Loi de finances pour 2018
debate, 23/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport général n° 108).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, avant tout je vous prie de transmettre à M. le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, mes vœux de prompt rétablissement puisque je comprends qu’il a dû être hospitalisé en urgence ce matin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Gérald, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de finances pour 2018 est le premier du nouveau quinquennat.
Il traduit la vision économique portée par le Gouvernement. Il s’inscrit dans une stratégie globale clairement annoncée par le Président de la République pendant sa campagne et choisie par les Français : transformer le modèle économique de notre pays.
Partons d’abord de la situation économique internationale.
La reprise mondiale se confirme, avec une croissance globale estimée à 3,6 % pour 2017. Les prévisions les plus récentes, notamment celles du Fonds monétaire international, le FMI, annoncent un rythme équivalent en 2018.
Le continent européen se place, notons-le, dans le peloton de tête. La reprise économique se poursuit à un rythme solide dans la zone euro. La croissance économique dans l’Union monétaire devrait atteindre 2 %, en moyenne, cette année.
En France, les principaux indicateurs économiques se redressent. En un an, 300 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand. L’investissement retrouve un rythme soutenu, la création d’entreprises également. La confiance est donc de retour chez les entrepreneurs et j’estime la croissance française désormais solide.
Dans cette conjoncture favorable, nous voulons accélérer la transformation économique de la France, mais en évitant les erreurs trop souvent commises, quand, à la moindre amélioration de la conjoncture, on reportait la transformation économique nécessaire. Au contraire, c’est parce que les choses vont mieux, estimons-nous, qu’il faut accélérer ce processus, afin que notre pays puisse exploiter à plein ses talents et ses atouts, qui sont immenses.
La réforme du marché du travail, le budget que nous discutons aujourd’hui, la réforme de la formation professionnelle et, demain, de l’assurance chômage marquent notre détermination totale, dans cette majorité, à accomplir cette transformation économique et sociale du pays.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous irons jusqu’au bout de cette démarche nécessaire.
Le monde ne nous attendra pas ! Les autres nations ne nous attendront pas ! Les grandes puissances, comme la Chine ou les États-Unis, ne nous attendront pas !
Si nous voulons rester une puissance économique de premier plan, nous devons saisir les révolutions technologiques en cours. Faute de quoi, nous serons rejetés dans les marges, appauvris, négligés.
Nos choix économiques ont un but clair : permettre à la France de répondre aux défis contemporains et de réussir dans le monde tel qu’il est.
Pour cela, la première exigence est de permettre à nos entreprises d’investir, mais encore faut-il, pour ce faire, qu’elles retrouvent de la profitabilité. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, l’allégement de la fiscalité sur le capital est une des décisions majeures qu’avec Gérald Darmanin nous vous proposons.
Alléger la fiscalité sur le capital, c’est renforcer la profitabilité, trop faible, des entreprises et leur permettre d’investir pour innover.
Les solutions du passé ont échoué. Les solutions qui consistaient à redistribuer la richesse avant de la créer ont échoué. Nous vous proposons une autre voie : l’allégement de la fiscalité sur le capital, afin que nos entreprises puissent dégager les moyens nécessaires pour investir, pour innover, pour rester en tête de la course technologique actuelle.
Regardez le niveau actuel des taux marginaux d’imposition sur le capital : 62 % pour les intérêts et 44 % pour les dividendes. En Allemagne, 26 %… Comment voulez-vous que nos entrepreneurs fassent la course en tête avec un tel boulet au pied ?
Nous allons donc alléger la fiscalité sur le capital pour récompenser le risque, faciliter l’investissement et le financement de nos entreprises.
Sans capital, pas d’investissement ! Sans investissement, pas d’innovation ! Sans innovation, pas d’emploi !
Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude que nous avons en France de redistribuer les richesses avant de les avoir créées, parce que, au bout du compte, cela affaiblit tous les Français, comme cela affaiblit la souveraineté de la France.
L’allégement de la fiscalité sur le capital passe par une décision historique : la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur tous les revenus du capital. Ce sera un gage de simplicité et de meilleur financement de notre économie. Une fiscalité proportionnelle de ce type a déjà été adoptée dans 80 % des pays européens.
Mais nous avons aussi été attentifs à ne pas pénaliser la fiscalité de l’épargne salariale, pour marquer notre volonté de récompenser le travail.
Travail et capital ne doivent plus être opposés. Travail et capital doivent aller de pair.
Il faut alléger la taxation du capital pour ne pas le faire fuir dans un monde où il est de plus en plus mobile, mais il faut aussi redonner sa valeur au travail. Toutes les Françaises et tous les Français qui aujourd’hui vont travailler, parfois pour de faibles rémunérations, doivent pouvoir se dire que, en travaillant, ils auront la récompense de leurs efforts.
Nous voulons maintenir les avantages des produits d’épargne populaire : le livret A et le livret de développement durable resteront entièrement défiscalisés pour les ménages français. Nous conserverons aussi les avantages des produits fortement investis en actions, comme le plan d’épargne en actions – le PEA –, par souci de cohérence avec le besoin de financement de notre économie.
S’agissant de la fiscalité de l’assurance vie, qui a suscité tant de débats dans cet hémicycle et à l’Assemblée nationale, je rappelle que seuls les revenus des futurs versements seront concernés : nous ne prenons personne par surprise.
Je rappelle également que les mesures proposées ne touchent que les encours supérieurs à 150 000 euros, soit des encours très élevés. La fiscalité ne change pas pour les autres, qui représentent 94 % des contrats.
Il est essentiel de rappeler, enfin, que le prélèvement forfaitaire unique, le PFU, demeure une option et que les contribuables pourront choisir de rester au barème, si cela est plus intéressant pour eux.
Pour faciliter l’accès au capital des entreprises, pour redonner à nos entrepreneurs et à l’ensemble de notre économie les moyens de mieux se financer, nous supprimons l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
Pourquoi cette suppression ? Parce qu’il faut réinjecter des capitaux dans l’économie française. Parce qu’il faut attirer les investisseurs dont nous avons besoin pour développer nos entreprises, les renforcer, créer des emplois en France, enrayer la fuite des talents, récompenser la prise de risque.
Arrêtons avec l’idéologie ! Regardons ce qui est bon pour le pays, bon pour les entrepreneurs, bon pour la création de richesses, bon pour l’emploi, bon pour valoriser le risque et récompenser le travail. Respecter ces valeurs, ce sera respecter le travail des Françaises et des Français tout autant que le goût du risque de nos entrepreneurs.
Je l’ai dit, le capital est de plus en plus mobile. Voulons-nous qu’il parte ou qu’il reste ? Voulons-nous qu’il aille s’investir à l’étranger ou plutôt dans les entreprises françaises, pour qu’elles puissent enfin grandir, et avec elles notre tissu de petites et moyennes entreprises ? Car vous connaissez mieux que personne nos territoires, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous savez combien ce tissu est fragile, trop fragile, et combien nos PME sont petites, trop petites, et que, faute de fonds propres suffisants, nos PME dépendent trop de la dette.
Eh bien, redonnons du capital à ces entrepreneurs, et nous leur permettrons de grandir, d’investir, d’affronter la concurrence et de se projeter sur les marchés extérieurs, où se trouvent la croissance et les emplois pour les Français.
Pourquoi maintenir, parallèlement à la suppression de l’ISF, un impôt sur la fortune immobilière ? Tout simplement parce qu’un euro investi dans l’immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d’entraînement qu’un euro investi dans une entreprise.
Cet impôt sur la fortune immobilière, je le rappelle, ne fera aucun perdant. Il reprend exactement les règles de l’ISF sur le volet « immobilier » : même seuil et même abattement de 30 % sur la résidence principale.
À tous ceux qui m’objectent que nous allons affaiblir la classe moyenne, je répondrai que nous n’avons pas la même conception de la classe moyenne : l’impôt sur la fortune immobilière ne concernera que les biens immobiliers de plus de 1,3 million d'euros avec un abattement de 30 %, soit les biens d’une valeur supérieure à 1,7 million d'euros !
Par ailleurs, le secteur du logement bénéficie déjà d’un certain nombre de dispositifs favorables, avec des incitations fiscales puissantes, comme l’exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale ou le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, que nous allons pérenniser.
