Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 44
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Morisset, Mouiller et Revet.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Decool et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux concernés. »
La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.
M. Jean-Marie Morisset : Je poursuis la discussion en évoquant quelque chose, qui, je l’espère, n’aura pas lieu, à savoir la mise en place d’un nouveau règlement arbitral dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Si tel était le cas, il est prévu, à l’article 75 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, que le Sénat n’a pas voté l’année dernière, que l’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation syndicale.
Par cet amendement, il est proposé que l’arbitre soit désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
M. le président : L'amendement n° 264 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 237 rectifié ?
Mme Catherine Deroche : L’année dernière, nous nous sommes opposés au règlement arbitral parce qu’il intervenait dans le cadre d’une négociation en cours, en constituant une forme d’avenant à une convention.
Dans le cas qui nous occupe, la situation est différente. On le sait bien, lorsqu’il y a blocage, un règlement arbitral est nécessaire.
Il s’agit, par cet amendement, de modifier le mode de désignation de l’arbitre intervenant en cas de rupture conventionnelle. J’ai plusieurs réserves s’agissant d’une telle disposition.
En premier lieu, il me semble que cette question se situe à la marge du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale et qu’elle mériterait d’être traitée dans le cadre d’un texte plus organisationnel. Il s’agit en effet de revoir les équilibres entre les différents acteurs de la négociation conventionnelle, qui peut aller bien au-delà de questions financières.
En second lieu, la rédaction proposée ne comprend pas de mécanisme de désignation en cas de désaccord entre l’assurance maladie et les organisations syndicales. La rédaction actuelle de l’article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale précise que, en cas d’opposition, l’arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Si je comprends le souhait de ne pas contourner les professionnels, il me semble cependant qu’il faut également pouvoir sortir d’une situation de blocage.
La commission a émis un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, la procédure actuelle a été éprouvée, et on sait qu’elle fonctionne.
M. le président : Monsieur Morisset, l’amendement n° 237 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset : Je le retire, monsieur le président.
S’il devait y avoir un nouveau règlement arbitral, il y aurait un nouvel article, et nous aurions alors l’occasion d’en rediscuter !
M. le président : L’amendement n° 237 rectifié est retiré.
Les amendements nos 266 rectifié, 265 rectifié et 269 rectifié, présentés par MM. Decool et Wattebled, ne sont pas soutenus.