Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 35
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié quinquies, présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme et Pillet, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, M. Cardoux, Mme Procaccia, MM. Dallier, Saury, Revet et Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Cornu, Mme Troendlé, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Leroux, Mme F. Gerbaud, MM. Dufaut et Kennel, Mme Micouleau, M. Longuet, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Pellevat, Lefèvre, Raison, Perrin et Bazin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet et Milon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après les mots : « usage intérieur », sont insérés les mots : « et les pharmaciens biologistes ».
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Le dossier pharmaceutique est un dossier électronique partagé contenant des informations sur les médicaments dispensés au patient au cours des quatre derniers mois dans l’ensemble des pharmacies françaises, en ville comme à l’hôpital. Cet outil permet aux pharmaciens de détecter d’éventuels surdosages ou contre-indications.
Ces informations seraient également utiles aux pharmaciens biologistes, car les traitements pris par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et impacter l’expertise du biologiste. Par exemple, lorsqu’un patient traité sous anti-vitamine K, un anticoagulant, vient tester son INR, ou International Normalised Ratio, le biologiste a besoin de savoir quel médicament et quel dosage lui ont été prescrits. Il doit en effet, le cas échéant, alerter le patient et le prescripteur, afin que ce dernier ajuste la prescription.
De plus, la connaissance des médicaments pris par les patients est indispensable, car certains médicaments interfèrent avec les méthodes de dosage en biologie médicale. C’est le cas de la biotine, par exemple, qui a fait l’objet d’une alerte récente de l’ANSM.
Par ailleurs, l’ensemble des médecins des établissements de santé ont aujourd’hui accès au dossier pharmaceutique. Les médecins biologistes des établissements de santé ont donc accès à ces données, à l’inverse des pharmaciens biologistes de ces mêmes établissements, lesquels représentent pourtant 80 % des biologistes en France. Il est donc indispensable qu’ils l’obtiennent également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a jugé cette évolution tout à fait pertinente, même si l’on peut se demander si elle a sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérard Dériot : C’est vrai !
Mme Catherine Deroche : Mais comme elle est en effet susceptible de contribuer à la pertinence et à la qualité des soins, l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils doivent s’installer pour une durée au moins égale à deux ans dans un territoire où l’offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population.
« Le premier alinéa s’applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-1 et à ceux mentionnés à l’article L. 4131-1-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Nous avons bien lu le plan présenté par le Gouvernement pour renforcer l’accès territorial aux soins. Il prévoit de lutter contre les déserts médicaux en fournissant des aides supplémentaires à l’installation, en facilitant le cumul emploi-retraite des médecins libéraux ou les pratiques mixtes, pour ne citer que ces exemples.
Ces mesures ne semblent pas différer fondamentalement, dans leur philosophie, des incitations mises en place par les gouvernements précédents, qui ont malheureusement fait la preuve de leur échec. Mais je sais qu’il y aura une évaluation ; c’est un progrès.
Les données statistiques disponibles semblent confirmer l’analyse du géographe de la santé Emmanuel Vigneron, qui conclut que, sous l’effet de la métropolisation, les fractures se sont agrandies et que de vastes pans du territoire sont désormais en voie de désertification. Dans mon département, le Pas-de-Calais, qui est à la fois très rural et très urbain, il manque deux cents généralistes et plus de mille spécialistes pour atteindre la densité moyenne nationale, alors que les taux de surmortalité évitable battent tous les records.
Si, dans la métropole lilloise, la densité est largement supérieure à la moyenne du fait de l’attractivité du CHRU, c’est le contraire dans certains territoires du Pas-de-Calais, département injustement privé de CHU. Dans le Saint-Polois, très rural, la densité médicale atteint péniblement la moitié de la moyenne nationale ; dans le bassin minier, particulièrement touché, du fait de son histoire, par les problèmes respiratoires qu’évoquait le ministre Darmanin, le service de pneumologie de l’hôpital de Lens vient de fermer, de même que le service de cardiologie de l’hôpital de Béthune, faute de spécialistes. À Auchel, le centre de santé a compté jusqu’à quinze spécialités, mais il vient de fermer. Les moyens obtenus de l’ARS, grâce à l’action des élus, pour mener le dépistage de la rétinopathie diabétique et réinstaller deux fauteuils dentaires, n’ont pas donné de résultat, car aucun ophtalmo ni aucun chirurgien-dentiste n’a voulu s’installer sur ce territoire de l’ouest du bassin minier, particulièrement frappé par la crise.
Il ne s’agit pas pour nous d’instruire un quelconque procès contre les médecins, mais de faire le constat de l’insuffisance, voire de l’échec des mesures incitatives déjà prises au regard de la désertification médicale et de l’impératif d’égalité des citoyens devant la maladie. Tel est le sens de notre amendement, lequel prévoit, à l’instar de ce qui est demandé aux jeunes enseignants, que les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral s’installent pour une durée d’au moins deux ans dans un territoire sous-doté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement est le premier d’une série concernant la question de la liberté d’installation des médecins au regard des enjeux de l’accès aux soins dans nos territoires. Je m’exprimerai plus longuement sur les amendements qui suivent.
Conformément à une position qu’elle défend depuis longtemps, la commission est défavorable à cet amendement, qui vise à recourir à la contrainte pour l’affectation des jeunes médecins à la sortie de leurs études, parce qu’une telle mesure ne serait pas de nature à renforcer l’attractivité de l’exercice libéral.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Comme vous le savez, nous venons de présenter un plan d’accès territorial aux soins, dans lequel nous avons souhaité changer de paradigme et ne pas tout miser sur l’installation de médecins dans des territoires qui, de fait, manquent d’attractivité pour une raison ou pour une autre.
La politique coercitive atteint ses limites dès lors qu’il s’agit d’une profession dont la démographie est faible. Une telle politique a été utile pour réguler l’installation des infirmières, parce que cette profession est surdotée. Mais, lorsque l’on manque de médecins dans tous les territoires, elle va favoriser, par exemple, le fait que les jeunes femmes médecins qui sortent de la faculté choisiront un emploi salarié, comme médecin du travail ou comme médecin scolaire, domaines dans lesquels les praticiens manquent par dizaines, plutôt qu’une installation en zone sous-dotée.
Il ne me semble pas que nous atteindrons notre but ainsi. C’est la raison pour laquelle, dans le plan d’accès territorial aux soins, plutôt que de tout miser sur l’installation, même si des mesures incitatives continuent d’exister, nous avons prévu de projeter du temps médical dans les territoires sous-dotés. Nous parions donc sur une réorganisation de l’offre de soins, par laquelle du temps médical sera donné soit par un hôpital de proximité, soit par les médecins libéraux du territoire. Une forme de responsabilité territoriale est donc conférée aux CPTS et aux hôpitaux. L’ARS devra se mettre en ordre de marche afin d’organiser ainsi le territoire.
Beaucoup de mesures incitatives sont prévues afin que des médecins donnent du temps médical, notamment une revalorisation du « C » de la consultation de 25 % ou des postes partagés d’assistants entre les hôpitaux et les zones sous-dotées. Nous entendons en outre favoriser la découverte de l’exercice libéral par les jeunes, externes ou internes, en zones sous-dotées.
Par ailleurs, il existe déjà des contrats de service public, par lesquels de jeunes médecins s’engagent, sur la base du volontariat, à aller en zones sous-dotées en échange d’une bourse d’études ; 1 795 contrats de ce type ont été signés à ce jour, et ils ont vocation à perdurer.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je partage le constat des difficultés rencontrées sur le territoire.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il est vrai que nous attendons un plan intelligent qui laisse faire les territoires et qui permette les expérimentations. C’est ce que vous allez proposer, madame la ministre, et nous y sommes évidemment favorables. Néanmoins, par principe, je vais soutenir l’amendement déposé par nos collègues du groupe communiste.
Je sais que les mesures contraignantes ne sont pas efficaces, mais, après tout, nous ne les avons jamais vraiment essayées. Nous les avions inscrites dans la loi Bachelot portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elles avaient été votées au Sénat et à l’Assemblée nationale, avant qu’une proposition de loi de l’UMP, à l’époque, ne revienne dessus.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Le mode d’exercice que j’ai pratiqué pendant trente-cinq ans est désormais terminé. La démographie médicale est très défavorable et cela va s’aggraver, d’après les chiffres, jusqu’en 2025.
Je crains que les mesures coercitives n’aggravent encore les choses. Il faut dix ans pour faire un médecin. Ce sont des études longues, qui annoncent un métier difficile. Si l’on dit en plus à des jeunes gens qui veulent choisir ces études médicales qu’à la fin ils se retrouveront face à des mesures coercitives, j’ai peur qu’on ne les décourage encore bien davantage.
On a évoqué ici, je l’ai fait moi-même, la question du numerus clausus, comme si l’ouvrir largement était une panacée. Quand on sait comment se passent les études médicales, on voit bien que l’université comme l’hôpital ne peuvent pas accueillir massivement plus d’étudiants. Ils peuvent en accueillir un peu plus, ils le font déjà, mais de façon assez marginale.
L’intérêt du plan que vous présentez, vous l’avez dit, madame la ministre, c’est de changer de paradigme : l’utilisation de la télémédecine ou le décloisonnement entre la ville et l’hôpital. Dans les Bouches-du-Rhône, où il y a des déserts médicaux, contrairement à ce que l’on peut imaginer, on a ainsi mené quelques essais avec des praticiens libéraux et hospitaliers venant travailler ensemble.
Incontestablement, le mode de rémunération change. Beaucoup de jeunes médecins ne sont plus attachés à la rémunération à l’acte, mais veulent vivre normalement, c’est-à-dire finir leur journée aux heures usuelles, ne pas être appelés la nuit, ne plus prendre de gardes. Il s’agit d’une évolution sociologique normale, que je ne lie pas forcément à la féminisation de la profession.
Ce sont là des propositions novatrices, évaluons-les dans trois ans, parce qu’un tel schéma ne pourra pas l’être dans six mois, nous verrons alors s’il faut les modifier. En attendant, je suis très défavorable aux mesures coercitives.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Les mesures incitatives qui ont été énoncées par Mme la ministre me semblent intéressantes, mais, à mon sens, pour mettre fin aux déserts médicaux, les remèdes doivent être multifactoriels. Il est primordial que nous menions ce débat dans notre hémicycle.
Notre collègue vient de parler du numerus clausus. Nous, au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous sommes pour sa suppression compte tenu de la gravité de la situation et du fait qu’il faut dix ans pour former des médecins. Il a également parlé de décloisonnement entre la ville et l’hôpital. Je suis totalement d’accord : arrêtons d’opposer les pratiques médicales ! Dans le même temps, madame la ministre, arrêtez de retirer des moyens à l’hôpital, de fermer des lits, de faire en sorte que les budgets soient complètement anémiques !
On nous dit que cet amendement porte atteinte à la liberté d’installation. Avec Dominique Watrin et notre ancienne collègue Annie David, nous avons mené un travail dans nos trois départements : l’Isère, le Pas-de-Calais et le Val-de-Marne. Nous avons rencontré des professeurs de médecine qui travaillent en milieu hospitalier ainsi que des médecins libéraux. Lorsque nous avons testé cette mesure, qui semble si coercitive, elle n’a pas provoqué de tollé, comme c’était le cas quelques années auparavant, parce que tout le monde est conscient de la gravité de la situation.
Je suis d’accord, cependant, c’est un tout : un médecin ne va pas s’installer, même pour deux ans, dans un endroit où il n’y a pas de service public, d’école, etc. L’enjeu, c’est donc également la revitalisation de nos territoires.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été dit par Mme la ministre, par Mme la rapporteur ou même par Michel Amiel, puisque je suis d’accord avec leurs propos.
On entend dire régulièrement que les étudiants en médecine coûtent cher. J’ai le sentiment que c’est le cas de tous les étudiants, qu’ils soient en lettres, en droit ou dans une autre discipline. Il faut arrêter de stigmatiser cette formation. En fait, les étudiants en médecine coûtent certainement moins cher que beaucoup d’autres, puisque, durant leurs études, ils doivent travailler dans les hôpitaux sans être rémunérés. Leur travail n’est évidemment pas fait par des salariés et, au bout du compte, si l’on fait le calcul de l’ensemble, le montant n’est pas si élevé.
Pour devenir médecins, ils doivent être encadrés par des professeurs de médecine, par des chirurgiens, par des praticiens hospitaliers et être en contact direct avec le patient et leurs « sachants ». Cela n’est possible que s’ils ne sont pas trop nombreux. Si vous élargissez trop le numerus clausus, cela provoquera obligatoirement un surnombre d’étudiants, qui ne bénéficieront plus alors du contact avec des sachants et deviendront des médecins dont la connaissance ne sera pas suffisante pour qu’ils soient efficaces dans leur pratique.
Enfin, la coercition n’a jamais marché. Si j’ose dire : souvenez-vous de la prohibition !
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Madame la ministre, vous avez parlé de votre plan d’accès aux soins, nous allons le lire. Vous avez évoqué un changement de paradigme, cela fait débat, mais l’évaluation est une bonne chose, parce qu’elle permettra de savoir si ces mesures sont efficaces ou pas.
Vous avez dit que, dans le contexte d’une démographie médicale très faible, imposer une contrainte provoquerait un effet pervers : une fuite vers le salariat. Ce n’est pas un problème, au contraire. Notre volonté d’être directif, voire coercitif – n’ayons pas peur de dire le mot – vaut non seulement pour la mesure proposée dans notre amendement, mais également pour l’État et la sécurité sociale, qui doivent investir sur ces territoires afin de faciliter l’installation de centres de santé, notamment. Il faut savoir qu’une majorité de jeunes médecins et d’étudiants en médecine ne sont pas opposés à exercer en tant que salariés.
Concernant le numerus clausus, notre groupe a toujours été contre sa mise en application. On a voulu faire des économies à l’époque, on en paye les effets aujourd’hui ! On aura beau augmenter le nombre de places dans les CHU, quand, dans un département comme le Pas-de-Calais, qui compte 1,5 million d’habitants, il n’y en a pas, on n’en ressentira aucun effet positif. J’ai vu que vous aviez lancé une mission pour un CHU moderne, avec l’objectif de combattre les inégalités territoriales. Je m’inscris pleinement dans cette démarche, et je vous demanderai bien évidemment un rendez-vous avec les élus de mon territoire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je suis un peu interloqué. Dès que l’on imagine quelque coercition que ce soit envers les médecins, on déclenche un prurit immédiat. Lorsque l’on impose aux professeurs certaines contraintes, on ne suscite pas les mêmes réactions…
Mme Catherine Deroche : Les médecins ne sont pas fonctionnaires, c’est toute la différence !
M. Jean-Louis Tourenne : Je pourrais évoquer d’autres professions.
Cela ne signifie pas qu’il faille leur imposer des contraintes, mais en discuter n’est tout de même pas interdit et ce n’est pas faire affront à cette corporation dont on a tant besoin.
De la même façon, dire que les études de médecine ont un certain coût, ce n’est pas stigmatiser cette formation, c’est faire un constat objectif. Certes, il faudrait peut-être tenir compte d’un certain nombre de services non rémunérés rendus par les étudiants en médecine, mais je suis un peu étonné par certaines réactions.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais j’ai bien conscience que la coercition n’est pas la solution. Il faut savoir que les élus sont absolument désespérés, parce que l’absence de médecin sur un territoire est la première étape de la désertification.
