Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article additionnel après l’article 44 ter
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Jomier, Antiste, Cabanel, Courteau, Féraud, Iacovelli, Jeansannetas, Temal et Tissot et Mmes Ghali, Grelet-Certenais, Féret, Lepage, Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l'article 44 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.
Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes aux dispositifs de l’Aide Médicale d’État (AME), de la Protection universelle maladie, et des complémentaires santé (Aide à la complémentaire santé, Couverture maladie universelle complémentaire). Il établit également une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre effective ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement a pour objet l’intégration du dispositif de l’aide médicale de l’État, l’AME, dans l’assurance maladie.
Ce problème recoupe celui de l’accès aux soins : de nombreuses études ont démontré que le dispositif de l’aide médicale de l’État n’était pas suffisamment efficient pour garantir un bon accès aux soins, que les ruptures étaient multiples dans les parcours de soins.
De fait, l’Inspection générale des affaires sociales a préconisé, il y a déjà un certain temps, la fusion des deux dispositifs. Elle a d’ailleurs été suivie, sur ce sujet, par l’Inspection générale des finances, pour des raisons cette fois économiques, cette dernière estimant que la fusion des deux dispositifs était de nature à engendrer des économies d’échelle – bien qu’une telle perspective ne soit pas au cœur de mon amendement, il faut le noter.
Le Défenseur des droits, pour des raisons d’accès aux soins des populations précaires, a également préconisé cette fusion. Enfin, très récemment, l’Académie nationale de médecine, dans son rapport rendu le 20 juin dernier, a pris la même position, afin de remédier aux ruptures dans les parcours de soins et à une prise en charge défaillante.
Je ne vous invite pas à mettre en œuvre ex abrupto une telle mesure. Mais reportons-nous aux débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la commission des affaires sociales avait préconisé à l’unanimité la fusion des deux dispositifs, avant de retirer sa proposition en séance publique.
Je souhaite simplement que nous soit présenté un rapport complet – j’ai bien noté qu’une demande de rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap avait, à juste titre, été acceptée – sur les avantages et les inconvénients d’une fusion des deux dispositifs, avec une évaluation des effets attendus en termes de coûts évités et d’amélioration du parcours de soins des personnes concernées.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission juge important de maintenir la spécificité de l’AME.
Le rapprochement de cette prestation sociale, qui est destinée aux personnes en situation irrégulière, impliquerait de revoir l’un des principes sur lesquels est bâti le droit de la sécurité sociale. Cela conférerait à cette dernière une universalité inédite, par l’attribution du statut d’assuré social aux étrangers en situation irrégulière, alors même que la régularité du séjour constitue le discriminant entre assuré social et bénéficiaire de l’AME.
En revanche, il est vrai qu’il faut peut-être améliorer en profondeur le pilotage des relations financières entre l’État et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, au titre des prises en charge de l’AME.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement à deux objets bien distincts : la couverture maladie des plus précaires et l’intégration de l’AME dans l’assurance maladie.
Vous le savez, l’accès effectif aux droits des personnes les plus précaires est une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi j’avais émis un avis de sagesse sur l’amendement présenté non seulement par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais également par les députés des groupes Nouvelle Gauche et Les Constructifs, tendant à la remise dans un délai de six mois d’un rapport sur l’accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Cela concerne les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-C, de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, de l’AME, ainsi que les publics des permanences d’accès aux soins de santé, les PASS.
Cet amendement ayant été adopté – le rapport est donc désormais prévu par l’article 44 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, la première partie de votre amendement me semble satisfaite.
En revanche, je suis extrêmement réservée sur l’intégration des bénéficiaires de l’AME à l’assurance maladie. Je souhaite que nous réfléchissions bien aux implications d’une telle évolution. Ainsi que Mme la rapporteur l’a souligné, l’AME et l’assurance maladie relèvent de deux logiques différentes.
Je suis extrêmement attachée à l’AME, qui a pour objet de soigner des personnes démunies en situation irrégulière vivant sur le territoire. Elle relève, à ce titre, de l’action sociale et humanitaire financée par l’État. De plus, le panier de soins remboursés par l’AME diffère un peu du panier de soins de la sécurité sociale. Il ne donne pas accès, par exemple, aux cures thermales, ce qui paraît judicieux en quelque sorte.
M. René-Paul Savary : Cohérent !
Mme Agnès Buzyn : Oui, c’est cohérent !
M. Gérard Dériot : C’est normal !
Mme Agnès Buzyn : Notre système de sécurité sociale, lui, est fondé sur les contributions obligatoires des assurés en contrepartie d’une couverture universelle face aux aléas de santé.
Le rapport demandé par les auteurs de l’amendement devrait examiner la fin de cette distinction primordiale. Je pense que les implications pourraient en être lourdes. On peut craindre qu’une telle évolution n’aboutisse à l’effet contraire à celui qui est recherché, en alimentant des fantasmes et des crispations bien connus de l’autre côté de l’hémicycle et en affaiblissant l’adhésion à notre système de protection sociale.
Le Gouvernement est donc très réservé sur une telle initiative. Aussi, je suggère au Sénat de ne pas adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je prends acte de la réponse de Mme la ministre sur la première partie de mon amendement, dont j’avais bien noté qu’elle était effectivement satisfaite.
Je constate que les arguments qui me sont opposés sur la deuxième partie sont extérieurs à la logique de santé publique.
M. Alain Milon : Mais non !
M. Bernard Jomier : Je ne dis pas qu’ils ne sont pas recevables ; je dis juste qu’ils sont extérieurs à la logique de santé publique.
Nous ne demandons pas que la mesure soit mise en œuvre. Nous souhaitons simplement, puisque Mme la ministre nous a indiqué que le sujet méritait réflexion, que l’on nous propose un cadre permettant de mener cette réflexion ensemble.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 545 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)