Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 3 bis (nouveau)

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 3 bis (nouveau)

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, s’établit comme suit :
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Dépenses pilotables nettes (en valeur)
2,2
2,2
1,6
1,2
1,9
1,6
Dépenses pilotables nettes (en volume)
1,5
1,0
0,3
-0,3
0,1
-0,2
II. – L’évolution du ratio d’endettement des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture s’établit comme suit :
(En points de PIB potentiel)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Variation du ratio d’endettement corrigé des effets de la conjoncture
1,3
1,0
1,4
-0,3
-1,3
-2,2

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Pascal Savoldelli : Nous souhaitons la suppression de l’article 3 bis, non pas du fait de la portée normative limitée de cet ajout au texte du projet de loi, mais parce que les mouvements affectant la dette publique peuvent être d’une importance autrement plus significative que ce qui est inscrit dans cet article.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir sur cette dette publique : depuis une bonne dizaine d’années, elle est devenue une sorte d’épouvantail à moineaux, destiné à paralyser par avance toute proposition économique qui sortirait de l’ordinaire des politiques libérales et austéritaires en vigueur dans la zone euro.
S’agissant de la dette sociale, nous avons pu constater que nous risquions de nous retrouver, aux alentours de 2024, en situation de fermer la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, après rien de moins que vingt-huit années de bons et loyaux services, pendant lesquelles, pour effacer les dettes d’Édouard Balladur et de quelques-uns de ses émules, les assurés sociaux français auront payé aux alentours de… 100 milliards d’euros d’intérêts !
S’agissant de la dette locale, qui tend à décroître sous les effets conjugués de la baisse des taux, de la hausse des impositions locales et de la réduction des investissements, n’oublions jamais l’essentiel : un, les collectivités locales sont aujourd’hui en situation d’autofinancer une bonne partie de leurs équipements ; deux, face à une dette maîtrisée, elles ont engendrées en trente-cinq années de décentralisation plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine collectif.
Les rapports entre l’État et les collectivités territoriales doivent donc être extrêmement respectueux, parce que, indépendamment de leur couleur politique, les exécutifs nationaux sont bien contents de pouvoir compter sur les collectivités territoriales : je le répète, celles-ci ont créé plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine collectif, ce qui les met largement en situation d’actif net.
Ajoutons que, depuis 2011, la dette locale a progressé de 30 milliards d’euros, environ, quand les collectivités se voyaient priver de 66 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement – DGF. Vous nous demandez la vérité, monsieur le ministre… Si mes chiffres sont erronés, je les corrigerai ! Mais, dans ce cas, il faudra bien évidemment m’en fournir d’autres ! (M. le ministre sourit.)
Il me semble donc, mes chers collègues, que l’on peut nettement améliorer la situation.
Les taux de la dette publique locale et de la dette sociale sont généralement plus élevés que celui de la dette de l’État. Une démarche de restructuration de ces dettes, comme de celles de certains opérateurs de l’État, nous apparaît nécessaire.
On peut penser qu’une partie des facilités de paiement généreusement distribuées sous forme de liquidités nouvelles depuis plus de 30 mois par la Banque centrale européenne ont déjà été mobilisées pour cela.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli : Mais il convient, d’après nous, d’aller plus loin dans le sens des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l'amendement n° 45.

M. Alain Richard : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Autant je peux comprendre la position du groupe communiste, autant je suis quelque peu étonné par celle du groupe La République En Marche, qui a très brièvement défendu son amendement.
En effet, qu’a fait la commission des finances dans cet article 3 bis ? Elle a tout simplement repris les chiffres du Gouvernement et les a présentés selon le format retenu pour les engagements européens de la France, et ce afin que les parlementaires puissent apprécier la cohérence de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques avec l’ensemble de ces engagements.
J’y insiste, nous avons simplement traduit les données qui nous ont été communiquées par le Gouvernement dans le format propre aux règles européennes pour les dépenses et la dette.
Cet article nous paraît donc tout à fait cohérent. Il est sans portée normative et permet de compléter l’information du Parlement.
Quant à ces amendements, dont je ne comprends pas très bien l’utilité, ils recueillent bien évidemment un avis défavorable de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je soutiens la position de la commission et sa volonté de mettre notre programmation en conformité avec nos engagements européens en matière de dette.
J’ai ainsi l’occasion de souligner à quel point la dette constitue un vrai problème, contrairement à ce que certains pensent ou expriment.
Oui, que nous puissions vivre au-dessus de nos moyens depuis si longtemps cause souci ! (M. Alain Richard opine.) Il ne faut pas oublier que le déficit prévu pour 2018 atteint 83 milliards d’euros, soit 28 % de nos recettes. C’est donc une préoccupation qu’il faut garder en tête lorsque l’on parle de finances publiques.
Pour répondre à la précédente intervention de M. le ministre, je ne trouve pas très normal que les efforts soient uniquement répartis en fonction des dépenses.
Il faut tout de même tenir compte du déficit et de l’endettement : c’est ce que l’on cherche à réduire ! Il n’y a pas, en tant que tel, d’objectif de réduction des dépenses ; il y a un objectif de réduction des déficits et de l’endettement, que la contraction des dépenses doit nous aider à atteindre.
Si l’on s’en tient aux propositions que le Gouvernement avance sur la durée, ce sont les contribuables locaux qui vont payer pour les dépenses de l’État.
Il faut en outre savoir que les reversements par l’État correspondent à l’obligation faite aux collectivités locales, à un moment donné, de remplir un certain nombre de missions à la place de l’État. Ils n’ont en rien été gratuits.
L’État nous oblige également à accroître les rémunérations, revaloriser certains personnels, augmenter les cotisations de retraite, etc. Ce sont autant d’obligations qui nous sont imposées de l’extérieur.
Il ne me semble pas sain qu’il revienne à terme au contribuable local de contribuer au budget de l’État. Je voterai donc, conformément à la position de la commission, contre ces amendements. (Mme Sylvie Vermeillet ainsi que MM. Pierre Louault et François Bonhomme applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Personne ici ne défend la dette publique pour la dette publique ! Mais, je le répète, il faut faire attention : dans nos mairies, dans nos départements, toutes sensibilités confondues, que l’on soit de droite ou de gauche, la dépense publique a permis d’offrir à notre pays un patrimoine collectif de 1 000 milliards d’euros. Tout n’est pas noir ou blanc en matière de dépenses publiques ! Nous avons tous subi les baisses, notamment celle de la DGF, et ce indépendamment de notre couleur politique ou de notre expérience. Les collectivités territoriales doivent être mieux reconnues et soutenues par l’État !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)