Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 47
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 329, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : Depuis plusieurs années, le niveau des dépenses de soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience de ceux-ci sont ainsi absorbés par le dynamisme des dépenses de soins de ville. L’ONDAM exécuté se révèle éloigné de celui qui était initialement soumis à l’approbation du Parlement.
Comme l’a constaté la Cour des comptes dans un récent rapport, la progression toujours vive des dépenses de soins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes de régulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, mécanisme actuellement inexistant, à l’exception, nous le savons bien, des dépenses de médicaments. La Cour a ainsi réitéré sa recommandation d’instauration de dispositifs plus complets de suivi et de régulation infra-annuelle des dépenses de soins de ville.
Un tel mécanisme, s’il existait, permettrait de contenir l’accroissement des dépenses et de ne pas propager la tension de la maîtrise du sous-objectif soins de ville aux autres sous-objectifs.
Vous le comprendrez, cet amendement est un amendement d’appel, qui nous permettra d’entendre Mme la ministre sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission est sceptique quant à l’opposition qui est souvent faite entre les soins de ville et les soins hospitaliers. Ce n’est qu’en créant les conditions d’une plus forte coopération et d’une meilleure complémentarité entre ces deux pôles de notre système de santé que nous parviendrons à relever les défis de la maîtrise des dépenses.
Je ne suis pas certaine de la portée du dispositif proposé par M. Daudigny. En fait, un tel mécanisme est déjà prévu par l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, avec une formulation certes moins précise et moins directe.
La commission souhaite entendre les éclaircissements du Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions de l’article et connaître son avis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Daudigny, le dispositif que vous appelez de vos vœux est justement celui qui est prévu par l’article du code de la sécurité sociale que vous souhaitez modifier. Les revalorisations de tarifs de soins de ville intervenant dans l’année peuvent être suspendues sur l’initiative du comité d’alerte.
Cet amendement étant couvert par le code de la sécurité sociale, j’en propose le retrait.
M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 329 est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 329 est retiré.
L'amendement n° 341, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de la mise en place d’un établissement financier dédié à l’investissement immobilier des établissements de santé publics.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Tout d’abord, je voudrais vous adresser des excuses, madame la ministre.
Dans mes fonctions de président de commission, j’ai pour habitude d’être défavorable aux demandes de rapport. En tant que rapporteur du texte sur la santé défendu par Marisol Touraine, dans lequel plus de cinquante rapports étaient prévus, j’avais déclaré, sous forme de boutade, que, pour rédiger tous les rapports demandés, il faudrait nommer un ministre chargé des rapports ! (Sourires.) Or, aujourd'hui, il se trouve que, sur une question qui me tient particulièrement à cœur, je n’ai pas trouvé d’autre solution que de demander un rapport au Gouvernement ! (Exclamations amusées.)
En 2012, avec Jacky Le Menn, alors sénateur socialiste, nous avions remis, au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, que présidait à l’époque M. Daudigny, un rapport sur la tarification à l’activité, la T2A. Nous avions conclu que celle-ci avait eu un effet inflationniste sur les budgets des hôpitaux et devait être réformée. Nous souhaitions également que le budget des hôpitaux soit composé d’une part de T2A, d’une part de budget global et d’une part de financement du parcours de soins. Mais le sujet n’est pas là.
Nous avions constaté que la santé devait rembourser les investissements immobiliers des hôpitaux. Cela ne nous avait pas semblé normal. Nous avions alors songé à nous inspirer de l’éducation nationale. Je le rappelle, les enseignants travaillent à l’intérieur de locaux qui ne sont pas financés par cette dernière : ce sont les communes, les départements, les régions et l’État qui financent respectivement les écoles primaires, les collèges, les lycées et les universités. Nous avions ainsi envisagé la mise en place d’une banque d’investissement sanitaire qui prendrait en charge les investissements immobiliers des hôpitaux, afin de retirer ces remboursements à la santé.
Je ne peux évidemment pas déposer un amendement tendant à créer une telle banque d’investissement ; cela m’est interdit par la Constitution. Je demande donc simplement qu’une commission soit chargée de remettre un rapport sur la possibilité d’instituer une telle structure.
M. René-Paul Savary : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Au cours de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, la commission s’est régulièrement interrogée sur le mode de gestion et de fonctionnement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.
Je souligne d’ailleurs que les rapports d’activité de ce fonds ne sont plus disponibles en ligne ; ce n’est pas de nature à nous éclairer.
Les professionnels que nous avons rencontrés lors des auditions ont mis l’accent sur l’investissement courant plutôt que sur l’investissement immobilier. Selon eux, et ils ont sûrement raison, les modes de financement des établissements de santé ne permettraient plus de dégager les marges de manœuvre suffisantes pour financer, par exemple, le renouvellement des équipements techniques.
Par conséquent, et bien que notre commission s’oppose souvent aux demandes de rapport, nous avons émis un avis favorable sur cet amendement. Bien entendu, cela tient à l’intérêt du sujet, et non au fait que l’auteur de cet amendement soit également président de notre commission. (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. René-Paul Savary : Quoique… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Les établissements de santé publics ont un accès à l’emprunt bancaire pour le financement de leur investissement.
Comme vous le savez, le ministère de la santé suit attentivement les conditions du financement des investissements hospitaliers. Ils sont souvent accompagnés pour cela par l’Agence française de développement et la Banque publique d’investissement.
La mise en place d’un établissement dédié à l’investissement immobilier des hôpitaux ne nous paraît pas nécessaire. Cependant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pour ma part, je voterai cet amendement. M. Milon soulève une véritable question, certes dans le cadre d’une demande de rapport, mais c’est nécessaire et même indispensable.
Je ne suis pas certain que nous partagerons les mêmes solutions. Mais je pense que c’est possible. Nous nous rejoignons déjà sur le constat : les hôpitaux n’ont plus les capacités de financer ne serait-ce que l’entretien courant de leur parc immobilier. Et les investissements rendus nécessaires par la transition énergétique, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler à cette tribune, sont totalement hors de leurs moyens.
La question immobilière est l’une des questions centrales. Elle soulève par ailleurs le problème de l’affectation des ressources de la solidarité nationale et de la santé vers des budgets qui ne sont pas directement liés à l’activité de santé.
Il est vrai qu’il peut y avoir des risques ; j’ai bien entendu les propos de M. le président de la commission des affaires sociales. Il ne s’agit évidemment pas de créer un établissement ayant un but lucratif ou susceptible de déraper en transférant au privé la mainmise sur des fonctions liées à l’activité hospitalière ; nous sommes tous d’accord sur ce point. Cela ressurgira nécessairement pendant les débats.
Mais je souscris à cet amendement ; la piste de réflexion proposée est tout à fait intelligente.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.