Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 8 ter (nouveau)
debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 2 % le plafond d’emplois exécuté corrigé de l’incidence des schémas d’emplois intervenus ou prévus depuis l’année d’exécution du plafond précité.
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’article 8 ter est très bien parce qu’il fixe tout simplement les plafonds d’emplois, en veillant à ce qu’ils soient conformes à l’exécution réelle des emplois. Tout cela contribue à la bonne information du Parlement et la suppression de cet article serait contraire à l’objectif de lisibilité pour le Parlement. Donc, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il y a un lien entre les deux articles, et, M. le rapporteur a raison, cet article instaure un plafonnement à 2 % du plafond exécuté.
Je veux revenir sur ce que disait notre collègue Claude Raynal. On ne peut pas être dogmatique sur la dépense publique. Il y a quelques instants, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous parlions des « Panama papers », de la fraude, de l’évasion fiscale. On parle de coopération internationale ; tout à fait d’accord, mais il faut aussi apporter une réponse nationale à ces questions !
J’ai étudié ce qui concerne les impôts, les opérations, les cessations de baux, les fonds de commerce, les donations ou encore les transactions immobilières. Vous allez me dire que c’est hors sujet. Ah bon ? La Direction générale des finances publiques est passée, par la création de la direction et par la fusion des Impôts et du Trésor, de 126 586 agents à un plafond de 103 388 agents.
M. Albéric de Montgolfier : Il y a eu l’informatisation, tout de même !
M. Pascal Savoldelli : Ils ont tous mal travaillé ? Ils n’ont pas bien fait leur travail, ces agents du trésor public ?
M. Albéric de Montgolfier : Mais pas du tout ! Tout le monde payait par chèque !
M. Pascal Savoldelli : Ne croyez-vous pas que, pour faire face aux phénomènes complexes de fraude, d’évasion fiscale et de l’ensemble des dispositions d’imposition, on a besoin d’avoir des agents qui contrôlent ?
On ne peut pas dire « Transparence ! Transparence ! Transparence ! », et continuer de diminuer de manière excessivement importante le nombre d’agents du trésor. On a besoin des agents du trésor public, on a besoin qu’ils contrôlent et qu’ils soient vigilants.
M. Philippe Dominati : On paie sur internet, aujourd'hui !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : On a évidemment besoin d’agents des finances publiques, mais votre démonstration s’apparente tout de même à la pièce de Molière, « Voilà ce qui fait que votre fille est muette ». (Marques d’assentiment sur les travées du groupe La République En Marche.) Vous mélangez tout et vous passez des « Paradise papers » au contrôle des baux. Vous avouerez que c’est un peu étonnant.
M. Pascal Savoldelli : Mais oui ! Il y a des Français dans les « Panama papers », monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si j’étais à votre place, je fonderais mes interventions sur la réalité des choses. L’immunité parlementaire vous permet peut-être d’affirmer certaines choses ; moi, je suis ministre des comptes publics et je ne dis que ce qui correspond exactement à la vérité des faits. S’il s’avérait que des contribuables français ou des entreprises françaises étaient concernés par l’affaire des « Paradise papers », nous ferions, comme le gouvernement précédent l’avait fait pour les « Panama papers », les contrôles qui s’imposent et, en cas de problème, nous les transmettrions à la justice.
Sous le gouvernement précédent, la France a été le pays qui a fait le plus grand nombre de ces interventions et, quand je suis devenu ministre des comptes publics, nous avons achevé la convention fiscale avec la Suisse, qui était en déshérence depuis un certain temps et qui nous permet aujourd'hui d’intervenir.
Vous faites semblant d’ignorer qu’il y a eu un énorme mouvement de modernisation à la DGFiP et que, désormais, plus de 60 % des Français paient leurs impôts en ligne. Vous faites semblant d’ignorer que ce qui nous permet de lutter contre la grande fraude fiscale et la grosse évasion fiscale, ce sont les data, les données, qui nous permettent d’aller beaucoup plus vite, et la signature de la convention internationale de l’OCDE conclue avec 160 pays.
Vous pouvez multiplier les agents, si vous n’avez pas les moyens informatiques et les moyens de contrôle adéquats, vous ne pourrez pas lutter efficacement contre la fraude.
M. Pascal Savoldelli : Pensez-vous qu’il y ait une personne ici qui ne sait pas qu’il y a eu l’informatisation des impôts ? C’est un manque de respect !
M. le président : Seul M. le ministre a la parole !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est votre intervention qui me semble manquer de respect pour les agents de la fonction publique de la DGFiP, qui travaillent très bien. La question n’est pas le nombre de personnes mais les moyens qu’on leur donne pour travailler. Vous remarquerez d’ailleurs que, dans le projet de loi de finances que nous présentons, les moyens de renforcement informatiques et matériels pour les agents de la fonction publique, notamment de la DGFiP, sont renforcés.
C’est ainsi que l’on travaille bien, et non en tenant des discours comme les vôtres.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8 ter.
(L'article 8 ter est adopté.)