Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 50 bis
debate, 17/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Billon, MM. Bonne et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes de Cidrac, Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Lefèvre et Leroux, Mmes Lopez, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul et Perrin, Mme Puissat, MM. Revet, Savary et Sol, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles et Chatillon, Mmes L. Darcos et Gatel, M. Kern, Mme Malet, MM. Brisson, Canevet, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Laménie, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, L. Hervé, Husson et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f du III de l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le nombre de fonctionnaires qui y sont placés en détachement régis par le statut général de la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à faire évoluer les critères d’allocation par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, des moyens versés aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.
Nous le savons tous aujourd’hui, les MDPH sont en pleine mutation et font des efforts importants pour prendre en considération l’évolution de la prise en charge du handicap. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » y contribue, mais, aujourd’hui, un certain nombre de MDPH sont encore en situation de saturation, par manque de moyens. Les efforts de modernisation et de simplification vont leur permettre de fonctionner selon une meilleure organisation. Quoi qu’il en soit, le temps nécessaire à la mise en place de ces mesures de simplification rend nécessaire une évolution.
Aujourd’hui, les départements sont fortement mis à contribution dans le financement par l’apport de moyens humains. Notre amendement tend à faire en sorte que l’État se montre reconnaissant envers les départements qui réalisent les efforts les plus importants et permette une évolution des critères de manière que les financements soient adaptés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : L’idée de permettre que la dotation versée par la CNSA aux MDPH reflète plus justement les dépenses engagées par les départements dans le financement de ces structures, qui leur échoit bien souvent, me paraît excellente. Cet amendement prévoit de prendre en compte le nombre de fonctionnaires que le conseil départemental met à leur disposition.
L’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je ne reviendrai pas sur l’objectif des auteurs de l’amendement. Toutefois, en favorisant les MDPH ayant recours au détachement d’agents des collectivités, cette mesure irait à l’encontre de leur liberté de gestion et serait contraire au principe d’égalité de traitement.
Ce nouveau critère s’appliquerait également aux concours destinés au financement de la prestation de compensation du handicap, la PCH, alors même qu’il est sans lien avec la situation du département au regard du handicap.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je suis également interrogatif, parce que la vraie question qui se pose, c’est celle des moyens des MDPH. La loi nous a confié – j’ai présidé une MDPH jusqu’à ces dernières semaines – des missions de plus en plus nombreuses, sans les financer, tout le monde le sait.
Le sujet est plutôt celui de l’indexation de la dotation de la CNSA, qui reste aujourd’hui à mettre en œuvre.
L’amendement que vous proposez vise à ajouter un critère, qui n’est pourtant pas le critère nécessaire et exclusif d’engagement des conseils départementaux.
Dans mon département, on a choisi de compenser le désengagement des emplois de l’État, non pas par une mise à disposition de fonctionnaires, mais par une augmentation de la dotation.
Avec cet amendement, le choix serait fait de privilégier la mise à disposition de personnel plutôt que la dotation dans la détermination de l’affectation de la dotation à la MDPH. Or les nouvelles missions des MDPH nécessitent non pas nécessairement du personnel, mais d’autres moyens. Cette disposition pourrait donc entraîner un effet pervers en contrariant les efforts et la nécessaire modernisation de nos MDPH.
Je ne souscris pas à cet amendement. D’une part, il reviendrait à gérer la pénurie et, d’autre part, il risque d’induire une répartition qui pourrait se révéler injuste.
M. le président : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 166 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Je vais le retirer, au regard de toutes les raisons qui ont été avancées, mais, surtout, parce qu’il s’agissait d’abord de porter un message concernant la remise à plat du financement et du fonctionnement des MDPH.
Nous souhaitions mettre en avant l’effort consacré par les départements, qui interviennent souvent quand les moyens alloués par l’État font défaut, alors que les missions sont en augmentation.
Je sais que la secrétaire d’État aux personnes handicapées a lancé une réflexion sur l’évolution des MDPH. Il faut écouter, selon moi, les directeurs de ces structures, qui ont une certaine expérience. D’une façon générale – c’est un message important ! –, celles-ci n’ont pas aujourd’hui les capacités, sur le territoire national, de prendre en charge toutes les nouvelles missions qui leur sont attribuées.
