Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 36

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 36

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le cas échéant, la ou les conventions définissent en particulier le tarif et les modalités de réalisation des actes de télémédecine. Les actes de téléconsultation remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ; ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « et de prise en charge financière » sont supprimés.
III. – L’article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions réglementaires et les stipulations conventionnelles prises en application du même article 36 continuent de produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles fixant les tarifs des activités mentionnées au I du présent article, et au plus tard au 1er juillet 2019.
IV. – Des expérimentations portant sur la réalisation d’actes de télésurveillance peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2018 et pour une durée maximale de quatre ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans des cahiers des charges arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour la mise en œuvre des expérimentations, il peut être dérogé :
1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-26, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;
2° Aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-8 et L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles, en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du même code ;
3° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés au même article L. 312-1 ;
4° À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
5° Aux articles L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 du même code, relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique. Elles s’imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 1435-9 du même code et font l’objet d’une identification spécifique par l’arrêté prévu au même 1°. Par dérogation au même article L. 1435-9, les crédits affectés aux agences régionales de santé par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d’autres activités.
Les produits ou prestations ayant pour objet de réaliser la transmission de données permettant à un professionnel de santé d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient ne peuvent pas être inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pendant la durée des expérimentations, dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d’une pathologie prévue dans l’un des cahiers des charges.
Le dixième alinéa du présent IV ne s’applique pas aux produits ou prestations dont le fonctionnement et la finalité sont comparables à des produits ou prestations ayant pour objet de réaliser la transmission de données permettant à un professionnel de santé d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient et déjà inscrits sur la liste mentionnée au même article L. 165-1.
Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations de déposer avant la fin de l’expérimentation auprès des ministres compétents et de la Haute Autorité de santé une demande d’inscription de ces produits ou prestations sur la liste prévue audit article L. 165-1.
Lorsque le dépôt de cette demande d’inscription intervient avant la fin de l’expérimentation, les produits ou prestations concernés continuent à bénéficier de la prise en charge financière qui était prévue au titre de l’expérimentation durant la période séparant, le cas échéant, la fin de cette expérimentation de la décision relative à l’inscription sur la liste. Cette prise en charge financière cesse de plein droit à compter de l’intervention de cette dernière décision, quels que soient son sens, sa forme ou ses motifs.
Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale transmettent et partagent les informations qu’ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité, pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télémédecine dans le cadre des expérimentations et des dépenses associées. Ces informations peuvent faire l’objet d’un recueil à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d’information qui s’avèrent nécessaires pour le suivi de l’activité réalisée en télémédecine dans le cadre de ces expérimentations.
Au terme de ces expérimentations, une évaluation médico-économique, sociale, qualitative et quantitative est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé en vue d’une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l’expérimentation. Elle fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2019.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Avant que nous entrions plus avant dans l’examen de l’article 36 sur la télémédecine, je voudrais vous faire part d'un sujet préoccupant, madame la ministre.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient de déposer une plainte pour distorsion de concurrence, après la diffusion d'une campagne publicitaire réalisée par une mutuelle pour des téléconsultations. La publicité précise que ce service est gratuit pour ses adhérents. Pour les autres, il est évidemment payant.
Cet exemple montre l'importance que prennent les mutuelles, organismes complémentaires ou assurances en matière de soins, alors que ce n'est pas leur rôle. La médecine n'est pas un commerce, nous le savons tous, et, sous couvert de donner un meilleur accès aux soins, ces organismes sélectionnent leurs patients, qui seront évidemment captifs. Pouvez-vous, madame la ministre, nous donner l'avis du Gouvernement sur ce type d'action ?

