Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures : Demande de renvoi à la commission
debate, 07/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 133.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer en commission le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 43, 2017-2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, ce projet de loi est essentiellement une modification fondamentale du code minier. On remet en cause, par ce texte, un certain nombre de principes fondamentaux hérités de plusieurs siècles, puisque le code minier date de Napoléon.
Monsieur le ministre d’État, c’est très bien de légiférer pour dans vingt-deux ans. Mais vous savez ce qu’est la vie publique : on vote des lois et, très souvent, deux ans après, on les modifie ; a fortiori, la probabilité est énorme pour qu’une loi fixant des objectifs à vingt-deux ans fasse l’objet de changements et de rectifications au cours des prochaines années.
Indépendamment de l’intérêt que l’on peut porter à ce que vous nous proposez, quitte à bouleverser le code minier, il y avait d’autres priorités. Vous le savez, le code minier est quelque peu déphasé par rapport à l’évolution des technologies ; il mériterait une sérieuse modernisation. Cette modernisation nous est promise par tous les gouvernements qui se succèdent depuis dix ans ! Au lieu de faire un texte sur l’opportunité duquel je ne me prononcerai pas, mais qui sera applicable dans vingt-deux ans, après tout un tas de changements, je pense qu’il aurait été préférable de prendre en main la réforme d’un certain nombre d’aspects du code minier qui nécessitent de manière urgente des adaptations. Je vais vous donner deux exemples de ces adaptations nécessaires. Le premier est celui de l’orpaillage, le second celui de la gestion de l’après-mine.
L’orpaillage, vous le savez, est une technique d’exploitation de l’or qui pose d’énormes problèmes en Guyane, polluant au mercure des centaines et même des milliers de kilomètres de rivière, empoisonnant les populations qui vivent dans la forêt vierge. Je le dis tel que je le pense : il est quand même plus important de régler ce problème que de spéculer sur notre capacité à sabrer, dans vingt-deux ans, 1 % de la consommation française de pétrole ! (M. Gérard Longuet applaudit.)
Deuxième exemple, encore plus important à mon sens, celui de l’après-mine. À l’époque de l’élaboration du code minier, les mines étaient de petites exploitations plus ou moins artisanales. Aujourd’hui, dans beaucoup d’endroits – c’est ce qui s’est passé notamment avec le charbon et le minerai de fer –, les mines deviennent des entreprises assez gigantesques. Et le code minier ne répond pas du tout aux problématiques de l’après-mine ! Il y a eu dans cette enceinte et à l’Assemblée nationale d’énormes débats sur l’après-mine, notamment s’agissant des mines de fer, secteur dans lequel il y a des problèmes : des affaissements miniers se produisent de manière inopinée sur la surface.
Je voudrais citer un exemple encore plus flagrant et urgent aujourd'hui : le dossier de l’après-mine dans le bassin houiller de Lorraine. Des éléments sont complètement ignorés par le code minier. Dans le cas d’espèce, il s’agit de la remontée de la nappe phréatique. Dans l’ouest du bassin houiller de Lorraine, des exploitations ont conduit à faire descendre la surface d’une dizaine de mètres. Personne ne se rendait compte de rien : tant qu’on exploitait, on pompait l’eau. Et la nappe phréatique avait baissé en même temps que le sol. Simplement, aujourd'hui, on ne pompe plus, et la nappe phréatique remonte. Il y a actuellement des milliers de maisons où la nappe phréatique affleure dans les sous-sols ou dans les caves.
Autre exemple, dans la partie est du bassin houiller, des exploitations en dressant ont conduit à détruire quasiment des communes, notamment celle de Rosbruck. Là encore, rien n’est prévu, me semble-t-il, dans le code minier. Pis, les services de Charbonnages de France, qui sera prochainement remplacé par l’État, essayent de retarder la mise en œuvre de leurs responsabilités, en faisant recours sur recours pour empêcher l’application d’un certain nombre de décisions judiciaires.
Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : alors qu’il y a d’énormes problèmes dans le code minier avec des conséquences urgentes, immédiates, est-il pertinent de s’en désintéresser, de ne pas les traiter, de ne pas en parler, comme le font tous les gouvernements successifs depuis dix ans, tout en légiférant pour un hypothétique 1 % de la consommation française dans vingt-deux ans ? C’est, je le crois, une question de bon sens. J’aimerais bien que vous me précisiez votre pensée sur le code minier et sa modernisation.
S’il n’y a pas d’engagement clair sur la réforme qu’on nous promet depuis dix ans, avec des délais de mise en place et de prise en main des dossiers, il est hors de question que je participe, via ce texte, à une opération pour se donner bonne conscience. Nous ne sommes pas là seulement pour nous donner bonne conscience ! Nous sommes aussi là pour régler les vrais problèmes. Or les vrais problèmes du code minier ne consistent pas à se demander si l’on va continuer à exploiter 1 % de la consommation française de pétrole en France ou si l’on va l’acheter à l’Arabie Saoudite ou à tel ou tel autre pays. Certes, c’est sympathique, et cela donne l’impression que l’on s’occupe du climat. Je ne suis pas contre le fait d’avoir la main sur le cœur ; mais on ne peut se le permettre que si l’on traite parallèlement les vrais problèmes !
