 milliard d’euros, accepterait que l’on recherche une partie de la solution dans les recettes, en première partie du projet de loi de finances. La question du montant de recettes est importante à nos yeux, même si j’entends qu’il faut sécuriser le dispositif sur le plan juridique.
Avec bien des difficultés – à 1 heure, dans la nuit de mercredi à jeudi, nous en étions encore à essayer de calibrer ce montant –, nous avons établi une estimation à 600 millions d’euros. Je ne voudrais pas que, sur le fondement d’arguments juridiques, on ramène la somme à 150 millions ou 200 millions d’euros, car il faudrait dès lors aller chercher la différence directement dans la poche des bailleurs sociaux, que nous essayons de préserver autant que possible.
L’avis que vous avez rendu m’apparaît donc comme un signe positif, monsieur le ministre : la solution que nous préconisons est politiquement acceptable pour vous. Il nous faut maintenant garantir un certain rendement, et trouver le complément lors de l’examen de la seconde partie.
Pour nous, il ne peut pas non plus être question d’une montée en charge sur trois ans, d’un jeu de yoyo avec le taux de TVA, comme certains avaient pu l’imaginer. (Mme Valérie Létard approuve.) Notre dispositif doit certes être calibré, mais nous estimons qu’il offre une solution pérenne. Le problème dans cette affaire, monsieur le ministre, c’est que vous avez mis la charrue devant les bœufs ! Vous nous annoncez une réforme structurelle : faites-la, voyons quels moyens elle permet de dégager et alors, le cas échéant, retouchez le dispositif ! En tout état de cause, le Sénat tient à ce que la solution que nous allons trouver soit considérée comme pérenne jusqu’à ce que ce travail de restructuration ait été mené à bien.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je voudrais simplement appuyer les propos de mes collègues.
Monsieur le ministre, nous entendons votre observation sur la nécessité d’une sécurisation juridique du dispositif.
Si nous avons cherché à établir un montant de recettes sur lequel on puisse tabler, c’est bien évidemment dans la perspective d’éviter les baisses de loyers sans que l’équation budgétaire devienne pour autant insoluble.
Surtout, je le redis, nous sommes opposés à la progressivité, qui réduirait à néant tout le travail que nous sommes en train de mener ici, ensemble : on aurait ouvert une voie en relevant le taux de la TVA pour, en définitive, cumuler cette hausse de la TVA avec la baisse des loyers à hauteur de 1,5 milliard d'euros. Ce n’est pas possible !
Ce que nous voulons, monsieur le ministre, c’est que les solutions que nous allons dégager ici puissent prospérer à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à un dispositif validé juridiquement, mais aussi politiquement. Vous le savez, nous devons trouver très rapidement une solution à un problème d’une complexité monstrueuse, qui pour autant ne pourra être définitivement réglé que lorsque nous aurons mené à bien la réforme du secteur du logement.
Comme vous l’avez dit, il fallait peut-être mettre l’épée dans les reins du monde du logement pour que celui-ci admette la nécessité de se restructurer. Il a maintenant compris qu’il doit faire des efforts. Il a une année devant lui pour cela et nous devons l’accompagner dans sa démarche afin d’aboutir à des solutions construites, tenant compte de la diversité des réalités des territoires et des situations des bailleurs.
Telles sont les intentions qui nous animent. Nous espérons vraiment que le Gouvernement et le Président de la République nous entendront.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je voudrais tout d’abord indiquer, à l’attention du sénateur Lurel, que le taux de TVA de 2,1 % s’appliquant en outre-mer ne serait pas affecté par l’adoption de ces amendements. (M. Victorin Lurel acquiesce.) Il est bon de le préciser.
On ne peut pas dire que la politique du logement fonctionne aujourd'hui très bien. Il est quelque peu excessif d’affirmer que la République entière reposerait sur la politique du logement et sur les bailleurs sociaux !
