Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 3

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 3

debate, 14/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée :
1° L’article 57 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 400 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » ;
b) Au IV, le montant : « 59,8 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 67,4 millions d’euros » ;
2° L’article 100 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 44,4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 59,4 millions d’euros » ;
b) Au premier alinéa du II, le montant : « 70 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, en 2017, les recettes mentionnées à l’article L. 862-3 du même code sont réduites de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 dudit code.

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l’article L. 862-4 du même code affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)