Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Explications de vote sur l'ensemble

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Explications de vote sur l'ensemble

debate, 21/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je rappelle que chaque groupe politique s’est vu attribuer un temps de parole de sept minutes.
La parole est à M. Michel Amiel, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Yvon Collin applaudit également.)

M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la montagne du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n’aura pas accouché d’une souris ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Philippe Dallier : Ce n’est déjà pas mal !

M. Michel Amiel : Vous êtes heureux de l’apprendre, mes chers collègues : je vous l’annonce !
Derrière un projet de loi qui, comme son nom l’indique, se doit d’aborder en premier lieu le financement des comptes sociaux transparaît l’adoption de mesures concrètes et nécessaires pour l’avenir de notre pays et de son système social.
Nos débats furent riches, denses et parfois houleux. Néanmoins, en dépit de désaccords, certes importants, sur des sujets que j’évoquerai tout à l’heure, un consensus a pu se dégager au moins sur deux points.
Nous sommes tous d’accord pour maintenir un système de protection sociale juste et solidaire, tout en le faisant évoluer face à la modernité, qu’il s’agisse du virage numérique ou d’une démographie médicale en berne. Nous voulons tous également revenir à l’équilibre en 2019 et attaquer la dette, d’ici à 2024, dans le cadre d’un budget sincère et réaliste.
J’aborderai rapidement, dans le temps qui m’est imparti, les grands points qui ont été abordés au cours de notre débat ; près de 600 amendements avaient tout de même été déposés sur ce texte !
En matière de financement, comme je l’ai dit, tout le monde est d’accord pour un retour à l’équilibre. Si le taux proposé pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l'ONDAM, a fait consensus, en revanche, deux grandes logiques s’affrontent en matière de recettes.
On trouve, d’un côté, les partisans d’une hausse de la TVA, sorte de dévaluation fiscale. Certes, cette mesure n’est pas sans intérêt sur le plan des échanges commerciaux. Néanmoins, à mes yeux, elle serait injuste, car elle s’appliquerait à tous de manière identique, quel que soit le niveau de revenus.

M. André Gattolin : Très bien !

M. Michel Amiel : De l’autre côté, se trouvent les tenants, dont je suis, d’une hausse de la CSG. Cette mesure nous paraît plus juste ; en particulier, elle garantit une solidarité intergénérationnelle, raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité exonérer les retraites au-delà d’un certain seuil.
Cette augmentation de la CSG me paraît donc la solution la moins injuste. Je regrette d'ailleurs, mes chers collègues, la caricature qui a parfois été faite de cette hausse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Alors que notre système de protection sociale est fondé sur la solidarité intergénérationnelle, l’article 7 de ce texte avait selon moi trouvé un équilibre. Il se fonde sur l’idée que le travail doit payer et qu’il faut se battre contre le terme même de « travailleur pauvre ». On entend ainsi alléger les prélèvements sur revenus des actifs, via les suppressions des cotisations sociales et la hausse de la CSG.
Il n’y a pas de tabou, en tout cas pour moi, à exprimer le devoir de solidarité des jeunes générations envers leurs aînés ; il ne devrait pas y en avoir quant à la solidarité de la génération des « papy-boomers », à laquelle j’appartiens, envers les jeunes ; voilà la justice sociale intergénérationnelle !
Je citerai à ce propos Gilles Carrez, qui n’est pas franchement un gauchiste. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Enfin de bonnes références !

M. Christian Cambon : Ce n’est pas tous les jours !

M. Michel Amiel : Selon lui, sont responsables de ce problème non seulement les gouvernants depuis 1981 – excusez-moi du peu –, mais aussi toute une génération qui a voulu vivre au-dessus de ses moyens.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il disait autre chose aussi…

M. Michel Amiel : Rassurez-vous, monsieur Daubresse : j’ai tout lu !
Venons-en maintenant à la branche maladie. Les mesures concernant l’innovation ont fait consensus.
L’innovation en matière organisationnelle – téléconsultation et télé-expertise – entre dans le droit commun grâce à l’article 36. On innove aussi en matière de rémunération, en sortant du « tout paiement à l’acte » au profit de rémunérations forfaitisées ou de l’intéressement collectif au niveau des établissements. Tout cela reste guidé par la recherche d’une meilleure pertinence des actes.
Priorité sera donnée à la prévention : la maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura pas. L’obligation vaccinale est élargie, ce qu’il faudra assortir, madame la ministre, d’une vraie campagne d’information, y compris auprès de praticiens parfois réticents. La prévention du cancer du col de l’utérus est elle aussi encouragée ; je vous avais interrogée la semaine dernière sur le sujet. Enfin, on lutte contre le tabagisme par une fiscalité dissuasive.
Concernant la branche famille, le Gouvernement a décidé de donner la priorité aux familles les plus pauvres, en particulier monoparentales.
Au moment où cette branche redevient excédentaire, l’alignement des plafonds de l’allocation de base, de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE, et du complément familial a fait débat. Il est vrai que cela représentera, au terme de la montée en charge de cet alignement, une économie de 500 millions d’euros par an.
Rappelons, madame la ministre, que vous vous êtes engagée à mener une réflexion approfondie sur le devenir des allocations familiales : il s’agit, soit de préserver leur nécessaire universalité, soit de les faire évoluer vers un système plus social. De cette réflexion découlera un vrai choix de société en matière de politique familiale.
À propos de la branche vieillesse et du secteur médico-social, là encore, il nous faudra aborder la question à l’aune de l’allongement de l’espérance de vie. Deux réformes sont nécessaires : la réforme systémique des retraites, qui est à venir, mais aussi la transformation du secteur médico-social, à travers la création d’une cinquième branche.
Saluons tout de même la hausse de 2,6 % de l’ONDAM médico-social. Des mesures nouvelles se voient ainsi affectées 515 millions d’euros, somme qui permettra des créations de places et une meilleure prise en charge des pensionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD.
Saluons aussi la revalorisation, sur trois ans, du minimum vieillesse. Cela conduira à terme à une augmentation de plus de 500 millions d’euros des charges du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, dont le déficit reste bien sûr préoccupant. Mais là, la solidarité intergénérationnelle va en sens inverse : il ne faut pas non plus oublier les seniors les plus défavorisés.
Voilà donc, mes chers collègues, survolé en quelques minutes ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il introduit un certain nombre de mesures audacieuses et innovantes, il reste à mes yeux un texte de transition, en attendant les grandes réformes qui feront débat : la retraite, l’autonomie et, de façon plus générale, le vieillissement. On ne fera pas non plus l’économie d’une réflexion sur les allocations familiales, je le répète.
Le principal point d’achoppement sera le financement. Demain, nous nous retrouverons en commission mixte paritaire, afin de discuter de la façon dont chacun souhaite construire ce budget.
Au fil de nos débats, le texte originel a subi un dérapage : on décompte près de 7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Cela a dénaturé un équilibre qui – il faut bien le reconnaître – reste fragile. Aussi ne pourrons-nous voter le texte tel qu’issu des travaux du Sénat.
Au-delà de l’aspect purement financier, c’est aussi une affaire d’éthique que d’inscrire notre système de protection sociale dans la durée. En reprenant la dialectique de Max Weber, j’opposerai à une éthique de la conviction, certes respectable, une éthique de la responsabilité.
En m’exprimant ainsi, je pense aux jeunes générations et à celles qui sont encore à venir : il ne faudrait pas qu’elles regrettent d’être venues, comme écrivait Alfred de Musset, « trop tard dans un monde trop vieux ». (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cinq jours de débats très denses sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons la confirmation que notre système de protection sociale fait l’objet d’une véritable destruction de la part du Gouvernement. L’équipe Philippe-Macron amplifie les choix antérieurs, dont on a pourtant pu constater les effets désastreux, de la loi HPST à la loi Touraine.
Durant cette semaine, ce sont en réalité deux visions de l’avenir de notre système de sécurité sociale qui se sont affrontées, voire deux projets de société diamétralement opposés.
La vision, que vous avez présentée, madame la ministre, avec « tact et mesure », pour plagier les termes de l’article du code de la santé publique censé lutter contre les dépassements d’honoraires – dispositions notoirement insuffisantes –, consiste à transformer la sécurité sociale en un système étatique et fiscalisé qui prendrait en charge uniquement les prestations sociales des plus précaires : les familles monoparentales, les privés d’emploi, ou encore les retraités les plus fragiles.
Les autres n’auront d’autre choix que de recourir à un système assuranciel qui les protégera en fonction de ce qu’ils peuvent payer. On est loin du principe : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. » Ce projet de privatisation de la santé rejoint totalement celui de la droite.
Notre vision est aux antipodes de ces choix : nous défendons un système de protection sociale pour toutes et tous. Certes, il doit évoluer, mais il faut continuer à le faire reposer sur ses principes fondateurs : la solidarité, l’universalité des prestations, la gestion démocratique et le financement par la cotisation sociale.
Dans ce projet de loi, vous raisonnez en termes de restrictions budgétaires, donc, malgré votre refus de le reconnaître, d’affaiblissement du service public de santé.
Ainsi, madame la ministre, lorsque je suis intervenue pour dénoncer le niveau de l’ONDAM hospitalier, fixé à 2,3 % pour 2018, et jusqu’en 2020, soit un manque à gagner de 4 milliards d’euros par an, vous m’ave z répondu : « Le système dysfonctionne, non par manque d’argent, mais parce que nous n’avons pas fait les réformes nécessaires. Je souhaite un changement de philosophie. Je vous propose une réforme de fond qui réduira la gabegie et concentrera les dépenses sur les soins utiles. » Malheureusement, contrairement à ce qu’a dit mon collègue, il n’y a pas de consensus : le groupe CRCE, et lui seul, a voté contre cet ONDAM.
Nous accueillons aujourd’hui, dans les tribunes de notre hémicycle, des femmes et des hommes qui travaillent au quotidien à l’hôpital avec des moyens en baisse ; ils jugeront ! Malgré votre refus de voir la réalité en face, madame la ministre, ils vous diront qu’ils subissent le non-remplacement des départs à la retraite et les fermetures des services.
Ainsi, au CHU Henri-Mondor de Créteil, de lourdes menaces pèsent sur les services de chirurgie cardiaque et hépatique, six ans après une lutte emblématique qui avait permis de sauver le premier. Ces personnels soignants, toutes catégories confondues, sont en souffrance, car on leur demande de faire toujours plus avec moins !
Ils subissent les suppressions de lits, la vétusté du matériel, la pression hiérarchique des gestionnaires, qui suppriment les 35 heures, la réduction du nombre des jours de réduction du temps de travail – les jours de RTT. C’est vrai sur tout le territoire, des hôpitaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, à l’hôpital de Bastia, en Corse. Vous dites qu’il faut réduire la « gabegie » quand ces agents parlent de « pénurie ». Là encore, ils apprécieront vos propos !
Refuser obstinément d’aller chercher des recettes nouvelles, notamment en mettant un terme aux exonérations de cotisations patronales et en taxant la finance, c’est ne pas créer les conditions pour désengorger les urgences, ne pas desserrer l’étau asphyxiant les hôpitaux, ne pas revitaliser et améliorer la psychiatrie de secteur, ne pas lutter contre les renoncements aux soins, ne pas combattre les déserts médicaux, ne pas garantir le suivi des personnes en perte d’autonomie, ne pas assurer un maillage territorial comprenant, pour le moins, un hôpital public de proximité, une maternité, un établissement médico-social, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, et un centre de santé par bassin de vie.
Madame la ministre, pourquoi n’êtes-vous pas aussi sévère avec les entreprises, qui bénéficieront en 2019 du versement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ou CICE, dû au titre de 2018 et des réductions de cotisations pour environ 25 milliards d’euros ? Ne pensez-vous pas que le terme « gabegie » est plus approprié ici ?
Vous menez une politique des « deux poids, deux mesures ». Aucun article de ce PLFSS n’est consacré aux moyens de combattre la fraude patronale, qui s’élève pourtant à 20 milliards d'euros, tandis que vous traquez la fraude sociale sans commune mesure. Le Défenseur des droits a d’ailleurs mis en garde sur ce qui serait des erreurs de déclaration, plus que des volontés intentionnelles de fraude.
Tandis que vous justifiez la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les 100 foyers les plus riches, soit une perte de 3,4 milliards d’euros pour satisfaire les biens communs, vous vous acharnez sur les salariés et les retraités, en augmentant la contribution sociale généralisée, la CSG, de 1,7 %.
Nos amendements, conjugués à d’autres, ont permis de limiter un peu cette injustice. Ainsi, la Haute Assemblée, bien qu’elle n’ait hélas pas voté sa suppression, a tout de même rejeté la hausse de la CSG sur les pensions de retraite et d’invalidité, pour les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap et pour les artistes auteurs.
Malheureusement, ces avancées, ainsi que les reculs que nous avons évités sur les articles portant sur la politique familiale risquent d’être balayés à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, comment ne pas regretter que la généralisation du tiers payant soit remise à plus tard ou que vous n’ayez pas entendu, madame la ministre, les nombreux Français qui auraient préféré un débat plus approfondi sur les conditions de l’extension vaccinale avant d’être mis devant le fait accompli ?
Enfin, nous serons très vigilants, dans les mois à venir, sur les engagements que vous avez pris concernant la limitation des prix des médicaments.
Mes chers collègues, en 2017, il n’est pas utopique, pour permettre une prise en charge à 100 % de tous les soins pour toutes et tous, de vouloir mettre à contribution le capital… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oui, mes chers collègues, le capital !

M. Jean Bizet : Le grand capital !

Mme Laurence Cohen : Il n’est pas utopique non plus de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, comme nous l’avons démontré avec mon collègue Dominique Watrin tout au long de ces débats.
Toutefois, ni le gouvernement Philippe-Macron ni la droite sénatoriale – on l’entend avec le brouhaha qui règne dans l’hémicycle – n’en ont la volonté politique.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe Union Centriste.
J’en profite pour le remercier du travail qu’il a mené, en qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, au côté du président Alain Milon. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après les débats le plus souvent constructifs du premier PLFSS du quinquennat (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) – j’ai assisté à tous les travaux de la semaine et puis donc vous le certifier, mes chers collègues –, plusieurs remerciements s’imposent.
Ils vont tout d’abord à mes collègues rapporteurs et aux administrateurs pour leur travail de préparation, ainsi qu’à M. le président de la commission, Alain Milon. Néanmoins, je vous en adresse aussi, madame la ministre, pour votre disponibilité et votre écoute, deux qualités essentielles pour conduire vos missions avec votre autorité bienveillante.

M. Philippe Bas : Fayot ! (Rires.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je dis très simplement ce que tout le monde a ressenti lors de ces débats, indépendamment, d’ailleurs, de la place occupée dans l’hémicycle. (M. Philippe Bas fait un signe d’excuse.)
Enfin, je remercie évidemment l’ensemble de mes collègues présents d’avoir abordé, la semaine dernière, des sujets souvent passionnants, mais qui appellent des réponses très techniques.
Dans sa majorité, madame la ministre, le groupe Union Centriste du Sénat a reçu votre projet de loi avec un a priori positif. En effet, nous nous retrouvons en grande partie dans la vision de la politique sociale que vous comptez mener tout au long de ce quinquennat. Nous soutenons l’impératif d’équilibre des comptes sociaux, avec un ONDAM maîtrisé et, surtout, les objectifs et la méthode pour y parvenir. Ceux-ci tiennent en quelques mots : pertinence des actes, prévention et innovation. J’y ajouterai la révision de la tarification à l’acte à l’hôpital.
Le plan de lutte contre les déserts médicaux et l’attention que vous portez aux enfants et aux publics les plus fragiles, avec l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés – l’AAH – et du minimum vieillesse, sont ici partagés par tous.
L’approbation que nous apportons à votre politique générale trouve néanmoins ses limites avec l’article 7. Le Sénat dans sa grande majorité et notre groupe en particulier se sont opposés à la taxe additionnelle à la CSG pour les pensions des retraités supérieures au SMIC.
En effet, si nous souscrivons à la politique et à la philosophie générale de l’article consistant à redonner du pouvoir d’achat aux actifs, sa mise en œuvre apparaît très complexe et la participation des retraités ne nous semble pas opportune. En tout cas, elle est plutôt perçue comme injuste par les retraités eux-mêmes.
Plusieurs solutions de substitution ont été envisagées. Le groupe centriste avait notamment proposé de la remplacer par une légère hausse de la TVA, ce qui aurait permis de faire contribuer les consommateurs étrangers au financement de notre système de protection sociale. Pour ma part, je regrette que l’on ait laissé passer l’occasion de faire converger le taux normal de CSG applicable aux actifs et aux retraités pour un même niveau de revenus, bien sûr en exonérant les pensions de la taxe additionnelle.
Au-delà de cette question, madame la ministre, il faut poursuivre la réflexion sur la diversification des sources de financement de la sécurité sociale, car nous ne pourrons pas éternellement augmenter la CSG ou baisser les cotisations sociales.
Nous avons également supprimé, sur l’initiative de notre collègue rapporteur Élisabeth Doineau, l’article 26 relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.
Par la suppression de cette mesure, qui ne revêtait aucun caractère d’urgence, nous avons souhaité en appeler à une réflexion d’ensemble sur la politique familiale de notre pays.
Le principe d’universalité a été remis en cause par votre prédécesseur, madame la ministre. Vous avez souhaité engager une réflexion sur la politique familiale : nous en attendons les fruits avec impatience.
Nous avons supprimé deux mesures, certes parmi les plus emblématiques, de votre PLFSS, mais nous regrettons aussi les votes négatifs du Sénat survenus, contre l’avis des rapporteurs et de la commission, sur certaines dispositions des articles 7 et 8.
Nous avons soutenu l’article 8 et, à cet article, les mesures de transformation du CICE en diminution des charges sociales en faveur des entreprises. Ces dernières pourront ainsi renouer durablement avec la compétitivité.
Nous vous avons également soutenue, madame la ministre, dans votre projet de supprimer le régime social des indépendants, le RSI, qui avait perdu la confiance des assurés depuis ses débuts, il faut le dire, chaotiques.
Toutefois, le Gouvernement n’a pas le droit à l’erreur et nous vous remercions d’avoir accepté plusieurs amendements pour garantir un portage politique fort en la matière et un pilotage efficace pour que cette réforme offre de meilleures conditions de recouvrement, notamment aux assurés.
Enfin, je voudrais de nouveau affirmer notre soutien sur trois axes de votre projet de loi : la prévention, l’encouragement des innovations et la pertinence des actes.
La prévention est essentielle, car elle permet d’éviter de nombreuses pathologies chroniques et, parfois, des épidémies. C’est ainsi que nous avons soutenu l’obligation de vaccination. Nous vous invitons surtout à renforcer la médecine scolaire, qui est dans une situation alarmante.
L’innovation est au cœur de votre politique : en matière d’organisation des soins, avec la promotion de la télémédecine, par exemple, ou pour lutter contre les déserts médicaux. Pour éviter les 30 % d’actes inutiles ou redondants que vous dénoncez, il faut espérer que cette année verra la mise en œuvre du dossier médical personnel, le DMP, permettant aux acteurs de terrain de proposer les soins les plus pertinents et les plus économiques.
Madame la ministre, mes chers collègues, la situation des finances sociales de notre pays s’améliore, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Je vous rappelle que la dette se situe toujours à un niveau très important, dépassant les 150 milliards d'euros, malgré la qualité de la gestion de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, et du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.
Le Gouvernement ouvre de nombreux chantiers : stratégie nationale de santé, lutte contre les déserts médicaux, politique familiale et réforme systémique des retraites – celle-ci devra rassurer les 40 % des Français qui craignent de ne pas percevoir à l’avenir de retraite. Notre groupe sera un partenaire exigeant. Nous vous soutiendrons de manière constructive, si la concertation avec le Parlement s’affirme encore plus.
Le présent PLFSS, premier chapitre de cette relation, en est une bonne illustration et un bon gage pour l’avenir. Par conséquent, le groupe Union Centriste le votera, dans sa version modifiée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel regard le groupe socialiste et républicain porte-t-il sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l’issue d’une semaine de débats où des visions bien différentes de l’avenir de notre protection sociale se sont dessinées ? Un regard contrasté, mêlant satisfaction, déception et interrogation.
Nous sommes effectivement satisfaits quand le Sénat supprime la hausse de 1,7 point de la CSG applicable aux retraités – nous avions déposé un amendement identique à celui qui a été adopté –, mais aussi quand les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap sont exonérées et qu’une compensation de cette hausse de CSG est mise en place pour les artistes auteurs.
Notre satisfaction est grande, encore, quand le Sénat réaffecte les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, majorant ainsi la part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, attribuée au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Dans la troisième partie du projet de loi, relative aux recettes, nous nous félicitons de décisions obtenues, soit avec notre appui, soit sur notre initiative.
Je citerai la fin de l’inégalité de traitement devant les charges sociales des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, pour les tâches effectuées au domicile de personnes âgées ou en situation de handicap ; la possibilité de rendre cumulable le dispositif d’année blanche avec le dispositif d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs ; l’offre « service emploi association » accessible aux entreprises de moins de 20 salariés ; l’exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 ; l’exclusion des médicaments génériques – c’est un point important – de la taxe sur le chiffre d’affaires des grossistes répartiteurs.
Je mentionnerai enfin plusieurs points déterminants dans la quatrième partie relative aux dépenses : la suppression de la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, qui avait été envisagée par alignement du montant et des plafonds de ressources de l’allocation de base sur ceux du complément familial ; la réforme de la tarification de la dialyse, très attendue par les personnes concernées, à travers un forfait unique, adapté au profil de chaque patient, dispositif qui permettra le développement de la dialyse à domicile ; la suppression du dispositif d’ajustement à la baisse, au-delà d’un plafond de dépenses, des prix et tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées ; le rejet d’un amendement de la majorité sénatoriale visant à supprimer le pécule constitué par le cumul des allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services d’aide sociale à l’enfance.
En revanche, je voudrais revenir sur quatre motifs de déception et de vive opposition à travers des rejets d’amendements.
Tout d’abord, le tiers payant généralisé, devenu généralisable. C’était, madame la ministre, un signe fort adressé aux familles ayant des revenus modestes, un instrument facilitant l’accès aux soins, déjà en place dans de nombreux pays européens. Nous serons attentifs au suivi du rapport qui sera remis en mars prochain.
Parmi ces sujets de déception ou d’opposition, figurent aussi la revalorisation du niveau minimum des pensions de retraite des exploitants agricoles, le report de la date de revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre au 1er janvier, l’abaissement de 30 % à 20 % du taux des cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises.
