Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Article 5
debate, 09/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :
« a) Total du bilan : 50 000 000 € ;
« b) Chiffre d'affaires net : 100 000 000 € ;
« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;
« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :
« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;
« 2° Chiffre d'affaires ;
« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;
« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« 5° Ventes et achats ;
« 6° Résultat d'exploitation avant impôt ;
« 7° Impôts payés sur le résultat ;
« 8° Subventions publiques reçues.
« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent paragraphe, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires. »
II. – Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du même code, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)