Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 39
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nom des établissements de santé qui remplissent ces critères est publié au recueil des actes administratifs. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 296 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 298 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas de refus par un établissement de santé de conclure ce contrat ou l’un de ses volets, le directeur général de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une sanction financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos. La somme de cette sanction et de celles mentionnées à l’article L. 162-30-4 ne peut être supérieure à 5 % des produits reçus des régimes obligatoires d’assurance maladie par l’établissement de santé au titre du dernier exercice clos. Le produit de ces sanctions est versé à l’assurance maladie. En cas de refus de conclure les volets relatifs aux produits de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut choisir, à la place de la sanction mentionnée à la première phrase du présent alinéa, de réduire de 30 % la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7. Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients. Ces sanctions sont applicables à partir du 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Le CAQES a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce dispositif impose plus de cent indicateurs aux établissements et accentue la pression administrative sur ces derniers. Cet amendement tend donc à repousser au 1er janvier 2020 l’application des sanctions liées à ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : C’est le même type d’amendement que celui que je viens de retirer.
Mme la ministre nous a indiqué voilà quelques instants que des instructions ont été données aux ARS pour que l’application des sanctions soit repoussée.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur Chasseing.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Retrait, sinon défavorable.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 298 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 298 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 297 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Cabanel, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Un comité de suivi du dispositif “Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins” est créé à compter du 1er janvier 2018. Il a pour objectif de suivre la mise en place de ce dispositif d’évaluation. Il comprend des représentants des fédérations hospitalières, publiques et privées, les plus représentatives. Sa composition est définie par arrêté du ministère de la santé. Ce comité de suivi remet un rapport annuel. Les membres du comité de suivi ne sont ni rémunérés ni défrayés. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’application des indicateurs du CAQES est très hétérogène. Cet amendement propose donc la création d’un comité de suivi de l’application de ce dispositif, dans lequel seront représentées les fédérations hospitalières publiques et privées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : On comprend l’objectif de cet amendement, mais la création d’un tel comité de suivi ne doit pas, à nos yeux, figurer dans la loi. Le suivi de ce dispositif doit relever de la bonne gouvernance générale, à l’échelon des ARS et du ministère de la santé.
La commission demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Retrait, sinon défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteur.
M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 297 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 297 rectifié ter est retiré.