Notre modèle social va-t-il pour autant devenir inégalitaire ? Depuis le début des débats sur le PLF pour 2018, Gérald Darmanin et moi-même entendons cette critique. On nous suspecte, au fond, en libérant des capitaux pour les entrepreneurs, en supprimant l’ISF, en mettant en place le prélèvement forfaitaire unique, en allégeant l’impôt sur les sociétés, de créer davantage d’inégalités que d’égalités. C’est exactement le contraire !
Je refuse cette caricature du budget que nous portons, avec Gérald Darmanin. Je n’accepte pas que l’on dise du budget du Président de la République, du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement qu’il est un budget pour les riches : mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un budget pour les Français, un budget pour le travail, un budget pour l’emploi ! Les décisions fiscales que nous prenons permettront enfin à nos entrepreneurs de créer les emplois et les richesses dont les Français ont tellement besoin.
La première des inégalités, c’est le chômage, et la meilleure façon de lutter contre le chômage, c’est de donner à notre économie les moyens de mieux se financer, à nos entrepreneurs la récompense de leur prise de risque et à tous ceux qui travaillent la récompense de leurs efforts !
Telle est la philosophie politique qui nous anime derrière ce projet de loi de finances pour 2018 : la récompense de l’effort et du travail des salariés, la valorisation du risque, le soutien à nos entrepreneurs, la capacité à mieux se financer, l’indépendance et la souveraineté financière d’une nation qui arrête de trop taxer et se donne les moyens de créer les richesses dont elle a besoin.
Je rappelle en outre que la redistribution résulte, pour 66 %, des prestations sociales ; que les prélèvements directs y contribuent à hauteur de 34 % ; que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, si l’on veut traiter la question, majeure, des inégalités dans notre pays, il ne faut pas se contenter d’examiner ce qui est fait en matière de fiscalité ; il faut également tenir compte de la redistribution sociale, la meilleure façon de lutter contre les inégalités, dont nous maintenons l’architecture principale.
Le budget que nous vous présentons comporte également une ambitieuse politique fiscale en faveur des entrepreneurs.
Nous réduirons l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d’ici à la fin du quinquennat, soit une baisse de plus de 11 milliards d’euros de charges fiscales pour les entreprises.
Il s’agit là d’un choix structurant dans le budget, un choix que nous revendiquons avec Gérald Darmanin, le Premier ministre et le Président de la République.
Nos entreprises doivent être plus profitables. Leur taux de marge n’a cessé de se dégrader depuis des années. Il s’est récemment redressé, mais insuffisamment pour leur permettre de dégager les moyens d’investir et de créer de nouvelles richesses. Alléger la fiscalité sur les entreprises, c’est renforcer leur capacité à créer des emplois.
Nous commencerons par un taux de 28 % dès 2018 sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000 euros. Nous baisserons ensuite le taux à 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019, tout en maintenant le taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Ce sera ensuite 28 % en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Le taux de l’impôt sur les sociétés sera alors le plus faible, en France, depuis plusieurs décennies.
Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15 % pour les PME qui en bénéficient déjà, ayant bien conscience que les PME sont les entreprises qui, actuellement, ont le plus besoin de notre soutien.
Vous me direz que nous avons mis en place, dans un récent projet de loi de finances rectificative, une contribution exceptionnelle allant à l’encontre de cette politique.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne rouvrirai pas les débats sur cette question, qui nous a déjà pris bien du temps. Mais je ne voudrais pas que cette mesure soit l’arbre qui cache la forêt. Cette contribution exceptionnelle est bien exceptionnelle ! Elle n’a pas vocation à être reproduite. (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle ne sera appliquée qu’en 2017 – point barre – et nous reprendrons ensuite le cap fixé pour le quinquennat : la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des prélèvements sur les bénéfices et le soutien à nos entreprises.
M. Jean-François Husson : L’avenir le dira !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous supprimerons également le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, pour le transformer en un allégement de charges pérenne. Son taux passera de 7 % à 6 % en 2019, mais, cette même année 2019, les entreprises bénéficieront à la fois de ce CICE ramené à un taux de 6 % et de l’allégement de charges directes. Leur avantage fiscal, sur cet exercice, sera donc considérable.
Enfin, le Premier ministre a souhaité que nous ouvrions la réflexion sur les allégements de charges sur les salaires dépassant 2,5 SMIC.
C’est là un changement majeur. Nous considérons – et c’est une première depuis plusieurs années – que les allégements de charges doivent permettre de répondre, non seulement au défi de l’emploi, mais aussi à celui de la compétitivité de notre industrie.
Cette question, qui est aussi majeure, a également déjà été l’objet de débats dans cet hémicycle.
Oui, les allégements de charges ont prouvé leur efficacité sur les bas salaires ; ils permettent aux plus fragiles, aux moins qualifiés de trouver un emploi et une place dans la société française.
Mais oui, nous devons aussi tenir compte de la situation de notre industrie. Nous ne devons pas oublier que l’industrie française a perdu 1,4 million d’emplois en vingt-cinq ans et que, sur la même période, la part de notre patrimoine industriel dans la richesse nationale est passée de 20 % à 13 %.
Voilà pourquoi, à tous ceux qui m’expliquent qu’il faut continuer comme avant, ne rien toucher, ne rien modifier, je réponds qu’il en est hors de question : le statu quo ne peut pas être une solution pour notre industrie !
Nous avons besoin de regagner en compétitivité. Cela suppose un effort d’innovation, mais aussi l’allégement des charges sur les salaires des travailleurs les plus qualifiés, car ils sont l’avenir de notre industrie.
Nous ouvrirons donc la réflexion sur une mesure de cette nature, mais, comme l’a indiqué le Premier ministre, Édouard Philippe, nous ne la mettrons en œuvre que lorsque la restauration des comptes publics nous le permettra, et seulement à ce moment-là.
Nous maintiendrons également les dispositifs de soutien à la recherche. En particulier, le crédit d’impôt recherche – le CIR – sera sanctuarisé, car il fonctionne, parce qu’il a démontré son efficacité.
Nous mettrons en place, au début de l’année 2018, un fonds pour l’innovation de rupture de 10 milliards d'euros, financé par des cessions d’actifs de l’État dans le secteur concurrentiel. L’argent de l’État sera tout de même mieux employé s’il est investi dans l’innovation et la recherche, en vue de préparer l’avenir de nos enfants, plutôt que s’il permet de toucher des dividendes d’entreprises dont nous ne contrôlons pas suffisamment le fonctionnement.
Telle est notre stratégie fiscale. Telles sont les mesures qui doivent permettre à nos entreprises, à notre économie de réaliser, enfin, leur potentiel, qui est considérable.
Nous sommes convaincus de l’efficacité de ces choix, qui sont, oui, des choix de rupture. Alors qu’ils auraient dû être faits voilà dix, vingt ou trente ans, ils ne le sont qu’aujourd'hui, mais, du fait de leur caractère tout à fait nouveau, nous sommes prêts à les évaluer.
La meilleure réponse aux critiques, et les critiques sont toutes légitimes en démocratie, c’est la transparence, c’est l’évaluation : je suis prêt à engager, d’ici deux ans, une évaluation de notre politique fiscale.
Nous mettrons en place, comme je l’avais promis, une mission de suivi, qui pourra rendre ses premières conclusions à cette échéance.
Cette mission sera composée de parlementaires, de membres de la Cour des comptes, de représentants des administrations compétentes – le Trésor ou encore l’INSEE – et de personnalités qualifiées. Pourquoi, d’ailleurs, ne pas y ajouter des entrepreneurs, qui pourront, eux aussi, participer à cette évaluation et juger des résultats de cette politique fiscale ?
Il s’agira, pour la mission, d’examiner les effets de notre réforme sur l’orientation de l’épargne des Français, sur l’investissement des entreprises, sur l’attractivité du territoire, sur l’emploi et sur les inégalités de revenus et de patrimoine.
Je suis prêt à ce que nous regardions l’ensemble des effets de cette politique fiscale, car réconcilier les Français et l’engagement politique, c’est être capable de rendre des comptes, c’est assumer la transparence et l’évaluation sincère et honnête de nos politiques publiques.
Nous travaillons également avec les institutions bancaires pour que celles-ci proposent des produits adaptés à leur client et qu’ainsi le capital libéré soit effectivement investi dans nos entreprises et dans notre tissu économique.
Un travail de concertation a été organisé en ce sens par les députés de la majorité, notamment Amélie de Montchalin. Il doit permettre de faire évoluer les mentalités et d’orienter l’épargne vers le financement de nos entreprises.
C’est au début de l’année 2018 que nous disposerons des premières propositions sur ce sujet et, avant le 1er avril 2020, un premier rapport sera transmis au Parlement sur l’évaluation de la politique fiscale du Gouvernement.
Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai lu hier les remarques de la Commission européenne sur nos déficits et notre dette.
Je veux redire ici la détermination totale du Président de la République, du Premier ministre, de l’ensemble du Gouvernement à tenir nos engagements vis-à-vis de l’Europe.
Nous tiendrons nos engagements européens ! Nous respecterons les règles de déficit pour 2017, en nous maintenant en dessous de la limite des 3 % qui nous a été fixée et que nous avons, nous-mêmes, acceptée.
La France qui se moque de ses engagements européens, c’est fini !
La France qui balaie d’un revers de la main les critiques de ses partenaires européens, c’est fini !
La France qui estime qu’elle peut, seule, dicter sa propre conduite, sans écouter ce que ses partenaires européens ont à lui dire, alors que nous sommes engagés dans le même projet politique, c’est fini !
La France qui ne se soucie pas de la bonne tenue de ses comptes publics, c’est fini !
La France qui vote des budgets de la Nation insincères, dans lesquels les financements nécessaires aux politiques publiques choisies ne se trouvent pas inscrits, c’est fini !
La France qui ment, la France qui trompe, la France qui triche, c’est fini ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. - M. Martin Lévrier applaudit avec force.)
M. Didier Guillaume : Excessif !
Mme Annie Guillemot : Tricheurs ?…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avec le ministre des comptes publics, nous assumons la sincérité de notre budget.
M. Didier Guillaume : Certains mots, trop forts, peuvent blesser !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En 2017, nous avons dû absorber 8 milliards d’euros de dépenses qui n’avaient pas été budgétées.
Le contentieux de la taxe à 3 % sur les dividendes a alourdi de 10 milliards d’euros la charge pesant sur les comptes de l’État. C’est un fardeau de 18 milliards d’euros qu’il a fallu intégrer à nos comptes en 2017.
Voilà la stricte réalité des chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs !
Je ne suis pas là pour juger…
M. Patrick Kanner : C’est mal parti !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … ni condamner qui que ce soit. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
Mme Annie Guillemot : Et « en même temps »…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mais je suis responsable, avec le ministre des comptes publics, de la bonne tenue des comptes de la Nation, et nous tiendrons bien les comptes de la Nation, mesdames, messieurs les sénateurs.
Oui, un fardeau de 18 milliards d’euros pèse aujourd’hui sur l’État français et, malgré ce fardeau, notre déficit public sera sous la barre des 3 % du PIB en 2017. L’effort est considérable, mais il est juste et nécessaire. (M. Martin Lévrier applaudit. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : Un seul applaudit, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nos prévisions confirment que nous respecterons la limite des 3 % cette année, permettant à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dans laquelle elle se trouve depuis 2009. La Commission européenne a, elle aussi, indiqué que cet objectif était atteignable en 2018.
Notre responsabilité est collective. Que voulons-nous, vous, parlementaires, et nous, membres du Gouvernement, pour la France ?
Je le redis, je ne juge personne.
M. Jean-François Husson : Retirez vos propos, alors !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je ne suis pas là pour regarder le passé ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Je demande simplement : que souhaitez-vous pour l’avenir ?
Voulez-vous un budget sincère ? C’est ce que nous vous proposons ! Voulez-vous respecter les règles européennes ? C’est ce que nous vous proposons ! Voulez-vous que la France sorte de la procédure pour déficit public excessif ? C’est ce que nous vous proposons !
J’espère donc pouvoir, avec Gérald Darmanin, compter sur votre soutien s’agissant de ces ambitions nationales et européennes.
Nous avons fait le double choix de tenir les engagements de campagne du Président de la République et de tenir nos engagements européens. Nous avons pris les mesures nécessaires, en préparant un projet de loi de finances sincère et en proposant un projet de loi de finances rectificative pour tenir compte de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Au-delà de 2017, nous continuerons à tenir ce cap économique et politique, avec la baisse des impôts et la maîtrise des dépenses. C’est la meilleure façon de renforcer notre croissance potentielle et de réduire le déficit structurel français.
Nos obligations européennes nous imposent effectivement, au-delà du respect de la règle des 3 % de déficit afin de sortir de la procédure pour déficit excessif, de réduire graduellement notre déficit structurel, et c’est le point sur lequel la Commission européenne s’est arrêtée le plus longuement.
En 2018, nous prévoyons une réduction de 0,1 % du déficit structurel. L’évaluation de la Commission européenne diffère de la nôtre, mais il est arrivé par le passé que les évaluations de la France soient finalement davantage confirmées par les faits que celles de la Commission européenne.
Nous sommes donc en discussion avec elle pour faire converger nos chiffres. Nous souhaitons qu’elle prenne en compte la sincérité des mesures contenues dans ce projet de loi de finances, ce qui n’est pas encore le cas et ce qui explique largement l’écart entre nos estimations de correction de 0,1 % du déficit structurel et celles de la Commission, qui estime à l’inverse à 0,4 % le désajustement.
La Commission doit également prendre en compte l’ensemble des réformes structurelles que nous engageons, et qui vont porter leurs fruits : réforme de la fiscalité, rationalisation des dépenses – qui sera accentuée dès que leur revue aura permis d’identifier précisément les marges –, réforme du code du travail, réforme de l’assurance chômage. Toutes ces mesures structurelles, nous souhaitons que la Commission européenne en tienne davantage compte dans l’évaluation de la réduction de notre déficit structurel. J’en parlerai prochainement à ses membres.
En respectant nos engagements européens, non seulement nous garantissons la bonne tenue des comptes publics de la Nation, mais nous garantissons surtout la restauration de la crédibilité de la parole de la France en Europe. Si le Président de la République a réussi à obtenir une transformation en profondeur de la directive sur les travailleurs détachés, c’est parce que la France a retrouvé de la crédibilité sur la scène européenne. Si nous avons relancé le débat sur la taxation des géants du numérique, débat absolument majeur sur l’avenir de la fiscalité internationale, c’est parce que la France a retrouvé sa crédibilité sur la scène internationale.
Comment voulez-vous que nous expliquions aux entrepreneurs de vos territoires, qu’ils soient dans le bâtiment, dans la restauration, dans la chimie, dans l’industrie automobile, qu’ils auront à payer leurs taxes locales et leur impôt sur les sociétés, alors que Google, Amazon ou Facebook ne paient que des impôts dérisoires au Trésor public français ? Nous ne lâcherons rien, rien, rien sur la taxation des géants du numérique en France et en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.) Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe. Avec un objectif clair : réduire les écarts entre les taux d’imposition européens à la fin du quinquennat et faire dépendre de cet écart, comme l’a dit le Président de la République, le versement des aides européennes au titre des fonds structurels.
Certains États disent déjà : « Mais notre modèle économique, c’est le dumping fiscal ! » Certes, notre modèle consistant à dépenser plus d’argent et plus de richesses que nous n’en créons n’était pas un modèle qui pouvait être inspirant pour les autres États européens. Eh bien ! de la même manière qu’on a dit à la France que son modèle de dépenses publiques ne pouvait pas être un modèle pour l’Europe, ce qui nous a amenés à faire des efforts, ce qui m’amène aujourd’hui à vous présenter, avec Gérald Darmanin, un budget par lequel nous baissons l’impôt sur les sociétés et le niveau d’imposition, par lequel nous mettons en place un prélèvement forfaitaire unique, je dis non à tous ceux qui font du dumping fiscal le modèle économique de l’Europe : ni le dumping fiscal ni le dumping social ne peuvent être un modèle pour l’avenir de la construction européenne !
À chacun de faire des efforts : nous en faisons ; que nos partenaires en fassent également ! C’est uniquement si chacun fait un pas dans la direction de l’autre que l’avenir de l’Europe se construira de manière positive pour tous les citoyens européens.
Notre budget tente également de transformer notre modèle économique en faisant bénéficier tous les Français des résultats de cette transformation. Le travail doit payer, le travail doit payer pour tous les Français : les salariés verront donc leur salaire net augmenter grâce à la suppression de leurs cotisations chômage et maladie ; les indépendants seront plus nombreux à bénéficier des régimes simplifiés d’imposition et à pouvoir tenir une comptabilité allégée.
Je vous demande également de compléter votre regard sur le projet de loi de finances avec un regard sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, présenté par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, et par le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin : rehaussement du minimum vieillesse, revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, mesures en faveur des familles monoparentales, plan d’accès territorial aux soins.