Nous confirmons, madame la ministre, notre soutien à l’ensemble des mesures de prévention. S’agissant de la forte augmentation du prix du tabac, elle exigera, dans le même temps, une lutte déterminée contre la contrebande et les contrefaçons. En ce qui concerne la taxe sur les boissons sucrées, nous avons compris que des négociations étaient encore en cours avec les fabricants. À ces mesures, s’ajoutent la consultation gratuite de prévention du cancer pour les femmes âgées de 25 ans et l’obligation vaccinale portée à 11 vaccins, que nous approuvons.
Nous confirmons aussi notre appui attentif aux mesures d’expérimentations organisationnelles et à l’inscription de la téléconsultation et de la télé-expertise dans le champ ordinaire de l’assurance maladie.
Enfin, le caractère universel de notre protection sociale, confirmé en 2016 avec la protection universelle maladie, est accentué par la disparition du RSI.
J’en viens à deux motifs d’inquiétude, mes chers collègues : l’hôpital et les autorisations temporaires d’utilisation – les ATU.
Tout d'abord, il y a urgence à redonner du sens et des moyens à l’hôpital public, réorganisé dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire, les GHT, et dont le forfait hospitalier est porté à 20 euros : vous avez affirmé – à plusieurs reprises, je crois – que l’hôpital n’était pas une entreprise, madame la ministre. Dix-huit ans après la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, toutes les conséquences doivent en être tirées en matière de gouvernance, modes de rémunération, liens avec la ville, organisation des urgences et financement des investissements.
Ensuite, il existe un risque de déstabilisation de notre système des ATU, qui est pourtant envié dans le monde entier, car il permet un accès rapide des malades aux médicaments en innovation de rupture. Madame la ministre, nous suivrons, avec beaucoup d’attention, votre prise en main de ce dossier.
Mes chers collègues, nous ne sommes ni dans la majorité présidentielle ni dans la majorité sénatoriale ; notre jugement ouvert sur les propositions formulées nous conduira à nous abstenir sur le vote final de ce projet de loi.
Ce projet de loi de financement n’est pas un acte isolé. Il doit être lu en miroir avec d’autres décisions ou positionnements. J’ai en tête, d’un côté, les déclarations radicales du président de Goldman Sachs, de l’autre, un étonnant rapport récent du FMI, que je vous invite à lire, mes chers collègues, ou encore un communiqué du Défenseur des droits, tirant la sonnette d’alarme sur la situation des enfants vulnérables et l’urgence d’un plan de lutte contre la pauvreté.
Entre le libéralisme ultime, qui ignore la dimension humaine, et un pays refermé sur lui-même, nous croyons fortement qu’il existe un espace politique pour affronter les réalités d’un monde global, en gardant les fondations de solidarité, de justice sociale et de lutte contre les inégalités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre assemblée se réunit aujourd’hui pour donner un avis final sur l’ensemble du PLFSS pour 2018, au travers duquel sont proposées la maîtrise des dépenses de sécurité sociale, la mise en place d’innovations et d’expérimentations pour la résorption des déserts médicaux, enfin l’anticipation des transformations techniques et numériques de la santé.
Notre groupe soutient les objectifs de renforcement de l’accompagnement des plus fragiles et de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2020 et de la CADES en 2024.
Le Gouvernement envisage un effort de limitation de l’augmentation des dépenses de sécurité sociale à 2,1 % pour l’année prochaine, avec une diminution du déficit global à 2,2 milliards d'euros, contre 5,2 milliards d'euros en 2017. C’est une première étape sur la route d’un équilibre des comptes en 2020, et vous avez, madame la ministre, notre entier soutien dans cette démarche.
L’article 7 porte sur l’allégement – 3,5 points – des cotisations sociales des salariés : c’est une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat !
En contrepartie, une hausse de 1,7 point de la CSG est prévue. Notre groupe a souhaité proposer un amendement tendant à réduire la hausse de la CSG sur les pensions de retraite à 1,2 point. Cette mesure avait un coût – 1,3 milliard d'euros –, mais nous est apparue comme un entre-deux raisonnable, un juste équilibre entre l’effort demandé par le Gouvernement et l’amendement tendant à abroger cette hausse de CSG sur les pensions de retraite, avec une perte de recette de 4,5 milliards d'euros qui, d’après nous, créerait des difficultés pour l’équilibre financier du texte.
Deux propositions de cet article 7 vont dans le bon sens : l’exclusion de la hausse de la CSG pour les personnes qui perçoivent la PCH et la suppression du remplacement du taux de cotisation maladie des exploitants agricoles par un taux progressif en fonction du revenu.
L’article 8, relatif au soutien aux entreprises, transforme le CICE et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, en un allégement pérenne des charges patronales, dans la limite de 2,6 SMIC.
Nous avons soutenu la proposition d’autoriser les EPCI à bénéficier de l’exonération des charges sociales en contrepartie du travail au domicile des personnes âgées et handicapées. Nous avons aussi soutenu les exonérations des cotisations sociales des vendangeurs.
Nous avons voté en faveur de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C4S, ainsi qu’en faveur de l’extension du dispositif chèque emploi service universel, le CESU, de la mise en place d’une année blanche pour tous les créateurs d’entreprises, du doublement du plafond des microentreprises ou de l’adossement du RSI au régime général. Toutes ces mesures nous semblent favorables aux entreprises.
Après l’article 9 du projet de loi, nous soutenons la mesure visant à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense et, ainsi, à lutter contre les déserts médicaux.
Nous soutenons également les mesures de prévention du cancer du sein, cancer colorectal et cancer de l’utérus. Notre amendement relatif à la prévention du cancer de la prostate n’a pas été voté.