M. le président : L'amendement n° 363 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Pillet et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Frassa et Paul, Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Poniatowski, Buffet, Pierre, Vial, Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Savin et Dufaut, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après la référence :
L. 162-14-1
insérer les mots :
et le 2° de l’article L. 162-16-1
2° Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
sont complétés
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : La pharmacie d’officine établie dans un territoire isolé doit pouvoir mettre en contact, au sein de son espace de confidentialité, le patient avec son médecin traitant ou le service hospitalier, lorsque cela est nécessaire.
La pharmacie d’officine est un espace de santé réglementé qui peut utiliser des outils de télésanté pour renforcer les liens entre les médecins et les populations éloignées.
Aussi, il est essentiel que la convention pharmaceutique prévue à l’article L.162-16-1 du code de la sécurité sociale figure dans cet article. Cette mesure favoriserait la prise en compte du rôle des pharmaciens dans le développement de la télémédecine dans certains territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a trouvé légitime de reconnaître le rôle des pharmaciens dans le déploiement de la télémédecine. Elle s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Une réflexion sur l’évolution des compétences des pharmaciens d’officine est engagée avec l’assurance maladie, dans le cadre conventionnel. D’ores et déjà, nous avons entériné la possibilité pour eux de participer aux actes de télémédecine, au même titre que d’autres professionnels de santé, comme les infirmières. L’article 36 comprend donc déjà les pharmaciens.
De surcroît, la rédaction de l’amendement ne nous paraît pas juridiquement satisfaisante ; je présenterai dans quelques instants l’amendement n° 597, dont la rédaction est meilleure. Je sollicite donc le retrait de l’amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 363 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Je comprends que Mme Morhet-Richaud maintienne son amendement, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission. Toutefois, l’amendement n° 597 vise les mêmes objectifs que le sien, avec une formulation juridique meilleure. Un retrait serait donc préférable, ma chère collègue.

M. le président : Madame Morhet-Richaud, le conseil de Mme la rapporteur modifie-t-il votre position ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Compte tenu des explications de Mme la rapporteur, je retire mon amendement.

M. le président : Explications qui étaient les mêmes que celles de Mme la ministre…
L'amendement n° 363 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
télémédecine
insérer les mots :
, définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 120.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 386 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon et Pellevat et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
vidéotransmission
par les mots :
les technologies de l’information et de la communication
La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert : L’exigence de la vidéotransmission pourrait aboutir, dans certains cas et dans certains territoires, à un échec technique causé par l’insuffisance de réseau adapté chez le patient ou lors de ses déplacements. Cette condition crée une rupture d’égalité au détriment notamment des personnes âgées et des ménages les plus modestes, plus nombreux à ne pas être équipés des outils de vidéotransmission indispensables à ce nouveau service.
C’est pourquoi nous proposons d’atténuer le caractère impératif et systématique de l’utilisation de la vidéotransmission pour les actes de téléconsultation. La formulation plus souple que nous suggérons permettrait de garantir les actes de téléconsultation à une population plus large, quel que soit le territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Je comprends la proposition de M. Houpert, mais la vidéotransmission garantit une certaine qualité de soin. La rédaction qu’il suggère pourrait laisser penser qu’un simple appel téléphonique serait suffisant. La commission a donc préféré s’en tenir à la rédaction actuelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié quinquies, présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme et Pillet, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, M. Cardoux, Mme Procaccia, MM. Dallier, Saury, Revet et Bonne, Mmes Canayer et Morhet-Richaud, M. Cornu, Mme Troendlé, M. Mouiller, Mmes M. Mercier et F. Gerbaud, MM. Dufaut et Kennel, Mme Micouleau, M. Longuet, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Pellevat, Lefèvre, Raison, Perrin et Bazin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet, Milon et Husson et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions issues des actes de télémédecine peuvent être dématérialisées et sont partagées entre professionnels de santé de manière sécurisée. »
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : L’article 36 prévoit de développer la télémédecine. Afin d’éviter les fraudes, notamment, il convient d’encadrer la manière dont les prescriptions issues des téléconsultations seront transmises au pharmacien, de façon à ce que la procédure soit sécurisée. En effet, à la faveur de ces nouveaux développements, les patients présenteront leurs ordonnances par des moyens électroniques divers, comme les smartphones, en décalage avec les textes existants, aux termes desquels le patient doit présenter l’original de l’ordonnance.
L’introduction de la notion d’ordonnance dématérialisée dans le code de la santé publique permettra par ailleurs de poursuivre la logique jusqu’au bout, en dématérialisant tout le processus, de la consultation à la prescription.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’enjeu de la dématérialisation des prescriptions dépasse le champ de la télémédecine, même si ces pratiques vont se développer avec les téléconsultations.
La précision demandée peut paraître redondante avec les dispositions déjà prévues en matière de transmission de données de santé. Toutefois, l’amendement a le mérite de soulever les enjeux, s’agissant notamment de la prévention des fraudes.
Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : S’agissant des données de santé à caractère personnel, le droit commun de la sécurisation des échanges s’applique en toute hypothèse. Pour nous, donc, l’amendement est satisfait. J’en demande le retrait, et j’y serai défavorable s’il est maintenu.

