Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 12
debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
Crédits de paiement
Loi de finances pour 2017
Loi de finances pour 2017 (format 2018)
2018
2019
2020
Action et transformation publiques
0,02
0,28
0,55
Action extérieure de l’État
2,86
2,86
2,86
2,75
2,68
Administration générale et territoriale de l’État
2,49
2,50
2,14
2,14
2,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3,15
2,79
3,19
2,88
2,84
Aide publique au développement
2,58
2,59
2,68
2,81
3,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
2,54
2,54
2,46
2,34
2,25
Cohésion des territoires
18,26
18,26
16,53
14,95
15,15
Conseil et contrôle de l’État
0,51
0,51
0,52
0,53
0,53
Crédits non répartis
0,02
0,02
0,41
0,52
1,36
Culture
2,70
2,70
2,73
2,74
2,78
Défense
32,44
32,44
34,20
35,90
37,60
Direction de l’action du Gouvernement
1,37
1,38
1,38
1,39
1,40
Écologie, développement et mobilité durables
9,44
9,91
10,39
10,55
10,56
Économie
1,64
1,65
1,63
1,80
2,15
Engagements financiers de l’État (hors dette)
0,55
0,55
0,58
0,43
0,43
Enseignement scolaire
50,01
50,01
51,29
52,07
52,64
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
8,12
8,11
8,13
8,07
8,00
Immigration, asile et intégration
1,10
1,10
1,38
1,36
1,36
Investissements d’avenir
1,08
1,05
1,88
Justice
6,85
6,72
6,98
7,28
7,65
Médias, livre et industries culturelles
0,57
0,57
0,56
0,54
0,54
Outre-mer
2,02
2,02
2,02
2,03
2,03
Pouvoirs publics
0,99
0,99
0,99
0,99
0,99
Recherche et enseignement supérieur
26,69
26,69
27,40
27,87
28,00
Régimes sociaux et de retraite
6,31
6,31
6,33
6,27
6,30
Relations avec les collectivités territoriales
3,44
3,35
3,66
3,51
3,54
Santé
1,27
1,24
1,42
1,48
1,54
Sécurités
13,10
13,09
13,30
13,49
13,58
Solidarité, insertion et égalité des chances
17,64
17,67
19,20
20,91
21,54
Sport, jeunesse et vie associative
0,73
0,80
0,89
1,01
0,97
Travail et emploi
15,27
16,68
15,18
12,89
12,58
Les projets annuels de performances prévus à l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l’article 54 de la loi précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant entre le plafond de crédits prévu par le présent article et la prévision ou l’exécution des crédits de la mission pour l’année à laquelle se rapporte le projet ou rapport annuel de performances.
M. le président : L’amendement n° 29, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
excéder les
par les mots :
être inférieurs aux
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi ce tableau :
2018
2019
2020
245
252,5
260
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Je retire cet amendement, car il s’inscrit dans la même logique que les précédents, qui n’ont pas été adoptés.
M. le président : L’amendement n° 29 est retiré.
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)