Même si je suis d’accord sur le fond avec cet amendement, je ne le voterai pas. J’espère que les voies nouvelles que propose Mme la ministre – emplois partagés, possibilité d’être salarié, d’autres initiatives encore – permettront de trouver une solution.
J’ajoute que, pour moi, le numerus clausus doit être augmenté. De même, j’estime qu’il faut un internat par faculté, un stage de six mois chez le praticien comme à l’hôpital et que les maîtres de stage soient mieux considérés et mieux rémunérés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Je veux répondre à M. Tourenne.
Les professeurs sont des fonctionnaires, pas les médecins. On peut en débattre et décider que les médecins seront à l’avenir des fonctionnaires, mais il faut que les étudiants le sachent quand ils commencent leur formation. Dire maintenant à des étudiants qui se sont engagés dans des études de dix ans que, compte tenu de l’évolution des projections concernant l’exercice de leur profession, ils vont devoir s’installer là où on leur dira de s’installer, pour au moins deux ans, ce n’est pas raisonnable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 496 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L'amendement n° 207 rectifié quater est présenté par M. Marie, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel et Durain, Mme Espagnac, MM. Houllegatte, Iacovelli et Lalande, Mmes Lienemann, Meunier, Monier, Rossignol et Tocqueville et MM. Courteau, Carcenac, Montaugé et Duran.
L'amendement n° 310 rectifié sexies est présenté par MM. Tissot et Bérit-Débat, Mmes Ghali, Harribey et Préville, MM. Todeschini et M. Bourquin, Mme M. Filleul, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mazuir et Roux, Mme Taillé-Polian et M. Fichet.
L'amendement n° 421 rectifié bis est présenté par M. Antiste et Mmes Conconne, Jasmin et Lepage.
L'amendement n° 560 rectifié est présenté par MM. Raison, Perrin et Dallier, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mme Procaccia, M. Chaize, Mmes Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Deseyne, Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet et D. Laurent.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié quater.
Mme Michelle Meunier : Nous sommes toujours sur le même sujet, mais cet amendement se veut moins coercitif et plus incitatif. Le constat est partagé par chacun et chacune d’entre nous : si nous ne faisons rien, il sera trop tard.
Ce sont bien sûr les petites et moyennes communes, mais aussi tout le secteur périurbain et parfois le cœur des villes qui sont concernés par ces difficultés d’installation. Cet amendement a pour objet de lutter contre l’aggravation de ce phénomène en étendant aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, etc. Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.
M. le président : L’amendement n° 310 rectifié sexies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 421 rectifié bis.
M. Maurice Antiste : Les derniers chiffres publiés le 12 octobre 2017 par l’Ordre des médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants presque partout en France, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales.
Dans le but de lutter contre l’aggravation de ce phénomène, le présent amendement vise à étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé – pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes. Il prévoit que, dans des zones définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure donc, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.
L’adoption d’un tel principe de conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait de compléter utilement les dispositifs d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées qui ont été mis en place dans le cadre du pacte territoire-santé. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il est en effet urgent de mobiliser l’ensemble des solutions possibles, en particulier lorsque celles-ci ont déjà fait leurs preuves pour d’autres professions de santé.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l'amendement n° 560 rectifié.
M. Michel Vaspart : La désertification médicale connaît actuellement une aggravation inquiétante. La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, présenté en septembre 2017, partage ce constat : « La concentration géographique tend à s’accroître et les écarts de densité médicale sont considérables. Des départements entiers sont “désertés” par certains spécialistes. » C’est pourquoi elle préconise l’instauration d’un conventionnement sélectif des spécialistes. Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre de cette recommandation.
M. le président : L'amendement n° 208 rectifié ter, présenté par M. Marie, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Durain, Houllegatte, Iacovelli et Lalande, Mmes Lienemann, Meunier, Monier et Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Courteau, Carcenac et Duran et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Puisque nous voulons être source de propositions, nous proposons par cet amendement de repli que les conditions prévues à notre amendement précédent s’appliquent à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Nous prévoyons par ailleurs une évaluation de ce dispositif au bout de six mois pour en mesurer le bénéfice.
M. le président : L'amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Kern, Mayet, Lefèvre, Chatillon et Ginesta, Mme Bruguière, MM. Courtial, Vaspart, Lafon, de Nicolaÿ et Luche, Mmes Joissains et Loisier, M. Détraigne, Mme Micouleau, MM. Huré, L. Hervé et Laugier, Mme Vullien, MM. Médevielle et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Cornu et Mandelli, Mmes Lopez et de la Provôté, M. B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et Gatel, M. Daubresse, Mme Troendlé, MM. Pellevat, Paccaud, Canevet, Delcros, Cuypers, Chasseing, Moga, Bignon et Revet et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’expérimentation.
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Cet amendement prévoit qu’une expérimentation – le mot est important – de conventionnement sélectif puisse être menée sur une période de trois ans dans les zones dites « surdotées », c'est-à-dire les zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins. La fracture sanitaire ne cesse de s’aggraver, et les politiques incitatives mises en place depuis vingt-cinq ans ont montré leurs limites.
Les mesures proposées récemment par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux en continuant dans cette voie ne prennent pas toute la mesure du problème qui touche nos territoires. Il nous semble donc nécessaire d’aller au-delà. Aussi, cet amendement prévoit que, dans les zones surdotées, définies par les ARS en concertation avec les organisations représentatives des médecins, un nouveau médecin libéral ne pourra s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cessera son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure, mais le conventionnement n’est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.
Ce système de régulation reposant sur le conventionnement sélectif existe déjà pour la plupart des professions de santé – infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes – et a largement fait ses preuves.
En choisissant le principe de l’expérimentation, cet amendement permettra d’évaluer sa pertinence avant d’envisager sa pérennisation. Pour ce faire, six mois avant la fin de l’expérimentation, cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’évaluer son impact.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission est défavorable à l’ensemble des amendements, que ceux-ci portent sur le conventionnement sélectif conditionné au départ à la retraite d’un médecin ou sur l’expérimentation.
Lors de précédents débats, notamment lors de l’examen de la loi Santé et des précédentes lois de financement de la sécurité sociale, la commission s’était opposée à l’instauration d’un conventionnement sélectif, que rejette le corps médical, notamment les internes et les jeunes médecins.
La MECSS a conduit au premier semestre une mission sur les dispositifs incitatifs en faveur de l’offre de soins dans les zones sous-dotées. Le rapport de nos collègues Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, publié en juillet 2017, avance de nombreuses propositions pour agir plus vite et plus efficacement, mais confirme la position de la commission à ce sujet : sans négociation avec les professionnels de santé concernés et sans leur assentiment, une évolution de cette nature pourrait être inefficace au regard des enjeux des zones sous-dotées. En effet, ce dispositif pourrait détourner de jeunes médecins de l’exercice en libéral, voire de l’exercice de la médecine tout court. En outre, l’instauration du principe « une installation pour un départ » dans les zones surdotées n’apporte nullement la garantie d’un rééquilibrage géographique de l’offre de soins au profit des zones sous-dotées.
Le conventionnement sélectif a été mis en place avec l’accord de la profession pour les infirmiers, dans un contexte démographique très différent de celui des médecins – ces professionnels étaient en surnombre, ce qui n’est pas le cas des médecins. Or on constate des effets de contournement, avec des installations à la lisière des zones dites « surdenses » et un impact finalement assez limité sur les zones les plus fragiles en termes d’accès aux soins. Cela a également été constaté lors de la mise en place de cette mesure en Allemagne, comme l’a souligné un rapport publié l’an dernier par le rapporteur général et Yves Daudigny.