M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement n° 12 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : J’ai bien entendu Mme la rapporteur et Mme la ministre. Si les conditions de sécurité sont déjà assurées, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Le Gleut, Mandelli, Médevielle, Savary, Morisset, Chaize, Gilles, Bonhomme et Pillet, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, M. Cardoux, Mme Procaccia, MM. Dallier, Saury, Revet, Retailleau et Bonne, Mmes Canayer et Morhet-Richaud, M. Cornu, Mme Troendlé, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Leroux, Mme F. Gerbaud, MM. Dufaut et Kennel, Mme Micouleau, M. Longuet, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Pellevat, Lefèvre, Raison, Perrin et Bazin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Buffet et Milon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants syndicaux et ordinaux des professionnels de santé concernés, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union des organismes des caisses d’assurance maladie complémentaire. Un représentant de l’État et un représentant de chaque assemblée parlementaire assistent à ses travaux.
« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, mentionnées à l’article L. 162-14-1.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. »
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Cet amendement vise à associer les professionnels de santé – médecins, mais aussi pharmaciens ou infirmiers – aux travaux permettant le déploiement de la télémédecine, via leurs représentants syndicaux et ordinaux.
L’intégration dans le droit commun tarifaire de la téléconsultation est une excellente option. Pour autant, il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d’emblée tous les professionnels de santé qui pourront être concernés par les nouvelles dispositions de l’article L. 162-14-1.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 242 rectifié quater est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Dallier, Paul et Gilles, Mmes Deromedi et Procaccia, M. Daubresse, Mmes F. Gerbaud, Lamure et Garriaud-Maylam et M. Paccaud.
L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 162-14-1 du même code, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes des caisses d’assurance-maladie complémentaire. Un représentant de l’État assiste à ses travaux.
« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, prévues à l’article L. 162-14-1.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. Les membres de cette commission ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre. »
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quater.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : L’article 36 intègre dans le droit commun tarifaire certains actes de télémédecine : la téléexpertise et la téléconsultation réalisées par vidéotransmission. Il maintient un cadre expérimental pour les seuls actes de surveillance.
La télémédecine est l’un des leviers que nous devons actionner pour lutter contre la désertification médicale dont souffrent tant de territoires. Si elle est loin d’être la seule solution pour renforcer l’accès aux soins, sa démocratisation aura des conséquences importantes pour nombre de nos concitoyens, notamment pour ceux qui souffrent de pathologies rares traitées par un nombre restreint de praticiens.
C’est pourquoi la fixation d’une tarification de droit commun pour les actes de télémédecine par les partenaires conventionnels est une bonne option. Au reste, comme il est rappelé dans le rapport, la commission a depuis longtemps identifié la tarification de droit commun des actes de télémédecine comme « une condition préalable à son réel déploiement ». La création d’une commission de la télémédecine auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie prend de ce point de vue tout son sens.
Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe les représentants des médecins libéraux, des professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives des établissements publics et privés, ainsi que les représentants de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
Le dispositif proposé est établi par analogie avec l’article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a créé une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié.

