Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 37

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au 9° de l’article L. 161-37, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
1° Le troisième alinéa de l’article L. 162-1-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » sont remplacés par les mots : « après avis de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte sur l’évaluation du service attendu ou du service rendu d’un acte ou d’une prestation » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Après l’article L. 162-1-7-3, il est inséré un article L. 162-1-7-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-4. – Les actes ou prestations réalisés en équipe par plusieurs professionnels de santé, à l’exception des prestations mentionnées à l’article L. 165-1, peuvent faire l’objet d’une inscription spécifique sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 lorsqu’ils sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes :
« 1° Dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice salarié auprès d’un professionnel de santé libéral ;
« 2° Dans un centre de santé ;
« 3° Dans le cadre d’un exercice salarié dans un établissement de santé.
« Les conditions d’inscription spécifique de ces actes ou prestations, leur inscription et leur radiation sont décidées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
« Les décisions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Lorsque les actes ou prestations réalisés en équipe ont fait l’objet d’un avis favorable du collège des financeurs, prévu à l’article L. 4011-2-3 du code de la santé publique, l’avis de la Haute Autorité de santé mentionné au cinquième alinéa du présent article n’est pas nécessaire. » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-1-8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4011-2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque leur mise en œuvre implique un financement dérogatoire, » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , pour les protocoles impliquant un financement dérogatoire, » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les priorités nationales en matière de protocoles de coopération. Pour les projets de protocoles relevant de ces priorités, les avis de la Haute Autorité de santé et, le cas échéant, du collège des financeurs sont rendus dans un délai de six mois à compter de leur transmission par l’agence régionale de santé. » ;
2° L’article L. 4011-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de représentants » sont remplacés par les mots : « , de la Haute Autorité de santé, » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « et à la Haute Autorité de santé » sont supprimés ;
3° L’article L. 4011-2-3 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du second alinéa du I sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé rend un avis sur l’efficacité et la sécurité du protocole en termes de santé publique. » ;
b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « au maintien à titre définitif d’un protocole de coopération » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge financière définitive d’un protocole de coopération » ;
c) Le même III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le collège des financeurs détermine les modalités de financement et de rémunération définitives des actes et prestations réalisés, sous réserve de leur inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale selon la procédure prévue au II de l’article L. 162-1-7-4 du même code. Dans ce cas, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement prévu à l’article L. 4011-2-2 du présent code jusqu’à l’inscription des actes et prestations sur la liste susmentionnée. » ;
d) Le IV est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 156 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Mouiller, Revet, Chaize, Carle et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. » ;
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Je porte cet amendement au nom de ma collègue Florence Lassarade.
De par la loi, la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations – la CHAP – a pour mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
Actuellement, concernant la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l’article R. 162–52 du code de la sécurité sociale indique que l’UNCAM « définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation ».
L’objet de cet amendement est de permettre à la Commission de hiérarchisation des actes et des prestations, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d’évaluation du coût de la pratique des actes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission s’est trouvée un peu perplexe quant au dispositif proposé par l’amendement. En effet, à la lecture combinée du dispositif et de l’objet, on ne comprend pas bien s’il s’agit de donner compétence aux CHAP pour la détermination des règles d’évaluation du tarif associé à chaque acte ou celle de son préalable, à savoir le coût qui serait associé à la pratique. S’il faut retenir le deuxième cas, la demande est satisfaite par la pratique des CHAP.
Mais compte tenu de l’imprécision de la rédaction, il nous a paru difficile d’intégrer cette modification.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La Commission de hiérarchisation des actes et des prestations regroupe aujourd'hui des experts dont la fonction est d’apprécier le niveau de mobilisation d’un professionnel en fonction de la complexité d’un acte. Cette expertise est reconnue et fonde tout le dispositif d’inscription et de hiérarchisation des actes. Il revient en revanche à l’assurance maladie de procéder à l’inscription et à la tarification de la pratique, à partir de cette hiérarchisation.
Si on étendait les compétences des CHAP au coût de la pratique, cela reviendrait à bouleverser les règles de fixation des tarifs par l’assurance maladie, en transformant des experts scientifiques en analystes économiques.
L’avis est donc défavorable.