Nous avons fait en sorte que les Français les plus fragiles, ceux qui sont touchés par le handicap, ceux qui sont touchés par la maladie, ceux qui sont dans les situations les plus précaires, puissent continuer à bénéficier du soutien de la Nation.
Ces mesures redistributives sont importantes et elles sont justifiées quand elles concernent les publics qui en ont le plus besoin. Nous estimons que cette question des inégalités reste une question majeure et que l’on peut concilier ambition économique pour la Nation et réduction des inégalités.
Je vais vous dire ma conviction profonde : c’est justement en retrouvant une ambition économique pour la Nation que nous retrouverons des marges de manœuvre pour réduire réellement les inégalités. Nous retrouverons des marges de manœuvre nationales, mais nous retrouverons aussi une crédibilité internationale pour porter ce combat de la lutte contre les inégalités.
J’ai organisé il y a deux jours au ministère de l’économie et des finances une réunion avec des acteurs de l’économie, des chercheurs, des universitaires, des présidents d’entreprise, des responsables politiques pour ouvrir cette réflexion sur la lutte contre les inégalités face aux ruptures technologiques. Comment faire en sorte que ces ruptures technologiques ne se traduisent pas par toujours plus d’inégalités entre les nations et à l’intérieur des nations ? Comment ne pas être interpellé par la puissance de ces géants du numérique dont je vous parlais à l’instant, par leurs niveaux de capitalisation, jamais atteints, qui se chiffrent en dizaines de milliards de dollars ? Comment ne pas être interpellé par le fait que, sur sept de ces géants du numérique, cinq sont américains, deux sont chinois ? Comment l’Europe peut-elle retrouver sa place dans ce combat économique ? Comment faire en sorte qu’il n’y ait pas, demain, quelques grandes puissances et des dizaines de nations qui perdent leur souveraineté, leur indépendance et leur capacité à créer de la richesse ? Comment éviter qu’il n’y ait, dans une nation, d’un côté, ceux qui gagnent, et d’un autre côté, ceux qui perdent ? Comment éviter que les riches ne soient toujours plus riches et les pauvres toujours plus faibles ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Vincent Éblé : Encore faut-il chercher !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Comment préserver la capacité d’une nation à faire émerger une classe moyenne ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est certainement pas en redistribuant l’argent que nous n’avons pas, des richesses que nous n’avons pas créées que nous arriverons à lutter contre la pauvreté et contre les inégalités dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Le projet de budget que Gérald Darmanin et moi-même vous présentons vise précisément à relever ces défis, à retrouver le chemin de la croissance, à retrouver le chemin de l’emploi, à valoriser le risque, à récompenser le travail, à soutenir nos entrepreneurs, à retrouver la crédibilité de la parole française en Europe et la capacité de la France à porter sa voix dans le monde : celle de la justice et celle de la liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants République et Territoires et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord d’avoir, comme Bruno Le Maire, une attention particulière pour votre rapporteur général, empêché aujourd’hui – nos pensées les plus affectueuses et les plus républicaines l’accompagnent –, et de saluer Gérard Longuet qui le remplace !
Quelques mots pour compléter, s’il me le permet, les propos de M. le ministre de l’économie et des finances. J’insisterai sur quatre points pour souligner l’action du Gouvernement en matière budgétaire, points qui, me semble-t-il, font écho au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 – texte certes non normatif – ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 – qui prévoit donc la bascule vers la CSG.
Ces quatre points sont les suivants : la « sincérisation » de ce budget et les efforts que nous faisons dans ce sens ; la politique à destination des collectivités locales – sujet important pour votre assemblée et alors que se tient ces jours-ci le congrès des maires de France – ; la transformation de notre économie ; enfin, le soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Le premier point est sans doute le plus important pour le ministre des comptes publics que je suis, et je sais que votre chambre est particulièrement attentive à la « sincérisation » budgétaire. Il reste sans doute encore beaucoup de travail, étant donné qu’il subsiste une marge importante. Toujours est-il que je remercie le rapporteur général, lors du premier débat que nous avons eu ensemble, ainsi que l’Assemblée nationale, en particulier le président de sa commission des finances, Éric Woerth, et son ancien président, Gilles Carrez, pour qui nous avons tous beaucoup de respect, de même que le Haut Conseil des finances publiques et la Commission européenne, d’avoir souligné le fait que ce budget de la Nation essaie de revenir sur les insincérités les plus flagrantes que les gouvernements ont accumulées, année après année.
La Cour des comptes a rendu un rapport au lendemain de la nomination du Gouvernement dans lequel elle pointe 7 milliards d’euros de sous-budgétisation portant soit sur des dépenses de guichet, notamment l’allocation aux adultes handicapés ou la politique du logement, soit sur des dépenses plus larges d’un montant tel que la sincérité du budget s’en est trouvée entachée. Je pense notamment au ministère de l’agriculture, dont les dépenses ont connu une dérive très importante dans les années précédentes.
C’est désormais chose faite, nous sommes revenus sur ces 7 milliards d’euros de sous-budgétisation, tant pour l’année 2017, bien sûr, que pour l’année 2018, ce qui me paraît normal : les parlementaires – et c’est bien logique –, qui contrôlent l’action du Gouvernement et l’utilisation des deniers publics, doivent évidemment s’appuyer sur les chiffres les plus vraisemblables possible.
Bien sûr, la vie d’un pays, comme la vie d’une commune, comme la vie d’une entreprise, est traversée de difficultés qui ne sont pas toujours prévisibles dans un budget. Il se pourrait que le Gouvernement revienne vers vous pour les expliciter, mais il apparaîtrait anormal et pour le moins irrespectueux du débat parlementaire que le Gouvernement n’applique pas les chiffres qu’il connaît au moment où il vous parle. Je crois que ce travail a été fait et qu’il a été bien fait. Je remercie les services, et également les rapporteurs spéciaux, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, de souligner là où le Gouvernement peut encore faire des efforts. Je serai ouvert évidemment aux critiques lors du débat parlementaire sur cette question.
Je souhaiterais d’ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, comme je l’ai évoqué avec le président Gérard Larcher et le président François de Rugy, que nous puissions revoir la procédure parlementaire. Il est évident que, si le Parlement souhaite contrôler davantage l’action du Gouvernement, notamment pour suivre les évolutions budgétaires, encore faudrait-il que nous ayons une discussion commune sur les volets recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Nous parlons du coût du travail d’un côté comme de l’autre, alors que, évidemment, pour les Français, l’argent provient de la même poche et ce sont les mêmes parlementaires qui contrôlent l’un et l’autre de ces budgets.
Il faut également revoir, je crois, notre procédure budgétaire de « sincérisation ». Et l’incroyable originalité qui consiste à voir les ministres une seule fois par an pour parler de leur budget et les rapporteurs spéciaux une seule fois par an au moment de ce contrôle, ne me paraît pas de bonne politique, surtout que nous allons consacrer quelques semaines – voire quelques mois, pour ma part – au débat budgétaire, contre une demi-journée pour la loi de règlement. Cela ne me paraît bon ni pour le Gouvernement, ni pour le Parlement, ni même pour la démocratie.
Plus de temps pour le contrôle de l’action gouvernementale, un petit peu moins de temps pour la discussion du budget, peut-être une plus grande présence des rapporteurs – y compris lorsqu’ils sont membres de l’opposition – dans le débat budgétaire que j’ai avec les ministres : voilà ce que je propose à votre assemblée et à ses rapporteurs, pour un meilleur travail en amont et en aval.
En ce qui concerne la dépense publique, dont nous pensons bien sûr qu’elle est parfois un bien pour notre société, mais malheureusement un peu grossière ces derniers temps, nous devons lutter contre son inflation. Nous allons essayer de tenir la promesse qu’a faite le Premier ministre dans son discours de politique générale de limiter cette dépense publique, en ramenant si possible sa croissance à zéro.
Nous n’avons pas totalement réussi, car c’est difficile. Je lisais encore ce matin un excellent éditorial dans le journal Les Échos, dont l’auteur employait l’expression « drogué à la dépense publique ». Si nous partons du principe que cette dépense publique amène notre pays à être parfois un peu obèse, souvent contradictoire dans la demande de gestion des deniers publics et à refuser les économies lorsqu’elles se présentent, Bruno Le Maire et moi-même sommes fiers de vous présenter un budget qui prévoit une augmentation des dépenses publiques de 0,5 %. C’est trop par rapport à 0 %, mais c’est deux fois moins que les deux années précédentes. Ce courage est à mettre au crédit du Gouvernement.