Il se trouve que, sur un total de 40 milliards d'euros de dépenses, 18 milliards d'euros sont consacrés aux APL, ce montant allant croissant.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La moitié pour le parc privé !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Néanmoins, il y a toujours 4 millions de mal-logés et si des bailleurs sociaux travaillent tout à fait correctement, prenant notamment le risque de s’adresser aux plus pauvres de nos concitoyens, chacun peut constater que les personnes les plus en difficulté trouvent souvent plus facilement un logement dans le parc privé, parfois même chez les marchands de sommeil. C’est en tout cas ce que m’a appris mon expérience de maire d’une ville à « caractère difficile », comme on dit.
Des restructurations s’imposent donc, sachant que certains bailleurs sociaux se permettent d’avoir des « dodus dormants », fait que mon ministère dénonce depuis très longtemps. En effet, on a 11 milliards d’euros mis de côté, 3 milliards d’euros de résultat net, pour 800 bailleurs, dont vingt et un dans la seule agglomération d’Évry, par exemple.
On peut toujours imaginer qu’augmenter chaque année les crédits budgétaires suffira à régler les problèmes, mais force est de constater que, jusqu’à présent, cela n’a pas tellement fonctionné ! Une réforme du secteur du logement est donc nécessaire.
Cela étant, on peut juger que les évolutions proposées sont trop brutales et risquent de mettre en danger un certain nombre de bailleurs, qu’il y a une difficulté en termes de péréquation. Les propos du sénateur Dallier sont frappés au coin du bon sens : il faut une loi d’ensemble, et pas simplement des dispositifs fiscaux ou budgétaires. Le Gouvernement a annoncé cette loi, mais le calendrier veut que l’on parle maintenant des dispositifs fiscaux. D’ailleurs, madame Létard, votre groupe politique, comme celui de M. Dallier, nous réclame sans cesse des baisses de dépenses, mais quand nous en proposons, ce n’est jamais le bon moment, et une grande réflexion préalable est nécessaire !
En tout état de cause, la fiscalité ne peut être le seul levier d’action. Je pense que M. Dallier et Mme Létard seront d’accord avec moi : ce n’est pas en alourdissant la fiscalité sans reconsidérer la dépense publique que l’on pourra transformer le pays ou faire évoluer les politiques sectorielles.
Nous n’allons pas faire maintenant le débat sur l’article 52. Vous discuterez ultérieurement de l’offre, de la construction, de la situation des bailleurs, de la péréquation avec les ministres compétents, mais sur le principe nous nous retrouvons, monsieur Dallier, pour rechercher un équilibre entre crédits budgétaires et recettes fiscales. Il faut le faire correctement, en élaborant un dispositif juridiquement sécurisé. Par conséquent, ne soyez pas surpris si ce dernier fait l’objet d’une réécriture à l’Assemblée nationale dans cette perspective.
J’y insiste, nous avons avancé sur l’idée d’une augmentation de TVA pour le secteur du logement, mais il ne m’appartient pas de préciser davantage les choses aujourd'hui. Les discussions vont se poursuivre. Nous sommes également d’accord sur la nécessité d’une transformation d’ensemble du secteur.
Pour que tout soit bien clair, je réitère mon avis de sagesse…

M. Philippe Dallier : Favorable !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur le sénateur, mais il est vrai que la répétition fixe la notion !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-455 et I-465.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° I–590 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la même loi. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai simultanément l’amendement n° I–591 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-591 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il ne s’agit pas pour moi de relancer le débat sur le taux de TVA appliqué dans le secteur du logement. Toutefois, nous souhaitons attirer l’attention sur la nécessité de trouver des moyens d’aider le financement de logements intermédiaires, tant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville que dans les zones de revitalisation rurale. Tel était l’objet de ces deux amendements.
Nous aurons, je pense, l’occasion de reparler de ces sujets, mais, eu égard au débat plus global que nous venons d’avoir, nous ne souhaitons pas aller plus loin à ce stade. Je retire ces deux amendements.

M. le président : Les amendements nos I-590 rectifié et I-591 rectifié sont retirés.
L'amendement n° I–586 rectifié, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article L. 255-3 du même code » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions prévues aux articles L. 255-2 et L. 255-3 du même code ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement, ainsi que l’amendement n° I-587 rectifié, que nous examinerons un peu plus tard, traite du dispositif récemment adopté des organismes de foncier solidaire.
