Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 48
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Devinaz, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, G. Jourda, Lepage et Lienemann, M. Todeschini et Mmes Espagnac et Blondin, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux risques naturels, à la dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits et au surcoût des dépenses de personnel ».
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche – transports et taxes –, aux évacuations sanitaires, mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone – 26 % pour la Guadeloupe et la Martinique ; 31 % pour la Réunion et la Guyane –, ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.
C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des outre-mer, cet amendement vise à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je souhaite un retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.
En effet, les surcoûts liés à l’insularité et l’éloignement géographiques sont d’ores et déjà intégrés dans le calcul du coefficient géographique. Cela inclut l’ensemble des éléments qui sont mis en avant, c’est-à-dire les surcoûts liés aux dépenses de personnel, à la cherté de la vie ou aux risques naturels.
En outre, il convient de souligner que les coefficients géographiques ont été réactualisés, notamment en mars 2017 pour la Corse, les Antilles et la Guyane.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Antiste, l'amendement n° 422 rectifié est-il maintenu ?
M. Maurice Antiste : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 574, présenté par Mmes Lienemann et G. Jourda, M. Durain, Mme Taillé-Polian, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement portant article additionnel vise à supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Nous refusons l’augmentation du forfait hospitalier qui nous est proposé. En 2018, celui-ci passera de dix-huit euros à vingt euros par jour, soit une recette de 200 millions d’euros. Une telle mesure posera de graves problèmes à nos concitoyens n’ayant pas de mutuelles – cela représente 5 % des Français – ou à ceux pour qui l’augmentation du coût de cette complémentaire représentera une charge trop importante.
Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’il s’agit de s’aligner sur l’inflation ! Si l’évolution du forfait hospitalier avait été alignée sur l’inflation depuis sa création, il serait aujourd'hui à sept euros, et non à vingt euros.
En réalité, on fait peser sur les malades une charge qui allège les dépenses de la sécurité sociale. Or, je le rappelle, même pour ceux qui ont des complémentaires, les cotisations à l’assurance maladie sont liées aux ressources, alors que les complémentaires ne le sont pas.
Quitte à augmenter les recettes, autant choisir des prélèvements justes ! Et je ne parle même pas de tous ceux qui ne cotisent pas à la sécurité sociale, comme les détenteurs de stock-options !
Avec ces 200 millions d’euros, nous ne sommes pas loin de la somme du doublement des avantages fiscaux accordés aux actions gratuites. Or, pour la société française, il me semble aujourd'hui préférable d’alléger la charge du forfait hospitalier, qui pénalise les plus pauvres, plutôt que de donner des cadeaux aux cadres des multinationales !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : L’amendement vise, sur la forme, à supprimer la référence à l’arrêté fixant les montants du forfait hospitalier, pour contester sur le fond – Mme Marie-Noëlle Lienemann l’a dit – la hausse de son montant, annoncée au 1er janvier 2018.
La commission a noté que le montant du forfait journalier n’avait pas été actualisé depuis plusieurs années. Certes, il y aura un impact réel sur les assurés, notamment peut-être sur les tarifs des complémentaires santé.
Pour autant, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je tiens à le rappeler, le forfait hospitalier, qui correspond à la participation des patients aux frais d’hébergement lors de leur séjour à l’hôpital, n’a pas été revalorisé depuis 2010. Cette augmentation de deux euros correspond donc à l’inflation cumulée de 2010 à 2017, en incluant 2018 par anticipation.
Je précise également que la grande majorité des assurés sociaux n’auront pas à payer ce forfait journalier.
D’une part, pour certaines catégories de patients, le forfait hospitalier est totalement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Je pense aux femmes enceintes, aux nouveau-nés, aux victimes d’accidents du travail, aux pensionnés militaires, aux victimes d’actes de terrorisme ou aux bénéficiaires de dispositifs spécifiques, comme la CMU-C. L’augmentation du forfait journalier sera donc sans effet pour ces publics.
D’autre part, 95 % des Français verront la hausse totalement prise en charge par leur mutuelle. Il reste 5 % des Français qui n’adhèrent pas à une mutuelle. Mais tous les contrats de mutuelles couvrent le forfait journalier de manière illimitée. Il n’y aura donc pas de répercussion directe sur les patients.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la ministre, nous connaissons bien cette thèse. Cela ressemble à ce que l’on nous dit à propos des aides personnalisées au logement, les APL.
Vous affirmez que l’augmentation du forfait hospitalier ne coûtera rien aux patients, puisque ce sont les mutuelles qui paieront. Mais, à la différence d’ailleurs des HLM, les mutuelles augmenteront leurs tarifs ! Cela aura donc bien un effet sur nos concitoyens !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mais non !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais si, monsieur Vanlerenberghe ! J’ai eu l’occasion de rencontrer nos amis de la Mutualité française, et ils m’ont expliqué que, dans bien des cas, ils allaient augmenter leurs tarifs. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales s’exclame.)
Je pense que la méthode choisie n’est pas la bonne. Le forfait hospitalier pèse déjà trop lourd pour un certain nombre de nos concitoyens hospitalisés.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : La discussion porte sur le fait de savoir si les mutuelles reporteront ou non la hausse du forfait journalier sur leurs tarifs.
