Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 17

debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d’être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités d’application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;
2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-6-… – Les réclamations concernant les relations d’un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d’exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l’usager la sollicitant. L’engagement d’une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l’intervention d’un conciliateur auprès de l’organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l’article L. 243-7 du présent code. » ;
3° L’article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Certes, une procédure contradictoire a été prévue, mais elle a lieu devant le même inspecteur, qui changera rarement d’avis. Il serait donc judicieux de créer les conditions d’un véritable dialogue.
De même, on constate trop souvent un manque de réactivité des organismes à la suite de demandes, parfois pressantes, des entreprises, comme en matière de délais de paiement.
Dans tous ces cas, il convient d’améliorer le dialogue et de faire en sorte que les organismes jouent pleinement leur rôle de conseil.
Les textes doivent être améliorés sur trois points : la création d’un interlocuteur en cas de contrôle qui pourra intervenir en cas de difficultés, comme cela existe en matière fiscale ; la création d’un conciliateur hors cas de contrôle et dans le cadre de réclamations d’un usager ; la désignation d’un interlocuteur pour les entreprises, dont la mission sera de conseiller et de faciliter les démarches sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Pour ce qui est de la mission de rescrit social visée par le 1°, le dispositif de l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale qui détaille les modalités du rescrit social qu’exercent l’ensemble des organismes de recouvrement et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La mission de médiation visée par le 2° relève manifestement du domaine réglementaire.
Néanmoins, puisqu’il semblerait, madame la ministre, que les modalités d’exécution du rescrit social soient moins souples que celles du rescrit fiscal, je demande, au nom de la commission, l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’amendement tend à la désignation, au sein des URSSAF, d’un interlocuteur spécifique pour répondre aux différents besoins des cotisants.
Madame Gruny, nous partageons bien évidemment votre préoccupation de renforcer le dialogue et la confiance entre les entreprises et l’URSSAF au-delà des dispositions existantes, mais nous ne sommes pas favorables à votre amendement.
En effet, celui-ci nous paraît satisfait par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les informations sur les mesures mises en œuvre en matière de relations avec les entreprises et les organismes sont détaillées en annexe au présent projet de loi.
Ainsi, à l’occasion d’un contrôle, le cotisant peut opposer à l’URSSAF la charte du cotisant contrôlé qui détaille, de manière concrète, l’exercice des droits du cotisant.
En cas de différend avec l’organisme, un système de médiation est en train d’être mis en œuvre. Ce dispositif figurera dans le projet de loi visant à améliorer les relations entre l’administration et le public qui est en cours d’élaboration et qui vous sera soumis dans les prochaines semaines. Ce projet de loi prévoit notamment l’instauration de la fonction de médiateur au sein de chaque URSSAF, à l’instar de dispositifs déjà expérimentés au sein de plusieurs URSSAF ou institutionnalisés dans d’autres branches du régime général de la MSA ou du RSI. Cette fonction s’ajoute aux dispositifs déjà existants de traitement des réclamations.
Enfin, en matière de conseil et d’accompagnement, les procédures de rescrit permettent à l’entreprise d’interroger l’URSSAF sur les règles applicables et d’obtenir une réponse écrite et opposable, à l’instar du dispositif existant dans le domaine fiscal.
Au demeurant, les questions d’organisation interne ne sont pas du domaine de la loi et exigent une approche plus précise et plus fine en fonction des situations. C’est d'ailleurs ce qui est prévu dans le cadre du contrat pluriannuel en préparation entre l’État et la branche recouvrement.
Les pouvoirs publics favoriseront la personnalisation de la relation entre les cotisants et les URSSAF, notamment par la désignation d’un interlocuteur unique pour les catégories de cotisants qui en ont le plus besoin ou à l’occasion d’un événement le justifiant.
En conclusion, les objectifs poursuivis au travers de votre amendement sont ou vont donc être très prochainement satisfaits dans les termes et selon les modalités que je viens d’exposer.
Le Gouvernement sollicite par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Gruny, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous faire confiance, madame la ministre.
Si je vous ai bien comprise, vous n’êtes pas opposée au dispositif de mon amendement. Au contraire, vous travaillez à sa mise en œuvre.
J’espère que vous avez entendu ce que beaucoup d’entreprises demandent : alors que, en matière fiscale, une vraie discussion s’engage systématiquement, en matière sociale, elles ont toujours affaire au même contrôleur de l’URSSAF, qui, dans son interprétation de la loi, exercice bien souvent difficile, ne change pas d’avis.