Après cette discussion, j’espère que vous aurez ce message en tête, madame la ministre.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 166 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Bazin, Mme Billon, MM. Bonne et Cambon, Mme Canayer, M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mmes de Cidrac, Dumas et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Lefèvre et Leroux, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paul et Perrin, Mme Puissat, MM. Revet, Savary et Sol, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Kern, Mme Malet, MM. Brisson, Canevet, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Laménie, Mmes Bories et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, L. Hervé et Husson, Mme Lamure et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 245-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’un versement en nature, et si les attributaires de la prestation bénéficient d’un logement mentionné au premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il peut être procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à une mutualisation de l’attribution de la prestation, notamment lorsque celle-ci est affectée aux charges mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 245-3 du présent code. Les modalités de cette mutualisation sont alors définies, après avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation, par convention entre le conseil départemental et le bailleur social. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une demande mutualisée, ce plan de compensation peut être établi en tenant compte de l’ensemble des personnes concernées » ;
3° Au 3° de l’article L. 245-3, les mots : « personne handicapée » sont remplacées par les mots : « ou des personnes handicapées » ;
4° La première phrase de L. 245-5 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « personnalisé de compensation » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 245-2 » ;
b) Les mots : « que son » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
5° Au début de la première phrase de l’article L. 245-8, sont insérés les mots : « Sauf pour les cas où elle fait l’objet d’un versement mutualisé dans les conditions prévues à l’article L. 245-1, » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 245-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un versement mutualisé de la prestation, ces rémunérations font l’objet d’un partage entre bénéficiaires tenant compte de la situation particulière de chacun d’entre eux. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à introduire le principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap, la PCH, lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont attributaires occupent des logements sociaux adaptés.
Rappelons-le, aujourd’hui, ce système est dérogatoire. Il fonctionne, mais reste souvent très compliqué à mettre en œuvre dans les départements, notamment lorsque, après qu’une organisation a été définie avec les bailleurs sociaux, un des allocataires, au fil du temps, est amené à déménager. Il faut alors recommencer les formalités administratives.
Cet amendement vise à simplifier la démarche. L’Assemblée des départements de France a été consultée et s’est dite plutôt favorable à cette évolution.
Je sais qu’une réflexion sur la PCH est engagée, mais elle va prendre plusieurs mois. Or nous sommes aujourd’hui dans l’urgence, avec plus d’une centaine de cas dans nos dossiers. Cette volonté de souplesse serait bienvenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Bonne : Voilà un sujet ambitieux, dont nombre de nos concitoyens se sont déjà emparés, parfois dans des conditions les mettant en délicatesse avec la loi.
La mutualisation de la PCH dans le cadre de ces logements autonomes ou semi-autonomes est un pas nécessaire qu’il nous faut franchir, ne serait-ce qu’avec le souci d’assurer une sécurité juridique aux personnes qui la pratiquent déjà.
Je salue l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, cet amendement vise à introduire la possibilité d’une mutualisation de la PCH entre plusieurs personnes handicapées dans le but d’optimiser les aides et l’aménagement des logements. Il manifeste le soutien au développement de l’habitat inclusif ; c’est un souci qui est partagé, notamment par Sophie Cluzel, qui l’a rappelé en conseil des ministres le 7 juin dernier et qui fait de ces actions une priorité du quinquennat.
Les services de l’État sont d’ores et déjà engagés, en coopération avec le secteur associatif, dans une démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif. Des premières mesures concrètes d’encouragement ont été mises en place, avec une aide spécifique forfaitaire d’un montant de 60 000 euros attribuée par les ARS. L’Observatoire de l’habitat inclusif, qui est le lieu de référence en matière d’habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées, a été installé le 10 mai dernier et produira, à l’occasion de la journée nationale de l’habitat inclusif le 30 novembre prochain, un guide d’aide au montage de projets.
Pour la suite, si les travaux conduisent à identifier des obstacles juridiques au développement de ces formes d’habitat, nous veillerons à les lever, en utilisant au besoin les voies législative – ce que vous proposez – et réglementaire.
À ce stade, suivant les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de novembre 2016, le Gouvernement a élaboré une fiche relative à la mise en commun de la PCH qui en explicite d’ores et déjà les modalités de réalisation, afin de faciliter les projets d’habitat inclusif.
L’objet de votre amendement est donc satisfait.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, je vous ai écoutée : vous avez clairement défini les objectifs que vous avez assignés aux différentes missions et aux comités. Il n’empêche que, aujourd’hui, sur le terrain, la lourdeur administrative est extrême et que les délais sont relativement longs.
Je préfère que l’on procède à cette modification, afin de répondre à des demandes impératives, quitte à changer de nouveau la procédure lorsque les missions et les comités auront rendu leurs rapports.
Aujourd’hui, cette mutualisation est essentielle. Pour en avoir parlé avec tous les acteurs du handicap, c’est ce qui est demandé. Ayez en tête que, dans ce domaine, les choses sont extrêmement compliquées.
Je sais que le Premier ministre vient de nommer un député chargé de la simplification des démarches administratives dans le monde du handicap. Le calendrier de ce programme s’étend sur au moins dix-huit mois, et, si l’on y inclut la traduction des mesures qui s’ensuivront, le règlement des problèmes administratifs sera alors en décalage avec les besoins des familles concernées.
C’est pourquoi je vous propose vraiment de voter cet amendement, sachant que je suis prêt à en modifier le texte à l’issue des travaux, afin d’appuyer vos démarches.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 bis.