Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 11

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 11

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Le présent article inflige à la sécurité sociale une obligation supplémentaire, sous la forme d’un engagement à réduire les coûts de gestion administrative des différentes branches des régimes obligatoires. Le montant est estimé aujourd’hui à 12,4 milliards d’euros, ce qui est important.
La cinquième génération des conventions d’objectifs et de gestion, qui régissent les relations entre les caisses des branches de la sécurité sociale – la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et l’État, arrive à échéance, et une nouvelle génération lui succédera à compter de 2018. Dans ce contexte, je ne comprends pas qu’on introduise dans la programmation pluriannuelle des finances publiques la diminution annuelle moyenne des charges de gestion courante observée entre 2014 et 2015 pour les régimes concernés.
Parlons clair : il s’agit de faire saigner la sécurité sociale et toutes ses branches…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer un objectif de diminution des dépenses de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale. Or la maîtrise de la dépense passe aussi par celle de la gestion administrative de ces régimes. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Première et seconde phrases
Remplacer les mots :
gestion administrative
par les mots :
fonctionnement à caractère limitatif
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet de préciser que l’objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses ne s’applique pas aux dépenses d’investissement. En effet, alors que les caisses font face à des besoins de modernisation, notamment de leurs systèmes d’information, il me paraît nécessaire de préserver leurs capacités d’investissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Chapitre III
L’évolution des dépenses de l’État