À l’heure où l’on entend parler de droit à l’erreur et de conseil, je suis satisfaite de ce que vous venez de dire et je suivrai avec attention ce que vous allez faire.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.
« Le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les rapports entre URSSAF et entreprises ont toujours été marqués d’une certaine méfiance. Il convient de les améliorer.
Certes, on ne peut nier les progrès réalisés en la matière, mais beaucoup reste à faire pour rétablir de véritables et nécessaires relations de confiance.
Dans le cadre de la procédure de contrôle, cet amendement tend, à ce stade, à la mise en place de deux mesures simples.
Les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale traitent du contrôle sur place. Elles concernent la majorité des contrôles effectués par les URSSAF. Or, faute de position claire de la loi ou de la jurisprudence, on constate certaines pratiques d’emport de documents qui se concilient difficilement avec la notion de vérification sur place et avec le respect de la procédure contradictoire.
La notion d’emport de documents peut revêtir plusieurs aspects. Le problème est que cette procédure, pour le moins rapide, ne respecte pas le caractère oral et contradictoire du contrôle.
Cet amendement vise à éviter de nombreux contentieux, lesquels sont de plus en plus fréquents.
Une clarification des textes mériterait d’être apportée, dans un souci de transparence.
Un début de solution pourrait être trouvé dans le domaine du contrôle fiscal. Un arrêt de principe du Conseil d'État rendu en la matière le 21 mai 1976 a défini les trois conditions strictes et cumulatives permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité des contribuables, sachant que le non-respect de ces dernières entraîne l'irrégularité de la vérification : certaines formalités – une demande écrite du contribuable et la délivrance d'un reçu par le vérificateur – doivent être remplies préalablement à l'emport des documents ; le déplacement des documents comptables ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable du débat oral et contradictoire auquel il a droit ; la restitution des documents doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.
Ainsi, en matière de contrôle par les URSSAF, il pourrait être tout simplement rappelé que, lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation du cotisant.
En outre, il convient de rappeler que, dans tous les cas, le cotisant doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement, sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. Il s’agit ici d’un rappel solennel, qui doit, dans l’intérêt des parties, être clairement inscrit dans les textes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mme Gruny a clairement exprimé l’objet de cet amendement.
Même si les conditions d’exercice du contrôle semblent suffisamment préserver les droits des cotisants, je demande l’avis du Gouvernement sur cette question, qui semble toucher au droit de propriété des chefs d’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous proposez, madame Gruny, d’interdire d’emporter des documents et de rendre obligatoire le débat oral et contradictoire.
Pour ce qui concerne le premier point, je rappelle que les services de contrôle ne disposent que des documents qu’ils ont demandés et qui leur ont été remis par les personnes contrôlées. La jurisprudence a toujours sanctionné le fait de se saisir de documents sans l’accord du cotisant.
Par ailleurs, l’article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les copies des documents remis doivent être détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement.
Le dispositif de votre amendement ne me semble donc pas nécessaire sur ce point.
S’agissant du second point, le code de la sécurité sociale prévoit que le cotisant peut se faire assister de la personne de son choix pendant le contrôle.
D’ailleurs, l’obligation de dialogue est déjà imposée tout au long du contrôle, notamment avant l’envoi de la lettre d’observation. La charte du contrôle, opposable aux inspecteurs depuis l’année dernière, précise en détail les modalités de ces échanges.
Au contraire, l’adoption de votre amendement créerait une nouvelle obligation, sous peine d’irrégularité de la procédure, qui nous semble peu claire, puisque l’expression « débat oral et contradictoire » que vous employez paraît davantage faire référence à la phase du contradictoire postérieure aux conclusions du contrôle.
Il nous semble donc risqué pour la validité des procédures de contrôle et source de confusion d’édicter une règle aussi générale, alors que les dispositions actuelles obligent déjà les inspecteurs à répondre aux demandes des personnes qu’ils contrôlent.
Hormis ces remarques sur le fond, sachez que nous allons très prochainement présenter devant la représentation nationale ce que nous appelons le projet de loi Droit à l’erreur, qui s’intitulera, en réalité, Pour un État au service d’une société de confiance. Il nous semble que c’est plutôt dans ce cadre que devraient être discutées les dispositions de l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Gruny, l'amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu du travail qui va s’engager.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Selon l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.
À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.
Il s’agit donc de modifier le seuil en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : D’une part, le délai de trois mois nous paraît un peu court pour réaliser l’ensemble des étapes de contrôle des entreprises employant plus de 10 salariés.
