Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 40
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « , notamment en évaluant, lors de cette procédure, la mise en œuvre par les établissements de santé des dispositions du 18° de l’article L. 6143-7 du même code » ;
2° Après le 12° du même article L. 161-37, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Établir la procédure de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées. Cette procédure de certification a notamment pour finalité de garantir le respect des chartes mentionnées aux articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9 ;
« 14° Rendre l’avis mentionné au III de l’article L. 162-31-1. » ;
3° L’article L. 161-38 est ainsi modifié :
a) Au I bis, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « , les dispositifs médicaux et les prestations associées » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits », sont insérés les mots : « de santé et des prestations éventuellement associées » ;
c) À la fin de la première phrase du second alinéa du même II, le mot : « médicamenteuse » est remplacé par les mots : « des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées » ;
d) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle garantit que ces logiciels informent les prescripteurs des conditions spécifiques de prescription ou de prise en charge des produits de santé et des prestations éventuellement associées, notamment en mettant à leur disposition le code prévu à l’article L. 165-5 pour les produits de la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et en permettant son utilisation lors de la prescription. Elle garantit que ces logiciels intègrent les référentiels de prescription ou tout autre document relatif à la prescription dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle garantit que ces logiciels permettent l’accès aux services dématérialisés déployés par l’assurance maladie et dont la liste est fixée par arrêté des mêmes ministres. » ;
e) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure comprend également la certification des fonctions relatives à la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées. » ;
f) À la fin de la seconde phrase du second alinéa du même III, les mots : « et de conformité de la dispensation » sont remplacés par les mots : « , de conformité et d’efficience de la dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées » ;
g) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Sont rendues obligatoires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2021, les certifications prévues aux I à III pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l’édition des prescriptions médicales relatives à des dispositifs médicaux et à leurs prestations associées éventuelles ou une aide à la délivrance de ces produits et prestations associées. » ;
4° Après l’article L. 162-17-8, sont insérés des articles L. 162-17-9 et L. 162-17-10 ainsi rédigés :
« Art. L. 162-17-9. – Une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1.
« La charte vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d’information qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie. La charte précise les conditions dans lesquelles les entreprises rendent compte de leur activité de présentation, d’information et de promotion.
« La charte est valablement conclue dès lors que les signataires au titre des syndicats ou organisations représentent plus du tiers des montants remboursés au titre de la liste mentionnée au même article L. 165-1, exception faite des distributeurs pour le champ hospitalier.
« La charte conclue s’applique à l’ensemble des fabricants ou distributeurs de produits et prestations mentionnés audit article L. 165-1.
« La charte est approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« En cas de refus d’approbation, ou en l’absence d’accord, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations. Les conditions de refus d’approbation, de renouvellement et de dénonciation de la charte par les ministres sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le Comité économique des produits de santé peut fixer par décisions des objectifs chiffrés d’évolution des pratiques commerciales, promotionnelles, de présentation ou d’information, le cas échéant pour un ensemble de produits ou prestations comparables ou pour certains produits ou prestations.
« Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l’encontre de l’entreprise qui n’a pas respecté les décisions du comité mentionnées au septième alinéa prises à son encontre ou qui n’a pas respecté une ou plusieurs dispositions de la charte.
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement. La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Les conditions dans lesquelles le Comité économique des produits de santé constate les manquements à la charte sont précisées par décret en Conseil d’État. Les agences régionales de santé et les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie peuvent en contrôler la bonne application.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les règles et délais de procédure relatifs à la pénalité financière, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 162-17-10 (nouveau). – Les conditions de mise en œuvre de la procédure de certification des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées mentionnée au 13° de l’article L. 161-37 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-19-1. – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l’ordonnance par le professionnel de santé d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage.
« Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l’ordonnance sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d’un indu correspondant aux sommes prises en charge par l’assurance maladie qui est recouvré selon la procédure prévue à l’article L. 133-4. »
II. – À défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l’article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5122-15, il est inséré un article L. 5122-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5122-15-1. – Sont fixées par décret les règles de bonnes pratiques relatives aux activités de formation professionnelle à la connaissance ou à l’utilisation des produits de santé.
