Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 16

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 16

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 531, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Cet amendement, d’une évidence biblique, vise à fixer un délai au terme duquel une personne de nationalité étrangère et ne travaillant pas pourra bénéficier du remboursement de ses frais de santé. Il tend à compléter le critère fixé à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, relatif à une résidence stable et régulière en France, en imposant un délai de deux ans.
Cela paraît évident, à l’heure où notre endettement atteint des sommets qui donnent le vertige, un vertige tel qu’il a conduit l’un de nos collègues, le sénateur Michel Amiel, pour ne pas le citer, à stigmatiser nos compatriotes retraités en les désignant non seulement comme de véritables nantis, comme des privilégiés, mais aussi comme les grands responsables de notre endettement, alors qu’ils ont travaillé, cotisé et contribué toute leur vie. C’est une prise de position, cher collègue, que je ne manquerai pas de faire tinter aux oreilles de vos anciens administrés… (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Patricia Schillinger : C’est une menace !

M. Stéphane Ravier : À l’heure où des millions de nos concitoyens se retrouvent qui sans travail – entre 4 et 5 millions de personnes –, qui dans la précarité la plus sévère – environ 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté –, qui sans toit, qui dans l’insécurité ou dans la détresse psychologique conduisant bon nombre de nos compatriotes, notamment des policiers ou des agriculteurs, à mettre fin à leurs jours, écrasés, dévastés par les conséquences d’une politique ultralibérale, financiarisée et déshumanisée, dont ce gouvernement reste un ardent promoteur, il n’est pas imaginable que nous continuions de maintenir les pompes aspirantes migratoires…

MM. Martin Lévrier et Arnaud de Belenet : Ah !

M. Stéphane Ravier : … et de financer les soins de toute la misère du monde, fût-elle rebaptisée de façon lacrymale « migrants » ou encore « réfugiés ».
Pour vous, pour votre gouvernement, à l’instar du sénateur Michel Amiel, l’immigration massive est toujours une chance pour la France. Ce sont les retraités, ces nantis, qui sont un fardeau et qu’il faut faire payer. Votre obsessionnel combat contre la haine de l’autre conduit certains d’entre vous à sombrer dans la haine des nôtres.

Mme Laurence Cohen : Ah oui !

M. Stéphane Ravier : La situation actuelle grève nos finances sociales et n’incite toujours pas les étrangers demeurant en France à trouver un emploi.
L’amendement vise ainsi à répondre à deux objectifs : d’une part, il tend à réduire la dépense publique en matière de santé ; d’autre part, il constitue un message clair, car dissuasif, envoyé aux candidats à l’émigration d’assistanat qui seraient tentés de venir s’installer chez nous afin de bénéficier de notre légendaire générosité (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.),…

M. Éric Jeansannetas : Carton rouge !

M. Stéphane Ravier : … qui n’est malheureusement pas une légende.
Je précise que les étudiants et les stagiaires seront exonérés de cette condition de délai. (Sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, des sénateurs décomptent les dernières secondes du temps de parole de l’orateur et couvrent sa voix.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il va être compliqué de ramener le calme après tant de véhémence. Il n’est pas nécessaire de vous exprimer ainsi, monsieur Ravier ; on le sait, vous êtes convaincu de ce qui est contraire à l’esprit et à l’humanisme qui président ici.
L’ajout d’une condition de résidence de deux ans irait à l’encontre de la philosophie qui a présidé à la mise en place de la protection universelle maladie, ou PUMA, laquelle repose sur une simplification des procédures pour les bénéficiaires comme pour les administrations. Cela facilite l’accès aux soins.
En outre, les conditions retenues pour l’accès à la PUMA permettent de distinguer clairement les bénéficiaires de cette protection de ceux de l’AME, l’aide médicale de l’État, que vous avez stigmatisés. L’instauration d’une condition de durée minimale de résidence créerait un vide juridique pour les personnes résidant de manière régulière sur le territoire français depuis moins de deux ans et qui ne pourraient, de ce fait, bénéficier d’aucun des deux régimes.
La commission émet donc un avis très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Très défavorable !

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous serons d’accord avec vous, mon cher collègue !

