Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 13

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 : Article 13

debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2018
2019
2020
2021
2022
38,37
38,14
38,12
38,10
38,10
II. – Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
3° (Supprimé)
III. – Pour la durée de la programmation, le montant du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, exprimé en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :
2018
2019
2020
2021
2022
5,61
5,71
5,95
5,88
5,74

M. le président : L’amendement n° 30, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
courants
par le mot :
constants
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il est défavorable, car l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’augmenter le montant des concours financiers de l’État. Nous souscrivons à la démarche de contractualisation, qui ne prévoit aucune baisse cette année. Mais prévoir une augmentation de 5 milliards d’euros, ce serait aller un peu loin…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 13 concerne un sujet très important : les concours financiers aux collectivités territoriales, qui s’élèvent à environ 48 milliards d’euros.
Le rapport évoque la disparition de la réserve parlementaire, une mesure qu’on peut regretter. Nombre d’entre nous se sont battus pour le maintien de ces crédits, qui constituaient une aide, totalement transparente, pour les collectivités territoriales, en particulier pour les petites communes.
Monsieur le ministre, je voudrais aussi attirer votre attention sur le devenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – il ne figure plus dans la programmation des finances publiques –, qui, voilà quelques années, étaient fortement menacés. Aujourd’hui, on est un peu dans le flou, alors que, dans certains départements, qui disposent d’un établissement important comme une centrale nucléaire, des sommes non négligeables sont en jeu – dans mon département, les Ardennes, ce sont tout de même 12 millions d’euros qui bénéficient aux communes et intercommunalités dites défavorisées.

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)