Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 6

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 6

debate, 14/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
86,8
Dépenses relatives aux établissements de santé
79,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
9,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
10,9
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
3,3
Autres prises en charge
1,6
Total
190,7

M. le président : L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Longuet, D. Laurent et Cambon, Mme Di Folco, M. Paul, Mme Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mme Deromedi, M. Mayet, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mmes Duranton, F. Gerbaud et Lopez et MM. Le Gleut, Poniatowski, B. Fournier, Husson et Paccaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
86,8
par le montant :
86,7
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
79,0
par le montant :
79,1
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Cet amendement est soutenu par les trois fédérations hospitalières, la FHP, la Fédération de l’hospitalisation privée, la FHF, la Fédération hospitalière de France, et la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Une telle évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels et réorganisateurs afin de limiter véritablement les hospitalisations évitables, en vue de ne pas se cantonner à de simples, mais très coûteux effets de revenus additionnels.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l’ONDAM 2016 et, très probablement, de l’ONDAM 2017, avec de forts risques de dépassements en 2018.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement vise à introduire un rééquilibrage de l’article 6 et, donc, de l’article 54, pour un partage plus équilibré de l’effort.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, la régulation de l’ONDAM ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux, car il n’existe pas de mécanisme de réserve prudentielle pour la ville.
C’est une question importante, mais elle ne pourra malheureusement pas se régler de manière immédiate, à la faveur d’un amendement, vous le comprendrez aisément, sur l’article visant à rectifier les prévisions d’exécution de l’ONDAM pour 2017.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, vous proposez, par cet amendement, de transférer 100 millions d’euros de dépenses de l’ONDAM du sous-objectif « dépenses de soins de ville » vers le sous-objectif « dépenses relatives aux établissements de santé ». Or, compte tenu des dernières données disponibles, notamment sur l’évolution des dépenses de soins de ville, toute modification en la matière porterait atteinte à la sincérité du budget.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier
Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs