Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l’article 26
debate, 16/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 534, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Nous considérons que la solidarité nationale, comme son nom l’indique, doit s’appliquer principalement aux citoyens français. C’est ainsi que nous concevons les choses. Charité et solidarité bien ordonnées commencent par soi-même, autrement dit les nôtres avant les autres !
M. Dominique Watrin : C’est anticonstitutionnel !
M. Stéphane Ravier : Cet amendement va dans ce sens. (Les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que des membres du groupe socialiste et républicain protestent et quittent l’hémicycle.)
M. le président : Seul M. Ravier a la parole !
M. Stéphane Ravier : Dès qu’il faut mener un combat, la gauche prend évidemment la poudre d’escampette ! C’est sa ligne historique !
Avec cet amendement, nous proposons que les allocations familiales soient réservées aux familles, dont un parent au moins est français. Il nous paraît urgent, dans cette période de grandes difficultés financières, de pouvoir adopter une telle mesure.
L’extension des allocations familiales constitue un danger pour le principe de solidarité soutenu par notre État-providence. Je l’ai déjà dit, je le répète et je n’aurai de cesse de le répéter, sans haine, sans violence et même sans rage,…
Mme Patricia Schillinger : Encore heureux !
M. Stéphane Ravier : … oui, je suis convaincu, comme le sont au moins onze millions de nos compatriotes – ce n’est quand même pas rien ! – qu’il faut couper les pompes aspirantes de l’immigration, qui est de plus en plus massive et qui menace gravement notre pays, non seulement son économie, mais également sa sécurité et son identité nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur Ravier, comme les autres prestations de la branche, les allocations familiales sont versées à toute famille résidant dans notre pays, quelle que soit sa nationalité, à condition qu’elle réside de manière régulière sur notre sol.
Cette règle constitue justement une déclinaison du principe d’universalité, dont nous avons parlé lors de l’examen des amendements précédents. Nous sommes nombreux à être attachés à ce principe ; en tout cas, je le suis !
Par ailleurs, réserver les allocations familiales aux seules familles comptant au moins un parent français poserait un problème d’égalité, ces familles contribuant au financement de la politique familiale au travers des cotisations versées par leurs employeurs ou encore via la CSG qu’elles acquittent.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je suis évidemment contre cet amendement et je veux demander au Front national d’arrêter de s’immiscer dans les débats sur la politique familiale au nom de l’universalité des prestations. Lorsqu’on est réellement favorable à l’universalité des prestations familiales, on ne trie pas entre les enfants nés de parents français et ceux nés de parents étrangers. (Mmes Nassimah Dindar et Patricia Schillinger applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Même si ma voix est un peu éteinte, je tiens à m’exprimer. Nous sommes des élus, nous siégeons au Parlement. Cela devrait nous imposer certaines responsabilités et nous obliger à respecter l’ensemble de nos concitoyens. Oser proposer un tel amendement, entendre de tels propos est totalement inacceptable ! Bien évidemment, je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.
M. Michel Amiel : Je constate avec plaisir que la première dose de vaccin contre la rage a produit ses effets (Sourires.), puisque le ton est beaucoup moins agressif ! En ce qui me concerne, je ne sors pas quand j’entends ce type d’intervention, mais il va sans dire que je voterai contre cet amendement.
Je veux juste rappeler une phrase d’un auteur qu’on ne peut pas prendre pour un grand homme de gauche, Chateaubriand : « En ces temps difficiles, il convient d’accorder notre mépris avec parcimonie, tant nombreux sont les nécessiteux. » (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées.)
M. le président : La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali : Peut-être suis-je vaccinée contre M. Ravier, je le pratique depuis longtemps ! Et vous verrez, mes chers collègues, on s’habitue vite, finalement… (Sourires.)
M. Stéphane Ravier : Il faudra bien !
Mme Samia Ghali : Oui, on s’habitue, parce qu’il se transforme rapidement en agneau…
Je remercie Michel Amiel des propos qu’il vient de tenir, mais je crois qu’il en faut davantage pour M. Ravier, qui n’a pas compris une chose : les allocations familiales ont aussi permis la construction de la France. Elles ont permis aux familles qui sont venues pour travailler et construire la France d’éduquer leurs enfants et de les faire réussir à l’école.
Les allocations familiales participent pleinement de la République et de la réussite française. Mais il est vrai que ces mots vous sont souvent complètement… étrangers. (Sourires sur plusieurs travées.)
Monsieur Ravier, vous ne pouvez pas à la fois serrer la main des gens que vous croisez, leur faire la bise, leur dire que vous êtes avec eux, et tenir, dans cet hémicycle, le discours que nous venons d’entendre.
Bien sûr, je voterai contre votre amendement.
Mme Laurence Rossignol : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe Union Centriste, qui est attaché aux valeurs humanistes et au respect des personnes, quelle que soit leur origine, votera bien entendu contre cet amendement.
M. Loïc Hervé : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 534.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 533, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-… – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112-2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Cet amendement vise à retirer les prestations sociales aux familles dont l’un des membres a été condamné pour des actes de terrorisme. La suppression des allocations familiales aux familles de terroristes ne doit plus être un tabou, mais une véritable priorité.
