Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 6 ter

Loi de finances pour 2018 : Articles additionnels après l’article 6 ter

debate, 24/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-264, présenté par MM. Pemezec et Daubresse, Mme Lavarde, MM. Karoutchi, Paul et Charon, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Priou, Pointereau, Savin, de Legge et Revet et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions simultanées des droits d’usufruit et de nue-propriété d’un même bien sous réserve que l’usufruit soit cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économie mixte, à un organisme disposant de l’agrément prévu à l’article L. 365-1 du même code ou une personne morale bénéficiant d’une intervention des ressources de la participation des employeurs donnant lieu à des contreparties visée à l’article L. 313-3 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec : Cet amendement vise à supprimer une anomalie en matière d’imposition des plus-values et à préciser les modalités applicables aux cessions temporaires des droits d’usufruit de logements produits en diffus réalisées au profit de bailleurs sociaux comme des sociétés d’économie mixte ou certains organismes agréés.
Ainsi, les bailleurs sociaux pourraient proposer des loyers inférieurs de 20 % aux loyers de référence sur le marché libre et développeraient un dispositif d'usufruit locatif institutionnel s’appuyant sur les offres de vente des pavillons des particuliers concernés.

M. le président : L'amendement n° I-435, présenté par MM. Dallier, Bazin, Bonhomme, Brisson et Chaize, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ, Daubresse et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Di Folco et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mme Keller, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Paul, Mme Primas, MM. Rapin, Revet, Savin, Vaspart, Vogel et P. Dominati, Mmes Imbert et Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dérogation n’est pas applicable aux cessions d’usufruit temporaire à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économie mixte, à un organisme disposant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code ou à une personne morale bénéficiant des ressources de la participation des employeurs. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je comprends l’intérêt de ces amendements, dont le dispositif semble assez bien encadré juridiquement, mais on peut toutefois s’interroger sur les risques d’abus. Compte tenu de leur caractère assez technique et de l’heure tardive à laquelle la commission en a été saisie, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : À cette heure préprandiale, je vous dispenserai de la lecture de l’excellent argumentaire de quatre pages que les services de mon ministère m’avaient préparé.
En effet, après avoir vainement espéré que le rapporteur général m’éclaire, il me faut le confesser : je n’ai pas compris vos amendements, messieurs les sénateurs ! Pourriez-vous me fournir de plus amples explications sur le sens de ce que vous proposez, car je ne peux pas me prononcer sur des dispositions que je ne comprends pas. Le fait que le rapporteur général, malgré toute son intelligence, en soit au même point que moi me rassure quelque peu… (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Il a dit qu’il n’avait pas eu le temps de les examiner, ce n’est pas pareil !

M. le président : La parole est à M. Philippe Pemezec, pour explication de vote.

M. Philippe Pemezec : Il s’agit d’un dispositif assez novateur. Certains organismes sont spécialisés dans la construction de logements locatifs provisoires. Certains particuliers préfèrent leur céder pour un temps l’usufruit de leur bien plutôt que de vendre celui-ci au prix souvent élevé du marché, ce qui permet d’accroître le nombre de logements sociaux.

M. Jean-François Husson : C’est simple, finalement !

Mme Françoise Gatel : C’est novateur et vertueux !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais cela existe déjà !

M. Philippe Pemezec : Non, cela n’existe pas, ma chère collègue !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je crois comprendre qu’il s’agit de dissocier la propriété et l'usage d’un logement, de façon à permettre un usage social de ce dernier pendant un temps assez long, avant que le propriétaire ne retrouve la pleine jouissance et la pleine liberté d’utilisation de son bien. (MM. Philippe Dallier et Philippe Pemezec opinent.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne comprends pas bien le mécanisme de cet amendement. À ma connaissance, l’usufruit à vocation locative sociale existe déjà !

M. Julien Bargeton : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ainsi, l’activité de la société PERL procède de cette philosophie.