« Ces règles définissent notamment :
« 1° La qualification requise des intervenants dans ces activités de formation professionnelle ;
« 2° Les modalités de déclaration par les intervenants des formations professionnelles qu’ils ont dispensées. » ;
2° L’article L. 5213-1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « au sens de l’article L. 5211-1 » sont remplacés par les mots : « ou prestations associées » et, après les mots : « ces dispositifs », sont insérés les mots : « ou prestations » ;
b) Au 3° du II, après le mot : « matériovigilance », sont insérés les mots : « ou de la réactovigilance » ;
3° L’article L. 5213-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « des dispositifs médicaux qui respectent les obligations fixées à l’article L. 5211-3 » ;
4° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié :
a) Après les deux occurrences des mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : « ou prestations associées » et, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et n’ayant pas d’impact important sur les dépenses d’assurance maladie, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction de publicité mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux dispositifs médicaux individuels d’optique médicale ni aux audioprothèses ni à leurs éventuelles prestations associées. » ;
5° (Supprimé)
6° L’article L. 5223-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5223-1. – Les articles L. 5213-1 à L. 5213-7 s’appliquent aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui respectent les obligations fixées à l’article L. 5221-2. » ;
7° Les articles L. 5223-2 à L. 5223-5 sont abrogés ;
8° Après le 17° de l’article L. 6143-7, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Définit, après avis du président de la commission médicale d’établissement, les conditions de réalisation et d’encadrement des activités de présentation, d’information ou de promotion des produits de santé ou de formation notamment à leur utilisation, particulièrement en vue du respect des chartes mentionnées aux articles L. 162-17-8 et L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale. »
IV (nouveau). – Au 7° du I de l’article 1635 bis AE du code général des impôts, les références : « aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5213-4 ».
V (nouveau). – L’article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon et Pellevat et Mme Deromedi.
L’amendement n° 553 rectifié ter est présenté par MM. Danesi, de Nicolaÿ, Gremillet, Husson, Paccaud et Genest et Mme Bories.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
de présentation, d’information ou
La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.
M. Alain Houpert : La promotion du médicament est une activité encadrée par la loi et par une charte de l’information par démarchage ou par prospection visant à la promotion du médicament. Cette charte est signée par l’État, représenté par le CEPS et par les industriels, représentés par le LEEM. La charte actuellement en vigueur date d’octobre 2014.
La promotion du dispositif médical est une activité également encadrée par la loi, et l’article 40 instaure, en miroir du médicament, une charte pour mieux encadrer cette activité. Il prévoit par ailleurs que chaque directeur d’établissement de santé devra définir les conditions de réalisation et d’encadrement de cette activité dans son établissement, et que ce processus fera l’objet d’une certification.
Les médicaments et les dispositifs médicaux ayant chacun leurs règles et leurs particularités, cet amendement vise à clarifier les champs respectifs d’application de cette mesure en faisant clairement référence, respectivement, à la charte encadrant la promotion du médicament et à celle encadrant la promotion du dispositif médical.
M. le président : L’amendement n° 553 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 389 rectifié bis ?
Mme Catherine Deroche : Il est vrai que l’on a entendu ces réserves sur l’encadrement, à l’article 40, des activités de présentation et d’information sur les dispositifs médicaux.
Il semble que l’exclusion proposée par notre collègue Houpert serait plus large, puisqu’elle concernerait les produits de santé dans leur ensemble. Dans la mesure où les dispositions visées font référence à la seule « promotion » des spécialités pharmaceutiques, il nous a semblé que l’on pouvait donner un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La certification par la HAS des activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé, qu’il s’agisse de dispositifs médicaux ou de médicaments, et des prestations qui leur sont associées a pour but de mieux encadrer les pratiques susceptibles d’inciter les professionnels à acheter.
Ainsi, qu’il s’agisse d’une présentation ou d’une information, quel que soit le terme que l’on retienne, il est primordial que cette activité soit soumise aux mêmes règles, cela permettra d’éviter tout contournement de la mesure. En effet, on a constaté, dans le domaine du médicament, que les visiteurs médicaux ont été remplacés par des médecins de liaison scientifique, dont l’activité dans le champ promotionnel est en fait très peu encadrée.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : J’ai bien compris l’explication de Mme la ministre ; il faut effectivement être attentif à tout cela.
Cela dit, il faut aussi être attentif, a contrario, aux décrets qui sont signés ensuite. J’ai eu l’occasion de rencontrer une entreprise, dans mon département, qui produit des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils moulants en coquille. Ces dispositifs sont maintenant réservés par décret aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, me semble-t-il, et appartenant aux groupes GIR, 1 et 2. Cela exclut celles qui sont un peu moins dépendantes, les personnes âgées de GIR 4 et de GIR 5, ainsi que les personnes handicapées.
On voit bien que, par le biais de décrets, on limite le remboursement de ce dispositif à certaines personnes. Je demande donc au Gouvernement d’être attentif à tout cela ; je souhaite une réponse à ce sujet, madame la ministre.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je veux juste répondre à M. Savary. Vous citez un cas tout à fait particulier – cela m’ennuie donc d’en faire une généralité –, mais il se trouve que ces coquilles étaient dangereuses pour la santé, et qu’elles entraînaient beaucoup d’effets secondaires. C’est la raison pour laquelle nous avons limité, par décret, leur usage.
Je vous ai d’ailleurs répondu par courrier à ce sujet, monsieur le sénateur ; vous recevrez ma réponse prochainement.
M. René-Paul Savary : Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Mme la ministre parlait de pertinence et de qualité des soins ; je pense que cet amendement s’inscrit tout à fait de ce cadre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 389 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 130, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
de la présentation, de l’information ou
II. – Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, promotionnelles, de présentation ou d’information,
par les mots :
ou promotionnelles
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
de présentation, d’information et
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
, promotionnelles, de présentation ou d’information
par les mots :
ou promotionnelles
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement concerne les dispositifs médicaux.
Nous souhaitons limiter l’encadrement à la seule activité de promotion de ces produits, puisque la présentation et l’information adaptées des dispositifs médicaux par leurs fabricants constituent une obligation déjà prévue et réglementée par le cadre européen, en application, notamment, de la directive n° 93/42 CEE et du règlement n° 745/2017, mais également par la norme ISO EN-NF 14971, de gestion des risques.
Le risque serait alors de créer une double obligation de certification au contenu identique.
Je rappelle que les dispositifs médicaux sont très variables – il peut s’agir de dispositifs très innovants ou de choses toutes simples – et il y a beaucoup de petites entreprises dans ce secteur. Cette double certification pourrait alourdir inutilement la charge de ces entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis évidemment défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
J’ajoute que ce qui est couvert par le règlement européen portant sur l’information relative à ces produits concerne la sécurité sanitaire, pas du tout l’usage, la pratique ou la pertinence de cet usage. Le règlement européen ne couvre donc absolument pas le champ couvert par la charte.
Le Gouvernement est donc, je le répète, défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud et Dallier, Mmes Morhet-Richaud et F. Gerbaud, MM. Bonne, Cardoux et Danesi, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Savary, Paul et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Courtial et Vogel, Mme Procaccia, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Gremillet, Leroux, D. Laurent, Bonhomme, Buffet, Poniatowski, Raison et Perrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Pellevat et Mayet.
L’amendement n° 233 est présenté par MM. Morisset et Mouiller.
L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Delmont-Koropoulis et MM. Gilles et Daubresse.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit, au travers de ces amendements, de supprimer les alinéas 30 à 33 de l’article 40.
Ces alinéas prévoient que, au regard notamment de l’intérêt de la santé publique, de l’impact financier ou des risques de mésusage, la prise en charge d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées puisse être subordonnée au renseignement, par le professionnel de santé sur l’ordonnance, d’éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription. Ces éléments présents sur l’ordonnance doivent être transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé, selon une forme qui sera déterminée par voie réglementaire. Par ailleurs, cette obligation est assortie de sanctions en cas de non-respect.