Bien sûr, cette question de l’accès aux soins, invoquée sur toutes les travées de cet hémicycle, est cruciale et suscite des inquiétudes fortes parmi les élus. Par exemple, en région Pays de la Loire, une enquête sur la ruralité a révélé que, après l’accès au numérique, l’accès aux soins était le deuxième sujet de préoccupation des élus, même si les problèmes de démographie médicale et d’installation ne touchent pas que les zones rurales. Certaines d’entre elles se sont organisées : c’est le cas du département de la Mayenne, qui a créé un pôle de santé en milieu hyper-rural, qui fonctionne remarquablement bien – Mme la ministre s’y est d’ailleurs rendue –, avec une prise en compte de la situation de l’ensemble des professionnels de santé – médicaux et paramédicaux –, qui se sont organisés autour d’un vrai projet de santé de territoire.
Les zones périurbaines ou certains quartiers de ville sont aussi concernés, et le problème touche à la fois la médecine libérale et la médecine salariée. Actuellement, un centre de santé au Mans – qui n’est pas une ville totalement paumée en pleine campagne, elle est même plutôt proche de Paris – n’arrive pas à recruter un médecin salarié.
Le problème est donc beaucoup plus complexe, et il n’y a pas de solutions miracle. Dans le plan qu’a présenté Mme la ministre dans le cadre de sa stratégie d’accès aux soins, c’est la multitude des mesures prévues qui permettra d’apporter une solution, notamment le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des centres de santé, car, dans certains territoires, l’exercice de la médecine salariée correspond le mieux à la situation. Ces maisons de santé ne doivent pas se résumer à des murs. Beaucoup d’élus construisent de beaux centres de santé en se disant que les médecins viendront, mais qui restent des coquilles vides.
M. René-Paul Savary : Il faut un exercice coordonné !
Mme Catherine Deroche : Il faut en effet un exercice coordonné et des projets de santé de territoire de tous les professionnels.
Par ailleurs, il faut développer les stages dans les maisons de santé, afin de donner aux étudiants le goût de l’exercice libéral, faire en sorte, au cours des formations, dans les instituts de formation en soins infirmiers ou ailleurs, que les professionnels de santé, toutes tendances confondues, travaillent ensemble dès le départ pour les préparer à l’exercice pluriprofessionnel.
Je veux également citer le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires – la région Pays de la Loire va soutenir une expérimentation avec la faculté de Nantes, où des projets de recherche en soins primaires seront menés dans de multiples maisons de santé, permettant ainsi à la faculté et au CHU de venir au contact du territoire.
C’est la conjonction de toutes ces mesures qui peuvent avoir un effet incitatif sur les jeunes médecins à l’issue de leurs études – sur 100 médecins diplômés, 25 ne sont pas inscrits à l’Ordre et disparaissent ainsi des radars, si je puis dire. Il faut les inciter très tôt, donc, et leur montrer ce qu’est l’exercice de cette profession. Cela passe également par le partage des tâches et des actes.
Ce qu’il faut, c’est que les médecins puissent exercer dans des conditions qui sont celles qu’ils attendent, que le territoire soit suffisamment accueillant pour le travail du conjoint. Les médecins ayant un peu peur d’exercer seuls, il est également nécessaire qu’ils exercent dans un cadre multiprofessionnel. C’est donc toute une dynamique nouvelle qu’il faut créer dans l’offre de soins, et l’article 35, à cet égard, va nous y aider.
Pour en revenir aux amendements, des mesures comme celles-ci, qui peuvent paraître séduisantes – dans nos départements, les maires nous disent en effet : « Il n’y a pas de médecins. Obligez-les à venir sur nos territoires ! » –, seraient à mon avis contre-productives.
Concernant les zonages, je pose la question : où sont les zones de surdensité médicale ? Autant certaines professions, c’est vrai, étaient un peu surdotées, nécessitant une régulation de l’offre, concernant la médecine, ce serait, je le répète, totalement contre-productif, cela susciterait des installations à la frange desdites zones et, surtout, conduirait à un détournement de l’exercice libéral. Incitons d’abord les jeunes à s’engager dans la voie de la médecine générale, alors que, au terme de leurs très longues études, ils ont plutôt tendance à s’orienter vers la médecine spécialisée.
Encore une fois, ces propositions sont de fausses bonnes idées, d’où l’avis défavorable.
M. le président : Madame la rapporteur, je précise que je vous ai accordé un temps de parole trois fois plus long que prévu, puisque vous exprimiez l’avis de la commission sur quatre amendements identiques, suivis de deux autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Mme la rapporteur a tout dit. Mais, moi, j’ai une question à vous poser, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque la Chambre haute représente les territoires : lequel d’entre vous considère qu’il est dans une zone surdotée en médecins ? Qu’il lève la main !…
Dans les dix années qui viennent, la situation va s’aggraver. Nous avons tous en tête l’exemple d’une ou de deux villes où, peut-être, on pourrait considérer qu’il y a un trop-plein de médecins. Mais, pour ne prendre que ce cas, nous savons que Paris n’est pas une zone surdotée aujourd’hui : il faut attendre six mois pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmo. C’est donc une fausse bonne idée, puisqu’il n’y a pas de zones surdotées.
Par ailleurs, et Mme Deroche l’a rappelé, on connaît les phénomènes de contournement. Vous êtes bien placés pour connaître les densités de médecins dans les territoires, et je pense que pas un seul parmi vous considère qu’il est dans une zone surdotée.
Quand on mesure la difficulté à définir le périmètre des zones sous-dotées, je ne vous parle même pas de ce qu’il en serait pour les zones surdotées. C’est une fausse bonne idée, je le répète, et le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage tout à fait l’avis de Mme la ministre. Faisons attention : si l’on veut encourager les étudiants à se diriger vers la médecine générale, il ne faut pas leur envoyer des signes négatifs. Auquel cas, ils choisiront aussitôt une autre filière.
Ayant exercé en médecine de groupe en milieu rural, je peux vous dire que, grâce à certaines propositions, on arrive finalement à faire revenir les jeunes. Personnellement, j’ai l’impression que les choses s’améliorent, et elles s’amélioreront encore si l’on offre davantage de souplesse. Les propositions qui sont faites à travers le plan Santé me paraissent tout à fait innovantes ; il faut donc leur donner leur chance.
Hier, j’ai réagi sur le projet de médecin généraliste ambulatoire ou nomade, remplaçant, mais finalement, pourquoi pas ? Effectivement, pourquoi ne pas tenter cette approche complètement différente, sachant que le médecin de famille – et nous sommes un certain nombre à avoir exercé ce type de médecine extraordinaire – n’existera plus ?
Si l’on veut contraindre les personnes à s’installer, il faut les prévenir quand elles commencent leurs études, et non pas à leur terme, dix ans après. Ou alors autant ouvrir un peu plus le numerus clausus et le problème sera réglé. Nous faisons tous le constat qu’il n’y a pas assez de médecins. Si, voilà dix ou quinze ans, nous l’avions ouvert un peu plus, nous ne ferions pas face à ces difficultés.
Ce que je crois, c’est qu’il faut un peu plus de médecins, même s’il n’y en a jamais eu autant, parce qu’il faut bien suivre le vieillissement de la population. On n’y échappera pas, et cela irait de pair avec la liberté complète d’installation. Les médecins qui véritablement cherchent du travail, à qui les patients font confiance, trouveront à s’installer. Quand on forme des ingénieurs ou d’autres professionnels, scientifiques ou littéraires, à des diplômes de doctorat ou postdoctoraux, on ne les oblige pas s’installer quelque part – même s’il est vrai que leurs obligations de service public sont moindres. Pour attirer des candidats vers une profession, il me paraît plus important de favoriser son attractivité plutôt que de recourir à la coercition. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il vaudrait mieux retirer ces amendements, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je profite de cette discussion pour vous faire part d’un témoignage.
