Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 39

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 39

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La sous-section 6 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-30-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 162-30-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie, allouer un intéressement à l’établissement sous la forme d’une dotation du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, en fonction des économies réalisées et du degré de réalisation de l’ensemble des objectifs fixés au contrat. »
II. – Le présent article s’applique à l’évaluation des contrats ou avenants conclus à compter du 1er janvier 2018 en application de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 486, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le présent article permet d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies dégagées.
Nous toutes et tous ici savons que les établissements de santé sont en grande difficulté financière. Bien sûr, personne ne peut s’opposer à une bonne gestion des deniers publics ; mais, en la matière, le problème qui est devant nous, c’est celui de l’offre de soins et de la qualité des soins. Or, je le répète, les établissements de santé – je pense notamment aux hôpitaux – sont littéralement asphyxiés.
On propose de donner un bon point à ceux qui font des économies ; mais des économies sur quoi ? Pour restreindre quoi ? Si, en définitive, on dégrade le service rendu, l’accueil des patients et la qualité des soins, je ne pense pas du tout qu’il s’agisse de bonnes mesures.
Mes chers collègues, tous avez pu le constater depuis le début, lundi dernier, du débat consacré au PLFSS pour 2018 : ce n’est pas ce qui anime les élus du groupe auquel j’appartiens.
Voilà pourquoi, dans la logique que Dominique Watrin a très bien exprimée, nous ne sommes pas favorables aux mesures de ce type. Ces dernières sont contraignantes et inappropriées à la situation des établissements de santé. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, la commission n’est pas favorable à la suppression de l’article 39.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : J’ajoute que, si l’on supprime l’article 39, on fera perdurer le régime actuel, donc l’évaluation des CAQES entrant en vigueur en 2018 ne reposera que sur des sanctions. Cela serait donc, de votre point de vue, madame la sénatrice, pire encore. L’avis du Gouvernement est bien évidemment défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 241 rectifié ter est présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Dallier, Paul et Gilles, Mme Deromedi, M. Daubresse, Mmes F. Gerbaud, Lamure et Garriaud-Maylam et MM. Paccaud, Raison et Perrin.
L’amendement n° 326 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut compter de clause contraire à l’indépendance des praticiens exerçant dans l’établissement
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié ter.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : L’article 39, qui renforce la pertinence et l’efficience des prescriptions hospitalières, s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont l’article 81 avait prévu le regroupement, au 1er janvier 2018, des différents contrats portant sur les produits de santé, les transports, et la pertinence et la qualité des soins, en a un support contractuel unique, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou CAQES.
Ce CAQES, qui sera applicable à tous les établissements sanitaires, et qui sera conclu entre l’agence régionale de santé, l’organisme local d’assurance maladie et les établissements de santé, a donc pour principaux objectifs d’améliorer la qualité et la pertinence des soins, de simplifier les procédures de contractualisation et d’évaluation, et de réduire les dépenses d’assurance maladie.
Toutefois, le nouvel élan que ce PLFSS entend donner au CAQES ne doit pas constituer un moyen de pression dans les mains des directeurs d’établissements ou des investisseurs exploitant les établissements privés, pour orienter les pratiques selon un unique critère de rentabilité.
Je m’inscris pleinement dans la démarche d’amélioration de l’efficience et de la qualité des soins, qui vise à optimiser les parcours de soins des patients. C’est pourquoi il ne faut pas que seule une logique de rentabilité soit prise en compte. Les pratiques les plus rentables ne sont pas nécessairement les plus pertinentes, ni les plus efficientes, ni les plus qualitatives pour le parcours de soins des patients.
L’objet du présent amendement est donc d’exclure de la conclusion d’un contrat toute clause contraire à l’indépendance des praticiens exerçant dans un l’établissement de santé.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 326.

M. Yves Daudigny : Je serai plus bref.
Le présent amendement concerne les CAQES, les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, vous l’avez tous en tête. Il s’agit de faire en sorte que le nouvel élan que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entend donner aux CAQES, auquel nous pouvons d’ailleurs être favorables, ne constitue pas un moyen de pression dans les mains des directeurs d’établissements publics ou des investisseurs exploitant des établissements privés leur permettant d’inciter, le cas échéant, à des pratiques qui ne seraient pas les plus pertinentes médicalement.