Or, je vous le dis, que ce soit dans le bassin houiller de Lorraine pour l’après-mine ou en Guyane, il y a des problèmes autrement plus urgents – j’insiste sur l’urgence – que le fait de savoir si on va tirer un trait sur 1 % de la consommation française de pétrole dans vingt-deux ans. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Christine Herzog applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, contre la motion.
M. Daniel Gremillet : Notre groupe ne peut pas voter cette motion tendant au renvoi à la commission : ce serait anéantir tout le travail d’enrichissement réalisé au Sénat.
J’ai entendu l’intervention de notre collègue. Je l’encourage à voter les amendements présentés par notre rapporteur. En adoptant nos amendements sur la recherche et la connaissance des sols et des sous-sols, le Sénat offrira un débouché à ce qui vient d’être exprimé.
M. le ministre d’État l’a indiqué, un texte sur le code minier est en préparation pour le début de l’année 2018.
À nos yeux, il serait dommage de se priver de l’enrichissement et des apports de notre commission des affaires économiques, dont je salue la présidente et l’ensemble des membres, qui ont été obligés de travailler dans l’urgence. Le texte issu de l’Assemblée nationale, lui, prive complètement notre territoire de la recherche, donc de la connaissance pour le futur, un savoir pourtant indispensable pour la balance commerciale de notre pays et pour les économies d’énergie.
En outre, et vous le savez, monsieur le ministre d’État, toutes les entreprises, tous les acteurs économiques sont actuellement en train d’élaborer leur budget. Et, parmi les premiers éléments qu’examine une entreprise qui se respecte pour établir son budget, il y a l’énergie, l’eau, ainsi que le coût de la main-d’œuvre et de la matière. En d’autres termes, les sujets dont nous débattons et les conséquences qui en découlent ne sont pas neutres pour la performance économique de notre pays.
Nous avons besoin d’avancer, en ciblant les éléments permettant de montrer le chemin restant à parcourir pour atteindre la performance économique, mais également répondre aux exigences environnementales et sociétales du futur. Par conséquent, notre groupe votera contre la motion tendant au renvoi à la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Notre commission ne s’est pas prononcée sur cette demande de renvoi à la commission. À titre personnel, j’y suis évidemment défavorable. En effet, comme l’a souligné notre collègue Daniel Gremillet, nous avons beaucoup travaillé, et en détail, sur ce texte, malgré des délais extrêmement contraints. Nous avons examiné de nombreux amendements, et nous en avons adopté, je crois, une cinquantaine. La demande de renvoi à la commission ne me paraît donc pas du tout justifiée.
En outre, c’est évidemment au Gouvernement qu’il appartient de se prononcer sur la réforme du code minier. Or il nous a déjà laissé entendre que la réforme était en projet pour 2018.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Monsieur le sénateur Masson, lorsque vous déclarez vouloir vous occuper des « vrais problèmes », vous insinuez en creux – je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais je tenais à réagir sur ce point – que les sujets que nous traitons relèvent de problèmes accessoires.
Certes, les problèmes que vous évoquez au sujet du code minier sont réels. Mais, plutôt que d’opposer les sujets, il faut les conjuguer. Les problématiques que vous abordez seront prises en compte en 2018, en nous inspirant des travaux déjà effectués par Jean-Paul Chanteguet.
Ma responsabilité est d’introduire dans notre champ de préoccupations et dans notre champ de vision un invité un peu surprise au XXIe siècle : le long terme ! Il est vrai que nous avons jusqu’à présent toujours sacrifié l’urgence à l’essentiel. Mais, désormais, l’urgence, c’est aussi le long terme !
N’y voyez aucun mauvais esprit, mais, lorsque vous tournez légèrement en dérision l’objet du projet de loi, c’est parce que vous considérez que c’est un tout. Or ce texte fait partie d’un ensemble de dispositifs. Je pense à la loi relative à la transition énergétique, au plan Climat ou à nos démarches pour essayer de réorienter notre mode de production agricole afin que celui-ci contribue également à la lutte en faveur du climat. Je pourrais également évoquer les transports ou bien d’autres domaines, dans le bâtiment ou le logement… C’est aussi faire abstraction de l’énergie que nous dépensons sans compter en matière diplomatique aux échelons européen et international pour engager les autres États ; et, croyez-moi, ce n’est pas facile !
Nous ne parlons pas d’un petit problème. Il s’agit au contraire d’un énorme problème, qui peut saper tout ce qui a de l’importance à vos yeux, ainsi que je l’ai souligné tout à l’heure.
N’employez donc pas de termes un peu caricaturaux. Pour ma part, je ne caricature pas vos propos, car vous avez raison : le sujet que vous évoquez est important. Nous avons estimé qu’il fallait traiter à part les hydrocarbures et la réforme du code minier, laquelle sera lourde et, si j’ai bien compris, complexe, même si certains ont déjà un peu anticipé sur nos travaux. Le Gouvernement s’y est engagé : la réforme du code minier – comme vous l’avez rappelé, celui-ci date de Napoléon – sera mise en œuvre en 2018.
Je suis évidemment défavorable à la motion tendant au renvoi à la commission.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 133, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.