Selon la brigade criminelle, 20 % des djihadistes perçoivent encore des prestations sociales. Les djihadistes en rêvaient, le système social français l’a fait ! C’est tout simplement insupportable et indéfendable, alors que ces individus revendiquent fièrement leur haine de la France et approuvent les assassinats et les horreurs commis sur notre sol par les soldats de l’État islamique.
Il ne s’agit pas d’une mesure de prévention, car elle n’empêchera pas un homme ou une femme de devenir, s’il l’a décidé, un fou d’Allah. Il s’agit d’une mesure de répression, mais également d’un témoignage de solidarité avec les familles des victimes.
Il serait choquant et immoral de continuer à assister financièrement des familles qui soutiennent des actes de barbarie commis par l’un de leurs membres. Les exemples ne manquent pas : parmi les plus connus, je cite celui de la mère de l’abominable Mohamed Merah, ou encore celui de cette femme, jugée en septembre dernier pour avoir envoyé de l’argent à son fils parti combattre en Syrie aux côtés des barbares de Daech.
Quand les prestations et les aides sociales, expressions de la solidarité nationale, financent la haine de la France, c’est non seulement un masochisme morbide, mais également une insulte – oui, une insulte – faite aux victimes et à leurs familles.
Comment, mes chers collègues, pourrions-nous encore tolérer une telle infamie ?
Cet amendement n’est pas comme les autres, il est un marqueur. Il conduit chacun d’entre nous à prendre ses responsabilités devant ce qui constitue encore aujourd’hui un véritable scandale, dénoncé non seulement par les familles des victimes, mais, je le crois, par l’ensemble de nos compatriotes.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous libérer de vos lectures, à abandonner, l’espace d’un instant, votre idéologie, pour voter cet amendement, afin que justice soit rendue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je ne sais pas lequel d’entre nous devrait abandonner son idéologie… Quand le terrorisme atteint une seule famille de France, toutes sont meurtries.
Dans votre amendement, monsieur, vous ne précisez pas quels membres de la famille vous voulez sanctionner. L’ensemble d’une famille pourrait donc être pénalisé, alors que certains membres ne sont pour rien dans l’affaire en question. Au final, ce sont surtout les enfants que vous pénalisez.
Cet amendement me semble donc anticonstitutionnel et l’avis de la commission est défavorable.
M. Alain Milon : Comment un tel amendement a pu arriver jusqu’ici ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je veux d’abord rassurer M. Ravier… En matière de terrorisme, en cas de condamnation pour acte ou apologie au sens du code pénal, les prestations familiales versées au titre de la personne condamnée sont immédiatement suspendues.
En cas de sortie du territoire, les organismes de protection sociale suspendent également immédiatement, sur la base du signalement transmis par les services de renseignement intérieur, le versement des prestations familiales.
Les organismes de protection sociale sont d’ores et déjà engagés dans la lutte contre le terrorisme et aucun individu identifié comme combattant ou condamné pour terrorisme ne bénéficie de prestations familiales.
Dans ce contexte, monsieur le sénateur, je comprends que vous êtes favorable aux punitions collectives : au-delà de supprimer les allocations familiales des personnes pouvant être identifiées comme terroristes, vous voulez faire la même chose pour l’ensemble d’une famille, quel que soit l’engagement de ses membres auprès de la personne en question.
Ainsi, vous visez des enfants qui n’ont évidemment commis aucun crime ou faute, vous leur reprochez donc uniquement d’être une sœur, un frère ou un cousin de quelqu’un de condamnable.
Cela s’appelle une punition collective et, évidemment, le Gouvernement y est défavorable. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je suis moi-même élu d’une région, Provence-Alpes-Côte d’Azur, et d’un département, le Vaucluse, où nous avons malheureusement l’habitude, comme les Bucco-Rhodaniens, d’entendre le langage du Front national. Mais, en l’occurrence, ces amendements, écrits, me semblent discriminatoires et je me demande comment ils sont arrivés jusqu’ici.
M. Stéphane Ravier : Parce qu’ils sont pertinents !
M. Alain Milon : J’interroge la présidence sur ce point. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)
M. le président : Je transmettrai votre question au président du Sénat, mon cher collègue.
La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Je vais aller dans le sens de M. Milon. Nous parlons ici de politique familiale.
Évidemment, nous sommes tous opposés au djihadisme, au terrorisme, et nous sommes tous blessés dans notre chair, quand le moindre attentat est commis ou que des enfants et des familles sont touchés par ces actes de barbarie.
Je ne vous connais pas, monsieur Ravier, mais sachez que nous portons tous l’ambition de la République : liberté, égalité, fraternité. Et pour ma part, j’en suis heureuse.
Nous qui venons de la France diverse, celle qui représente notre pays sur tous les continents et qui veut y porter les valeurs républicaines – je pense par exemple à l’Afrique, à Madagascar ou aux Comores –, nous voulons aussi porter cette ambition française et nous sommes heureux de le faire.
Je défends le principe de l’universalité des allocations familiales et j’ai l’impression que, de votre côté, monsieur Ravier, vous confondez et mélangez tout, parents et enfants. Alors, je n’en ai pas avec moi, mais je voudrais vous donner une bouteille d’Orangina – vous savez, celle qu’il faut secouer –, car dans votre tête, ça me semble être un peu comme ça en ce moment. J’en suis déçue ! (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)
M. Stéphane Ravier : Vous ne vous permettez ce genre de propos que contre le Front national !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 533.
(L’amendement n’est pas adopté.)