Au-delà, nous allons vous soumettre très prochainement un projet de loi ambitieux visant à améliorer le dialogue et la confiance entre l’administration et ses usagers, dont je viens de parler. Nous vous proposerons, dans ce cadre, une expérimentation d’ampleur engageant les administrations à coordonner leurs contrôles, de sorte que la durée totale de ces derniers ne pourra excéder neuf mois.
L’expérimentation pourra durer trois ans. Elle pourrait bénéficier à 1 million de PME dans deux grandes régions, les PME étant définies comme des entreprises de moins de 250 salariés.
Vous le voyez, madame la sénatrice, nous avons l’ambition de travailler sur ces sujets.
Pour l’instant, le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Gruny, l'amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
Un délai de trois mois me paraît largement suffisant pour une PME de moins de 50 salariés.
Au demeurant, presque tous les contrôles actuellement effectués durent d'ores et déjà moins de trois mois.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mme Malet, M. Bonne, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors « suspendu pendant la période contradictoire ».
Toutefois, la durée de suspension de ce délai n’est pas précisée. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.
Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable. Or la disposition introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ne va pas dans ce sens et n’incite guère les organismes à « presser le mouvement », puisque toute la période depuis les observations jusqu'à la mise en demeure est suspendue. La loi est justement là pour prévenir les abus.
Il importe donc de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspendu pendant la période contradictoire et pour une durée maximale de six mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le législateur a prévu un régime de prescription triennale, voire quinquennale, en cas de fraude au travail illégal, des cotisations et contributions sociales très favorable aux cotisants. Il paraît tout à fait normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d’assurer la sérénité de l’office du juge et de protéger les intérêts de la puissance publique.
Ma chère collègue, vous évoquez la nécessité d’assurer aux cotisants une sécurité juridique. Or, si votre amendement était adopté, le cotisant aurait au contraire tout intérêt à allonger le délai de l’instance jusqu’à ce que la prescription de trois ans s’applique. Évidemment, il s’agit là d’un cas marginal, exceptionnel même, mais théoriquement possible.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Gruny, l'amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le cas d’entreprises frauduleuses. Ce n’est pas à celles-là que je pense. Je pense plutôt aux entreprises qui ont besoin de connaître les montants qu’elles auront à payer et à provisionner dans leurs résultats. Plus cette période s’allonge, plus elles sont en insécurité.
Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet. Pour l’instant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre et Husson, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations.
Dans le but d’accélérer la procédure, une URSSAF est-elle en droit de décerner une contrainte – contentieux du recouvrement – en cas de saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. En effet, il semble logique que la contestation du débiteur devant la commission, première étape du contentieux général, paralyse la procédure de recouvrement. En outre, pour l’URSSAF, mettre en œuvre la procédure de contrainte alors que la commission de recours amiable a été saisie, n’est-ce pas là une forme de reniement ? Pourtant, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse, obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front.
Il convient de mettre fin à cette étrangeté en ajoutant à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale un alinéa selon lequel la contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à étendre le caractère suspensif du recours aux trois mois maximaux de phase précontentieuse. Son adoption présente selon moi le risque d’un engorgement dommageable des commissions de recours amiable. Par ailleurs, il me paraît plus sage de réserver le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, tous ces amendements mettent l’accent sur les difficiles relations entre l’URSSAF et les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles.
Pour notre part, nous sommes extrêmement vigilants sur le rôle de l’URSSAF en matière de contrôle. Or, aujourd’hui, le dialogue est nécessaire entre les entreprises et cette instance, notamment en matière de conseil – ce terme est rarement utilisé, alors que l’URSSAF a aussi une mission de conseil auprès des entreprises.
Nous attendons beaucoup du projet de loi que vous avez évoqué, madame la ministre, qui prévoit de nombreuses modifications, notamment du RSI, qui susciteront interrogations et inquiétudes.
À chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, les mêmes questions reviennent. Souvent, les ministres nous demandent de retirer nos amendements, sous prétexte que les sujets seront traités dans l’avenir. Je vous invite à faire en sorte que, lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, vous puissiez souligner les avancées sur ces sujets.
Il s’agit là d’un enjeu important, qui contribue largement à la simplification de la vie des entreprises comme à la relance économique.
Je tenais à faire part de mon enthousiasme sur le projet de loi évoqué. Je ne peux que vous suggérer d’associer au maximum à ces réflexions les entreprises, ceux qui vivent au plus près du terrain ce type de difficultés, mais je ne doute pas de votre bienveillance à cet égard. (Sourires.)

M. le président : Madame Gruny, l'amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Titre II
Conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale