Modalités de dépôt de candidature aux élections : Article 2 bis
debate, 22/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre IV du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 298 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils joignent la copie d’un justificatif d’identité ainsi que les pièces de nature à prouver qu’il a été procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas été procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles. » ;
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 299 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il doit y joindre l’acceptation écrite du remplaçant revêtue de la signature de ce dernier, suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection au Sénat.” Ce remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d’un justificatif d’identité. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection au Sénat sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).” »
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme et Le Gleut, Mme Bories et MM. Frassa et Lefèvre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
remplaçant
Rédiger ainsi la fin cet alinéa :
dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d’un justificatif d’identité. » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(L’article 2 bis est adopté.)