M. Yves Daudigny : Je redis que je soutiens cet article, comme le précédent.
Ainsi que nos collègues l’ont fort bien expliqué, intégrer dans le droit commun les actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option, qui, certainement, ouvrira la voie à un développement considérable de ces activités.
Sans doute ce développement appellera-t-il un certain nombre d’observations, comme celle présentée il y a quelques instants par M. le président de la commission des affaires sociales. Le débat est ouvert entre le rôle de l’assurance maladie et celui des organismes complémentaires. Il faut remonter dans notre histoire récente pour comprendre pourquoi, aujourd’hui, nous sommes en présence d’une dualité aussi marquée dont a témoigné la création de l’Union des organismes complémentaires d’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 36 renvoie à la négociation conventionnelle classique le soin de définir les tarifs et les modalités des actes de télémédecine ; le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés y avait insisté lors de son audition par notre commission.
Il semble qu’il n’y ait pas lieu de prévoir, à ce stade, des modalités dérogatoires à la fixation des autres tarifs conventionnels.
Les auteurs des amendements s’inspirent du modèle de la commission créée pour les équipements matériels lourds. Il y avait en effet des enjeux particuliers pour les établissements exploitant ces appareils.
S’agissant de la télémédecine, il sera important d’associer l’ensemble des acteurs en ville et à l’hôpital ; c’est l’idée qui sous-tend les amendements, sur lesquels la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Intégrer la télémédecine dans le droit commun était une demande générale pour permettre son déploiement rapide. Il y a donc une forme de contradiction à vouloir créer une commission qui ralentirait les procédures d’inscription dans le droit commun.
L’article 36 prévoit que les modalités des actes de télémédecine seront discutées dans le cadre conventionnel, comme celles de tout acte médical. Cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas une réflexion avec les établissements de santé sur la manière dont ils s’intégreront dans le dispositif. D’autres méthodes existent pour cela : la tarification forfaitaire et la tarification au parcours permettront d’intégrer progressivement d’autres acteurs que la médecine libérale, qui fait l’objet de la négociation conventionnelle.
Pour ces raisons, je suggère aux auteurs des amendements de les retirer. Le Gouvernement y sera défavorable s’ils sont maintenus, parce que nous ne souhaitons absolument pas ralentir le processus actuel. Étant entendu que, bien entendu, nous discuterons avec les établissements et tous les autres acteurs pour préparer leur intégration progressive aux dispositifs de télémédecine et de téléexpertise.

M. le président : Monsieur Dériot, l'amendement n° 13 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Gérard Dériot : Que, dans un premier temps, les règles soient fixées à l’intérieur de la convention signée avec les médecins, comme Mme la ministre l’a expliqué, cela se comprend tout à fait. Considérons qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : il ne faudra pas, ensuite, oublier les autres professions médicales, infirmières et, bien entendu, pharmaciens…

Mme Catherine Deroche : Ah bon ?

M. Gérard Dériot : Voyez combien vous êtes de médecins dans cet hémicycle et combien nous sommes, nous pharmaciens : il faut bien que mes confrères et moi-même défendions notre profession ! (Sourires.) Imaginez, chers collègues, que vous n’ayez pas le réseau des pharmaciens sur l’ensemble du territoire : il y aurait certainement d’autres problèmes. Je vous le dis fort de vingt-cinq ans d’activité pharmaceutique, comme pharmacien d’officine et pharmacien biologiste.
Madame la ministre, n’oublions pas, dans un second temps, d’associer les pharmaciens et les autres professions médicales !

