Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 6 bis
debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À compter de l’exercice 2017 et pour les deux exercices suivants, lorsque le solde des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit.
II. – À compter de l’exercice 2020 et tant que l’objectif à moyen terme, fixé à l’article 2, n’est pas atteint :
1° Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit ;
2° Lorsque le solde structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée au même article 3, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances a adopté, sur cet article 6 bis, une position qui paraît équilibrée, en prévoyant le dispositif suivant : les surplus budgétaires seront affectés à la réduction du déficit jusqu’en 2019 et à compter de 2020, une fois que le déficit sera ramené à un niveau compatible avec nos seuils européens, c'est-à-dire 3 % du PIB, il sera possible d’envisager de nouvelles baisses d’impôts.
Revenir sur cette position, qui nous paraît cohérente, n’est pas acceptable. L’avis ne peut donc qu’être défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : La problématique a été tout à fait bien évoquée par M. le rapporteur. Je préciserai simplement que cet article a été introduit lors des discussions à l’Assemblée nationale, à travers un amendement du Gouvernement.
Nous savons tous que, dans une trajectoire financière, il peut aussi y avoir, ici ou là, des bonnes nouvelles, et c’est ce qui justifie de prévoir cette répartition d’avance. La priorité sera donnée à la réduction du déficit.
C’est une bonne chose, car l’on peut considérer – je l’ai déjà entendu dans certains discours – que, parce que la situation s’améliore un peu, que les recettes fiscales progressent un peu, que la croissance est plus forte, on peut en profiter pour ne pas se réformer. Nous pensons exactement l’inverse, d’où l’article 6 bis.
Je remercie donc M. le rapporteur et la commission des finances d’avoir repoussé cet amendement n° 22.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : La proposition de la commission est conforme à une formulation ayant déjà été utilisée dans une précédente loi de programmation. Nous y serons, en toute logique, favorables.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : À l’époque, il n’y avait pas de recettes supplémentaires !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis.
(L'article 6 bis est adopté.)
Chapitre II
L’évolution des dépenses publiques sur la période 2017-2022