M. Philippe Mouiller : Je retire l’amendement !

M. le président : L'amendement n° 156 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 123, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 162-1-8 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
d) Après le cinquième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Sans préjudice des dispositions du I du même article, en l’absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7 dans un délai de onze mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de l’avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même article, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation d’un acte ou d’une prestation.
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent II peut être prolongé de six mois lorsque la commission compétente prévue au deuxième alinéa de l’article L. 162-1-7, par demande motivée adressée à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, justifie de difficultés techniques ou scientifiques particulières dans l’accomplissement de sa mission.
« Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au sixième alinéa, la décision d’inscription est adressée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de l’expiration du délai mentionné au même alinéa.
« En l’absence de décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans le délai mentionné au précédent alinéa, l’Union en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.
« Les actes et prestations inscrits selon la procédure prévue au présent II peuvent faire ultérieurement l’objet d’une nouvelle inscription suivant la procédure prévue à l’article L. 162-1-7. »
e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement tend à rétablir la procédure d’inscription accélérée des actes à la nomenclature, qui figurait dans le texte initial du Gouvernement et qui a été supprimée par l’Assemblée nationale. Cette procédure passe par un dessaisissement temporaire des CHAP en cas de blocage.
Le choix de la solution que nous préconisons résulte d’une volonté de concilier deux objectifs : si l’association des partenaires conventionnels doit toujours être privilégiée lorsqu’il s’agit de faire évoluer les cadres et conditions de l’exercice professionnel, l’accès des patients à l’innovation thérapeutique doit également constituer une priorité.
De ce point de vue, le dispositif proposé via le présent article paraît relativement équilibré.
Tout d’abord, il convient de souligner que la rédaction proposée reconnaît une simple faculté d’intervention à l’UNCAM. Elle ne lui donne pas obligation d’intervenir à l’issue du délai prévu pour la prise de décision des CHAP.
Ensuite, le dispositif proposé préserve la compétence de principe des CHAP, qui ne deviendront pas de simples instances consultatives. Leur dessaisissement ne sera que temporaire, la rédaction proposée pour l’article L. 162-1-8 prévoyant la possibilité d’une nouvelle inscription suivant la procédure de droit commun. Les CHAP auront d'ailleurs la possibilité, lors de ce nouvel examen, de voter une hiérarchisation différente de celle établie par l’UNCAM.
Enfin, le délai proposé pour la phase de hiérarchisation de droit commun, onze mois au maximum, paraît raisonnable : on peut imaginer qu’une décision éclairée puisse survenir dans ce délai. Au total, l’application de l’ensemble de la procédure aboutirait à une inscription d’un acte nouveau en un an et demi, ce qui peut apparaître comme un maximum raisonnable. On a connu des délais beaucoup plus longs !
Néanmoins, pour répondre à certaines interrogations exprimées par les CHAP, nous avons prévu la possibilité d’une prolongation du délai, au-delà des onze mois, lorsque la CHAP compétente justifie de difficultés d’ordre technique ou scientifique particulières.
Mes chers collègues, je le répète, nous préférons la rédaction initiale du présent article au texte voté par l’Assemblée nationale. Nous y avons ajouté une souplesse en permettant une prolongation du délai en cas de difficulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement avait émis un avis favorable sur l’amendement proposé par le rapporteur à l’Assemblée nationale. Par souci de cohérence, nous allons rester fidèles à l’accord que nous avons donné. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Alain Milon : Alors comme cela, il y a des préférences ! (Sourires.)

Mme Agnès Buzyn : Non, je ne préfère personne, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Jomier, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
notamment le développement de la prévention et l’amélioration de l’accès aux soins, de leur qualité et de leur sécurité.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Le présent amendement vise à résoudre une difficulté qui minore le recours aux protocoles de coopération, à savoir les délais importants d’instruction et de réponse.
Dans un certain nombre de cas significatifs, ces délais sont induits par une difficulté à apprécier la pertinence du protocole au regard des priorités nationales.
Cet amendement tend à mieux préciser ces priorités nationales, afin d’accroître le recours aux protocoles de coopération, qui sont nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Bien sûr, je souscris à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. D’ailleurs, il paraîtrait difficile de ne pas y adhérer, tant la formulation retenue est large. Toutefois, et pour cette raison précise, cette disposition nous paraît inutile : le domaine visé est si vaste que je ne vois pas comment les priorités retenues pourraient ne pas y correspondre.
Même s’il s’agit d’une difficulté quelque peu secondaire, je relève, de plus, un problème de rédaction.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Jomier, je vous remercie de veiller à ce que ma stratégie nationale de santé voie ses axes prioritaires inscrits dans la loi. (Sourires.) Cela étant, nous travaillons actuellement à un arrêté destiné à fixer les priorités pour les protocoles de coopération. Voilà pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 338 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 338 rectifié est retiré.
L'amendement n° 124, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 28, première phrase
Remplacer la référence :
au II
par la référence :
au cinquième alinéa
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)