M. le président : Il me semble, mon cher collègue, que vous n’avez pas répondu à ma question…

M. Gérard Dériot : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Daudigny, l’amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Je suis très sensible à l’argument de Mme la ministre : il ne faut pas ralentir la mise en œuvre du dispositif, que nous attendions avec une grande impatience et dont nous saluons l’instauration. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 323 rectifié est retiré.
Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 242 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 242 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 10° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les modalités de participation des pharmaciens à l’activité de télémédecine définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : L’article 36 habilite les partenaires conventionnels à négocier avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie les modalités de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise, tels que définis à l’article L. 6361-1 du code de la santé publique.
L’activité de télémédecine implique nécessairement une profession médicale. C’est pourquoi des négociations seront très prochainement ouvertes entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins, pour intégrer la télémédecine dans la convention médicale.
Dans un second temps, d’autres professions, médicales ou non, seront amenées à participer au développement de la télémédecine, notamment pour organiser l’accès des patients aux soins médicaux à distance. Aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit-il d’emblée une habilitation large, impliquant l’ensemble des professions conventionnées.
La convention des pharmaciens n’était toutefois pas incluse dans cet ensemble. Il faut donc rectifier le texte pour inclure les pharmaciens.

M. Gérard Dériot : Merci, madame la ministre !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Comme je l’ai indiqué en demandant à Mme Morhet-Richaud de retirer son amendement, la commission n’a pas pu examiner cet amendement du Gouvernement. Il vise à réparer l’oubli des pharmaciens à l’article 36.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 597.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 231, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met fin au caractère expérimental de la télémédecine et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Si l’objectif est de prévenir les hospitalisations et les transports, de faciliter la coordination entre professionnels de santé et d’améliorer l’accès aux soins, il ne faut pas encore une expérimentation de quatre ans pour inclure la télésurveillance ! Celle-ci aussi doit entrer maintenant dans le droit commun, afin de devenir rapidement un outil au service des médecins et de leurs patients.

M. le président : L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Pillet, Mandelli, Frassa et Paul, Mmes Berthet et Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Poniatowski, Buffet, Pierre, Vial, Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Savin et Dufaut, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
télésurveillance
insérer les mots :
et de suivi
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Les expérimentations qui pourront être menées pendant quatre ans grâce à l'article 36 ne doivent pas s’arrêter à la télésurveillance. En effet, la télémédecine doit également pouvoir permettre le suivi du patient.

M. le président : L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télésurveillance pour des patients pris en charge en médecine de ville, en établissement de santé ou en structure médico-sociale.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Le dixième alinéa du présent IV
par les mots :
L’alinéa précédent
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à préciser le champ des expérimentations de télésurveillance, qui doivent concerner les patients pris en charge aussi bien en ville qu’en établissement de santé ou en établissement médico-social. Il procède pour cela à une coordination rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 354 rectifié ter, présenté par M. Daudigny, Mme Blondin, MM. Cabanel et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Todeschini et Vaugrenard, Mmes Ghali et Conconne, M. Daunis, Mmes Tocqueville et Cartron, MM. Carcenac, Houllegatte et Raynal, Mme Espagnac, MM. Duran, Lalande, Boutant et Courteau, Mmes Bonnefoy et Rossignol, MM. Sutour et Mazuir, Mme Lubin et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cahier des charges relatif aux expérimentations de la télésurveillance dans le domaine de l’insuffisance rénale chronique intègre la dialyse à domicile.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Je reviens à l’insuffisance rénale chronique, sous le rapport, cette fois, de l’article 36, qui prolonge les expérimentations sur la télésurveillance pour l’année prochaine.
Ces expérimentations portent notamment sur la télésurveillance pour la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique, mais n’intègrent pas la dialyse péritonéale à domicile, pourtant nécessaire dans cette modalité de prise en charge du patient, qui favorise son autonomie.
L’intégration de la dialyse à domicile dans ces expérimentations paraît nécessaire pour éviter les ruptures de parcours de soins et permettre le maintien d’un lien avec le médecin hospitalier qui assure le suivi du patient et, le cas échéant, l’évolution de son mode de traitement.