M. Philippe Dallier : Non, ce n’est pas tout à fait la même chose !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’action des organismes de foncier solidaire repose également sur une dissociation entre propriété et usufruit. En quoi le dispositif proposé est-il novateur par rapport à l’usufruit locatif social existant ? J’ajoute que ce type de mécanisme a déjà suscité un certain nombre de craintes, notamment sur un manque d'éthique, même si aucun cas avéré de dérive n’a été mis en évidence à ce jour.
Pour ma part, je trouverais prématuré de voter des amendements de cette nature sans avoir fait un tour d’horizon des dispositifs du même ordre et des améliorations pouvant leur être apportées.

M. Gérard Longuet : Cette étude doit figurer dans le fameux argumentaire de quatre pages du ministre ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Si j’ai bien compris, l’objectif serait de faire en sorte que les bénéficiaires du dispositif soient imposés au titre non plus de l’impôt sur le revenu, via leurs revenus fonciers, mais des plus-values immobilières, ce régime étant plus favorable en raison des exonérations qu’il comporte. (M. Philippe Dallier acquiesce.)
Les deux amendements sont très proches. Faute d’expertise suffisante, la commission peine à se prononcer. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de bien vouloir les retirer pour les retravailler.

M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° I-435 est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : À cette heure avancée, il faut en finir !
L'usufruit est peut-être une solution que l’on n’a pas suffisamment creusée pour permettre la mise sur le marché, pour une période donnée, de logements à caractère social au regard du loyer demandé. On sait que construire davantage est parfois difficile. Modifier la destination de logements existants via un conventionnement, sous une forme ou sous une autre, présente un intérêt.
Je veux bien entendre que nos amendements sont juridiquement un peu fragiles, mais le sujet n'est pas à écarter d’un revers de la main, car il existe peut-être là un gisement à exploiter. Pour l’heure, je retire mon amendement.

Mme Valérie Létard et M. Claude Raynal : Très bien !

M. le président : L'amendement n° I-435 est retiré.
Monsieur Pemezec, l'amendement n° I-264 est-il maintenu ?

M. Philippe Pemezec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-264 est retiré.
L'amendement n° I-270 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Longuet, Charon, Grosperrin, Castelli, H. Leroy, Frassa et Pointereau et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er mars 2018, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux deux tiers » sont remplacés par le taux : « à 60 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
II. – À compter du 1er avril 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 68 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 58 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 78 % ».
III. – À compter du 1er novembre 2019, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 68 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 58 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 78 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
IV. – À compter du 1er avril 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 73 % ».
V. – À compter du 1er novembre 2020, le II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 53 % » est remplacé par les mots : « la moitié » ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 73 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
VI. – La perte de recettes résultant pour la collectivité de Corse des I à V est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Je présente cet amendement au nom de notre excellent collègue Jean-Jacques Panunzi, sénateur de la Corse.
La Corse, nous le savons tous, bénéficie de dérogations et de singularités fiscales. Le Gouvernement a l'intention d’engager, en accord avec l'Assemblée de Corse, qui, je crois, se renouvellera bientôt, une réflexion d'ensemble sur la pertinence de leur maintien. M. Panunzi a déposé un amendement visant à surseoir à la convergence du prix du tabac entre la Corse et le continent, afin que cette question soit discutée dans le cadre de cette réflexion d'ensemble sur la remise à plat d’un ensemble de dérogations fiscales auxquelles il serait sans doute raisonnable, dans nombre de cas, de mettre fin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Le dépôt de cet amendement est sans doute lié, en effet, au calendrier politique corse.
Cela étant, un amendement identique déposé à l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui traite du prix du tabac, a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales. Par cohérence, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Même avis.
La fiscalité du tabac est effectivement différente en Corse. L’une des premières choses que m’a dites le commissaire européen Pierre Moscovici, c’est que la France devrait sans doute devoir payer des amendes pour ce motif. Le rapporteur général a raison de dire que ce sujet relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ajoute que c'est à la collectivité de Corse que reviennent les recettes. Il faut souligner que la Corse connaît une situation sanitaire tout à fait préoccupante en matière de cancers liés à la consommation de tabac. La ministre de la santé et des solidarités et moi-même l’avons d’ailleurs évoquée devant les élus corses.

M. le président : Monsieur Longuet, l'amendement n° I-270 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-270 rectifié est retiré.