Nous sommes persuadés qu’une trop grande dépense publique fait naître une fiscalité trop lourde, est source de trop de déficits et de trop de dettes. Il faut diminuer la dépense publique, le faire évidemment sans mesures paramétriques, avec le plus de transformations possible, pour faire baisser la fiscalité – ce qu’a évoqué M. le ministre de l’économie et des finances – et in fine notre déficit et notre dette.
Le deuxième point que je voudrais évoquer devant vous, sur lequel je m’attarderai un peu, c’est la question des collectivités locales.
Le projet de loi de finances que présente le Gouvernement illustre une nouvelle façon d’imaginer les relations entre l’État et les collectivités locales. Bien sûr, les élus demandent que les efforts qui sont faits par leur propre administration locale soient désormais proportionnés à leur part dans la dépense publique. Ils ont raison : jusqu’à présent, l’État a trop demandé aux collectivités locales par rapport à ce qu’il s’est imposé. Cependant, il faut souligner – et chacun le comprendra – que les dépenses à la charge de l’État diffèrent de celles des collectivités locales : les dépenses régaliennes, d’une part, et les dépenses à destination des collectivités locales – un quart de ses dépenses –, d’autre part.
Mais il est tout à fait vrai que les économies demandées aux collectivités locales sont proportionnellement plus importantes que la part de leurs dépenses dans la dépense publique globale – 20 % –, surtout si l’on considère les années précédentes, notamment les baisses de dotations.
Lorsque nous ciblons une augmentation de 1,2 % de la dépense – nous y reviendrons pendant le débat –, vous constaterez que cette légère augmentation de la dépense qui pourrait être contractualisée avec les collectivités est deux fois supérieure à ce que l’État va s’imposer lui-même. La part des collectivités locales dans l’effort de réduction de la dépense publique sera d’un sixième, alors qu’elles représentent un cinquième des dépenses totales. L’État fera donc le plus gros de cet effort : il a beaucoup à rattraper, il a beaucoup à changer et à transformer.
Le principe est donc la contractualisation : ne pas toucher à la quasi-intégralité des communes de France et considérer que pour les communes de plus de 50 000 habitants, pour tous les départements, toutes les régions, soit les 319 collectivités que nous évoquions, il y aura non pas une baisse des dotations – pour la première fois depuis 2010 –, mais un encadrement de la dépense publique afin que celle-ci n’augmente pas de manière trop importante – nous aurons l’occasion d’y revenir. Cet encadrement porte sur les dépenses non pas d’investissement, mais de fonctionnement. Il s’agit bien sûr de donner également aux élus les marges de manœuvre nécessaires pour rester dans ce cadre, ce qui veut dire qu’il faudra revoir la façon dont ils peuvent gérer leur masse salariale et notamment le glissement vieillesse-technicité, ou GVT.
Vous constaterez ainsi que ce projet de loi de finances rétablit le jour de carence, tandis que le point d’indice n’augmente pas. C’est une mesure qu’attendaient les élus locaux. En effet, lorsque l’État décide d’augmenter le point d’indice, ce sont souvent les collectivités locales qui paient. Il nous apparaît nécessaire de réformer ce point.
La réforme des collectivités locales est une réforme de confiance : pas de baisse des dotations – et même une légère augmentation de certaines d’entre elles – ; une dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, qui reste au même niveau que l’année dernière – alors qu’elle avait été opportunément augmentée la veille de l’élection présidentielle, mais c’était le jeu – ; et une dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, qui reste identique.
Nous pourrons reposer la question des variables d’ajustement, source de difficultés s’agissant de dotations qui ont peut-être un peu vieilli. J’ai pris l’engagement, devant l’Assemblée nationale en première lecture, de revenir en seconde lecture, au Sénat comme devant les députés, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP, qui ne me paraît pas être une bonne variable d’ajustement. Le Gouvernement procédera à la correction.
La question très importante de la transformation de nos politiques publiques a été évoquée. Je voudrais souligner, indépendamment de la baisse de la fiscalité qu’a évoquée le ministre de l’économie et des finances et sur laquelle je ne reviendrai pas, que c’est la première fois qu’est créée dans le budget de la République une ligne de 700 millions d’euros – dont 200 millions d’euros dès l’année prochaine – pour permettre cette transformation : transformation numérique, transformation des services publics. Évitons peut-être des décisions un peu paramétriques : tant la révision générale des politiques publiques que la modernisation de l’action publique ont pu apporter quelques bonnes solutions – mais parfois également des mauvaises, notamment pour la police nationale. Aussi, assignons à la revue des politiques publiques une mission plus intelligente pour savoir ce qu’on doit changer, ce qu’on doit renforcer et ce qu’on doit limiter en adaptant notre pays à la vie des collectivités locales, des entreprises et de nos concitoyens.
Le budget que nous vous présentons prévoit trois grandes transformations et des baisses de crédits budgétaires. Est concernée la politique du logement, où 40 milliards d’euros sont dépensés chaque année pour 4 millions de mal-logés. Il y a donc sans doute des transformations très importantes à faire, ce dont nous aurons l’occasion de parler longuement. Est également concernée la politique du travail, avec la diminution du nombre des contrats aidés et une augmentation des moyens consacrés aux formations qualifiantes, preuve d’une transformation de la politique publique en la matière. Enfin est concernée la politique des transports : nous avions tous de grandes idées de dépenses, sans comprendre que la fin de l’écotaxe a signifié la fin des recettes. Cela ne pouvait donc évidemment pas fonctionner. Nous aurons l’occasion d’y revenir, en écho aux assises nationales de la mobilité.
A contrario, certains budgets augmentent. Je voudrais cependant dire devant votre assemblée qu’il ne me semble pas que je sois un mauvais ministre, et pourtant mon budget baisse ! M. le ministre de l’économie et des finances est d’accord avec moi, l’heure n’est plus à dire : « Je dépense, donc je suis bon. » Il est important de le souligner et ce n’est pas parce qu’un budget baisse qu’il n’est pas prioritaire.
Il y a des dynamiques qu’il ne faut pas ignorer, en premier lieu la dynamique de protection de notre pays. Ainsi nos armées verront leur budget augmenter de 1,7 à 1,8 milliard d’euros chaque année pendant cinq ans, ce qui est sans précédent depuis l’époque du général de Gaulle. De même, les ministères de l’intérieur et de la justice voient également leurs moyens augmenter. Le régalien est donc au rendez-vous des augmentations budgétaires.
Ce qui est également sans précédent depuis les années 1980, je le souligne, c’est l’augmentation du budget de l’éducation nationale et de l’université. C’est une priorité gouvernementale. En particulier, les universités doivent faire face, encore cette année, à l’arrivée de 40 000 étudiants supplémentaires.
Enfin, les crédits d’un certain nombre de ministères n’augmentent ni ne baissent. Et vous savez à quel point il est parfois difficile de lutter contre un tendanciel. Je remercie chacun des membres du Gouvernement – ils vous diront tour à tour à quel point ils ont été heureux de ses arbitrages et de la maîtrise de la dépense publique. (Sourires.)
Dernier point, la question très importante du pouvoir d’achat, qu’a abordée M. le ministre de l’économie et des finances. Je reviendrai rapidement sur trois de ses aspects.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation concernera 80 % des Français, je m’en suis encore expliqué ce matin avec les maires de France. Ce dégrèvement est prévu dans la loi et suivra évidemment une dynamique – habitants, nouveaux locaux – ou ce que décidera la commission des finances. Mais il faut aussi dire – et nous attendons tous le discours du Président de la République – que la taxe d’habitation est un impôt injuste – nous en avons beaucoup parlé ici – et le demeurera tout autant si 20 % des contribuables continuent de l’acquitter.
M. Philippe Dallier : C’est bien de le dire !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Nous l’avons toujours dit, monsieur Dallier.
La baisse de fiscalité de 10 milliards d’euros que nous vous proposons pour nos concitoyens dont les revenus n’excèdent pas 2 500 euros net est une bonne mesure en faveur du pouvoir d’achat de l’ensemble des classes moyennes et des classes modestes. La fiscalité locale doit être revue évidemment, et nous y reviendrons avec la question des valeurs locatives.
Il est tellement urgent de réviser les bases locatives que cela fait quarante-cinq ans que cela n’a pas été fait, depuis l’époque où Georges Pompidou était Président de la République et Jacques Chaban-Delmas Premier ministre. Nous devrions le faire dans les six mois qui viennent, alors que c’est si compliqué. D’autant que la réforme de la valeur locative des locaux commerciaux, engagée il y a sept ans et que je suis chargé d’appliquer en tant que ministre, prendra pleinement effet dans douze ans, au terme de la période d’adaptation. C’est-à-dire qu’il aura fallu attendre dix-neuf ans pour que cette réforme de la valeur locative des locaux commerciaux soit achevée. Tout le monde comprend bien la difficulté et qu’il importe de ne toucher que d’une main tremblante à ce genre de fiscalité, tant qu’on ne sait pas exactement quelle sera la fiscalité locale.
Compte tenu du rôle éminent que la Constitution confère à votre chambre, nous étudierons prioritairement cette question avec vous.
Toujours est-il que la baisse de la taxe d’habitation, c’est du pouvoir d’achat pour nos concitoyens, un pouvoir d’achat extrêmement concret. Son montant moyen en France – et je suis bien conscient que c’est une moyenne – est de 600 euros. Dès l’année prochaine, ce sera 200 euros de moins pour 80 % des Français, encore 200 euros de moins l’année suivante, puis plus rien à partir 2020. Je crois que c’est une mesure sans précédent de baisse de la fiscalité pour les classes moyennes.
L’augmentation de l’AAH, pour arriver à 900 euros par mois, est également sans précédent, tandis que le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois : la chronique budgétaire est inscrite dans le présent projet de loi de finances.
Monsieur le président, j’ai essayé de m’en tenir aux quinze minutes que vous m’avez imposées. « Sincérisation » du budget, limitation de la dépense publique, baisse de la fiscalité, nouveau contrat avec les collectivités locales, transformation de notre pays, notamment par ses missions, et pouvoir d’achat retrouvé, c’est le projet du gouvernement. Je suis sûr que le rapporteur général, le président de la commission des finances et vous toutes et vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, aurez à cœur d’améliorer la copie gouvernementale, ce dont nous serons très heureux. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : Je salue la présence du président Gérard Larcher, qui m’a fait l’honneur de me céder sa place ce matin au fauteuil de la présidence.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Monsieur le président, je souhaite informer le Sénat que la commission des finances, réunie ce matin, a décidé que, dans la discussion générale, comme pour l’examen des articles, notre collègue Gérard Longuet s’exprimerait en remplacement de notre rapporteur général Albéric de Montgolfier.
Bien sûr, je m’associe au nom de tous nos collègues aux vœux de plein et rapide rétablissement qui lui ont déjà été adressés.
M. le président : Je m’associe également à ces vœux.
La parole est à M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cet instant, mes pensées vont à Albéric de Montgolfier, dont je partage les convictions, ce qui rend ma tâche plus facile, mais dont je n’ai ni le talent ni la compétence. J’espère que vous me pardonnerez d’être moins à l’aise qu’il ne l’aurait été sur ce rapport général.
Cette année 2017, vous l’avez dit, se termine dans un contexte plus favorable : l’économie européenne se porte mieux et nous pouvons espérer une croissance de 1,7 %. Ce climat permettra naturellement des recettes fiscales plus élevées et nous avons la perspective réjouissante pour le pays, porté par cette conjoncture, que le déficit public global soit inférieur à 3 % du PIB.
Ce qui nous rassemble, c’est le budget pour 2018 et c’est ce budget sur lequel Albéric de Montgolfier, en qualité de rapporteur général, s’exprime.
Albéric de Montgolfier ne discute pas les hypothèses de croissance, même si, comme il le précise dans son rapport écrit, celles-ci sont évidemment soumises à des aléas à la hausse ou à la baisse – nous espérons et préférons les aléas à la hausse.
Compte tenu de ces hypothèses, on s’étonne que le Gouvernement ne prévoie qu’un recul du déficit de très faible ampleur – 0,1 %, une sorte de statu quo –, après, reconnaissons-le, prise en compte de l’annulation de la taxe de 3 % et de son remboursement, qui est partiellement assuré par l’État, c’est-à-dire par le contribuable et par le déficit en l’espèce.
Le déficit va donc atteindre 2,8 % du PIB, ce qui est très supérieur à la moyenne européenne, je tiens à le rappeler. Il faut bien se rendre compte que nous sommes encore le mauvais élève de la classe européenne. Ce taux ne nous permet pas, contrairement à l’ensemble des autres pays européens, de commencer à réduire notre ratio d’endettement par rapport au PIB.
Cette faible réduction du déficit structurel ne correspond pas à nos engagements européens. Messieurs les ministres, Albéric de Montgolfier rappelait que nous avons reçu une note de la Commission européenne signalant les risques de déviation significative. Nous sommes sous le regard attentif d’un contrôleur vigilant.
Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Eh bien – et c’est un bon point – parce que vous n’avez pas choisi de différer les baisses de prélèvements obligatoires – et ce n’est pas le libéral que je suis qui vous le reprochera – ; mais vous avez surtout choisi de reporter d’une façon significative la maîtrise de la dépense publique. L’addition des deux aboutit à ce statu quo dans le taux de notre déficit par rapport au PIB.
Cela étant – et c’est un autre bon point –, vous rompez avec la politique de matraquage fiscal des cinq années précédentes et on ne peut pas vous en vouloir. En particulier, nous approuvons le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, qui nous permet d’envisager de nous placer à un niveau européen satisfaisant, au moment même – et les sénateurs franciliens le savent – où nous sommes en compétition pour devenir une place financière attractive. Les mesures qui ont été prises sont donc bienvenues. Seront-elles suffisantes ? C’est un débat que je n’ouvrirai pas à cet instant.
Messieurs les ministres, après les bons points, venons-en aux points de divergence du rapporteur général, qui sont simples.
Premier sujet de désaccord : les familles. Elles continuent d’être matraquées – c’est le mot qu’il emploie –, par exemple à travers la réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle notre commission des finances proposera de relever le plafond du quotient familial pour enfin adresser un geste positif à l’attention des familles.
Le deuxième sujet de désaccord est l’immobilier. Albéric de Montgolfier a présenté un rapport extrêmement documenté sur le caractère parfaitement illusoire du concept de « rente immobilière ». On trouve des rentes dans tous les secteurs de l’économie – je ne connais pas de chef d’entreprise qui ne cherche à organiser sa propre rente –, mais elles sont combattues.
En ce qui concerne la situation des investisseurs, nous soutenons votre choix de permettre à l’investissement mobilier de retrouver une certaine liberté. Nous souhaitons profondément que ce geste significatif encourage les investisseurs français et étrangers à choisir notre pays comme lieu d’investissement.
En revanche, ce que vous faites avec l’immobilier méconnaît gravement son utilité dans notre pays et risque de casser, en quelque sorte, un petit renouveau qui se manifestait dans ce secteur.
Le troisième point de désaccord a trait à la hausse de la fiscalité énergétique. On peut raconter ce que l’on veut, mais le rapprochement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence va sanctionner ceux pour lesquels l’automobile est un outil de travail, ce qui est le cas de l’immense majorité de nos compatriotes vivant en dehors des réseaux de transports en commun.
Ces trois désaccords s’inscrivent dans un contexte général où, selon nous, votre budget, messieurs les ministres, ne se soucie guère de la maîtrise de la dépense collective. En particulier, vous aviez l’objectif, inédit, de stabiliser la dépense publique en volume en 2018 et, tendanciellement, vous envisagiez une baisse de 20 milliards d’euros. Cela signifie non pas 20 milliards d’euros de baisse, mais une hausse inférieure de 20 milliards d’euros à ce qu’elle aurait pu être. Vous réduisez cette différence tendancielle à 14 milliards d’euros, ce qui montre que, dans ce budget, le grand absent est la maîtrise de la dépense publique.
Cette maîtrise de la dépense publique, vous la faites porter principalement par les collectivités locales – ce sujet étant d’actualité, je ne voudrais pas interférer dans un débat qui est organisé au Sénat, mais aussi au congrès des maires au même moment –, collectivités locales dont les dépenses de fonctionnement verraient leur croissance plafonnée à 0,5 % en 2018, ce qui est parfaitement contradictoire avec les responsabilités sociales que celles-ci prennent pour assurer une certaine harmonie du fonctionnement de la société française. Les collectivités locales sont la porte d’entrée de la vie collective : lorsque l’État est absent, elles sont présentes. C’est pourquoi ce chiffre est ressenti par les élus locaux comme l’expression d’une sorte de désinvolture à l’égard de leur mission.
