Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 44
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les relations entre les caisses d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l’article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 et à l’annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
2° À l’article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l’article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant :
(En milliards d’euros)
Octobre 2017 – septembre 2018
Octobre 2018 – septembre 2019
Octobre 2019 – septembre 2020
Octobre 2020 – septembre 2021
Honoraires totaux remboursés (HRTOT)
2,83
2,95
3,13
3,29
Entente directe (ED)
4,02
3,92
3,82
3,70
M. le président : L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Decool et Wattebled, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 234 rectifié bis, présenté par MM. Morisset, Mouiller, D. Laurent, Leroux et Revet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 75 de la loi n° 2016-1827 de financement de sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
II. – Il est instauré un moratoire sur les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Madame la ministre, chacun le sait, l’accès aux soins dentaires pour tous est primordial. Le candidat Macron n’a-t-il d’ailleurs pas promis la prise en charge totale des prothèses dentaires ?
Toutefois, nous sommes ici pour évoquer non pas ce plan de prise de charge, mais un article de ce texte, conséquence des dispositions adoptées à l’article 75 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017. Nous nous penchons donc sur la situation que vous a léguée votre prédécesseur, madame la ministre, en utilisant cet article pour imposer, au mois de mars dernier, un règlement arbitral aux dentistes.
À la suite de ce règlement, vous avez entendu le mécontentement des dentistes et, dans une volonté d’apaisement, vous avez convoqué une nouvelle négociation conventionnelle, en repoussant d’un an l’entrée en vigueur du règlement arbitral concernant l’application des plafonnements, la revalorisation tarifaire, la réévaluation des actes et, par voie de conséquence, le déclenchement de la clause de sauvegarde.
Que veulent les dentistes ? Ils vous l’ont dit, ils ne veulent pas que le règlement arbitral vienne de nouveau menacer l’équilibre économique de leur profession et, ainsi, réduire leur capacité à fournir des soins de qualité à la population.
Ils ne veulent pas que le règlement arbitral s’arrête à la seule revalorisation des consultations, en contrepartie du plafonnement du prix des prestations et à la mise en place d’une clause de sauvegarde. Ils veulent en finir avec les ajustements de circonstance. Ils veulent qu’une véritable discussion s’engage pour refondre un modèle qui n’a pas évolué depuis trente ans. Et ils veulent surtout qu’il soit tenu compte, dans le système de régulation et d’encadrement, des techniques innovantes et des enjeux de la prévention.
Dans ce dossier, où les relations devaient être rénovées, nous pouvons saluer votre esprit de dialogue. D’ailleurs, vous avez écouté les dentistes, en donnant déjà, en vue de la négociation, des orientations très précises concernant la prévention bucco-dentaire.
Nous nous interrogeons toutefois sur le résultat des négociations, dans la mesure où ces dernières sont rouvertes dans un cadre de réflexion obsolète, au regard des progrès de la science et des besoins de santé des Français, et, surtout, toujours sous la contrainte d’un éventuel nouveau règlement arbitral.
Les négociations sont en cours. La voie conventionnelle doit être privilégiée, vous l’avez dit. C’est pourquoi la procédure du règlement arbitral, qui a été imposée aux dentistes par votre prédécesseur, doit être supprimée. Celle-ci n’est jamais une bonne solution ; c’est l’échec de la négociation. Or vous tenez à la réussite de la négociation.
Aussi, il convient de supprimer l’article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, que le Sénat n’avait d’ailleurs pas voté l’année dernière.
M. le président : L'amendement n° 267 rectifié, présenté par MM. Decool et Wattebled, n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canevet et Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot et Kern, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 234 rectifié bis ?
Mme Catherine Deroche : L’an dernier, il est vrai – je l’ai dit lors de la discussion générale –, la commission des affaires sociales était tout à fait défavorable au règlement arbitral, car cela revenait à modifier les règles conventionnelles en cours de négociation.
La procédure arbitrale est en effet prévue pour être applicable, en cas de blocage des négociations, à l’élaboration d’une nouvelle convention et non à la mise en œuvre d’un avenant ponctuel.