M. le président : L’amendement n° 295 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat ne contient aucun indicateur qui dépend de la prescription médicale.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à exclure de la liste prévue les indicateurs liés à la prescription médicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces amendements visent à répondre à une préoccupation importante, celle de la liberté de prescription des médecins, garantie par le code de déontologie médicale. Je pense que c’est dans cet objectif qu’il a été prévu, à l’Assemblée nationale, que soit inscrite dans ce texte, et non dans un règlement, la consultation des commissions et des conférences médicales d’établissements, en amont de la signature des CAQES.
Cela permet ainsi d’associer le corps médical aux objectifs de qualité et de pertinence des soins, et de répondre aux interrogations portées par les auteurs des amendements.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ceux-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je pense qu’il y a une mauvaise interprétation du CAQES, parce que, justement, l’idée de ce contrat est de travailler sur la pertinence et la qualité des soins.
Par « pertinence », on entend éventuellement le fait de prescrire plus de génériques, de s’intéresser à la façon dont un acte est pratiqué, par exemple s’il est en surnombre dans un établissement. L’idée n’est donc évidemment pas du tout d’empêcher la libre prescription des médecins – le CAQES ne déroge pas au code de déontologie médicale –, mais d’inciter les médecins à travailler sur leurs pratiques, notamment sur la pertinence et sur la qualité des soins. Nous pensons que cet outil est au contraire très utile pour aller dans le bon sens.
En outre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à associer, en amont de la signature du CAQES, les commissions médicales d’établissement, les CME. On a ainsi pris soin d’impliquer la communauté médicale dans ce dispositif, et le Gouvernement y était favorable.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de retirer vos amendements, parce que nous pensons qu’ils s’appuient sur une mauvaise interprétation du CAQES ; à défaut, nous y serons défavorables.

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 241 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Effectivement, les commissions et conférences médicales d’établissement, vous l’avez dit, madame la ministre, peuvent donner un avis préalable à la conclusion d’un contrat, mais il est souhaitable que cet avis soit, non pas uniquement consultatif, comme le prévoit le droit en vigueur, mais contraignant.
Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 326 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Oui, monsieur le président.
Nous le comprenons bien, les intentions sont louables et nous pouvons les soutenir, mais l’amendement a pour objectif de prévenir les dérives qui pourraient naître des dispositions ici évoquées.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié ter et 326.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 127, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
réalisées
par le mot :
constatées sur les dépenses d’assurance maladie
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
conclus
par les mots :
entrant en vigueur
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : C’est aussi un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 126, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Je l’ai dit, la commission adhère, bien sûr, au principe de l’intéressement des établissements de santé à la qualité et à la pertinence des soins, qui est de nature à responsabiliser les services sur ces enjeux majeurs.
Toutefois, sur la méthode, on a bien vu que la démarche de contractualisation en cours se heurtait à certaines limites. La volonté des ARS de conclure à marche forcée ces contrats avec les établissements, avant la fin de l’année, pour respecter la date d’entrée en vigueur de ces contrats au 1er janvier 2018, a conduit à une insuffisante individualisation des objectifs – le directeur général de la CNAMTS l’a d’ailleurs reconnu devant nous. Des pratiques très hétérogènes sont relevées selon les régions ; certaines vont ainsi à rebours de l’objectif de simplification et de lisibilité, en imposant aux établissements plus de cent, voire de cent cinquante, indicateurs.
Il serait contre-productif d’aller trop vite au risque de perdre de vue la finalité de la démarche, à laquelle, je le répète, nous souscrivons pleinement sur le principe.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le report de l’application des sanctions en cas de non-signature du CAQES au 1er janvier 2018 ; cela donnera à la campagne de contractualisation le temps de se déployer dans des conditions satisfaisantes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous avons d’ores et déjà donné aux ARS l’instruction de ne pas appliquer de sanctions en 2018 et en 2019. La DGOS et la DSS l’ont fait aujourd’hui, lors du séminaire des directeurs généraux de ces agences. Nous sommes tout à fait pragmatiques, l’idée n’est pas de mettre les établissements en très grande difficulté ; la disposition sera appliquée « avec tact et mesure ».
Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Madame Deroche, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche : Eu égard à ce que vient de nous dire Mme la ministre, les instructions ayant été données aujourd’hui même aux ARS, ce qui répond à l’objectif de notre amendement, je le retire bien évidemment.

M. le président : L’amendement n° 126 est retiré.
Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)