Vous aviez également envisagé, comme l’a rappelé le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, une maîtrise de la dépense sociale à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous ne la chiffrez pas, vous ne la fléchez pas, vous ne l’identifiez pas. C’est plus un vœu pieux qu’une vérité.
Je relève un bon point dans ce balayage : si vous ne réduisez pas la dépense publique comme vous auriez dû commencer à le faire au début de ce quinquennat, au moins les présentations des chiffres sont-elles plus sincères. La commission des finances estime que les mesures de « rebasage » visant à restituer de la vérité représentent 4,2 milliards d’euros, ce qui montre l’ampleur de la turpitude précédente résultant de budgets insincères. C’est la raison pour laquelle – c’est une orientation que vous aviez comprise et acceptée en son temps, mes chers collègues – nous avions refusé le débat budgétaire en 2016 pour l’année 2017.
Seulement trois missions verront leurs dépenses diminuer de plus de 100 millions d’euros. Deux d’entre elles ont ouvert un débat, dont la mission Travail et emploi qui verra ses crédits diminuer de 1,5 milliard d’euros. On sait que les contrats aidés ne sont pas des solutions de long terme, mais vous pouvez comprendre, parce que vous êtes des élus locaux, que l’annonce brutale du recentrage énergique et immédiat de ces contrats aidés pose, notamment aux collectivités locales et à la vie associative, des problèmes absolument sans solution.
De la même façon, l’économie de 1,7 milliard d’euros que vous proposez sur la mission Cohésion des territoires – Philippe Dallier est plus compétent que moi sur le sujet du logement – ouvre une crise qui, à cet instant, n’est absolument pas réglée. Je ne peux pas vous en vouloir, car il est toujours difficile de diminuer la dépense publique (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.), mais il n’est pas inutile de réfléchir à des solutions globales, plutôt que de donner de prétendus coups de pied dans la fourmilière qui, en réalité, déplacent les problèmes sans les régler.
La masse salariale, par exemple, va continuer d’augmenter. Les chiffres sont cruels : Emmanuel Macron, lorsqu’il était candidat à la présidence de la République, avait envisagé une diminution durant le quinquennat des effectifs des fonctionnaires de l’État de 50 000 sur un total de 2,2 millions – je le dis de mémoire.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ça arrive !
M. Gérard Longuet : . Cette année, ce budget de l’État envisage une baisse de 1 600 équivalents temps plein, soit 16 % de la diminution annuelle prévue, ce qui est évidemment tout à fait éloigné des objectifs que vous vous étiez vous-même fixés.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances proposera au Sénat d’adopter deux amendements : le premier vise à augmenter le temps de travail moyen des salariés du secteur public pour le rapprocher du temps de travail moyen des salariés du secteur privé ; le second tend à porter de un à trois jours le délai de carence, afin d’augmenter la force de travail des fonctionnaires du secteur public pour exercer les missions qu’ils assument avec toujours beaucoup de bonne volonté et dévouement.
J’évoquerai maintenant la taxe d’habitation. Le jugement du rapporteur général est clair à cet égard : cette réforme est injuste et précipitée. Elle est injuste, car il manque le préalable, comme vous l’avez évoqué, monsieur Darmanin, de la remise en cause de la vétusté des valeurs locatives. C’est un serpent de mer, mais puisque le monde a changé et qu’il est « en marche », on aurait pu imaginer un mouvement sur les valeurs locatives.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ça arrive !
M. Gérard Longuet : . Or ce mouvement est reporté aux calendes grecques, en vertu d’une tradition forte d’une cinquantaine d’années.
Vétusté des valeurs locatives, injustice et absurdité : la commission des finances a ainsi établi que, dans 3 200 communes, c’est-à-dire 10 % des communes françaises, il n’y aura que cinq contribuables au maximum qui cotiseront à la taxe d’habitation. Et dans certaines communes, il n’y en aura qu’un : imaginez le climat qui en résultera dans ces communes et, surtout, l’injustice qu’entraînera cette décision ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ajoute que les 20 % de nos compatriotes qui continueront de payer la taxe d’habitation acquittent déjà 80 % de l’impôt sur le revenu. Il faut savoir ce que l’on veut faire : veut-on encourager ceux qui investissent, qui entreprennent, en considérant que ceux qui sont économiquement actifs rendent service à la communauté, même si leur motivation est d’abord personnelle ?
Une motivation personnelle peut avoir des effets parfaitement positifs, d’autant que 22 milliards d’euros de taxe d’habitation représentent un tiers des recettes du bloc communal. Monsieur le ministre, vous allez les prendre en charge par un tour de passe-passe. Vous nous dites que vous augmentez le pouvoir d’achat par la diminution de la taxe d’habitation. Toutefois, dans la mesure où la dépense des collectivités locales ne diminue pas et où l’État devra la rembourser, je serais curieux de savoir qui va assumer ces 22 milliards d’euros, si ce n’est le contribuable de l’État au lieu du contribuable local. C’est un choix qui inquiète les maires, mais ils disposent d’une autre tribune pour vous rappeler à l’ordre sur ce sujet.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : L’État n’est pas rappelé à l’ordre !
M. Gérard Longuet : . Je dirai un mot sur la procédure budgétaire en m’adressant à l’Assemblée nationale, où une belle majorité composée de gens enthousiastes, passionnés, découvre la vie publique. Ils ont raison, car il faut un renouveau. Ce n’est pas moi qui les condamnerais, j’ai été jeune aussi ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Certes, l’examen et le vote du budget prennent du temps, mais c’est le prix de la démocratie.
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. Gérard Longuet : Heureusement, le débat parlementaire est long, minutieux et difficile, car les sommes en jeu sont considérables et emportent avec elles une certaine conception de la vie commune, du respect mutuel, du projet collectif. Outre les débats en séance, le Sénat écrit : la commission des finances a par exemple présenté 41 rapports de contrôle budgétaire ces douze derniers mois.
Vous avez la possibilité, messieurs les ministres, de vous nourrir de ces rapports budgétaires pour faire évoluer la situation, en particulier pour reprendre en main la dépense publique.
En conclusion, mes chers collègues, la commission des finances vous demandera d’adopter ce projet de loi de finances pour 2018, sous réserve que soient votés des amendements concernant les familles, notre compétitivité et, par conséquent, la fiscalité de l’investissement, avec quelques économies sur les dépenses, qui sont certes symboliques, mais montrent que l’on peut faire bouger les lignes en matière de prélèvements publics à partir de la maîtrise de la dépense du budget de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous poursuivons une session budgétaire au cours de laquelle nous avons déjà examiné de nombreux textes. Cela nous a montré les inconvénients de l’éclatement de la législation fiscale entre lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez eu raison de relancer le débat sur les conditions de l’examen des textes financiers au Parlement, débat qui était un peu au point mort depuis l’échec du projet de révision constitutionnelle de 2010.
La commission des finances du Sénat jouera tout son rôle dans ce travail. Nous devrons examiner aussi bien les modalités de discussion des différents textes dans chaque assemblée que leur calendrier de dépôt et d’examen, ainsi que l’organisation de la navette, surtout si l’idée de fusionner les parties recettes des lois financières prospère. Mais ce sont aussi les comportements et les pratiques qui doivent évoluer. Nous devons nous mettre en situation de voter en étant toujours pleinement éclairés, ce qui suppose de recevoir les réponses aux questions que nous posons et d’avoir du temps pour analyser les propositions du Gouvernement qui arrivent encore trop souvent par amendements déposés fort tardivement.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi de finances de l’année, sur lequel se sont penchées toutes les commissions et, en particulier, les 76 rapporteurs pour avis et les 48 rapporteurs spéciaux, dont je salue l’implication.
L’exécution d’une loi de finances est tributaire du contexte macroéconomique dans lequel elle s’inscrit. C’est sur ce point que je voudrais formuler mes premières remarques.
D’abord, la nouvelle majorité bénéficie pleinement des mesures visant à redresser la compétitivité de l’économie mises en place sous le précédent quinquennat : le Gouvernement bénéficie d’une accélération marquée de la croissance et d’un dynamisme des recettes.
Cette reprise tient notamment aux mesures mises en œuvre depuis 2012 pour redresser la compétitivité et enrichir la croissance en emplois. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le Pacte de responsabilité ont ainsi largement contribué au net redressement des marges des entreprises observé depuis 2013, soit + 2 points. Les efforts de modernisation du marché du travail commencent à porter leurs fruits, le nombre de déclarations d’embauche en CDI étant désormais à son plus haut historique. Les parts de marché à l’exportation sont stabilisées, après une baisse continue entre 2000 et 2012, et les projets d’investissements internationaux sont en forte hausse : + 34 % en 2016.