En tant qu’élu d’une commune située dans une zone un peu compliquée, j’ai eu l’occasion de travailler à la mise en place d’une maison de santé pour faire venir quatre jeunes médecins. Au-delà de ce qu’a dit Mme la rapporteur sur le projet de santé, sur la mutualisation, je voudrais insister, même si je ne suis pas moi-même médecin, sur deux faits qui m’ont beaucoup marqué.
D’une part, je pense à la relation avec l’hôpital. Il était essentiel que ces jeunes médecins aient un lien privilégié avec l’hôpital de proximité. Dans notre projet de santé, nous y avons beaucoup travaillé. L’implication du directeur de cet hôpital a fait basculer la décision de ces jeunes médecins, à qui s’offrait tout un panel de choix.
D’autre part, nous avons passé beaucoup de temps à parler non pas de médecine, de santé, mais de l’attractivité du territoire, de la commune et de l’environnement familial ; nous avons passé beaucoup de temps à parler d’emploi, notamment pour les conjoints ; nous avons passé beaucoup de temps à parler des services publics communaux, des solutions de garde pour les enfants, de leur scolarisation. Au terme de ces dialogues, c’est l’ensemble de ces arguments qui ont fait basculer le choix de ces médecins.
Les élus locaux, même s’ils ne sont pas des spécialistes en matière de santé, ont un vrai rôle à jouer. Un projet de maison de santé ou de pôle santé, c’est avant tout un projet de santé, mais c’est aussi tout un environnement à prendre en compte pour créer les conditions favorables à l’installation dans des territoires qui, à première vue, ne disposent pas de grands atouts – proximité de la mer, d’une grande ville. C’est l’énergie collective qui a permis la création de cette maison de santé, qui fonctionne très bien aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes tous d’accord sur le constat et nous recherchons tous des solutions pour essayer de régler le problème. Il est très important de souligner qu’on trouve des déserts médicaux dans tous les territoires, alors que, souvent, on a tendance à penser qu’il n’y en a qu’en zone rurale. Mme la ministre a cité le cas de Paris, mais cette problématique vaut pour un certain nombre de quartiers situés dans toute l’Île-de-France.
Même si je comprends que mes collègues cherchent des solutions, ce qu’ils proposent me laisse dubitative. Pourquoi ? Parce qu’il est tout de même un peu curieux d’envisager de déconventionner un médecin, sachant que cette mesure touchera le patient. On dit qu’il ne faut pas toucher à la liberté d’exercice du médecin. Cet hémicycle ne compte pas que des médecins ou des représentants d’autres professions médicales ; il compte également des enseignants, qui pourraient parler eux aussi de leurs contraintes. Or si les médecins ne sont plus conventionnés, cela signifie que le patient, qui choisit librement son médecin, en subira les conséquences en n’étant plus remboursé. Et je ne vois pas ce qui le justifierait ! Voilà ce qui me laisse dubitative, sans compter les raisons que Catherine Deroche a invoquées longuement, mais elle a eu trois fois plus de temps que moi pour le faire… (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : J’ai apprécié les propos de Mme Deroche et ceux de Mme la ministre.
Pour ma part, je suis dans un territoire où il y a des médecins. Le problème, c’est l’organisation des lieux. Trois médecins ont quitté une ville de 7 000 habitants pour rejoindre ma commune de 3 400 habitants. Ils n’avaient pas besoin de partir, ils étaient à 1 kilomètre.
Dans tous les territoires, les élus font des efforts pour trouver des établissements, pour créer le lien avec l’hôpital à proximité. Mais, là où il y a un manque, c’est dans les relations entre les médecins : ils ne discutent pas entre eux, ils ne se projettent pas entre eux. Sur un territoire qui compte 30 médecins à 30 kilomètres à la ronde, ceux-ci, même s’ils sont libéraux, ont le devoir de s’organiser. Entre les hôpitaux, les médecins spécialistes, par exemple pour l’organisation des gardes, il faut désigner un référent qui soit le lien entre eux.
Il faut passer outre les ego des uns et des autres. C’est en menant cette politique, en construisant ces liens que l’on fera disparaître les déserts médicaux. Il ne faut pas compter seulement sur les élus ; les médecins doivent aussi faire des efforts.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends depuis des années ressasser les mêmes idées, qui, prises individuellement, sont toutes bonnes. J’ai apprécié que Mme la ministre présente un plan qui soit en quelque sorte un bouquet de toutes ces idées, qui marchent bien à tel endroit, moins bien dans le département voisin.
Je fais une suggestion à laquelle vous avez peut-être vous-même déjà songé, madame la ministre : qu’il y ait dans chaque ARS un monsieur ou une dame « désert médical » chargé de ce management de projets. Quand, dans une entreprise, un problème majeur se pose ou quand une idée se fait jour, la gestion ne peut pas se faire individuellement. Chaque maire, chaque président de syndicat, chaque président de communauté essaye de trouver la solution, mais il ne dispose pas d’un référent qui possède les clefs, qui puisse lui indiquer quelle serait la bonne pratique à adopter. Il se retrouve donc isolé.
Je le répète, madame la ministre, je suggère que chaque ARS compte un manager de projets chargé d’animer le territoire pour proposer à chaque élu la ou les solutions qui lui paraissent les meilleures.
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. Michel Vaspart : Je n’ai pas fait le calcul exact, mais plus de 120 ou 130 sénateurs ont cosigné ces différents amendements, dont 80 ou 90 de notre sensibilité. Ce faisant, ils ont exprimé une réalité et manifesté un souhait de la Haute Assemblée. J’estime ne pas avoir l’autorité pour retirer quelque amendement que ce soit.
Je ne vais pas raconter ma vie, mais, mon épouse étant médecin, je côtoie un peu le milieu médical. Lorsqu’on en parle dans nos territoires, il apparaît que, isolément, beaucoup de praticiens ne sont pas du tout hostiles à l’idée de ne pas autoriser l’installation de médecins conventionnés dans des secteurs surdotés.
Madame la ministre, même si personne n’a levé la main tout à l’heure, il existe des endroits où l’on compte un nombre important de médecins. Il est donc un peu incompréhensible de continuer à ne pas vouloir privilégier les secteurs qui ne sont pas surdotés par rapport aux secteurs surdotés, s’agissant de médecins conventionnés et d’actes pris en charge en totalité.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : En tant qu’enseignant je voudrais parler de l’université. Des rapprochements intéressants peuvent être faits entre les deux secteurs.
Nous manquons de façon criante d’enseignants, à tous les niveaux. Or le Gouvernement va instaurer, par le biais de la sélection – vous ne l’appelez pas ainsi, mais cela revient au même – un numerus clausus, qui n’existait pas à l’université.
Par ailleurs, le taux d’échec en première année de médecine – ma fille fait des études médicales, je connais donc bien le sujet – est aujourd'hui de 90 %. Ce taux ne semble poser aucun problème et ne gêner personne, alors qu’on nous explique qu’un taux d’échec de 60 % en licence est inadmissible et, qui plus est, que nous manquons de médecins.
Je trouve donc particulièrement illogique de gérer la pénurie à la fois d’enseignants et de médecins par des politiques malthusiennes, et je ne comprends pas que l’on puisse continuer à restreindre l’accès aux études de médecine et aux études générales.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je m’exprime en tant que cosignataire de l’un des amendements en discussion.
Je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par Mme Deroche, MM. Savary et Mouiller sur la coconstruction.
Aujourd’hui, 25 % des médecins ne s’installent pas ou ne remplacent pas leurs confrères. Au moment où j’ai cosigné l’amendement n° 391 rectifié bis, je ne pensais pas qu’il représenterait une contrainte énorme pour les médecins, puisque ce sont les ARS qui définissent les zones surdotées et que c’est uniquement dans ces zones, et à titre expérimental, que nous souhaitons voir si la petite coercition que nous proposons pourra déboucher sur une amélioration.
