Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Articles additionnels après l'article 11

debate, 15/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 552, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n’est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l’employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement de transition entre les articles 11 et 12.
Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, montrant par là une volonté de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. Certaines de ces mesures trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS.
Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est, pour sa part, pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesant sur les très petites entreprises recourant à des travailleurs indépendants, ce qui constitue in fine un frein majeur au développement du travail indépendant et au recours par les entreprises à cette forme de service.
Rappelons en effet que les sanctions URSSAF sont particulièrement lourdes en cas de requalification du travail indépendant en travail salarié : les entreprises risquent, comme en cas de travail dissimulé, une remise en cause de l’ensemble des allégements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l’ensemble de leurs salariés. Or, dans ce domaine, la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.
Dans l’attente d’une réponse globale à ce sujet, car je pense qu’il est nécessaire de bien redéfinir clairement les champs des différents termes, il pourrait être proposé que l’URSSAF n’applique pas l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf, bien entendu, intention frauduleuse manifeste ou récidive, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime.
Dans cette période de transition, nous souhaitons que de la souplesse soit introduite, afin de permettre, notamment, que les petites entreprises puissent avoir une vision claire, précise de la définition des différents termes. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Mouiller, je salue cet amendement, grâce auquel vous essayez d’apporter une réponse à une vraie question. La frontière est effectivement ténue, dans certains cas, entre travail indépendant et travail salarié.
Vous souhaitez introduire un aménagement dans l’automaticité de la sanction prévue en cas de requalification d’un travail indépendant en travail salarié. Cette sanction, à savoir la suppression du bénéfice de toute exonération de cotisations ou contributions sociales, ne serait pas automatique dans le cas où l’intention de l’entreprise ayant eu recours au travailleur indépendant n’est pas manifestement frauduleuse.
Cependant, vous en conviendrez, cette formulation nous paraît fragile juridiquement et, surtout, source de nombreux contentieux. Je renvoie d’ailleurs le Gouvernement et nos collègues à la lecture du rapport de la MECSS sur la fraude sociale, rendu l’année dernière, et qui aborde la question de la qualification pénale du travail dissimulé.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Sur le fond, monsieur le sénateur, nous sommes assez d’accord avec vous. C’est d’autant plus vrai que je présenterai la semaine prochaine, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, un projet de loi sur le droit à l’erreur, dans lequel il y a un ensemble de mesures fiscales, sociales, ainsi que sur la philosophie et les fonctions de conseil de l’administration, qui, je crois, rencontrent vos préoccupations. Si tel n’est pas le cas, j’aurai à cœur de travailler encore mieux le texte lors de l’examen de ce projet de loi dans votre chambre.
Vous avez vous-même qualifié cet amendement de lien entre les articles 11 et 12, de manière un peu opportuniste compte tenu du débat que nous avons aujourd’hui et selon les propositions du rapporteur général, je vous demande de retirer votre amendement. Sachez tout de même que je le regarderai d’un œil positif si nous travaillons ensemble dans le cadre du projet de loi sur le droit à l’erreur, au cas où vous n’y retrouveriez pas exactement ce qui figure dans votre proposition. Néanmoins, il faut encore regarder dans le préventif avant d’être totalement dans ce que vous proposez.
Monsieur le sénateur, j’essaie d’avoir une attitude constructive en attendant un texte dont la philosophie correspondra plus à votre amendement que le PLFSS.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Je partage complètement le constat qui a été exprimé par M. Mouiller.
Nombre d’entreprises, agissant en toute bonne foi, se voient infliger des sanctions et des modifications du statut du prestataire en salarié, avec toutes les charges sociales qui s’y rattachent. Souvent, c’est par méconnaissance du droit, des règles, et les sanctions qui arrivent sont extrêmement lourdes. Les pénalités infligées par l’URSSAF coûtent très cher et beaucoup d’entreprises se trouvent complètement démunies face à elles, d’autant qu’elles sont payables immédiatement.
Or, en l’occurrence, l’URSSAF est juge et partie, puisque c’est elle qui décide s’il y a infraction, donc s’il y a lieu de modifier le statut du prestataire.
On peut adhérer à la proposition qui nous est faite, monsieur le ministre, mais, avec le droit à l’erreur, on risque peut-être d’ouvrir, pour un certain nombre de gens mal intentionnés, la possibilité de tricher un peu, sachant que l’on regardera leur situation d’un œil bienveillant et qu’on leur accordera le bénéfice de la présomption de bonne foi.
Je pense qu’il serait plus utile, ou du moins n’est-ce pas incompatible, que l’URSSAF, qui a actuellement une liberté et une marge d’appréciation assez grande, considère les directives de façon beaucoup plus précise, de sorte qu’elle soit amenée à appliquer des règles, et non pas à les interpréter, avec les possibilités qui s’y rattachent.

M. le président : Monsieur Mouiller, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, au regard de vos propos, je vais retirer l’amendement. Bien entendu, il faudra regarder votre texte de près, et je suis disposé à participer à la réflexion concernant le point que vous évoquez aujourd’hui. Les arguments avancés sont importants et nous sommes tous conscients de la difficulté. J’espère que vous reprendrez l’initiative. Dans le cas contraire, je représenterai l’année prochaine le même amendement. Entre-temps, monsieur le rapporteur général, je reverrai pour la troisième fois ma copie, puisque, à votre demande, j’avais déjà revu mes éléments. En tout cas, j’y insiste, l’esprit de l’amendement est essentiel, et j’espère le retrouver dans le prochain texte.
Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 172 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 587, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.
Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.
Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.
II. – Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au précédent alinéa. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er novembre 2018. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au 1er janvier 2020.
Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il porte sur l’ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017.
Il peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit.
III. – Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;
2° Et du respect des échéances du plan d’apurement.
IV. – Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 décembre 2018 peuvent demander à modifier celui-ci pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.
V. – L’entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d’apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
VI. – L’entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité.
VII. – Le présent article s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs agricoles et maritimes, pour les cotisations et contributions sociales prévues par la loi.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7.
En cas de réduction partielle du montant des cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d’instaurer des mesures exceptionnelles pour les entreprises des territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui, comme vous le savez, doivent faire face à de graves difficultés économiques à la suite du cyclone Irma.
Ces mesures renforcent les facilités de paiement octroyées depuis septembre 2017 aux entreprises concernées à la suite d’une instruction ministérielle. L’objectif est d’accompagner sur une période longue, allant jusqu’à décembre 2018, ces entreprises dans leur démarche de redémarrage de leurs activités, et de garantir leur pérennité, vitale pour la vie économique de ces territoires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : C’est bien entendu un vote favorable que j’émettrai, avec le soutien de mes collègues du RDSE, et, je pense, de l’ensemble de mes collègues sénateurs.
Madame la ministre des solidarités, pour avoir accompagné sur place M. le Président de la République et M. le Premier ministre, avec un certain nombre d’autres ministres, vous avez pu vous rendre compte de la détresse et des difficultés consécutives au passage du cyclone Irma.
C’est vrai, le monde socioéconomique a toujours tendance à demander plus d’exonérations, etc. Mais pour une fois, dans ce cas précis, c’est justifié, et je voudrais, en mon nom propre, et, pourquoi pas, au nom des acteurs économiques, remercier le Gouvernement de la promptitude avec laquelle il a fait voter ces mesures, d’autant que, çà et là, on entend un peu trop souvent, hélas, que les choses ne vont pas assez vite. C’est une main tendue au monde économique, qui, je l’espère, saura l’apprécier à sa juste valeur. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Chapitre III
Dispositions relatives à la fiscalité comportementale