Dans ce dispositif, des organismes à but non lucratif, agréés par les préfets, sont créés en vue d’acheter du foncier ou des biens immobiliers afin, ensuite, de mener des opérations d’accession sociale à la propriété sous l’appellation de « baux réels solidaires », ou BRS. Cela permet, en particulier, de dissocier l’acquisition du foncier et l’accession à la propriété. C’est un moyen de solvabiliser les acquéreurs au titre de l’accession sociale à la propriété.
Dans le cadre d’un bail réel solidaire en vue d’une accession à la propriété, le taux de TVA applicable a été fixé à 5,5 %. Mais, là aussi, des problèmes d’interprétation se posent. Lorsque l’organisme de foncier solidaire consent le bail, le taux de 5,5 % s’applique, mais lors de la cession au locataire, c'est-à-dire au moment de la finalisation de l’opération, il semblerait que le taux applicable soit de 20 %. Cela ne correspond pas à la volonté du législateur, puisque le principe était que la cession soit simplement différée : il ne s’agit pas d’un changement de nature de l’opération.
Au travers du présent amendement, nous proposons donc que le taux de TVA de 5,5 % s’applique tant lors de l’acquisition par l’organisme de foncier solidaire que lors de la cession au titulaire du bail réel solidaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme vient de l’indiquer notre collègue Lienemann, le bail réel solidaire est un dispositif encore assez récent. Nous ne disposons pas de toute l’expertise nécessaire pour déterminer si cette extension de l’application du taux réduit de TVA apporterait une amélioration du dispositif. La question est très ciblée. En général, la commission n’est pas particulièrement favorable à de telles extensions, mais nous voulons bien envisager cette proposition avec bienveillance. Nous souhaiterions entendre le Gouvernement sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il est défavorable, monsieur le président.
Le taux réduit de TVA s’applique déjà aux livraisons de terrains à bâtir et d’immeubles aux organismes de foncier solidaire, ainsi qu’aux cessions de droits réels immobiliers par le preneur opérateur titulaire.
Le régime des BRS a été créé voilà un an dans une optique de lisibilité et de stabilité de la norme fiscale. N’ayant pas le recul nécessaire sur sa mise en œuvre, je ne crois pas opportun de changer la norme fiscale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’application du taux de TVA de 20 % ne me semble pas avoir été voulue par le législateur. Elle tient à un manque de précision dans la définition du champ d’application du taux de 5,5 %.
Franchement, adopter la mesure proposée ne ruinerait pas l’État ! La seule crainte que l’on puisse avoir, c’est que le dispositif du bail réel solidaire ne soit pas utilisé, du fait de l’incertitude actuelle !
Cette proposition ne doit pas être balayée d’un revers de main. Il s’agit ici, je le rappelle, d’accession très sociale à la propriété.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-586 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-263 rectifié est présenté par MM. Pemezec et Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul et Charon, Mmes Micouleau et Deromedi et MM. Priou, Pointereau, Savin, de Legge et Revet.
L'amendement n° I-427 rectifié est présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson et Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Kennel, Mme Keller, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Poniatowski, Mme Primas, MM. Rapin, Vaspart, Vogel, Laménie, P. Dominati et Gremillet et Mmes Imbert et Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : »
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- Le début est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements… (le reste sans changement). » ;
- Après les mots : « des établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance telles que visées à l’article 219 quater » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1°, lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1°. » ;
2° Le II bis de l’article 284 est ainsi rédigé :
« II bis. – Toute personne qui a acquis des logements ou des droits immobiliers démembrés au taux prévu à l’article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cession de logements ou de l’usufruit de ces logements.
« Jusqu’à la seizième année qui suit le fait générateur de l’opération de construction, les cessions de logements ou du seul usufruit de ces logements ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Pemezec, pour présenter l’amendement n° I-263 rectifié.

M. Philippe Pemezec : Le présent amendement vise à apporter une précision sur l’application du taux de TVA de 10 % s’agissant de la production de logements locatifs intermédiaires neufs. L’adoption de cette disposition permettrait aux caisses de retraite et de prévoyance du secteur privé d’intervenir de nouveau dans le financement de ces logements selon le dispositif de l’usufruit locatif, qui est tout de même un bon outil, comme c’est déjà le cas pour le logement social, au titre de l’article 278 sexies du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° I-427 rectifié.

M. Philippe Dallier : Cet amendement est défendu. Le retour des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement serait une bonne chose, d’autant que nous nous inquiétons de la capacité à investir des autres acteurs. L’usufruit locatif peut effectivement constituer une solution, d’où cette proposition d’uniformiser les règles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements visent à étendre le bénéfice du dispositif aux caisses de retraite et de prévoyance, et à préciser que le dispositif s’applique aux droits immobiliers remembrés. La commission les accueille favorablement.
Il me semble qu’ils avaient déjà été présentés à l’occasion de l’examen d’un précédent projet de loi de finances. M. Christian Eckert avait alors indiqué qu’ils étaient partiellement satisfaits par le droit existant.

M. Philippe Dallier : Sauf que…

M. Albéric de Montgolfier : Sauf que ce point est peut-être à vérifier !
Sans doute l’écriture de ces mesures pourra-t-elle être améliorée au cours de la navette. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il est défavorable, monsieur le président.
Les auteurs de ces amendements souhaitent faire bénéficier du taux réduit de TVA des investisseurs privés qui ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés. Or, tels qu’ils sont rédigés, les amendements visent à renvoyer à l’article 219 quater du code général des impôts, lequel prévoit expressément l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des caisses de retraite et de prévoyance.
De plus, s’agissant de l’application du dispositif de l’usufruit locatif social au logement intermédiaire, l’article 257 du code général des impôts prévoit déjà que les droits réels immobiliers suivent le régime de l’immeuble auxquels ils se rapportent.
Par conséquent, la nue-propriété et l’usufruit de logements intermédiaires bénéficient déjà du taux de TVA de 10 %, pourvu que les titulaires de ces droits démembrés respectent les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour que l’immeuble lui-même bénéficie du taux intermédiaire.
L’amendement est donc partiellement déjà satisfait : je ne peux que confirmer les propos de mon prédécesseur.
Enfin, le champ des investisseurs institutionnels est déjà très large. Il ne semble pas opportun de l’étendre davantage.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-263 rectifié et I-427 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.
L'amendement n° I-587 rectifié, présenté par Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Sueur, Raynal, Guillaume et M. Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly et Lalande, Mmes Taillé-Polian, Meunier et Tocqueville, MM. Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’espère avoir un peu plus de succès avec ce nouvel amendement relatif au bail réel solidaire…
Les organismes de foncier solidaire bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 % au démarrage des opérations menées dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. À juste titre, l’article 284 du code général des impôts prévoit un complément d’impôt à la charge des organismes fonciers solidaires ayant bénéficié de ce taux réduit si les conditions d’octroi de ce taux n’ont pas été remplies dans un délai de cinq ans ou ont cessé de l’être dans un délai de quinze ans.
Mais que recouvre la notion de conditions d’octroi ? Si, par exemple, neuf des dix logements concernés par une opération répondent parfaitement aux conditions d’application du taux de TVA de 5,5 % et pas le dixième, les services fiscaux considèrent aujourd'hui que le compte n’y est pas.
Nous proposons donc que, si une partie d’une opération n’entre pas strictement dans le cadre d’application de la TVA à 5,5 %, du fait par exemple de l’augmentation des revenus des personnes, le complément d’impôt dû soit calculé au prorata de la surface des logements concernés, et ne porte pas sur l’ensemble de l’opération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : D’après ce que je comprends, le dispositif de cet amendement constituerait une remise en cause du droit commun pour le reversement de la TVA dans les cas où les conditions requises ne sont pas entièrement remplies.
Le dispositif proposé paraît, à première vue, assez complexe. Le complément d’impôt serait diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année, alors qu’actuellement il est entièrement dû. Lorsque les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA ne sont pas respectées par certains logements, le complément d’impôt serait calculé au prorata de la surface des logements concernés rapportée à la surface de l’ensemble des logements…
Un tel système nous semble très compliqué à mettre en œuvre. La commission a donc jugé qu’il n’était pas opportun de revenir sur le dispositif de reversement de la TVA en cas de non-respect des conditions requises. Elle est plutôt défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-587 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)