À l’article 12, portant sur l’augmentation des droits de consommation applicables au tabac, nous avons appuyé la mesure proposée par le Gouvernement. Néanmoins, nous nous inquiétons des effets d’une telle mesure sur les ventes parallèles et sur la situation des buralistes. Nous attirons donc l’attention du Gouvernement sur une hausse des droits prélevés sur les ventes de produits de la Française des jeux, afin de soutenir la profession.
À l’article 13, nous souhaitons saluer la mise en place de 11 vaccins obligatoires. C’est une mesure courageuse et importante pour la protection individuelle et collective.
Ainsi, mes chers collègues, la poliomyélite, qui faisait encore 4 000 morts en 1957, a été complètement jugulée par une vaccination à près de 100 %. Mais la couverture vaccinale dans le cas d’autres infections est encore insuffisante pour une protection collective. Je rappelle la gravité de la coqueluche chez le nouveau-né : dix morts ont été recensés en 2015. Nous soutenons donc totalement cette initiative.
La suppression du tiers payant était évidente, sauf pour les personnes en affections de longue durée – ALD –, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle – la CMU – et les femmes enceintes. Actuellement, un tel dispositif est effectivement complètement inapplicable.
À l’article 13, nous sommes d’accord avec la nouvelle fiscalité sur les boissons sucrées.
Quant à la politique familiale, nous avons été sensibles à la proposition faite à l’article 25 de majorer le complément du mode de garde de 30 % pour les familles monoparentales et nous avons voté, par la suite, l’amendement de Mme Élisabeth Doineau tendant à conserver le statu quo de 2017.
Concernant l’allocation aux adultes handicapés et l’augmentation du minimum vieillesse, nous sommes bien sûr en phase avec les mesures adoptées.
Nous soutenons aussi les mesures portant sur la branche médico-sociale – personnes âgées et personnes handicapées –, dont le quatrième plan autisme.
Notre groupe a étudié avec intérêt les propositions d’expérimentations pour l’innovation de notre système de santé. Nous fondons beaucoup d’espoirs sur l’article 35, qui prévoit une série d’expérimentations pour l’hôpital, notamment les relations ville-hôpital, mais aussi pour nos territoires – projet de présence médicale accrue et pérenne, coconstruction avec les acteurs de terrain, consultations avancées en maison de santé, médecins spécialistes et médecins partagés, téléconsultation.
Comme vous, madame la ministre, nous ne souhaitons pas de coercition pour les jeunes médecins. Mais l’État doit avoir un objectif : un médecin à plein-temps ou à temps partiel dans chaque maison de santé. C’est un enjeu de santé publique et de viabilité de nos territoires ruraux !
Notre souhait porte donc aussi sur la mise en place d’un internat par faculté, le maintien de tous les centres hospitaliers universitaires, les CHU, et l’augmentation du numerus clausus.
Les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Nous avons voté en faveur de la dernière partie du texte, relative aux nouvelles dépenses de sécurité sociale pour 2018. Néanmoins, la suppression pure et simple de la hausse de la CSG sur les pensions de retraite, représentant un manque à gagner de 4,5 milliards d'euros, peut entraîner des difficultés quant à l’équilibre du PLFSS et du PLF.
Notre groupe proposait une solution intermédiaire pour éviter cette impasse financière et nous espérons que la commission mixte paritaire permettra de conclure un accord équilibré entre la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et le souci de moduler la charge des retraités dans le cadre de leur participation à l’effort de redressement des comptes publics.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra à l’unanimité pour le vote final de ce PLFSS. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout ça pour ça !

M. Roger Karoutchi : Incroyable !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis heureux de pouvoir porter la position du groupe du RDSE sur ce PLFSS pour 2018, le premier de ce nouveau quinquennat.
Avant toute chose, le groupe du RDSE tient à saluer la qualité et la richesse de nos débats, avec une mention toute particulière pour vous, madame la ministre. Vous avez pris le soin de répondre de manière argumentée à chacune et à chacun d’entre nous, avec la volonté, bien entendu, de convaincre et une sincérité certaine. Nous remercions également les différents rapporteurs de notre commission des affaires sociales.
Toutefois, pour en venir à l’essentiel, s’agissant de l’augmentation de la CSG pour les retraités, la très grande majorité du RDSE n’est pas convaincue qu’un retraité dont le revenu mensuel net atteint 1 394 euros puisse être rangé dans la catégorie des retraités aisés…
C’est la raison pour laquelle le Sénat a adopté plusieurs amendements, dont celui du RDSE, visant à supprimer cette hausse. Si cette mesure devait être rétablie, il nous semblerait opportun a minima de relever le plafond des ressources à environ 1 600 euros par mois.
De même, la mise en place d’un taux progressif pour la cotisation maladie des exploitants agricoles nous semble inappropriée et c’est en ce sens que nous avons produit un amendement visant à supprimer cette disposition. Je rappelle que le taux de 3,04 % était un engagement pris par l’État en 2016. En métropole comme dans les outre-mer, la profession est en pleine crise, et ce taux progressif n’aurait fait qu’amplifier davantage le sentiment de détresse.
Avant le second examen du texte à l’Assemblée nationale et la probable réintroduction de ces deux mesures, le RDSE, si vous le permettez, madame la ministre, vous invite à bien prendre en considération les échanges qui ont animé notre hémicycle ces derniers jours et qui nous avaient conduits à supprimer ces dispositions.
Sur l’initiative de notre commission des affaires sociales, un article additionnel après l’article 11 a été inséré dans le texte, instaurant des mesures exceptionnelles pour les entreprises de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, mon territoire. Il s’agit de mesures légitimes qui vont permettre aux entreprises locales, actuellement en souffrance, de respirer et de relancer l’activité économique au plus vite. C’est essentiel pour nos deux territoires.
Je veux prendre le temps de remercier le Gouvernement d’avoir respecté ses engagements vis-à-vis de ces deux territoires sinistrés et la commission des affaires sociales d’avoir bien voulu porter cet amendement, absent du texte transmis par l’Assemblée nationale.