En tout cas, l’article 35 offrira selon moi des solutions.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des propos qui ont été tenus, parce que je suis d’accord avec tout ce qui a été dit. Finalement, chacun d’entre vous a un peu raison.
M. Gérard Dériot : Quel bon président ! (Sourires.)
M. Alain Milon : Attendez, mon cher collègue, je vais tout de même revenir sur deux ou trois sujets… (Nouveaux sourires.)
Comme je l’ai entendu dire avant-hier et ce matin, ce sont évidemment l’attractivité et l’aménagement des territoires qui incitent les médecins à venir s’installer.
Je m’adresse avant tout aux auteurs des différents amendements : imaginez ce que pourraient ressentir des étudiants qui sortent de la faculté de médecine si des amendements de ce genre étaient adoptés par le Sénat ou par l’Assemblée nationale. Mettez-vous à leur place, mes chers collègues !
Pour vous aider à vous représenter leur réaction, prenons l’exemple d’un amendement déposé par l’un de nos collègues représentant un territoire sous-doté en entreprises. L’amendement en question viserait à interdire aux chefs d’entreprise de s’installer dans des zones surdotées, en Île-de-France ou dans les Hauts-de-Seine, par exemple. Afin que les entreprises ne s’installent pas là où il y en a déjà beaucoup, le dispositif prévoirait de rétablir l’ISF et les cotisations sociales pour ces entreprises et de doubler leurs impôts.
M. Loïc Hervé : C’est de la caricature !
M. Alain Milon : C’est exactement ce que vous prévoyez de mettre en œuvre pour les médecins ! Imaginez votre propre réaction face à un tel amendement et dites-vous bien que les médecins ou les étudiants en médecine auraient la même.
Dans ces conditions, convenez que vos amendements, s’ils étaient adoptés, les empêcheraient peut-être d’aller vers la médecine et les inciteraient à faire autre chose.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite répondre à propos du numerus clausus, puisque vous m’avez interpellée sur le sujet.
Vous avez raison, c’est dramatique qu’une classe d’âge, composée de surcroît d’étudiants assez brillants en général, ayant obtenu des mentions très bien au bac, soit ainsi refoulée des études de médecine à cause d’un numerus clausus très restrictif.
Je crois en avoir déjà parlé lundi dernier, on connaît la raison pour laquelle ce numerus clausus a été mis en place : en fait, on n’a pas trouvé d’autre moyen pour réguler l’augmentation des dépenses de santé, puisque les médecins sont payés à l’acte.
Ce raisonnement a été assumé par les différents gouvernements depuis trente à quarante ans malgré, effectivement, une mauvaise anticipation de la conception qu’ont les jeunes aujourd’hui de la vie professionnelle. Et je ne parle même pas de la féminisation des professions. Aujourd’hui, non seulement nous n’avons plus assez de médecins sur un plan quantitatif, mais ceux-ci n’ont plus envie de la vie des médecins d’antan, sur le plan qualitatif. Dont acte !
Ce constat ayant été dressé par quelques-uns des précédents gouvernements, le numerus clausus a été un peu relevé, puisqu’il est passé de 6 000 à 8 000 étudiants, soit une augmentation de plus de 30 %. Nous savons que si nous relevions le numerus clausus en 2018, les médecins finiraient leurs études et leur internat – puisqu’ils font tous un internat désormais – dans douze ans. En 2030, nous savons donc d’ores et déjà que la démographie médicale repartira à la hausse par rapport à ce qu’elle est maintenant. Nous savons également qu’en 2025 elle connaîtra un creux, alors qu’elle sera supérieure en 2030 à celle que nous connaissons aujourd'hui.
Si nous augmentons largement le numerus clausus de 2018 à 2025, un nombre très élevé de médecins finiront par conséquent leurs études entre 2030 et 2035. Nous aurons ainsi obtenu l’exact inverse de la situation que nous subissons aujourd’hui, c’est-à-dire une démographie médicale négative.
Nous avons intérêt à nous interroger collectivement sur ce que sera l’exercice de la médecine en 2035, sur le nombre de médecins dont nous aurons besoin, sur ce que sera l’exercice coordonné entre professionnels et sur la démographie des nouveaux professionnels, avant d’ouvrir tout simplement les vannes du numerus clausus. Sinon, nous allons à une catastrophe certaine dans l’autre sens, avec l’arrivée d’énormément de médecins. Sans compter que si nous poursuivons la mise en œuvre d’une tarification à l’acte, ce n’est pas à un ONDAM à 2,3 % qu’il faudra s’attendre mais à 7 % ! En effet, soyons clairs, mesdames, messieurs les sénateurs, la régulation de la tarification de la médecine de ville est aujourd’hui compliquée.
Je souhaite modifier la tarification des médecins en associant à la tarification à l’acte une tarification à la qualité et à la pertinence. Cela permettrait, par exemple, de réguler ce que vous appelez les zones surdotées, là où on considère que la présence de médecins en grand nombre induit un nombre important d’actes, dont certains sont inutiles.
Je souhaite travailler sur la pertinence des actes et la régulation par la qualité et la pertinence, parce que cela permettrait de réduire une partie des actes répétitifs ou inutiles dans des zones prétendument surdotées. Selon moi, la régulation par la qualité est préférable à la coercition. Elle permettrait aussi éventuellement d’augmenter le nombre de médecins, mais ce serait de façon réfléchie et en ayant réalisé une projection de ce que sera la médecine en 2035.
Dans les années à venir, nous poursuivrons la réflexion sur le sujet dans le cadre des PLFSS successifs. En tout cas, la régulation coercitive et l’augmentation du numerus clausus sont à mon avis des idées un peu simples par rapport à la complexité du problème. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas du tout favorable à ces amendements.
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous avons voté deux amendements en une heure et que, si nous continuons à ce rythme, nous allons devoir envisager de poursuivre l’examen de ce texte lundi.
Cette précision étant apportée, je mets aux voix les amendements identiques nos 207 rectifié quater, 421 rectifié bis et 560 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 493 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-8-…. – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° La densité, le niveau d’activité et l’âge des professionnels de santé ;
« 2° La part de la population qui est âgée de plus de soixante-quinze ans ;
« 3° La part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° L’éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° La part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Dans le prolongement de l’amendement présenté par Dominique Watrin, nous proposons de fixer des critères pour ce zonage et de soumettre l’installation des médecins à l’autorisation des ARS pour certaines spécialités médicales dans les secteurs surdensifiés, afin d’éviter que certaines zones soient mieux pourvues, quand d’autres manquent cruellement de médecins.
Je rappelle que la question de l’installation des médecins dépend aussi de l’attractivité territoriale et du maintien ou pas d’un haut niveau de service public sur le territoire. Le critère financier est secondaire dans le choix d’installation d’un professionnel de santé, lequel regarde en priorité à exercer près d’un établissement hospitalier – je tiens à le redire fortement –, notamment d’un CHU, dans un cadre où il pourra plus facilement partager son activité avec ses autres collègues, que ce soit dans un centre de santé ou dans une maison de santé. Bien sûr, ce professionnel cherche également un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, d’où l’importance de développer des services publics.
De nombreux collègues ont rappelé que la situation était grave, mais je voudrais quand même préciser, même s’il me semble que Mme la rapporteur en a parlé – après tout, la pédagogie est l'art de la répétition –, que Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny ont remis un rapport, au nom de la MECSS, intitulé Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires, dans lequel il est précisé que la densité médicale devrait connaître un plus bas historique en 2023 avec trois médecins pour 1 000 habitants !
Il importe donc de compléter les mesures proposées par Mme la ministre par de nouvelles dispositions. Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Les zonages qui servent de base à l’attribution des aides à l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-dotées font à l’heure actuelle l’objet d’une révision, qui est construite en région par les ARS, ce que vous avez certainement pu constater dans vos départements respectifs, mes chers collègues.