M. Michel Amiel : Je vais essayer de répondre calmement. Nous sommes très défavorables à cet amendement.
Par ailleurs, je suis heureux d’apprendre que M. Ravier va venir faire campagne sur la commune dont j’étais maire il y a quelque temps.

M. Stéphane Ravier : Je suis sénateur des Bouches-du-Rhône, comme vous !

M. Michel Amiel : Monsieur Ravier, je ne vous ai pas interrompu, laissez-moi terminer !
Je veux surtout remettre les pendules à l’heure. Ne vous donnez pas trop de mal pour venir informer mes anciens administrés ; j’ai une argumentation bien documentée sur ce que j’ai voulu exprimer hier. En aucune manière, je n’ai traité les retraités de nantis ni de personnes non méritantes ; j’ai simplement précisé – je le développerai et je vous transmettrai mon article – que les papy-boomers d’aujourd’hui sont les baby-boomers d’hier.

M. Stéphane Ravier : Ce n’est pas ce que vous avez dit !

M. Michel Amiel : Mais si ! Il s’agit à peu près, soit dit en passant, de ma génération. Je démontrerai tout cela.
Enfin, peut-être faudrait-il, pour remettre un peu d’ordre, madame la ministre, ajouter dans le texte un douzième vaccin… contre la rage ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 531.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 465, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l’augmentation, à due concurrence, de la contribution sur les revenus du patrimoine prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous reparler des artistes-auteurs, qui se retrouvent, je l’ai dit, dans une situation particulièrement difficile.
Pour être plus précis, ils connaissent une majoration artificielle de leurs bénéfices non commerciaux, à hauteur de 15 %, pour le calcul leurs prélèvements sociaux obligatoires. De l’ensemble des actifs soumis au régime des bénéfices non commerciaux, parmi lesquels on compte les notaires, les avocats, les médecins, ou encore les comptables, seuls les artistes-auteurs sont visés par une telle disposition, depuis assez longtemps puisque cela remonte, si notre mémoire est bonne, à 1994.
Pourtant, la situation des artistes-auteurs n’est pas différente de celle de l’ensemble des intermittents du spectacle, c’est-à-dire particulièrement précarisée, je ne l’apprends à personne. Ainsi, selon les chiffres les plus récents que j’ai en ma possession – ils datent de 2009 et ont été communiqués en 2015 –, le salaire brut des intermittents s’établissait en moyenne à 766 euros, soit une division par deux en l’espace d’un peu plus de vingt ans.
Cette précarité est d’autant plus forte que, si le nombre de contrats signés dans l’année est en moyenne à la hausse, le nombre de jours travaillés et la durée des contrats proposés connaissent une chute drastique. Pour faire simple, les artistes-auteurs signent plus de contrats, mais travaillent moins dans l’année.
Cela est à mettre au compte, d’une part, d’un développement du secteur, avec l’émergence de filières professionnalisantes, et, d’autre part, de l’assèchement des politiques publiques culturelles ambitieuses. Nous pensons que cette majoration – j’allais dire « cette majorité » – n’a aucune légitimité – la majorité a, elle, une légitimité – et qu’elle fait courir le risque de ce que nous appellerions un « nouveau décrochage social » des artistes-auteurs, déjà particulièrement touchés par la hausse de la CSG ; nous voulions appeler votre attention sur cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d’auteur et déclarent fiscalement leurs revenus en traitements et salaires. Leur assiette sociale est donc composée du montant brut de leurs revenus artistiques.
Les auteurs de la Maison des artistes sont principalement rémunérés pour la vente de leurs œuvres et déclarent fiscalement en bénéfices non commerciaux, ou BNC. Leur assiette sociale est effectivement composée des revenus imposables au titre des BNC, majorés de 15 %.
Quel que soit leur mode de déclaration fiscale, tous les artistes-auteurs sont affiliés au régime général et doivent donc, en tant que tels, cotiser sur leur rémunération brute, et non sur leur revenu net. Or les BNC sont un revenu net intégrant la déduction des cotisations sociales.
Aussi, pour retrouver un revenu brut, comme chez les artistes-auteurs déclarant leur rémunération brute en traitements et salaires, il convient d’ajouter 15 %, soit le taux des cotisations sociales salariales qui leur sont applicables. Cette règle me paraît équitable.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 465.
(L'amendement n'est pas adopté.)