Au sujet des vaccins, le RDSE a apprécié tout particulièrement la réponse que vous avez faite à notre collègue Véronique Guillotin lorsqu’elle vous a interrogée au sujet du papillomavirus.
Néanmoins, nous serons vigilants, madame la ministre, quant au respect de l’engagement que vous avez pris dans cet hémicycle de saisir la Haute Autorité de santé et de travailler avec Santé publique France pour relancer des campagnes de vaccination.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, madame la ministre, mes chers collègues, a également subi des transformations à l’Assemblée nationale. Je voudrais revenir sur une disposition, fruit d’un amendement du rapporteur général : l’article 13 bis créant la contribution sur les boissons sucrées.
Même si nous souscrivons à l’objectif de ce dispositif tendant à renforcer la lutte contre l’obésité et la surconsommation de produits sucrés, nous considérons qu’il comporte malheureusement un certain nombre de limites : si l’on peut contrôler le taux de sucre dans des boissons sucrées, par exemple, comment s’y prendre pour les pâtisseries et les autres produits ? Et quid des cas où le sucre est présent en faible quantité dans des produits, alors qu’il ne devrait pas s’y trouver, comme dans la vinaigrette industrielle ?
Nous voyons dans cette mesure un énième recours à la fiscalité comportementale, qui regroupe entre autres la hausse des prix du tabac, encore présente dans ce texte, la multiplication des radars ou encore la taxation des véhicules polluants.
Ce type de fiscalité à deux inconvénients majeurs, à notre sens : il n’impacte quasiment que les populations les plus défavorisées, puisque les populations les plus aisées ne seront pas gênées par la hausse des prix ou des taxes ; il ne va pas favoriser une meilleure consommation, puisque les plus défavorisés vont se reporter en grand nombre sur des produits de substitution ou sur le marché noir.
Taxer, d’accord, mais ne devrions-nous pas prioritairement axer nos efforts sur l’éducation ?
L’éducation, madame la ministre, touche équitablement chacun, quel que soit le milieu social ou le niveau de rémunération. Comme de nombreux collègues, nous avons été déçus de voir la réforme du tiers payant, qui aurait bénéficié aux plus nécessiteux et aux plus vulnérables, supprimée avant son entrée en application. Si nous comprenons les problèmes de faisabilité que vous avez soulevés, nous restons convaincus que la suppression pure et simple n’était pas la seule solution possible. Nous verrons avec le recul.
Avant d’en venir aux éléments absents de ce texte que nous aurions aimé voir abordés, nous voulons saluer l’adoption de plusieurs mesures pleines de bon sens : la réflexion sur un organisme financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics ; l’accès aux dossiers électroniques partagés pour les pharmaciens biologistes ; la possibilité d’une tarification pour les dialysés en fonction du patient et non de la prise en charge.
J’en viens maintenant aux mesures qui doivent réformer en profondeur notre système de santé pour répondre à certains défis majeurs auxquels il est aujourd’hui confronté. Citons le financement de nos établissements de santé – la tarification à l’activité, ou T2A, n’a pas atteint son objectif principal –, la lutte contre les déserts médicaux, et enfin, bien sûr, le manque de praticiens. Il faut là aussi une réforme d’envergure.
Nous espérons que le Gouvernement se penchera assez rapidement sur ces problèmes, dont nous n’ignorons pas la complexité. Nous aurons la possibilité d’en débattre dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Toutefois, parce que nous aimons le débat, parce que nous voulons aussi que notre pays avance, le RDSE, dans sa grande majorité, votera le texte amendé par notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains.
J’en profite pour le remercier du travail qu’il a conduit, à la tête de la commission des affaires sociales, avec le rapporteur général. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom de mon groupe, permettez-moi d’abord de saluer le travail du rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, ainsi que de l’ensemble des rapporteurs, Catherine Deroche, Élisabeth Doineau, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Bernard Bonne, pour la commission des affaires sociales, ainsi qu’Alain Joyandet, pour la commission des finances. Leurs travaux nous ont permis d’examiner ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec discernement.
Les débats ont confirmé nos points de désaccord, notamment sur la hausse de la CSG, qui entraînera une baisse du pouvoir d’achat pour de nombreux Français.
Nous avons fait le choix, en toute responsabilité, de supprimer cette augmentation lorsqu’elle n’était pas compensée. Ainsi, nous avons exclu de ce dispositif les retraités, les personnes bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, ou PCH, et les artistes auteurs.
Nous avons peu d’illusion quant au sort de ces propositions, sauf éventuellement pour les bénéficiaires de la PCH. Madame la ministre, nous considérons que le Gouvernement choisit la mauvaise voie : s’attaquer aux 8 millions de retraités, que vous considérez comme des nantis, c’est mettre à mal la solidarité intergénérationnelle.
Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures, plus catégorielles, qui ont été adoptées par le Sénat portant sur des baisses ou des allégements de charges. Mais si ces débats ont eu lieu, madame la ministre, c’est bien la preuve que vos réformes ne sont pas abouties.
S’agissant de la suppression du régime social des indépendants, ou RSI, nous avons souligné que cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct, et non d’un simple article du projet de loi de financement de la sécurité sociale – article de 30 pages et de 409 alinéas –, dont les délais d’examen sont contraints.
Nous avons exprimé des motifs d’inquiétude sur les conditions de rattachement des indépendants au régime général et nous avons essayé d’apporter quelques réponses.
Tout d’abord, cette réforme ne doit pas se traduire, pour les travailleurs indépendants, par plus de complexité. Or le passage d’un interlocuteur unique à trois interlocuteurs n’est pas synonyme de simplification. Cela a conduit le Sénat à prévoir des guichets dédiés à l’accueil et à l’accompagnement des indépendants.
