Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 48

debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Aux premier et second alinéas du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la référence : « L. 162-23-15 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-16 ».
II. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
A. – Le III est ainsi modifié :
1° Au A et aux premier et deuxième alinéas du B, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
2° Au dernier alinéa du C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° Au deuxième alinéa du D, les mots : « est réduit chaque année et » sont supprimés ;
4° Le E est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
– après le mot : « sont », la fin du second alinéa du a est ainsi rédigée : « minorés à hauteur de la fraction mentionnée au premier alinéa du b du présent 2° dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; »
– la seconde phrase du premier alinéa du b est complétée par les mots : « , qui peuvent être différentes en fonction des catégories d’établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau des fractions prévues aux a et b du présent 2° peut être différencié par catégorie d’établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; »
b) Le 3° est ainsi modifié :
– à la fin du a, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
– à la fin du b, les mots : « à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2020 » ;
c) Le 6° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » et, après le mot : « constitué », la fin est ainsi rédigée : « des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code dans les conditions prévues aux 2° et 3° du présent E. » ;
– les a et b sont abrogés ;
5° Au premier alinéa du F, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
B. – Aux V et VI, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
III. – Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.

M. le président : L'amendement n° 140, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, devient l’article L. 162-23-16.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.
L'amendement n° 346 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, M. Kern, Mmes Joissains, Goy-Chavent et Gatel, MM. Henno, Laugier, Canevet, Médevielle et Janssens, Mmes Sollogoub, Férat et Guidez et M. L. Hervé.
L'amendement n° 547 est présenté par M. Mouiller.
L'amendement n° 549 est présenté par M. Gilles.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Jusqu’au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 du même code.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à instaurer une seule échelle tarifaire pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, les SSR, dans le cadre du modèle de la transition de la réforme du financement SSR sur le volet « Dotation modulée à l’activité ».
L’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit la possibilité de mettre en place deux grilles tarifaires nationales, distinctes entre catégories d’établissements, concrétisées par un premier arrêté ministériel en mai 2017. Ces tarifs nationaux « tout compris » correspondent à un périmètre de remboursement identique pour toutes les catégories d’établissements.
Dès lors, et au regard de l’objectif de simplification du dispositif prévu à l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cet amendement a pour objet de fixer une échelle tarifaire unique pour l’ensemble des établissements SSR.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a été très bien défendu par notre collègue Daniel Chasseing.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l'amendement n° 547.

M. Philippe Mouiller : Je ferai la même remarque que Mme Doineau : cet amendement a déjà été très bien défendu.

M. le président : L’amendement n° 549 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 48 prolonge de deux ans le dispositif transitoire prévu en 2017 pour assurer une mise en œuvre progressive des nouvelles modalités de financement des activités de soins de suite et de réadaptation.
Ces activités sont très hétérogènes, et les tarifs sont censés refléter des différences de coûts de prise en charge.
Tout en partageant les objectifs de la réforme du financement des SSR, la commission avait regretté l’absence d’évaluation de ses effets sur les établissements. Cela se reflète dans les interrogations actuelles de ces derniers.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement pour en savoir plus sur les orientations du Gouvernement sur le tarif unique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandons à reporter de deux ans la mise en œuvre du schéma cible pour la réforme du financement des SSR, afin, justement, de nous donner le temps requis pour définir l’ensemble des règles futures de financement de l’activité.
Pendant cette période transitoire, il est nécessaire de ne pas modifier les fondamentaux des financements actuels, ce qui inclut les échelles tarifaires public-privé.
Nous sommes donc défavorables à ces trois amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié bis, 346 rectifié bis et 547.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)