D’abord, si elles le faisaient – nous avons effectué des calculs –, les tarifs augmenteraient de 0,5 %.
Mais, surtout, nous menons actuellement des négociations avec l’ensemble des complémentaires. Du fait de l’augmentation du nombre de patients en affection de longue durée, qui sont donc pris en charge à 100 %, la part des mutuelles dans les dépenses de santé ne fait que diminuer. Il est donc temps que celles-ci se repositionnent dans leur participation aux dépenses de santé. Ces questions, comme celle du reste à charge zéro, sont sur la table.
Pour l’instant, il n’y a aucun signe laissant à penser que la hausse du forfait serait répercutée sur les assurés sociaux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame Lienemann, je vous invite à réfléchir sur les frais de gestion des mutuelles.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est d’ailleurs un sujet qui mériterait une réflexion du Sénat et de la commission des affaires sociales. Je sais que vous y êtes attachés. Entre 20 et 25 % des frais de gestion…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il n’y a qu’à les remettre à la sécurité sociale !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est peut-être une solution, madame Lienemann !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis pour !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous avez sans doute lu comme moi l’excellent article du professeur Tabuteau, grand spécialiste de l’économie de la santé, et de Martin Hirsch, paru voilà quelques mois et qui préconisait cette solution. Non qu’il faille sauter à pieds joints sur cette proposition, mais cela mériterait, madame la ministre, une réflexion beaucoup plus complète. Les mutuelles demandent en effet quatre à cinq fois la cotisation de la sécurité sociale pour offrir une prestation aujourd'hui offerte à tout le monde.
Mme Catherine Deroche : Bien sûr !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si l’on réfléchit à l’économie générale du système, il est temps de revoir la place des mutuelles dans le financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : À qui le dites-vous !
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Pour faire suite aux propos de M. le rapporteur général, l’assurance maladie sait être une complémentaire pour les patients qui bénéficient de la CMU-C. Il faudrait permettre à tous les assurés sociaux de pouvoir choisir l’assurance maladie comme organisme complémentaire. Ce serait là plus qu’un début de réponse.
Je m’abstiendrai de qualifier les évolutions, ces dernières années, du secteur mutualiste, mais celles-ci devraient nous inciter à agir assez rapidement en ce sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Tourenne, Daudigny et Guillaume, Mmes S. Robert, Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de la dotation modulée à l’activité attribuée en 2017 et 2018.
Ce rapport présente les solutions budgétaires et tarifaires ainsi que les coefficients de spécialisation que le Gouvernement entend prendre en compte pour éviter que les charges notamment de fonctionnement des structures très spécialisées et les plus indispensables aux personnes handicapées ou présentant les pathologies ou polypathologies les plus sévères et des soins de longues durées ne soient insuffisamment couvertes.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.
M. Jean-Louis Tourenne : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’intervention de Mme la ministre s’agissant des services de suite et de réadaptation. Grâce à la tarification à l’activité, la T2A, un certain nombre de moyennes ont été établies pour définir les tarifs de prise en charge des activités des établissements.
À l’heure actuelle, une part des tarifs entre dans le budget des services de soins de suite et de réadaptation. Or il existe des différences considérables entre ces établissements selon les activités qu’ils pratiquent et, surtout, selon les méthodes qu’ils utilisent. La moyenne n’est pas une façon satisfaisante de répondre aux besoins. Au fond, cela revient à dire : « J’ai la tête dans le four et les pieds dans le frigo, et je suis en moyenne à l’aise » ! Cela ne signifie pas pour autant que votre tête et vos pieds vont bien ! (Sourires.)
Telle est la situation des services de suite spécialisés, ceux qui, notamment, traitent de l’obésité ou prennent en charge des réadaptations lourdes, pour des personnes qui sont complètement cassées et qu’il faut remettre sur pied le mieux possible. Tout cela n’est pas pris en compte, ce qui engendre des difficultés.
Les établissements de services de soins de suite et de réadaptation sont, pour une grande partie d’entre eux, assez bénéficiaires de l’opération, mais les autres rencontrent des difficultés.
J’ai entendu, madame la ministre, que vous aviez décidé de différer de deux ans la réforme – cela me convient parfaitement –, le temps d’engager une réflexion sur de nouvelles modalités, et, surtout, de prévoir une plus grande souplesse et une meilleure adaptation du dispositif à la diversité des établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Comme je l’ai souligné lors de l’examen des amendements sur les SSR, une réflexion générale est souhaitable dans ce domaine. Cependant, selon nous, un rapport supplémentaire sur le sujet ne fera pas avancer cette question.
Un rapport est normalement déjà prévu par le code de la sécurité sociale sur le financement des établissements de santé, qui comporte un volet sur le financement des activités de SSR. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Un rapport sur le financement des établissements de santé, transmis chaque année au Parlement, couvre l’ensemble des activités hospitalières, y compris les soins de suite et de réadaptation. L’amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, un point d’étape sur l’avancement de la réforme du financement des SSR est réalisé chaque année. L’année prochaine, un bilan de la première année de mise en œuvre de cette réforme pourra être effectué et concernera l’ensemble des catégories d’établissements, y compris les soins de suite spécialisés.
Pour ces raisons, votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Tourenne, l'amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Tourenne : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 226 rectifié est retiré.