M. le président : L’amendement n° 122, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17, première et dernière phrases
Remplacer le mot :
télémédecine
par le mot :
télésurveillance
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 122 vise à apporter une précision rédactionnelle.
L’amendement n° 231 tend à supprimer l’expérimentation de télésurveillance.
Il est vrai qu’on pourrait être tenté de sortir, y compris pour la télésurveillance, du cadre expérimental, afin d’avancer vers une tarification de droit commun. Toutefois, ce champ paraît moins mature et pose notamment des questions assez complexes de prise en charge des dispositifs médicaux innovants, sur lesquelles nous manquons parfois encore de recul.
Paradoxalement, c’est en matière de télésurveillance que les expérimentations autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en télémédecine sont les plus avancées : plusieurs cahiers des charges ont été récemment publiés pour le suivi des patients atteints d’une insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire chronique, de diabète ou les porteurs de prothèse cardiaque. Cela devrait permettre d’avancer plus rapidement dans les mois qui viennent, du moins le souhaitons-nous.
Sous réserve des assurances que nous donnera Mme la ministre sur l’avancement des expérimentations en télésurveillance, je demanderai le retrait de l’amendement n° 231 ; mais nous voulons d’abord entendre le Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 366 rectifié bis, je précise que, aux termes du décret de 2010 relatif à la télémédecine, la télésurveillance a pour objet de « permettre à un professionnel médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un patient ». L’amendement nous a donc paru satisfait. J’en demande le retrait.
S’agissant enfin de l’amendement n° 354 rectifié ter, il tend à préciser que le cahier des charges relatif aux expérimentations de télésurveillance dans le domaine de l’insuffisance rénale chronique, dont nous avons déjà débattu hier, intègre la dialyse à domicile.
L’expérimentation de télésurveillance doit s’articuler avec celle, engagée par ailleurs, sur le parcours de soins de ces patients. Il est apparu à la commission qu’il n’appartient pas à la loi de fixer les modalités de ces expérimentations, mais nous demandons à connaître l’avis de Mme la ministre, qui voudra bien nous éclairer sur la place de la dialyse à domicile dans les programmes engagés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous sommes défavorables à l’amendement n° 231, parce que la télésurveillance est un acte beaucoup plus complexe que la téléconsultation ou la téléexpertise : elle fait souvent appel à des dispositifs médicaux, qui doivent faire la preuve d’un service médical rendu.
Nous souhaitons maintenir le cadre expérimental actuel. Je rappelle qu’un rapport au Parlement est prévu à mi-parcours, en juin 2019.
Sans conteste, la télésurveillance ne nous paraît pas encore mûre, comme l’a dit Mme la rapporteur, pour entrer dans le droit commun. Nous devons impérativement veiller à ce qu’elle apporte un service aux malades et ne soit pas potentiellement délétère.
L’amendement n° 366 rectifié bis nous paraît satisfait : ce qui est proposé est réalisable dans le cadre des expérimentations de télésurveillance. J’en demande donc le retrait, et j’y serai défavorable s’il est maintenu.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 121 rectifié de la commission. Nous sommes tout à fait d’accord pour couvrir l’ensemble du champ de l’offre de soins et le secteur médico-social.
S’agissant de l’amendement n° 354 rectifié ter, sur la dialyse à domicile, si nous partageons évidemment l’intérêt de M. Daudigny pour les modes de prise en charge à domicile, la définition du périmètre des cahiers des charges relatifs à la télésurveillance ne relève pas du domaine de la loi. Il n’y a pas d’expérimentation en cours, mais l’idée est naturellement très intéressante et pourrait être intégrée dans des expérimentations nouvelles. Nous allons y travailler.
Enfin, l’avis est favorable sur l’amendement rédactionnel n° 122.

M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 231 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset : Compte tenu des précisions apportées par Mme la rapporteur et des engagements pris par Mme la ministre, s’agissant notamment du rapport intermédiaire d’évaluation prévu en 2019, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 231 est retiré.
Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 366 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 366 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 354 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement n’est pas de même nature que celui adopté hier sur le même sujet de l’insuffisance rénale chronique. Compte tenu de votre engagement, madame la ministre, à prendre en considération la prise en charge à domicile de ces patients dans les expérimentations de télésurveillance, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 354 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 479, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Une charte de bonnes pratiques relative à la télémédecine est établie en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et leurs représentants.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Notre amendement vise à encadrer la pratique de la télémédecine à travers l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques de la télémédecine, qui serait rédigée en concertation avec les professionnels de santé, les centres de santé et les établissements de santé, notamment.
Au sujet de la télémédecine, dont nous avons beaucoup parlé, nous aimerions formuler deux observations.
La première, d’ordre technique, c’est qu’on ne doit pas s’imaginer que la télémédecine résoudra le problème des déserts médicaux. Car, malheureusement, dans nos campagnes – c’est un Corrézien d’origine qui parle –, les déserts médicaux sont très souvent aussi des déserts numériques.

Mme Nathalie Goulet : Eh oui !

M. Pierre Ouzoulias : Or cette forme de médecine comporte des exigences techniques extrêmement contraignantes et aujourd’hui non satisfaites.
Notre seconde observation est d’ordre plutôt éthique : il faudrait éviter de déshumaniser la médecine. En effet, le praticien n’est pas un garagiste qui change des organes ; il est aussi un accoucheur des esprits. Nous avons donc besoin de maintenir un contact humain entre le praticien et son patient.
Pour cette raison, madame la ministre, nous souhaitons vivement pouvoir accompagner la réflexion à laquelle vous vous êtes engagée auprès de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale pour mettre au point une charte de bonnes pratiques. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 36 renvoie les discussions sur les tarifs et les modalités de la télémédecine à la négociation conventionnelle, mais Mme la ministre nous a indiqué que la Haute Autorité de santé serait également consultée sur les bonnes pratiques de télémédecine.
Un corpus de règles va donc se constituer. Aussi, il ne nous a pas semblé utile de prévoir dans la loi une telle charte, quel que soit son intérêt. Nous faisons confiance aux professionnels pour s’organiser.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, je suis tout à fait sensible à vos arguments.
Pour ce qui est du désert numérique, nous faisons bien entendu le même constat que vous : il est urgent de travailler pour lutter contre la désertification numérique. Couvrir les territoires concernés est l’une des priorités du secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, en vue, notamment, de permettre le déploiement de la télémédecine.
Le code de la santé publique prévoit déjà que les acteurs d’un projet de télémédecine signent une convention entre eux, qui organise leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre les obligations qui leur incombent. Votre amendement me paraît donc satisfait.
Au-delà, je suis, comme vous, absolument convaincue que la télémédecine ne peut pas remplacer la relation singulière entre le médecin et son patient et la pratique de l’examen physique du malade. Pour cette raison, j’ai saisi la Haute Autorité de santé afin qu’elle nous aide à réfléchir à un encadrement, par exemple à l’identification des cas, des symptômes qui ne pourraient faire l’objet d’un acte de télémédecine. Les médecins présents dans l’hémicycle savent tous que, pour ausculter une personne ayant très mal au ventre, il faut lui poser une main sur le ventre – la téléconsultation est donc inenvisageable.
Nous avons besoin de travailler collectivement à une définition des bonnes pratiques pour accompagner ce virage de la télémédecine, d’où cette saisine de la Haute Autorité de santé. Votre amendement m’apparaît donc largement satisfait par les orientations prises par le Gouvernement dans ce domaine, et je vous invite à le retirer.

M. le président : Monsieur Ouzoulias, l'amendement n° 479 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 479 est retiré.
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)