Afin de mieux objectiver les besoins, un indicateur synthétique a été développé, et la commission n’a pas trouvé opportun de fixer de nouveaux critères dans la loi. C’est pourquoi elle vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; faute de quoi, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 493 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 493 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 157 rectifié quater, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne et Di Folco, MM. Paul, Paccaud, Mouiller, Revet, Chaize et Carle, Mmes Estrosi Sassone et F. Gerbaud, MM. Gremillet et Raison, Mme Lamure, M. Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent être remboursés par l’assurance maladie et dans les conditions prévues à l’article L. 165-1. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Le décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d’exercice de la profession d’opticien-lunetier donne la même durée de validité de l’ordonnance médicale pour la primo-délivrance de l’équipement optique que pour son renouvellement. Par conséquent, dans le cas où des produits optiques seraient délivrés avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n’aurait pas été utilisée initialement, l’opticien-lunetier ne pourra pas adapter la prescription initiale. Il ne pourra le faire que lors du renouvellement de l’équipement optique si l’ordonnance est toujours valable. Le risque est donc grand que cette prescription initiale ne soit plus adaptée si elle est utilisée tardivement et que l’équipement optique délivré soit de fait inadéquat.
Nous proposons que la prise en charge de la première délivrance de produits optiques par l’assurance maladie soit limitée à la première année suivant l’établissement de l’ordonnance, afin de limiter le risque de dépenses injustifiées. Cette mesure n’entraîne aucune charge supplémentaire pour l’assurance maladie et est sans conséquence sur la possibilité offerte aux opticiens-lunetiers de renouveler et d’adapter les ordonnances. Elle apporte ainsi une clarification nécessaire et davantage de pertinence dans le parcours de délivrance et de renouvellement des équipements optiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement, ainsi que le suivant, porte sur la filière visuelle.
Même s’il reste des points de désaccord, cette filière s’est organisée au cours des mois précédents et a su trouver un équilibre entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens, chaque profession ayant des missions bien définies et des degrés de compétence différents selon les sujets.
Un travail a été engagé, afin que les tâches effectuées par les ophtalmologistes, chez qui l’on sait qu’il est parfois difficile et long d’avoir un rendez-vous, puissent l’être par les orthoptistes sous leur responsabilité. Les discussions ont également permis d’envisager une coordination plus efficace et plus intelligente avec les opticiens. Ce qui pose problème aujourd'hui, c’est en effet l’accès aux soins visuels et le temps de réponse aux demandes de consultation. L’accès aux équipements est lui, en revanche, relativement simple.
Sur le fond, je ne suis pas opposée à l’amendement que vous proposez, mon cher collègue, parce qu’il est important de sécuriser les prescriptions des ordonnances. Même si la prescription de lunettes paraît simple, il est important d’assurer un dépistage des pathologies oculaires, lesquelles peuvent évoluer à bas bruit et nécessiter un retour du patient chez l’ophtalmologiste.
Cela étant, compte tenu du travail entamé par les différentes composantes de la filière ces derniers mois, travail d’ailleurs encore en cours et dont Mme la ministre pourra sans doute nous dire un mot, puisque certaines dispositions vont certainement être annoncées au début de l’année 2018, il ne nous semble pas opportun de modifier par petites touches le dispositif actuel. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : L’adoption de cet amendement durcirait les conditions d’accès aux équipements d’optique, ce qui n’irait pas dans le sens d’un accès plus facile aux soins. Le Gouvernement y est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement n° 157 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Je remets mes lunettes pour vous dire que je le retire, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 157 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 510, présenté par MM. Patriat et Amiel, Mme Schillinger, M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : Cet amendement a été déposé dans le même esprit que le précédent.
Pour rappel, la loi Santé de 2016 a déjà codifié la profession d’orthoptiste. Par ailleurs, dès la loi Macron, des discussions ont porté sur la capacité de renouveler les équipements de lunettes sans passer par une consultation chez un ophtalmo.
Si rien ne remplacera jamais l’action du médecin dans la prévention, le dépistage et le traitement des maladies visuelles, les difficultés actuelles pour obtenir des rendez-vous chez ces professionnels de santé ne sont pas sans conséquence pour les citoyens. Sauf contre-indication médicale spécifiée, il est donc proposé que les orthoptistes, qui pourront dès le 1er janvier 2018 procéder à l’acte de mesure de l’acuité visuelle et de la réfraction, puissent au même titre que les opticiens renouveler les prescriptions de lunettes et de lentilles en fonction de ces résultats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Je formulerai la même demande de retrait que pour le précédent amendement. J’ajoute que le métier d’orthoptiste est tout de même assez différent de celui d’opticien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Amiel, vous proposez d’aller plus loin et de donner aux orthoptistes les mêmes prérogatives que celles des opticiens. Cela pourrait être envisagé, mais il nous semble vraiment nécessaire de lancer au préalable une concertation avec les professionnels. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Amiel, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?
M. Michel Amiel : Je suis tout à fait d’accord avec l’idée d’une concertation pour mettre les choses à plat. Je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 510 est retiré.
L'amendement n° 424 rectifié, présenté par MM. Savary et Milon, Mme Deroche, MM. Bizet, Bonhomme, Chaize, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme Férat, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Perrin, Raison, Reichardt et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5121-12 du code de la santé publique, est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« VII. – En dehors des situations visées à l’article L. 5121-8, L. 5121-9-1 et au présent article du présent code, un médicament peut, à titre exceptionnel et de manière temporaire, être mis à disposition à un stade précoce de développement pour des patients incurables volontaires, dès l’issue de la phase I des essais cliniques, dans le cadre d’une utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament, non investigatoire et ne se substituant pas aux essais cliniques, sous les conditions suivantes :
« a) Différer le traitement exposerait le patient à des conséquences graves, dégradantes ou invalidantes ;
« b) Il n’existe pas, pour la pathologie dont souffre le patient, d’alternative thérapeutique appropriée et le patient n’est pas susceptible d’être inclus dans un essai clinique, notamment pour des raisons géographiques, de calendrier de l’essai ou de non-satisfaction des critères d’inclusion ;
« c) Un comité indépendant institué sur demande du titulaire des droits sur le médicament et dans des conditions déterminées par un décret qui en précise la composition et les modalités de fonctionnement, fournit aux médecins traitants, à la demande de leurs patients volontaires, et sur la sollicitation préalable du titulaire des droits, la preuve de l’existence d’éléments scientifiques, pré-cliniques ou cliniques, démontrant le potentiel intérêt thérapeutique chez l’homme et permettant de présumer sa sécurité ;
« d) Le patient pris en charge ou son représentant légal reçoit une information appropriée délivrée par son médecin prescripteur, le cas échéant à l’aide de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du présent code, et a une pleine connaissance du risque thérapeutique potentiellement associé à l’utilisation du médicament auquel il doit exprimer un consentement exprès et éclairé ;
« e) L’utilisation du médicament fait l’objet d’une surveillance médicale étroite dans des conditions définies par l’opérateur titulaire des droits sur le médicament et validées par le comité indépendant mentionné au c du présent VII ;
« VIII. – L’utilisation du médicament dans les conditions qui précèdent est sous le contrôle d’une personne responsable, résidant en France et rattachée à l’opérateur titulaire des droits sur le médicament, présentant les compétences scientifiques, toxicologiques, pharmacologiques, industrielles et médicales appropriées.
« IX. – Le médecin traitant, à la demande du patient volontaire, soumet au titulaire des droits sur le médicament, une demande de communication d’information des données portant sur le médicament. Le titulaire des droits peut, sans motif, s’y opposer. Dans le cas contraire, il sollicite expressément le comité mentionné au c du VII aux fins de transmission au médecin traitant des données sollicitées.