Deuxième remarque : pour ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2017, on peut considérer que le Gouvernement s’est contenté de « surfer » sur la reprise. Le Gouvernement a « dramatisé » en juillet les résultats de l’audit des finances publiques de la Cour des comptes, pour finalement mettre en œuvre des mesures de régulation budgétaire d’un montant comparable aux années précédentes – 4,2 milliards d’euros.
Avec la taxe sur les dividendes, on a retrouvé le même schéma : le Gouvernement dramatise en évoquant un « scandale d’État » avant de déboucher sur des propositions technocratiques et bien modestes de réformes de la procédure d’élaboration de la loi.
En réalité, en l’absence d’embellie conjoncturelle, la prévision de déficit public pour 2017 serait nettement supérieure au seuil de 3 % du PIB. Autrement dit, le Gouvernement, loin d’avoir pris des mesures de redressement « exceptionnelles », s’est contenté de surfer sur la conjoncture.
Troisième remarque : le Gouvernement a même profité de la reprise pour relâcher l’effort de maîtrise de la dépense en 2018, au risque de nous mettre en porte-à-faux par rapport à nos engagements européens. L’an prochain, le Gouvernement s’est fixé pour objectif de contenir la croissance de la dépense publique à 0,5 %, loin de l’objectif affiché en juillet d’une stabilisation de la dépense. Près d’un tiers des économies programmées est ainsi reporté sur la fin du quinquennat.
Au regard de nos engagements européens, le Gouvernement joue avec le feu. La réduction – et rien n’est fini, monsieur le ministre, quoi que vous en disiez – du déficit structurel prévue l’an prochain, limitée à 0,1 point de PIB, est ainsi très inférieure à nos engagements européens – 0,6 point – et à l’objectif fixé par le précédent gouvernement – 0,5 point. Nous allons saturer dès l’année prochaine les marges de flexibilité que nous permet le pacte de stabilité.
La gravité de cette remarque va au-delà des considérations budgétaires : à l’heure où le Gouvernement entend porter une réforme de la zone euro, c’est la crédibilité de notre pays qui pourrait être atteinte. La France sera le seul grand pays de la zone euro dont le ratio d’endettement ne devrait pas diminuer l’an prochain.
Ma quatrième remarque me conduit à regarder les solutions retenues par le Gouvernement pour éviter une « sortie de route » budgétaire. Si je résume, il a choisi de différer les baisses de cotisations sociales prévues pour les classes moyennes, récupérant ainsi 4,5 milliards d’euros, plutôt que de reporter les réformes de la fiscalité du capital.
Justement, au-delà du contexte macroéconomique, il faut s’intéresser au budget de l’État et à la politique fiscale.
D’abord, le Gouvernement ne se prive jamais de charger la précédente majorité, alors que ce projet de budget capitalise sur des mesures qui ont été prises sous le quinquennat précédent.
Sur les 12,4 milliards d’euros de baisses d’impôts contenues dans ce budget, quelque 5,9 milliards d’euros, donc près de la moitié, correspondent à des mesures prises par le gouvernement précédent. Par exemple, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est un peu revue par ce projet de loi de finances, mais son principe avait déjà été voté, et c’est la mesure prise par la précédente majorité qui entrera en vigueur en 2018.
Ensuite, en observant ce qui relève des décisions du nouveau gouvernement, la situation est, si j’ose dire, moins rose. Ce projet de loi de finances ne porte pas la marque du sérieux budgétaire.
Regardons d’abord le déficit de l’État : il avait baissé sans interruption entre 2012 et 2016, pour revenir à 69,3 milliards d’euros. En 2017, la situation se dégrade avec 76,9 milliards d’euros, dégradation qui s’accentue en 2018 avec un déficit de 82,9 milliards d’euros !
Je m’inquiète aussi des annonces du Gouvernement consistant à sacrifier le patrimoine de l’État pour débudgétiser le financement d’annonces aux contours flous. Depuis six mois, deux fonds dotés de 10 milliards d’euros issus en tout ou partie de cessions de participations ont été annoncés, sans que l’on sache si l’un se substitue à l’autre, comment ils devraient fonctionner, et sans aucune justification de la rationalité économique et financière de ces cessions.
Ce budget montre que les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales doivent être repensées en profondeur. La loi de programmation met en place un mécanisme novateur de contractualisation censé s’appliquer dès 2018. Au 23 novembre, nous ne savons toujours rien de la manière dont il va s’appliquer concrètement. Les collectivités vont voter leur budget sans savoir où elles devront faire des efforts ni comment ils seront mesurés.
Pour le reste, cette année se caractérise, certes, par une DGF qui ne diminue pas, mais les dotations d’investissement, elles, sont réduites de 200 millions d’euros, en raison notamment de la très contre-productive suppression de la réserve parlementaire. La péréquation progresse moins.
En matière de finances locales, arrêtons le bricolage et osons une réforme globale. Nos impôts directs locaux sont à bout de souffle, nos compensations ne font que cristalliser les inégalités de richesse. Il faut changer de logiciel !
Surtout, ce budget n’est pas le budget du pouvoir d’achat.
Le Gouvernement met en avant les quelques mesures favorables qu’il propose, par exemple les revalorisations exceptionnelles de la prime d’activité ou l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés. Mais ces allocations font dans le même temps l’objet de réformes de leurs paramètres qui conduisent à reprendre d’une main ce que l’autre a donné.
Au niveau agrégé, et alors que les crédits des ministères progresseraient dans leur ensemble de 4,4 milliards d’euros, deux missions verraient leurs crédits baisser très fortement : le logement et l’emploi. À chacun ses priorités !
En dehors de ces deux secteurs, le Gouvernement peine à expliquer comment il va faire des économies sur la suite du quinquennat, s’en remettant au processus Action publique 2022 qui parviendra, à n’en pas douter, à identifier en moins de six mois les leviers d’économie qui permettront de redresser nos finances publiques.
En matière de fiscalité, la réforme emblématique en faveur du pouvoir d’achat des ménages est celle de la taxe d’habitation. Si elle franchit la haie du Conseil constitutionnel, elle bénéficiera à 80 % des foyers qui verront leur impôt réduit de 30 % en 2018 et de 100 % en 2020. Le gain moyen par foyer est estimé à 166 euros en 2018.
Mais ce gain, même cumulé avec celui de la « bascule » des cotisations salariales sur la CSG, ne sera pas forcément un gain net. Il faut le mettre en regard des autres modifications apportées aux prélèvements sur les contribuables modestes ou moyens et en particulier en matière de fiscalité écologique, qui va augmenter de 46 milliards d’euros d’ici à 2024. Compte tenu de la structure de la consommation des ménages, la convergence entre l’essence et le diesel et la nouvelle trajectoire de la contribution carbone vont surtout toucher les ménages pauvres, pour lesquels les mesures de compensation – chèque énergie, prime à la conversion – ne seront pas forcément à la hauteur des surcoûts. On peut aussi mentionner la fiscalité de l’épargne qui soumettra les détenteurs de plans d’épargne en actions, les PEA, et d’assurance vie aux mêmes hausses de CSG que les détenteurs d’autres types d’actifs financiers, tout en enregistrant une hausse des prélèvements fiscaux.
La politique fiscale du Gouvernement se résume donc à des gains relatifs ou inexistants pour les ménages modestes ou moyens et à des gains certains et importants pour les contribuables les plus fortunés. Nous aurons ce débat au moment de la discussion des articles, mais je ne pourrai que m’opposer à la création du prélèvement forfaitaire unique et à la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, deux réformes dont la combinaison reviendra à accorder aux 100 plus gros contribuables de l’ISF un gain moyen annuel de 1,5 million d’euros. Cela ne contribuera pas à améliorer significativement notre tissu économique, puisqu’on attend de cette réforme la création à long terme de 50 000 emplois seulement, soit bien peu au regard du coût de la réforme : 4,5 milliards d’euros, voire plus de 5 milliards d’euros, qui manqueront chaque année au budget de l’État.
Nous reviendrons sur tous ces points lors de la discussion des articles et des missions, car cette année nous allons, selon toute vraisemblance, examiner l’ensemble du projet de loi de finances.
Nous verrons que ce budget est moins celui du nouveau monde que celui des vieilles ficelles, et c’est pourquoi, avec mon groupe, je ne le soutiendrai pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.