Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 8 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 8 ter (nouveau)

debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 308 rectifié quinquies est présenté par MM. Tissot, M. Bourquin et Daudigny, Mmes Ghali et Harribey, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Monier et Préville, MM. Todeschini, Cabanel, Duran, Féraud, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Montaugé et Temal, Mmes Féret et Rossignol, MM. Durain, Mazuir et Antiste, Mme Taillé-Polian et M. Fichet.
L'amendement n° 459 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié quinquies.

M. Jean-Claude Tissot : Introduit dans le PLFSS par les députés de la majorité par voie d’amendement, cet article prévoit d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles ce taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées.
La distribution d’actions gratuites au titre de la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objet de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, par exemple, d’attribuer à celui-ci des actions gratuites afin de l’intéresser au développement de la société. L’esprit initial a été dévoyé et ce dispositif a été étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique.
Aussi un taux de 30 % avait-il été fixé dans le projet de loi de finances rectificative de 2016 pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux nul s’appliquait aux PME. Ce taux de 30 % n’a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40, qui ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.
La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises gagnant plus de 150 000 euros par an. Le manque à gagner qui résulterait, pour les finances publiques, de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros. Cela n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies inscrites au nom de l’équilibre des finances publiques dans ce PLFSS et qui vont affecter le niveau de vie de nombreux Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 459.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise effectivement les très grandes entreprises.
En 2015, la loi Macron a supprimé la cotisation salariale de 10 % sur la distribution d’actions gratuites et abaissé la cotisation patronale de 30 % à 20 %. En 2016, les députés de la majorité ont voté un amendement visant à rétablir le taux de 30 %. Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite ramener de nouveau à 20 % le taux des cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises.
Le taux de 30 % n’a pas eu d’effet dissuasif sur les entreprises du CAC 40, qui ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler. Cela représente, pour les finances publiques, un manque à gagner de 120 millions d’euros, une somme inacceptable au regard des mesures d’économies inscrites au nom de l’équilibre des finances publiques dans ce PLFSS qui vont affecter le niveau de vie de nombreux Français.
Sur le fond, cet amendement vise à inciter les entreprises du CAC 40 à augmenter les salaires plutôt que de distribuer des actions gratuites, lesquelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite, par exemple.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission n’a pas souhaité revenir sur la modification apportée par l’Assemblée nationale. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, son avis étant plutôt défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Sur ce sujet extrêmement important, je peux comprendre qu’une opposition politique se manifeste.
En réduisant le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites, avec l’accord du Gouvernement, les députés ont en fait souhaité encourager l’intéressement et une meilleure répartition de la richesse produite entre le capital et le travail. Une telle intention correspond à la culture politique de nombre d’entre vous, siégeant en particulier à droite de cet hémicycle.
L’attribution d’actions gratuites est un moyen d’assurer une redistribution. Peu importe qu’il s’agisse d’une grande ou d’une petite entreprise : ce qui compte, c’est que la mesure profite avant tout aux salariés, ainsi intéressés à la bonne marche de l’entreprise.
Abaisser à 20 % le taux de la cotisation patronale sur la distribution d’actions gratuite aligne celui-ci sur le taux d’imposition de la participation, dont le Président de la République a annoncé l’augmentation dès le projet de loi de finances de l'année prochaine. Cela a été dit, cette réduction du taux résulte de la loi portant le nom du Président de la République qui a été adoptée en 2015 par l’ancienne majorité.
Par conséquent, du fait de la culture politique de l’intéressement et de la participation qui prévaut du côté droit de l’hémicycle et de la fidélité au gouvernement précédent qui prévaut du côté gauche, j’imagine que le Sénat rejettera ces amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le ministre, mon amendement vise non pas la participation, mais les cessions d’actions gratuites, qui ne concernent pas tous les salariés. La différence est tout de même importante. (M. le ministre acquiesce.)
Je regrette que vous soyez défavorable à cet amendement, car son adoption permettrait de faire tourner à l’envers votre compteur des dépenses fiscales, puisqu’elle procurerait quelques recettes !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Veuillez me pardonner si je me suis mal exprimé, monsieur le sénateur, il ne s’agissait pas pour moi de caricaturer votre amendement. L’objectif est d’instaurer un taux de prélèvement identique pour la cession d’actions gratuites et pour la participation : je n’ai pas confondu l’une et l’autre, même si la philosophie générale est, dans les deux cas, d’assurer une meilleure répartition de la richesse produite entre travail et capital. Ce sont effectivement les grandes entreprises qui peuvent faire de la redistribution en cédant des actions gratuites à leurs salariés.
Par ailleurs, j’ai bien noté – je l’ai d’ailleurs signalé à Mme la ministre des solidarités et de la santé – que cet amendement tendait, pour une fois, à améliorer les finances publiques, à hauteur d’environ 120 millions d’euros. Je regrette que ce souci de la maîtrise des comptes publics ne se manifeste pas au travers de tous les amendements… (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Ce n’est qu’une petite boutade, je ne voulais pas vous provoquer ! À l’instant où je vous parle, le compteur de la dépense fiscale affiche 6,4 milliards d’euros.

Mme la présidente : Monsieur Milon, pour la parfaite information du Sénat, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis de sagesse plutôt défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 308 rectifié quinquies et 459.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8 ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
249
Contre
93
Le Sénat a adopté.