Nous sommes aujourd'hui dans une situation différente, après la fronde des chirurgiens-dentistes face à ce qu’avait mis en place le gouvernement précédent.
Madame la ministre, vous vous êtes engagée à relancer les négociations et le dialogue avec les professions de santé. Pour autant, je crains qu’il ne soit trop tard pour supprimer purement et simplement ce règlement arbitral, dans la mesure où certaines de ses mesures, notamment celles qui sont relatives à la prise en charge des soins pour les personnes fragiles, sont déjà entrées en application.
Enfin, il n’a pas semblé pertinent à la commission de mettre en place un moratoire s’agissant des relations entre l’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, alors même que tout devrait être fait pour restaurer la confiance et le dialogue dans les voies de droit commun.
Les professions de santé dentaire sont très attentives, madame la ministre, aux engagements que vous avez pu prendre. Pour notre part, nous serons attentifs à ce qu’ils soient tenus.
Une confiance avait été rompue entre votre prédécesseur et les professions de santé en général et les professions de santé dentaire en particulier. Nous sommes désormais dans une autre démarche, et nous saluons votre volonté de dialogue.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : L’amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Morisset ?
M. Jean-Marie Morisset : Je veux bien retirer cet amendement, qui visait à démontrer que la procédure de règlement arbitral n’est pas une bonne procédure, comme j’aurai l’occasion de le dire dans le cadre de la présentation d’un autre amendement.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rouvert ces négociations, ce que les dentistes, me semble-t-il, ont apprécié. Vous leur avez montré que la discussion est préférable à une décision imposée par un arbitre. On ne peut être que d’accord avec votre démarche.
M. le président : L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller, D. Laurent et Leroux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : Vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement de repli, puisqu’il est proposé que la mise en application de ce règlement arbitral soit reportée en 2019, pour donner du temps aux négociations. Je pense que votre position sera la même que précédemment.
Pour autant, je souhaite que la procédure du règlement arbitral soit bien précisée, madame la ministre. En effet, que risque-t-il de se passer ? Vous avez différé le règlement arbitral procédure, et les dentistes vont commencer les négociations. Mais si celles-ci n’aboutissent pas, vous introduirez, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une disposition prévoyant que, à compter du 1er février 2019, un arbitre sera mis en place.
Il faut annoncer la procédure aux dentistes, pour éviter toute confusion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à reporter à 2019 l’application de l’ensemble du règlement arbitral.
Notre collègue Jean-Marie Morisset a bien expliqué les raisons pour lesquelles il demandait un tel report.
Je rappelle que les mesures relatives à la prise en charge des soins pour les personnes fragiles sont déjà entrées en application. Parallèlement, il convient en effet que les professions dentaires sachent où elles vont dans le cadre du report. Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : La procédure que nous avons engagée aboutit à un report jusqu’au 1er janvier 2019 du règlement arbitral, ce qui donne du temps pour la négociation.
Par ailleurs, les orientations ont quelque peu changé par rapport aux négociations antérieures. La prévention occupe une plus grande place, et nous avons inclus de nouveaux sujets, notamment celui d’une filière de soins permettant un reste à charge zéro pour les soins indispensables.
À mon avis, il sera toujours temps de reparler de la disposition que vous proposez, monsieur le sénateur. Aujourd'hui, votre amendement me semble satisfait par la procédure engagée lorsque je suis arrivée au mois de juin dernier. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 236 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : J’entends bien votre réflexion, madame la ministre. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le système. Si cela se passe bien au 1er janvier 2019, tant mieux pour tout le monde ! C’est la raison pour laquelle je ne retire pas cet amendement. Les dentistes vont continuer les négociations. Si celles-ci n’aboutissent pas, vous lancerez, au 1er janvier 2019, la procédure du règlement arbitral ; et le résultat sera identique.
Il s’agit simplement de donner, dans le cadre d’une relation apaisée, une marque de reconnaissance aux dentistes. Aussi, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)