Quant au niveau des cotisations, nous avons souligné que les travailleurs indépendants, qui attendaient de cette réforme une baisse des charges, vont être déçus : à prestations égales, l’adossement au régime général conduira, au pis, à une augmentation des charges, au mieux, au statu quo, comme l’affirme le Gouvernement.
Pour notre groupe, la suppression du RSI doit s’accompagner, à court terme, d’une simplification à la fois de l’assiette des cotisations, mais aussi des modalités de leur recouvrement. Nous resterons donc vigilants quant à la mise en œuvre de cette réforme.
Nous avons également dénoncé la continuité avec les années précédentes en matière de politique familiale.
L’an dernier, nous avions combattu la modulation des allocations familiales, qui signe la fin de leur universalité, et la réforme du congé parental. Ces deux mesures, qui représentent, à notre sens, des économies injustes au détriment des familles, n’ont malheureusement pas été remises en cause. Pis, vous poursuivez la casse de notre politique familiale avec la nouvelle baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, ou PAJE.
Notre politique familiale comporte, de longue date, de nombreux dispositifs destinés à répondre spécifiquement aux situations des familles dont les ressources sont les plus modestes. Il n’en demeure pas moins qu’elle accordait aussi à chaque foyer, indépendamment de son niveau de revenus, une forme de compensation des charges familiales. Or, depuis le dernier quinquennat, cet élément constitutif fort de notre politique familiale est désormais dangereusement fragilisé – c’est le moins qu’on puisse dire.
Notre désaccord s’est traduit par le rejet de la nouvelle baisse de la PAJE, qui nous semble injustifiée et inopportune au moment où le Gouvernement souhaite ouvrir un débat « apaisé » sur l’avenir de notre politique familiale.
S’agissant de la branche vieillesse, notre collègue rapporteur René-Paul Savary l’a qualifiée dans son rapport de deuxième « homme malade » de la sécurité sociale. Nous avions contesté, l’an dernier, l’idée selon laquelle le problème des retraites aurait été réglé. Le retour à la réalité ne s’est pas fait attendre, sans pour autant que le Gouvernement en tire de conséquence.
Nous souscrivons à l’objectif d’unification des cotisations et des droits, mais il s’agit d’un objectif de moyen terme, laissant entière la question de l’accentuation à très court terme des déséquilibres. Il faudra donc y répondre rapidement par une réforme paramétrique, sans attendre la mise en place d’une réforme systémique, d’autant que l’exercice sera nécessairement complexe à mener.
S’agissant de l’assurance maladie, madame la ministre, nous avons soutenu les mesures de santé publique et de prévention que vous avez proposées sur le tabac, la vaccination, les consultations de prévention pour les jeunes femmes. La suppression de l’obligation générale du tiers payant témoigne d’un changement d’approche indispensable vis-à-vis des professionnels de santé.
Nous approuvons les mesures en faveur des nouvelles formes de prise en charge des patients, mais elles seront sans doute insuffisantes pour donner corps à cette ambition que nous partageons avec vous, madame la ministre, à savoir préserver l’accès à des soins de qualité sur notre territoire en rendant efficaces les modes d’organisation.
Limiter l’intervention de l’administration à une juste régulation, redynamiser l’exercice libéral de la médecine, donner une plus grande autonomie de gestion aux hôpitaux publics, favoriser le travail complémentaire du secteur public et du secteur privé et réaffirmer le rôle de l’assurance maladie dans le financement de notre système de protection sociale sont autant de mesures illustrant le changement de cap que nous appelons de nos vœux.
Ce changement de cap, nous ne le retrouvons que partiellement dans votre projet de loi. Nous n’avons pas pu illustrer ces mesures par des amendements, mais nous sommes convaincus que des mesures structurelles sont nécessaires.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur l’idée de donner plus d’autonomie de gestion aux hôpitaux publics. Le dialogue social mené aujourd’hui dans les hôpitaux souffre à la fois d’un excès de formalisme et d’un manque d’autonomie, ce qui ne permet pas d’adapter des décisions prises au niveau national à l’échelle locale ou d’innover. Cette innovation est cependant indispensable pour l’hôpital dans de nombreux domaines.
Tout d’abord, en matière d’innovation technologique : je pense à la télémédecine, à la robotique, mais aussi à la médecine prédictive grâce au progrès de la génétique, qui contribuera à un parcours du patient plus personnalisé.
Ensuite, en matière d’innovation organisationnelle : l’innovation technologique va, en effet, faire de l’hôpital un lieu de passage gérant les flux de patients. De fait, la mutualisation des équipements et l’approche collaborative doivent s’inscrivent dans cette nouvelle logique.
Enfin, pour garantir la pérennité du système, il est nécessaire de repenser l’hôpital en dépassant les prés carrés, l’individualisme et la dispersion génératrice de coûts. Il faut au contraire développer une vision collaborative et compétitive de l’hôpital, autour de plateaux techniques communs et partagés par différents intervenants en la matière – publics, privés, chercheurs, industriels, etc.
Nous sommes satisfaits de l’adoption de plusieurs mesures dont les bénéfices seront pour les patients. En matière de lutte contre les déserts médicaux, nous avons exonéré partiellement de cotisations vieillesse les médecins acceptant de reprendre ou de continuer une activité, afin qu’ils puissent cumuler activité libérale et retraite.
En matière de dispositifs médicaux à domicile, nous avons supprimé le plafonnement du nombre de prestations fournies aux patients à domicile, qui aurait pour conséquence de les priver de ces prestations et de freiner le développement de l’ambulatoire.
Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, nous restons très préoccupés par la situation des comptes sociaux. Nous avons tous le même objectif : l’égalité de toutes les Françaises et de tous les Français devant l’accès aux soins. Mais, devant l’ampleur des réponses à apporter, il y a urgence à agir, madame la ministre.
Le groupe Les Républicains votera le texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)