Cette disposition nous paraît extrêmement chronophage pour les médecins et les professionnels de santé concernés et elle constitue une charge administrative considérable, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, en obligeant le médecin à motiver le « pourquoi du comment » de sa prescription, elle tend à remettre en question non seulement la liberté de prescription, mais aussi le secret médical.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 233.
M. Jean-Marie Morisset : Je ne répéterai pas ce qu’a dit notre collègue quant aux motifs sous-tendant cet amendement.
Je veux simplement reprendre l’alinéa 31 de l’article 40, tel qu’il est actuellement rédigé. Cet alinéa prévoit que la prise en charge par l’assurance maladie « peut » être subordonnée à certaines conditions ; ce n’est pas obligatoire. Ensuite, il est indiqué que cette prise en charge est subordonnée à ces conditions si le professionnel de santé détecte que le produit en cause aurait un « impact financier », mais qu’est-ce qu’un « impact financier », pour le professionnel de santé ?
En outre, il est précisé à l’alinéa 33 du même article que « Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d’un indu ». Je n’arrive pas à comprendre que l’on mette le verbe « pouvoir » un peu partout dans un article et que l’on prévoie en même temps des sanctions. Si l’on employait le verbe « devoir », je serais d’accord, mais en l’occurrence c’est le verbe « pouvoir » qui est utilisé.
De plus, je ne vois pas comment les professionnels de santé pourront apprécier quand ils doivent le faire, quand il y a un « impact financier ».
Par ailleurs, le professionnel de santé doit aussi expliquer pourquoi il a prescrit ce médicament.
Voilà pourquoi je soutiens cet amendement sans problème.
M. le président : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 196, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après les mots :
santé publique,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont susceptibles d’avoir un impact financier sensible sur les dépenses d’assurance maladie, ou peuvent entraîner un risque de mésusage.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les trois amendements identiques.
Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 196 est en partie rédactionnel, mais il vise aussi à préciser les conditions relatives à la constitution de l’obligation de renseignement de l’ordonnance pour la prise en charge des produits prescrits. Cela rejoint les amendements précédents, tout en les précisant un peu. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur les trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite expliquer l’esprit de cette mesure ; il y a plusieurs sujets en jeu.
Tout d’abord, il existe aujourd’hui des médicaments pouvant être prescrits en ville et qui sont horriblement coûteux pour l’assurance maladie ; je pense à certains anticorps monoclonaux, pour l’asthme, par exemple, dont l’indication est excessivement restreinte. Nous n’avons aucun moyen de contrôler ces médicaments. Cette mesure permettra donc au ministère de demander aux médecins, dans des cas exceptionnels, de préciser l’indication ; il ne s’agit pas du tout, bien entendu, d’une mesure visant à demander les indications pour l’ensemble des ordonnances. Par ailleurs, cela sera informatisé. Il s’agira d’un dispositif d’exception.
Ensuite, la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement de Mme Deroche est que nous avons un second souci, en dehors des médicaments extrêmement coûteux : le mésusage des médicaments, notamment antibiotiques. Nous savons que les prescriptions sont trop longues et qu’il y a prescription d’antibiotiques à très large spectre pour des indications qui ne sont pas les bonnes. Par conséquent, nous avons besoin d’avoir une vision et un meilleur contrôle de l’usage des antibiotiques en ville, notamment pour les affections courantes.
Ainsi, ce dispositif vise à régler des problèmes liés soit à l’impact financier de certaines prescriptions, soit à l’impact de santé publique.
Je précise en outre qu’il ne pose pas de problème de secret médical, puisque celui-ci est totalement couvert par l’ordonnance, qui est lue par un pharmacien, lui-même couvert par le secret médical.
Enfin, ce dispositif sera très simple, puisque le nouveau référentiel des logiciels d’aide à la prescription permettra d’intégrer l’indication dans les ordonnances, lorsque ce sera demandé.
Par conséquent, il s’agit d’une mesure extrêmement importante quant aux impacts financiers et de santé publique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Compte tenu de ce qui vient d’être dit sur le sujet, peut-être faudra-t-il un jour – je vais sans doute jeter un pavé dans la mare – s’interroger sur la sacro-sainte liberté de prescription.
M. le président : Madame la rapporteur, je vous interroge : vous avez indiqué que la commission s’en remettait à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques. Néanmoins, s’ils sont adoptés, votre propre amendement n’aura plus d’objet.
Mme Catherine Deroche : En ce qui concerne mon amendement, j’ai bien entendu ce qu’a indiqué Mme la ministre, et c’est quelque chose que nous partageons, notamment pour ce qui concerne le mésusage des antibiotiques, sujet majeur. Par conséquent, je vais retirer l’amendement n° 196.
Néanmoins, il faut reconnaître, madame la ministre, que ce que vous dites ne ressort pas de manière aussi évidente, pour les professionnels de santé, de la lecture de l’article tel qu’il est actuellement rédigé. Ainsi, des craintes ont été fortement exprimées au sujet de l’article 40, tant par les producteurs de dispositifs médicaux que par les professionnels de santé, notamment pour ce qui concerne les soins à domicile.
On comprend votre objectif quand vous l’expliquez ; quand on lit l’article, ce n’est pas si évident. Néanmoins, je vous fais confiance, madame le professeur de médecine, et je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 196 est retiré.
Madame la rapporteur, maintenez-vous votre avis de sagesse sur les trois amendements identiques, qui avaient à peu près le même objet ?
Mme Catherine Deroche : C’est bien là le problème… Non, je demande plutôt le retrait de ces trois amendements identiques, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Vous avez bien vu, monsieur le président, mes chers collègues, que le positionnement de Mme la rapporteur est un peu compliqué, eu égard au texte écrit et à l’explication de texte fournie par Mme la ministre.
Il y a le langage juridique du texte, qui n’est pas écrit par des médecins, et l’explication médicale de Mme le professeur de médecine, donnée ensuite.
Nous voulons bien nous ranger du côté de l’explication médicale donnée par Mme Buzyn, mais en soulignant que nous avons moins confiance dans le texte de la ministre que dans l’explication du professeur…
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 233 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Oui, je le maintiens, monsieur le président. Pour quelle raison ? Parce que, même si vous faites une liste par voie réglementaire, il est précisé que la prise en charge « peut » être subordonnée à certaines conditions. Donc, je n’arrive pas à comprendre comment cela peut fonctionner. Il faudrait alors au moins remplacer ce terme par le terme « devra », puisque vous arrêterez par voie réglementaire une liste de médicaments.
Je maintiens donc mon amendement pour y voir clair dans la formulation juridique qui pourra intervenir à une autre occasion. Je pense qu’il faut rassurer nos professionnels de santé et ne pas mettre un article avec trois alinéas contenant l’expression « peut ».
M. le président : Madame Annie Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 243 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Oui, monsieur le président. Je souhaite que la médecine soit réservée aux médecins, sans cadre aussi contraignant.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié quater, 233 et 243 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous poursuivons l’examen de l’article 40.
L'amendement n° 390 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon et Pellevat et Mme Deromedi, n’est pas soutenu, non plus que l’'amendement identique n° 554 rectifié ter, présenté par MM. Danesi, de Nicolaÿ, Gremillet, Husson, Paccaud et Genest et Mme Bories.
L'amendement n° 131, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6111-1. »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à étendre les mesures prévues par l’article 40 s’agissant de l’encadrement de la publicité en faveur des produits de santé au sein des établissements de santé à l’ensemble de ces établissements, y compris ceux qui relèvent du secteur privé ou du secteur privé non lucratif.
En effet, la rédaction proposée ne vise que les établissements publics de santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Évidemment, madame la rapporteur, je souscris à l’objet de votre amendement, mais le problème est que le rôle du directeur d’établissement n’est pas du tout le même dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans les établissements privés, les médecins, étant libéraux, ne sont pas soumis à l’autorité du responsable d’établissement.
Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement, qui n’est pas acceptable juridiquement.
Mme Catherine Deroche : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 131 est retiré.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)