« Le médecin traitant, à la demande du patient volontaire et après avoir reçu les éléments sollicités mentionnés au VIII, peut soumettre une demande pour une utilisation testimoniale éclairée et surveillée, auprès du titulaire des droits sur le médicament. À réception de cette demande, le titulaire des droits lui transmet l’identité de la personne responsable mentionnée au VIII. Cette personne peut, dans des conditions définies par décret, s’opposer à la demande d’utilisation testimoniale, si elle estime cet usage inapproprié. En l’absence de réponse de la société titulaire des droits dans le mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée refusée.
« En cas d’acceptation par la société titulaire des droits, l’utilisation du médicament fait l’objet, dans des conditions précisées par décret, d’une déclaration préalable auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, adressée par le médecin prescripteur et visée par le patient volontaire. Cette déclaration précise l’identité de la personne responsable mentionnée au VIII.
« Si le prix du produit est librement déterminé par le titulaire des droits, celui-ci s’engage à examiner, au cas par cas, des demandes d’accès à titre gratuit, qui pourraient lui être présentées de manière motivée. En tout état de cause, si le produit est fourni à titre onéreux, son coût ne fait en aucun cas l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement par l’assurance maladie.
« L’opérateur titulaire des droits sur le médicament dépose chaque année auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité indépendant mentionné au c du VII, un bilan de l’état d’avancement du développement de son médicament et des données collectées à partir des patients ayant reçu le produit de manière testimoniale, dans des conditions définies par décret.
« X. – L’utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament, telle que prévue au présent article, cesse de produire ses effets dès lors que le médicament obtient, dans l’indication concernée, soit une autorisation de mise sur le marché, soit une autorisation temporaire d’utilisation mentionnée au même article. Il peut également y être mis fin à tout moment, soit par l’Agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par la société titulaire des droits en cas d’impossibilité matérielle de fourniture ou de remise en cause du bénéfice prévisible du médicament au regard des informations disponibles. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement me tient particulièrement à cœur. Il a pour objet de gagner du temps en matière de traitement des troubles neurodégénératifs.
Sur ce sujet, il existe de l’impatience chez les nombreux malades, impatience d’autant plus grande qu’il s’agit de biotechnologies qui représentent un investissement de trop long terme pour que les biotechs s’y précipitent, contrairement à ce qu’ils font dans d’autres domaines.
Nous proposons de gagner du temps administratif en créant une autorisation, qui n’existe pas aujourd'hui mais qui est conforme au droit européen : l’utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament. Cette utilisation serait testimoniale, parce qu’elle suppose l’implication et la responsabilité du malade qui souhaite, par instinct de survie, prendre le risque d’améliorer son état de santé grâce à des médicaments qui n’ont pas encore suffisamment prouvé leur efficacité. L’existence d’un risque différencie cette utilisation testimoniale de l’usage compassionnel du médicament. Cette utilisation serait éclairée, parce qu’elle découlerait véritablement d’un choix du malade, qui doit donc être complètement conscient des risques encourus. Elle doit enfin être surveillée, parce que la vie du patient est en jeu.
Je voudrais remercier l’ANSM, qui fait fort bien son travail et qui m’a aidé, de manière très volontaire, à rédiger ce dispositif.
Mon amendement mérite peut-être d’être amélioré dans le cadre de la navette parlementaire. Je pense toutefois qu’il est important, car son objectif est de gagner du temps : si l’on parvient à gagner quelques années dans le domaine des troubles neurodégénératifs grâce à cette avancée administrative, je crois que nous serons tous honorés d’avoir contribué à cette décision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a été sensible à l’objectif visé, c’est-à-dire accélérer la mise sur le marché de molécules innovantes dans le domaine des troubles neurodégénératifs, où les évolutions sont lentes. Si les innovations sont nombreuses en matière d’oncologie, elles ne le sont pas dans ce secteur où les pathologies sont douloureuses et les conséquences sociales et sanitaires lourdes.
Cet amendement offre peut-être l’opportunité d'accélérer l'accès à l'innovation. C’est pourquoi la commission y est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Savary, vous m’aviez déjà interpellée sur cet amendement, qui est en effet intéressant, mais également un peu précoce à ce stade, compte tenu de notre degré d’instruction du dossier.
J’ai détecté quelques risques dans ce que vous proposez, comme celui de mettre à disposition des patients des médicaments qui ont été très peu évalués avec, évidemment, le risque d’effets secondaires associé. C’est d’ailleurs pourquoi on préfère en général les essais cliniques à des mises sur le marché très précoces ou des remboursements très précoces.
Vous suggérez également de ne pas faire prendre en charge le coût de ces médicaments par la sécurité sociale. Mais alors qui paiera ? Les patients ? Si ce sont les patients, cela créerait de fait une médecine à deux vitesses.
Même si l’enjeu est réel pour certaines maladies rares, je pense vraiment qu’il faut encore travailler sur le sujet, avec vous d’ailleurs, si vous le souhaitez.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je comprends bien que vous ayez besoin de temps, madame la ministre, mais, compte tenu des découvertes qui sont aujourd’hui sur les paillasses des laboratoires et du temps qui sera nécessaire pour qu’elles se retrouvent sur les étagères des pharmacies, beaucoup de patients verront leur situation se dégrader, avec un coût sociétal particulièrement important. Les autorisations actuelles ne permettent pas de gagner du temps, sinon on pourrait effectivement s’en servir.
Je le répète, il existe une différence entre le compassionnel et le testimonial. La prescription d’un médicament pour un usage compassionnel est d’ores et déjà prévue dans le cadre des ATU et reconnue sur le plan européen. La prise en charge du coût de la prescription est alors normale et l’accès au médicament gratuit.
L’utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament est, elle, un acte volontaire, une prise de risque du malade. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas l’empêcher de payer : il risque sa vie, il peut aussi prendre le risque de financer ses propres médicaments, lesquels sont destinés à améliorer sa santé, servent de témoignage pour les autres malades et, éventuellement, peuvent contribuer à en sauver dans l’avenir.
Il s’agit véritablement d’une innovation du XXIe siècle. C’est pourquoi j’ai souhaité que mon amendement soit rattaché à l’article 35. S’il mérite sûrement d’être approfondi, je ne le retirerai pas. Si l’on parvenait à avancer, grâce à des décrets notamment, nous arriverions bien sûr à garantir la gratuité de l’accès aux soins. Il s’agit d’un enjeu très important, même s’il faut dans le même temps que les investisseurs puissent apporter des financements. Il importe de trouver la meilleure articulation entre ces deux nécessités. Il y va non pas seulement des soins, mais de la survie de certains patients !
L’objectif est de parvenir à assurer l’égalité des chances de survie entre toutes les personnes souffrant de troubles neurodégénératifs. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d’être unanimes à voter cet amendement, comme vous l’avez été en commission, de façon à avancer dans la réflexion.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 228 rectifié quater, présenté par Mme Lassarade, MM. Paul et Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia et Gruny, M. de Legge, Mmes Deseyne et Lopez, M. Chatillon, Mme Imbert, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Pierre, Husson et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les 8° des articles L. 162-9 et L. 162-12-2, le 9° de l’article L. 162-12-9, le 6° de l’article L. 162-14 et le 10° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux professionnels de santé interrompant leur activité professionnelle pour cause de maternité ou de paternité. »
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement a pour objet d’étendre aux conventions des professionnels de santé autres que les médecins la possibilité de prévoir un avantage maternité.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la commission avait été favorable à la mise en place de cet avantage maternité pour les médecins et avait même souhaité l’étendre à tous les médecins, sans le restreindre selon le mode ou le lieu d’exercice. Une avancée similaire pour les autres professionnels de santé serait un progrès social, en particulier pour des métiers fortement féminisés.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.